Transition énergétique : Article 5 ter

Transition énergétique : Article 5 ter

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1922.

M. Jacques Krabal : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, relatif à « l’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Les professionnels du bâtiment, notamment les artisans, ont besoin d’un cadre juridique stable, clair et protecteur. L’alinéa 5 de l’article 5 ter, qui pose le principe de « l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage » répond précisément à cette attente, et évite l’apparition de situations inextricables, dans un contexte où la cotraitance constitue précisément l’un des modes d’organisation les plus adaptés à la réalisation de bouquets de travaux, au cœur de la démarche d’amélioration de la performance énergétique chez les particuliers. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot : Monsieur Krabal, il serait bon que vous retiriez votre amendement. Cet alinéa représente en effet un véritable progrès. À l’heure actuelle, la cotraitance est impossible, à cause de l’obligation de responsabilité. Vous imaginez bien que de petits artisans ne peuvent être responsables l’un de l’autre : par exemple, le plombier ne peut être responsable de son collègue couvreur ! Cela rend impossible une véritable cotraitance.
Cet article permet à des artisans de s’associer, de mieux travailler ensemble, notamment pour faire coexister des corps de métiers. Ils pourront ainsi s’habituer à travailler ensemble. Dans des travaux pour lesquels on a besoin d’une excellente mise en œuvre, il est très utile de pouvoir faire travailler les artisans ensemble. C’est pourquoi je pense qu’il vaudrait mieux conserver le dispositif tel qu’il a été adopté par la commission spéciale.