Transition énergétique : Après l’article 8

Transition énergétique : Après l’article 8

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1927.

M. Jacques Krabal : Cet amendement vise à sécuriser les mécanismes de crédit affectés au financement des travaux de rénovation énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Vous mettez le doigt, par votre amendement, sur un vrai problème, celui des consommateurs piégés par le crédit qu’ils ont souscrit pour financer des installations d’énergie renouvelable lorsque le prestataire n’exécute pas l’intégralité de ses engagements. Vous comprendrez néanmoins que je ne puis soutenir, par principe, ce cavalier. Non seulement le rapport avec des certificats d’économie d’énergie, mentionné à l’article 8, est pour le moins distendu, mais le lien avec l’ensemble du texte me semble assez éloigné. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1473 rectifié.

Mme Marie-Hélène Fabre : Cet amendement vise à encadrer la notion d’impropriété à destination pour défaut de performance énergétique. En effet, l’article 1792 du code civil pose un principe de responsabilité de plein droit pour tout constructeur ou auteur de dommages qui, soit affecte la solidité de l’ouvrage qu’il a construit, soit le rend impropre à sa destination.
Nous proposons d’adapter ce texte à la garantie du défaut de performance énergétique. L’impropriété à destination ne peut être retenue en cas de surconsommation énergétique. Nous proposons également que la garantie décennale puisse être invoquée dès lors qu’une surconsommation est expliquée par des défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage.
Le comportement du consommateur est pris en considération car il est tenu compte tant de l’usage inapproprié que du défaut d’entretien de l’installation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Cet amendement permet d’invoquer la garantie décennale dès lors qu’une surconsommation significative d’énergie s’explique par des défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, toute condition d’usage et 7048d’entretien prise en compte et jugée appropriée. Il me semble tout à la fois protecteur pour le consommateur, puisqu’il prévoit qu’une consommation énergétique excessive peut donner lieu à l’examen de la mobilisation de la garantie décennale dès lors que toutes les conditions d’usage et d’entretien à sa charge sont raisonnables, mais aussi rassurant pour les assureurs, puisqu’il protège des abus de contentieux résultant d’une simple surconsommation énergétique non liée à des défauts du bâti, et enfin responsabilisant pour les constructeurs, auxquels il rappelle que la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, motive l’impropriété à destination sur des fondements liés aux qualités intrinsèques du bâtiment.
Je propose simplement à Mme Fabre de rectifier son amendement en remplaçant le mot « reproduits » par le mot « repris », et en supprimant la virgule qui se trouve après les mots « éléments d’équipement ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et sur la proposition de rectification ?

Mme Ségolène Royal : Favorable à l’amendement ainsi rectifié.

M. le président : Madame Fabre, acceptez-vous la rectification proposée par Mme la rapporteure ?

Mme Marie-Hélène Fabre : Oui.