Transition énergétique : Article 7 bis

Transition énergétique : Article 7 bis

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2549, deuxième rectification.

Mme Ségolène Royal : L’article 7 bis est également un article important, notamment pour les ménages les plus modestes puisqu’il dispose que toutes les familles bénéficiant 7042des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz pourront recevoir gratuitement un dispositif d’affichage de leur consommation en temps réel, à l’intérieur de leur habitation.
Plus largement, tous les consommateurs pourront bénéficier de la mise à disposition de données de consommation, notamment sur internet, ainsi que de systèmes d’alerte les informant par exemple que leur consommation a dépassé un niveau de référence prédéfini ou la consommation d’un panel de référence.
Ces évolutions sont rendues possibles par le déploiement progressif des compteurs communicants Linky et Gazpar, qui a été accéléré et pour lesquels les appels d’offres ont récemment été signés. Six entreprises françaises sont en train de les fabriquer pour les déployer sur l’ensemble du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2528, deuxième rectification.

Mme Ségolène Royal : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes : Je remercie le Gouvernement de déposer cet amendement qui s’inscrit dans le droit fil de l’amendement sur le comptage déporté et le financement de ces dispositifs, que j’avais fait voter en commission avec l’accord de Mme la rapporteure. Le Gouvernement apporte des précisions qui permettront à tous les acteurs de bien se repérer sur qui fait quoi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek2367 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2550 rectifié.

Mme Ségolène Royal : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2623.

Mme Ségolène Royal : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2622.

Mme Ségolène Royal : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek2407 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1137 rectifié.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Après l’introduction du consommateur comme acteur pertinent de sa propre consommation, donc de son niveau de vie, il s’agit d’aller plus loin et de faire en sorte que l’exploitation des données de consommation énergétique pour fournir des diagnostics et des conseils personnalisés participe aux objectifs de maîtrise de la consommation.
Il convient que le consommateur soit épaulé par ceux qui pourraient devenir de nouveaux opérateurs économiques, avec la création d’un nouveau métier de conseil personnalisé en consommation énergétique.
Je propose donc d’ajouter au chapitre V un alinéa qui compléterait le concept introduit par l’article, avec la notion d’exploitant de données. L’exploitant pourrait collecter les données non seulement auprès du consommateur mais également des fournisseurs, sous réserve de recevoir l’agrément personnel du client. En effet, aujourd’hui, ces données appartiennent au client, non au fournisseur.
L’idée d’une maîtrise de la consommation d’énergie conduirait donc à créer un nouveau métier. La France étant un pays fort en matière énergétique, cela pourrait aussi entraîner l’apparition d’une nouvelle filière économique pour notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis. L’amendement complexifie le dispositif.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2624.

Mme Ségolène Royal : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Avis favorable.