Transition énergétique : Après l’article 6 bis

Transition énergétique : Après l’article 6 bis

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bkno ek2028.

M. François Brottes : En fait, monsieur le président, je retire l’amendement bkno ek2028 au profit de l’amendement suivant, l’amendement bkno ek2590 rectifié, qui a été adopté par la commission.

M. le président : Vous avez donc la parole, monsieur le président de la commission, pour soutenir l’amendement bkno ek2590 rectifié.

M. François Brottes : Il permet justement de répondre à la question posée par Mme Le Dain à l’instant. Il s’agit de permettre à un opérateur financier de porter 100 % de l’investissement de la rénovation d’un bâtiment. Cela peut concerner non seulement la rénovation thermique, mais aussi des travaux d’accessibilité ou de confort.
Quelqu’un qui n’a pas les moyens de payer des mensualités pour rembourser un prêt de rénovation de son bâtiment pourra en être exonéré parce qu’il aura trouvé un tiers financeur, qui peut être une société de tiers financement ou une société de financement plus classique. Il ne faut interdire à personne de faire ce type de proposition. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il s’agit d’un article additionnel, couvrant le champ des opérateurs financiers et pas seulement les sociétés de tiers financement.
L’opérateur pourra faire une proposition pour porter 100 % de la rénovation et ne se rémunérer qu’au moment de la mutation du bien. Il y aura une hypothèque à la fois sur le capital et sur les intérêts cumulés, ce qui permettra à celui qui n’a pas les moyens de ne rien avoir à débourser avant la mutation du bien, en cas d’héritage ou lors de la vente du bien.
On ne peut pas considérer qu’il y ait spoliation puisque le bien aura pris de la valeur après une telle rénovation. Les ménages les plus modestes pourront bénéficier d’un confort et faire des économies d’énergie sans avoir à sortir un centime aussi longtemps qu’ils le souhaiteront puisque c’est au moment de la mutation du bien que viendra l’échéance.
Cet amendement que j’ai proposé à Mme la rapporteure en commission et qui a été accepté corrige deux ou trois éléments de mon amendement bkno ek2028. Il renvoie notam7041ment au code monétaire et financier et il embrasse l’ensemble des sociétés de financement et pas seulement les sociétés de tiers financement pour ne pas pénaliser les initiatives qui ne manqueront peut-être pas d’être prises en la matière par ceux qui en auront l’audace. On ne parle pas de viager puisque cela peut concerner toutes les générations.
C’est une solution, qu’il faut banaliser, pour les plus modestes qui n’auront pas besoin de débourser quoi que ce soit au moment où les travaux seront réalisés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Sans vouloir freiner l’enthousiasme de M. Brottes, le tiers financement c’est génial, sauf que nous n’avons parlé à aucun moment de la façon dont on allait financer tout cela. Pour le moment, il y a un grand point d’interrogation.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes : L’amendement bkno ek2590 rectifié vise les établissements financiers, de quelque nature qu’ils soient, ou les sociétés de tiers financement. Les fonds propres de certains leur permettront de s’engager, d’autres, effectivement, ne le pourront pas, mais l’on n’exclut personne.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1014 rectifié.

M. Bertrand Pancher : Il est défendu.