Transition énergétique : Article 18
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, inscrit sur l’article.
M. Jean-Louis Bricout : J’interviens au sujet de l’amendement du Gouvernement visant à interdire aux collectivités locales l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à partir de décembre 2016. Une telle mesure n’a pas fait l’objet de concertation avec les professionnels du secteur. Cet amendement précipité risque de ne pas laisser suffisamment de temps aux industriels pour s’adapter, alors que la loi Labbé, qui ne date que de février de cette année, leur donnait jusqu’à 2020 pour développer des solutions alternatives. Cela va compliquer la situation des entreprises du secteur et avoir un impact négatif sur l’emploi, créant à leur niveau des difficultés sociales. Il est ainsi question de milliers d’emplois directs mis en cause sur tout le territoire, y compris dans ma circonscription.
De plus, certaines municipalités se trouveront à court terme dans une situation délicate en raison tout d’abord de difficultés budgétaires. En effet, du fait de ce changement brutal de pratiques, elles devront multiplier par près de cinq leur budget espaces verts, dans un contexte économique déjà difficile. En outre, techniquement, ce changement nécessite du temps car les collectivités devront former les agents territoriaux aux nouvelles pratiques alors qu’elles sont actuellement sur le certiphyto. Le risque, particulièrement pour les plus petites et les plus vulnérables, est qu’elles se retrouvent soit dans l’illégalité par méconnaissance de la loi, soit dans l’impossibilité technique ou financière de mettre en place des solutions alternatives. Les communes, notamment touristiques, risquent de ne plus pouvoir entretenir convenablement leur patrimoine du fait d’une transition trop rapide.
Je suis évidemment bien conscient des enjeux en termes environnementaux et sanitaires, mais je ne comprends pas une remise en cause aussi brutale des délais d’adaptation du fait de ses conséquences économiques et budgétaires pour les collectivités.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek858, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2516.
M. Philippe Plisson : L’alinéa 7 prévoit la possibilité pour les agglomérations qui ont moins de 250 000 habitants de mettre en place un plan de protection de l’atmosphère. L’amendement, déposé à titre personnel, vise à intégrer ces démarches volontaires en faveur de la qualité de l’air dans le cadre des plans climat air énergie territoriaux, les PCAET, afin de conserver pour les collectivités territoriales un plan unique et intégré en matière de qualité de l’air. Cet amendement a été accepté par la commission.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1960.
M. Jacques Krabal : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2161.
M. Denis Baupin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : La commission ne l’a pas examiné. J’y suis favorable à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet un avis défavorable dans le contexte actuel pour ne pas surcharger d’obligations les petites entreprises. Mais nous allons bien évidemment les inciter à mettre en place les plans de mobilité.
M. Denis Baupin : Mais mon amendement ne concerne que les entreprises de plus de cinquante salariés, pas les PME !
Mme Ségolène Royal : Mais il y a aussi des petites entreprises au-delà de cinquante !
M. André Chassaigne : Voilà en tout cas un seuil social qui risque de sauter ! (Sourires.)
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Baupin ?
M. Denis Baupin : Oui.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek2515, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.