Transition énergétique : Article 6
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je veux juste dire quelques mots au sujet de cet article 6, qui est également un article très important de ce projet de loi. Il précise en effet le dispositif permettant de faciliter le financement des travaux d’efficacité énergétique par les sociétés de tiers-financement.
Il a fallu un travail très approfondi pour finaliser ce projet. Je voudrais saluer les travaux de la commission spéciale et ceux de la rapporteure, Mme Sabine Buis, puisque cet article a été précisé et enrichi par un amendement adopté en commission spéciale.
Les sociétés de tiers-financement vont donc voir le jour. Leur actionnariat sera majoritairement formé par les collectivités locales qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle. Elles ne seront donc pas soumises aux conditions d’agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement : elles bénéficieront donc d’une dérogation au monopole bancaire. Certaines régions se sont déjà positionnées sur cette question et attendaient ce projet de loi avec impatience : elles donc vont pouvoir avancer.
Le dispositif renvoie à un décret très important. Comme je m’y étais engagée au cours des travaux de la commission spéciale – j’avais pris l’engagement qu’il vous soit remis au moment du débat et avant le vote du texte –, le projet de décret va vous être distribué dans l’hémicycle. J’ai donc tenu l’engagement que j’avais pris, et, comme vous le verrez, le régime prudentiel applicable à ces sociétés pourra être simplifié et allégé, compte tenu de leur objet limité.
Le mécanisme de tiers-financement doit contribuer à soutenir le volet de rénovation thermique des logements, en permettant aux personnes et aux familles qui n’ont pas les moyens de faire l’avance des fonds de bénéficier, de la part de ces sociétés, pilotées par les régions, de prêts et d’avances de trésorerie.
Il contribue donc à ce volet de rénovation, auquel Sylvia Pinel a été bien évidemment associée, dans le cadre du plan de relance du logement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2117 et 2576, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour les soutenir.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek2117, supprime, après le mot « habitation », la fin de l’alinéa 2.
Quant à l’amendement bkno ek2576, il propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 3. Suite à la discussion que nous avons eue en commission et aux réserves que nous avions émises à l’idée du décret en Conseil d’État, en raison du délai et des demandes qui pourraient être adressées aux sociétés de tiers-financement, il nous a semblé que des obligations trop importantes auraient pour conséquence de bloquer la mise en œuvre du tiers-financement. Or ces sociétés sont par nature très différentes des organismes bancaires.
Je tiens également, comme vient de le faire la ministre, remercier la rapporteure du travail accompli en la matière ainsi que tous ceux qui ont travaillé sur ce projet de décret, lequel lève effectivement toutes les difficultés qui auraient été susceptibles d’attenter au développement du tiers-financement. Il sera, nous en sommes sûrs, publié dans la rédaction qui vient de nous être communiquée, et en tant que décret simple, non en tant que décret en Conseil d’État, ce qui permettra d’aller beaucoup plus vite.
Il permettra de mettre en œuvre, dans des conditions de sécurité mais aussi de grande efficacité et d’innovation, le tiers financement tel que certaines collectivités locales – je pense à la Picardie ou à l’Île-de-France – ont commencé à le mettre en œuvre.
En conséquence, monsieur le président, je retire mes deux amendements bknos ek2117 et 2576.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2289 et 2299, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour les soutenir.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Madame la ministre, j’ai bien écouté votre intervention, mais je n’ai pas encore eu le loisir de lire attentivement le projet de décret que vous venez de vous remettre.
Nous avons longuement débattu de cette question, vous l’avez rappelé, en commission spéciale. En l’espèce, il s’agit de faire en sorte que les organismes de tiers-financement, à l’initiative de collectivités régionales – je pense notamment à la région l’Île-de-France, qui a mis en place des opérateurs –, puissent être à l’initiative de conseils. Il s’agit également de leur permettre de mettre en œuvre des dispositifs de financement pour favoriser les transformations et les rénovations nécessaires dans le parc privé.
Je considérais pour ma part, et je l’ai longuement expliqué en commission spéciale, qu’il convenait que le dispositif fasse l’objet d’une autorisation explicite par la loi. À l’initiative de la rapporteure, il a été proposé que ce dispositif d’exception fasse l’objet d’un décret en Conseil d’État.
J’ai souhaité, à ce stade, représenter les amendements déposés en commission spéciale.
Pour être efficace, l’amendement bkno ek2289 a pour objet de mettre en œuvre l’exception dans la loi, sans en passer par le décret.
L’amendement bkno ek2299 est, quant à lui, un amendement qui encadre, en cas de recours au décret, la date d’entrée en vigueur de celui-ci en la fixant à dix-huit mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Je regrette en tout état de cause que le projet de décret n’ait pas été distribué avant l’examen de l’article 6.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Vous avez, monsieur le député, satisfaction avec la dérogation au monopole bancaire. Quant aux délais d’application, ils sont réduits à zéro, si j’ose dire, puisque vous avez en main, comme je m’y étais engagé, ce projet de décret dont nous avons accéléré la rédaction, pour permettre justement à la représentation nationale d’avoir les idées claires.
Je crois que nous vivons un moment assez exceptionnel puisque les parlementaires disposent du décret d’application, ce qui permet une belle visibilité sur ce qui est voté et sur ce qui sera effectivement mis en place. Cela va permettre aux régions, qui sont d’ailleurs en congrès, de se mobiliser pour mettre en place rapidement le dispositif de façon que ce dernier puisse – c’est mon souhait – intervenir au moment où le crédit d’impôt sera opérationnel, c’est-à-dire très rapidement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président comme vous le savez il nous arrive parfois, dans cet hémicycle, d’entonner l’hymne national. C’est assez rare, mais j’aurais presque envie, madame la ministre, de le faire parce qu’effectivement une promesse faite en commission de fournir le décret pendant l’examen en séance publique a été tenue. (Sourires)
Le décret a été diffusé en séance : cela mériterait un grand moment de solennité. Je ne vais pas entonner la Marseillaise, mais il est vrai que ce n’est pas fréquent.
Permettez-moi, puisque j’en suis également garant, de vous rappeler que vous avez promis que les ordonnances seraient également présentées avant la fin du vote définitif du projet de loi. Je crois que c’est important que nous puissions avoir, sur ce point aussi, des assurances. Je ne mets naturellement pas en doute vos engagements, d’autant que vous faites la preuve, avec ce projet de décret, que vous savez entendre les préoccupations du Parlement sur ces questions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est très difficile d’expliquer à nos concitoyens qu’une fois une loi définitivement adoptée, il leur faut attendre pendant des années des décrets d’application – qui parfois ne sont jamais publiés ! Il m’est ainsi arrivé d’attendre un décret jusqu’à trois ans ! Je tenais donc à saluer ce qui est fait aujourd’hui. Il faut que le Gouvernement prenne l’habitude – peut-être pas forcément aussi rapidement que vous avez pu le faire, madame la ministre ! – de publier les décrets d’application dans des délais acceptables pour la démocratie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Laurent, retirez-vous vos amendements ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Compte tenu des dispositions qui sont prises, et du projet de décret qui nous est présenté, qui permet d’avancer plus rapidement, je remercie Mme la ministre, mais aussi la commission spéciale et l’ensemble des collègues.
Nous avons, ensemble, témoigné sur cette question d’une réelle coproduction. Ce qui nous importe, c’est que dans le parc privé on puisse avancer très vite et que ce ne soient pas les seules banques qui puissent rendre ces services et mettre en œuvre ces dispositifs. Il existe des outils à disposition des collectivités territoriales qu’il faut mobiliser. Nous devons nous appuyer sur les initiatives très positives prises en ce domaine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2606.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je voudrais à mon tour, en tant que rapporteure, prendre quelques minutes pour parler de ce que nous sommes en train de vivre et de partager dans cet hémicycle.
La question du tiers financement est une question importante. Elle a souvent été un sujet de polémique, pour la bonne et simple raison, me semble-t-il, que les attentes étaient telles qu’il y avait énormément de craintes de ne pas pouvoir la régler de façon satisfaisante.
Certaines craintes ont été exposées lors de notre débat en commission, en particulier par Cécile Duflot, et j’ai pris conscience que, si l’amendement que j’avais déposé était satisfaisant, on pouvait peut-être aller un peu plus loin. Je crois pouvoir dire, et j’en suis extrêmement satisfaite, que nous faisons cet après-midi de la politique intelligemment, ce qui n’est pas toujours ce qui ressort de nos débats lorsque nous sommes ensemble dans l’hémicycle. C’est en tout cas, je l’espère, ce qui sera retenu de cet amendement sur le tiers financement.
Ensemble, nous avons été en mesure d’évoluer sur le sujet. D’abord, et je tiens à remercier le Gouvernement, le décret qui suscitait tant de craintes a été rédigé et je l’ai transmis à l’ensemble des membres de la commission. Nous avons pu alors nous assurer qu’il répondait aux demandes, notamment celles des régions concernées ou susceptibles de l’être par la suite. Bref, la situation évolue dans le bon sens parce que nous avons fait le pari de travailler ensemble, intelligemment. Rappelons que, derrière chacune des collectivités, ce sont des ménages et des familles qui attendent ce décret de tiers financement.
J’ai présenté en fait quatre amendements en tout en la matière, pour préciser un peu les choses. Ils permettent de prolonger la réflexion que nous avons eue ensemble en commission. L’objectif est d’alléger la procédure, avec un décret simple plutôt qu’un décret en Conseil d’État, et d’inscrire dans la loi que le délai donné à l’autorité n’est plus que de deux mois. Il s’agit d’accélérer la procédure d’autorisation, de hâter l’entrée en activité des sociétés de tiers financement, de ne pas nuire à la continuité. C’est, me semble-t-il, ce qui nous tenait tous à cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek2606 ?
Mme Ségolène Royal : Favorable. Le décret simple sera publié dès la promulgation de la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek2607 rectifié a été présenté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek2577.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a été retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek2605 et 2608 ont été défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1936.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement, qui tient fortement à cœur à M. Giraud, tend à promouvoir la sobriété de l’éclairage public en permettant la mise en œuvre du tiers financement pour les rénovations exemplaires en ce domaine.
L’éclairage public évolue fortement aujourd’hui. Pour économiser l’énergie, il est important d’inciter au financement de ces équipements qui sont fortement consommateurs d’énergie, ce qui pourrait générer des économies pour nos collectivités territoriales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Les sociétés de tiers financement sont destinées aux particuliers et non aux collectivités locales.
Les travaux concernant l’éclairage public, qui sont vraiment très importants – le prix Nobel de physique est d’ailleurs allé aux inventeurs des lumières LED –, pourront être financés sur la ligne financière de 5 milliards d’euros de la Caisse des dépôts que j’évoquais tout à l’heure. Les collectivités locales pourront emprunter 100 % des travaux, avec un remboursement sur vingt à quarante ans, le taux actuel étant de 1,75 %. Elles ont donc vraiment la possibilité de reconsidérer tout leur éclairage public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Krabal ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.