Transition énergétique : Article 19
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Monsieur le président, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, mes chers collègues, si certains attendaient une grande loi de l’économie circulaire, la réalité est tout autre : la montagne de déchets accouche d’un souriceau de mesurettes. De plus, lorsque nous interrogeons les représentants des grandes organisations nationales compétentes sur ce titre IV, ils le jugent source de grande confusion, tant pour le législateur que pour les acteurs concernés.
On peut d’ailleurs se demander ce que font ces petites mesures dans un projet de loi sur la transition énergétique. La vérité est sans doute que vous avez été contraints de compléter un texte bien mince avec quelques dispositions de faible portée. Ce titre ne contient que les bribes d’un dispositif consacré aux déchets, venant immédiatement après le lancement d’un plan national de prévention des déchets, et juste avant celui d’un « plan national déchets », préparé depuis un an par le Conseil national des déchets, et au sujet duquel notre collègue Cottel pourrait sans doute vous en dire plus.
Cette politique ne nous semble pas cohérente et n’offre aucune visibilité aux acteurs concernés. C’est la raison pour laquelle nous présenterons un certain nombre d’amendements sur cette partie du texte, l’un d’eux prévoyant l’élaboration d’une loi globale sur ce sujet.
Afin que l’on ne prétende pas que l’opposition ne fait aucune proposition, je rappellerai rapidement les enjeux. Tout d’abord, les déchets ménagers ne représentent que 10 % du total, contre 90 % de déchets industriels. Or rien n’est prévu dans ce texte au sujet de ces derniers.
Sur le plan de la fiscalité, la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – coûte aux collectivités 400 millions d’euros, mais seulement un tiers de cette somme est consacré à la politique de réduction des déchets, le reste partant ailleurs, notamment par l’intermédiaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME. Alors que les contribuables sont de plus en plus lourdement taxés – notamment avec le doublement du taux de TVA applicable à la gestion des déchets – et que les collectivités sont mises à contribution, ces dernières n’ont toujours pas les moyens nécessaires pour engager des politiques plus ambitieuses. Or le texte ne fait pas non plus mention du nécessaire rééquilibrage de la TGAP.
La loi tend par ailleurs à infantiliser les collectivités quand il faudrait au contraire les responsabiliser. Non seulement elle fixe les objectifs, mais elle indique précisément tout ce qu’il faut faire pour les atteindre.
Certes, nous partageons ces objectifs – 50 % de recyclage, réduction de moitié des déchets mis en décharge, diminution des déchets ultimes dans les poubelles… –, mais pourquoi entrer à ce point dans le détail ? Dans de nombreuses collectivités, on se dit que dans ces conditions, l’État ferait mieux de reprendre ses compétences.
Je passe sur la généralisation des biodéchets – comment cela se passera-t-il en ville ? – et sur l’élimination du tri mécano-biologique. On vous a beaucoup entendue, madame la ministre, réclamer la fin des incinérateurs. Je ne prétends pas qu’il faut les développer, mais tout de même : ils produisent un million de tonnes équivalent pétrole, soit autant que 1 500 éoliennes !
Quant à l’objectif « zéro déchet », il ne me semble pas du tout cohérent avec les instructions de tri. Nous sommes tous favorables à la diffusion du logo « Triman », mais celui-ci, finalement, ne sera mentionné que sur le site internet du producteur. Allez expliquer à la mamie qui veut acheter un paquet de spaghetti qu’elle va devoir vérifier en ligne si l’emballage est recyclable ou non ! De même, comment parvenir à zéro déchets si on ne dit rien du non-recyclable ? Il n’existe aucune incitation dans ce domaine.
Nous réclamons donc une grande loi sur l’économie circulaire. Nous ne comprenons pas ce que font ces mesurettes dans le texte que nous examinons, mais elles auront au moins donné au groupe UDI l’occasion de rappeler ses ambitions dans ce domaine.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2604 rectifié et 2171, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek2604 rectifié.
Mme Sabine Buis : Je tiens à préciser que mon amendement est cosigné par François-Michel Lambert.
Afin de respecter la présentation de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui dresse la liste des objectifs que se donne la France en matière de développement durable, et pour ne pas en alourdir la rédaction, il est proposé d’isoler la définition de l’économie circulaire dans un article spécifique.
L’amendement tend par ailleurs à compléter cette définition : le mot : « recherche » est remplacé par le mot : « transition » ; la notion de réemploi, différente de celle de réutilisation, est ajoutée, de même que celle de « produits », différente de celle de « matière première secondaire » ; la volonté de lutter pour l’allongement de la durée du cycle de vie des produits est exprimée, de même que celle de prévenir la production de déchets polluants et de substances toxiques.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
J’en profiterai pour dire quelques mots sur ce titre IV, consacré à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage.
C’est la première fois, en effet, qu’une loi consacre l’entrée dans notre droit positif de la notion d’économie circulaire, qui va de l’éco-conception des produits à leur recyclage, notamment dans le cadre de complémentarités entre les entreprises, grâce auxquelles les déchets des unes font la matière première des autres. Le projet de loi se donne pour objectif de réduire de moitié les déchets mis en décharge à l’horizon 2025 ; de valoriser à 70 % les déchets du bâtiment, comme c’est le cas dans les pays les plus en avance ; de valoriser 55 % des déchets non dangereux en 2020 et 60 % en 2025 ; de valoriser les déchets non recyclables dans les réseaux de chaleur.
Le deuxième principe affirmé par le projet de loi est celui de la proximité : les déchets doivent être traités aussi près que possible de leur lieu de production. Moins de distance parcourue, c’est en effet moins de consommation d’énergie. En outre, le recyclage des déchets nécessite vingt-cinq fois plus d’emplois que leur mise en décharge.
Le texte tend également à généraliser l’égalité de traitement entre les matières issues du recyclage et celles qui ne le sont pas. Il s’agit à la fois d’économiser les ressources et l’énergie, de lutter contre la pollution, d’encourager les démarches « zéro déchet » des territoires. L’appel à projets lancé par le ministère a d’ailleurs déjà rencontré un vif succès.
Il est également prévu d’interdire, à partir du bk1er ekjanvier 2016, les sacs plastiques à usage unique, ce qui va favoriser l’essor des matières plastiques biodégradables de fabrication française.
L’économie circulaire et la lutte contre les gaspillages, dont j’ai donné quelques exemples, représentent un secteur très innovant connaissant une progression accélérée, au bénéfice de la croissance verte, de l’innovation et de la création d’emplois durables.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2171.
M. François-Michel Lambert : Je tiens à saluer l’intelligence collective qui a permis l’élaboration de l’amendement de la commission spéciale, et surtout d’une définition très largement partagée de la notion d’économie circulaire. C’est, je pense, la meilleure des réponses à l’intervention de notre collègue Bertrand Pancher. Comme l’a dit Mme la ministre, l’économie circulaire est le moyen de lancer une nouvelle dynamique, créatrice de richesses et d’emplois.
Pour ma part, je retire mon amendement bkno ek2171 ainsi que le suivant, le bkno ek2170.
M. le président : Il s’agit de l’amendement bkno ek2170.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1908.
M. Jacques Krabal : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1714.
M. Bertrand Pancher : Dans le sens que j’ai indiqué lors de mon intervention précédente, cet amendement, tout en maintenant des objectifs ambitieux en termes de politique de gestion des déchets, propose la promulgation d’une loi spécifique visant à responsabiliser, de manière cohérente, tous les maillons de la chaîne de l’économie circulaire, sur tous les principaux gisements de déchets – contrairement aux dispositions du projet de loi –, et en traitant en priorité l’ensemble des produits ne faisant à ce jour l’objet d’aucune filière de recyclage à l’échelle nationale.
À l’instar des grandes organisations spécialisées dans cette question – en particulier celles qui travaillent en relation avec les collectivités locales –, nous réclamons le lancement d’un grand plan national sur les déchets.
Il convient de ne plus brouiller les cartes avec des dispositions éparses et d’engager l’ensemble des acteurs dans ce plan. Pour reprendre les propos de M. Patrick Hervier, de France Nature Environnement, « c’est bien de rendre obligatoire ces plans, c’est mieux de donner les moyens pour que les collectivités se conforment à cette obligation » – et je ne parle pas des constantes interventions d’Amorce. Les deux grandes organisations nationales engagées dans la gestion des déchets portent donc toutes deux un regard sévère sur les mesurettes proposées aujourd’hui ; elles attendaient plutôt un vaste plan sur l’économie circulaire.
Il faut faire confiance aux collectivités territoriales et aux acteurs, et aussi traiter les déchets qui ne font encore l’objet d’aucune filière : il y en a beaucoup dans nos poubelles – et il n’y a que cela dans le secteur industriel. Ce n’est traité nulle part dans le projet de loi !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Voilà bien la démonstration qu’il n’y aura jamais de grand plan déchets en France, et que vous considérez ce texte comme une grande stratégie d’économie circulaire ! Pourtant, ce n’est pas comme ça qu’on va avancer en matière de déchets industriels, qui représentent 90 % des déchets en France ; ce n’est pas comme ça qu’on va trouver une solution pour ce tiers des déchets qui ne relèvent pas d’une filière à responsabilité élargie du producteur ; ce n’est pas comme ça qu’on va responsabiliser les collectivités, à qui l’on ne cesse de fixer des objectifs et des tas de contraintes ; et ce n’est pas comme ça qu’on va mobiliser les usagers des services publics, qui n’arrêtent pas de dire : « Plus on trie, plus ça nous coûte ! ».
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : On voit, à travers l’amendement présenté par M. Pancher, que celui-ci ne sait pas ce que c’est que l’économie circulaire ! Je lui suggère de se reporter à la définition que nous avons élaborée et qu’utilise l’ADEME.
M. Bertrand Pancher : C’est ça !
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2177.
M. François-Michel Lambert : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1805.
M. Christophe Bouillon : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek2040.
M. Jean-Jacques Cottel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Elle demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1804 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek2641 et 2643.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Jacques Cottel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir les sous-amendements.
M. Christophe Bouillon : Ils sont défendus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1804 et les deux sous-amendements ?
Mme Sabine Buis : Avis favorable aux trois.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek703.
M. Jean-Jacques Cottel : J’en profiterai, monsieur le président, pour répondre à mon collègue Pancher.
Certes, monsieur Pancher, l’économie circulaire, ce n’est pas que les déchets, mais le présent projet de loi permet des avancées notables, dont il convient de tenir compte ! Ainsi, les déchets du type de ceux du bâtiment y sont considérés. Il est vrai que l’on pourrait ultérieurement affiner la réflexion à la suite des travaux du Conseil national des déchets sur le sujet, mais il y a quand même déjà matière à progresser. J’en veux pour preuve la définition qui a été donnée de l’économie circulaire : on s’oriente vers le prélèvement à la source des matières premières primaires, ce qui me paraît extrêmement intéressant.
S’agissant de l’amendement bkno ek703, il propose d’allonger la liste des expérimentations visant à réduire le tonnage de déchets, et plus particulièrement celui des déchets organiques, notamment par le moyen du compostage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : La commission estime que ce complément n’est pas indispensable et demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis : l’amendement est satisfait par l’alinéa 10.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek712.
M. Jean-Jacques Cottel : Il s’agit d’un amendement d’appel, visant à lancer une étude sur les broyeurs d’évier, qui peuvent être une solution pour réduire le volume de déchets organiques à traiter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Elle demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis. Je vais lancer un appel à projets pour toutes les installations domestiques susceptibles de réduire le volume des déchets. Cela en fera partie : c’est une très bonne idée !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel : Je remercie Mme la ministre pour sa proposition et je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2208.
M. François-Michel Lambert : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek1978.
M. Jean-Jacques Cottel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek696.
M. Jean-Jacques Cottel : Il s’agit d’améliorer le recyclage des matières en interdisant l’utilisation de substances dangereuses et en incitant les producteurs à concevoir des produits recyclables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2542.
M. François-Michel Lambert : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2253.
M. François-Michel Lambert : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2178.
M. François-Michel Lambert : Cet amendement est important car il responsabilise chaque catégorie d’acteur, alors que dans la rédaction actuelle, les objectifs sont globaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Elle demande le retrait de l’amendement : la rédaction actuelle paraît suffisamment claire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1715.
M. Bertrand Pancher : Le présent amendement tend à supprimer une disposition adoptée en commission spéciale, qui fait peser de nouvelles contraintes sur les collectivités, alors que celles-ci connaissent déjà de graves difficultés financières. En excluant les unités de valorisation énergétique et les traitements mécano-biologiques gérés par les collectivités, le projet de loi ne permet plus une collecte suivie d’une valorisation. Quid de la concertation avec Amorce, l’association des collectivités territoriales chargée de la gestion des déchets, sur ce sujet ?
En outre, le projet de loi n’aborde pas les filières à responsabilité élargie du producteur, qui auraient pu contribuer à réduire les déchets sous la responsabilité des collectivités.
Mon amendement a pour objet de faire confiance aux collectivités et de les laisser maîtresses de leurs choix pour atteindre ces objectifs.
Quels sont les grands modèles européens en matière de politique des déchets ? Un État central qui fixe de grands objectifs, procure des moyens et donne des sanctions lorsque les objectifs ne sont pas atteints, à charge pour les collectivités de se débrouiller pour y arriver. Or ce texte va jusqu’à un tel niveau de détail qu’on se demande à quoi sert de rendre les collectivités autonomes pour la gestion des déchets !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1716. Est-il défendu, monsieur Pancher ?
M. Bertrand Pancher : Oui, oui, il est défendu… Vous savez, je suis pour la transparence des amendements : je n’en ai rédigé aucun moi-même (Murmures sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste) ; j’ai repris ceux qui m’étaient proposés par les grandes organisations chargées notamment de la politique des déchets.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce n’est pas ça, le travail d’un parlementaire !
M. Bertrand Pancher : C’est vous dire, mes chers collègues, que lorsque vous prétendez que tout cela est consensuel et coule de source, eh bien, c’est problématique !
Le présent amendement tend à soutenir la généralisation de la valorisation des déchets et à rappeler le libre choix des collectivités pour atteindre les objectifs de réduction des déchets, et cela dans un contexte financier local dégradé. Il s’agit donc, vous en conviendrez, d’un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Je ne me prononcerai pas sur votre façon de travailler et de rédiger vos amendements, monsieur Pancher. Vous avez exposé votre pratique ; je la respecte.
Cependant, d’autres députés prennent, eux, l’initiative de rédiger leurs amendements. J’en fais partie. Pourquoi ? Parce que, comme vous, j’ai pris connaissance des amendements qui m’étaient proposés sur le sujet de l’économie circulaire. Or il s’avère que certains étaient contradictoires, même s’ils étaient présentés par de grandes associations. Il m’a donc semblé normal de revoir l’ensemble et d’écrire moi-même mes amendements ; si j’avais décidé de défendre tous ceux que j’ai reçus, il y aurait eu des contradictions. J’estime qu’il est de ma responsabilité de faire le tri et de proposer une synthèse.
M. François Brottes : Bien sûr !
Mme Sabine Buis : Passez-moi l’expression – il commence à se faire tard… – mais je ne suis pas un facteur ; ce n’est pas parce que je suis rapporteure que je dois enregistrer tous les amendements qui me sont soumis et les présenter à mes collègues députés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. François-Michel Lambert : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Il fut un temps où je rêvais que l’on impose la traçabilité des amendements, c’est-à-dire que l’on en rende l’origine publique…
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avec vous, cela aurait été vite fait !
M. Bertrand Pancher : D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle je suis allé manifester avec France Nature Environnement il y a quelques jours contre les lobbies.
Madame la rapporteure, votre démarche est de bon sens : vous examinez l’ensemble des propositions qui vous sont envoyées et vous en faites une synthèse. Moi, je m’appuie sur les amendements défendus par les fédérations de collectivités locales, qui se sont engagées dans la politique des déchets et nous expliquent que faire peser autant de contraintes sur elles dans un contexte financier aussi difficile, c’est les infantiliser !
Le modèle que je défends, le modèle que ma formation politique défend est celui d’un État qui se contente de fixer de grands objectifs, accompagnés de moyens. Et, le cas échéant, eh bien, l’État sanctionne les collectivités qui ne les atteignent pas. Ce modèle est notamment celui de tous les pays anglo-saxons et des pays d’Europe du Nord. Or ce sont ceux qui, en matière de traitement des déchets, obtiennent les meilleurs résultats.
M. le président : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Mes propos s’inscriront dans le droit fil de ceux que tenait tout à l’heure Mme la rapporteure Buis.
Je ne serai pas long, car je l’avais déjà dit en commission, mais je le répète pour ceux qui suivent nos débats : que chacun sache que les parlementaires, en particulier les députés, ne sont ni des compilateurs, ni des copieurs, ni des facteurs. En tout état de cause, ils sont tous capables de penser par eux-mêmes – après consultation, parce que nous n’avons pas la science infuse sur tout, c’est normal. Nous écoutons l’ensemble des avis, après quoi des propositions sont faites. Je peux vous citer au moins 500 propositions faites au cours de ces débats qui sont issues de la réflexion des groupes et des députés, en lien avec leurs collaborateurs ou avec les administrateurs de l’Assemblée nationale. Ne laissons donc pas accroire que nous ne sommes ici que des compilateurs, des copieurs ou des facteurs.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2179.
M. François-Michel Lambert : Il s’agit ici d’avancer de cinq ans la date à laquelle l’objectif doit être atteint. Il nous semble qu’un délai d’une dizaine d’années c’est beaucoup trop long. La France a réussi à déployer tout son appareil nucléaire en à peine dix ans. N’est-elle pas capable de collecter tous ses déchets bio-fermentescibles en six ou sept ans ?
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2210.
M. François-Michel Lambert : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : La commission propose à M. Lambert de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je voudrais quand même répondre au président Brottes : 2 500 amendements nous arrivent au dernier moment, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi remanié encore et encore, en permanence, et vous voudriez que l’on ait le temps de travailler, comme ça, de travailler sur l’ensemble de ces amendements avec nos moyens ! Cela me fait penser à une série que nous regardions quand nous étions jeunes : j’ai envie de sortir mon épée et de tracer un Z, comme Zorro ! Mais nous ne sommes pas des Zorros, monsieur le président Brottes. Il faut quand même vous en rendre compte : pour le peu de parlementaires qui ont réussi à travailler jusqu’au bout les amendements, et j’y ai moi-même beaucoup travaillé, c’est quand même extrêmement compliqué, d’autant que nous ne disposons que d’un temps limité. Il faudra ainsi que je m’arrête, et je ne pourrai plus défendre des amendements importants. C’est très compliqué de travailler dans des conditions pareilles. Donc, évidemment, la logique est de regrouper les grandes familles d’amendements et de voir quelles synthèses on peut également faire de notre côté.
M. le président : L’amendement bkno ek2210 est-il retiré, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2176.
M. François-Michel Lambert : On ne peut pas simplement écrire « doit être évité » dans la loi. Il faut une date d’interdiction pour être plus directif, et nous proposons que ce soit le bk1erek janvier 2016.
M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1339.
M. Philippe Plisson : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : La commission propose le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek2042.
M. Jean-Jacques Cottel : Le suivi de l’objectif concerne autant la valorisation des déchets inertes que celle des déchets non dangereux non inertes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Nous proposons le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1907.
M. Jacques Krabal : Cet amendement a pour objet de décliner par seuils triennaux les objectifs fixés à l’alinéa 12. Ainsi disposerons-nous d’un outil de suivi et de contrôle. Cela contribuera aussi à permettre de les atteindre.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1718.
M. Bertrand Pancher : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1719.
M. Bertrand Pancher : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1720.
M. Bertrand Pancher : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2174.
M. François-Michel Lambert : Cet amendement est important dans la hiérarchie d’utilisation de la matière. J’espère donc qu’il sera retenu, puisqu’il aborde la valorisation de la matière avant la valorisation énergétique dans l’utilisation des combustibles solides de récupération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Nous proposons le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : Retirez-vous cet amendement, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert : Non, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek1995.
M. Jean-Paul Tuaiva : J’essaierai d’être bref, mais, si vous me le permettez, monsieur le président, j’aimerais tout d’abord faire quelques constats. Je n’ai pas pu être présent en commission spéciale, en raison de la grève d’Air France, qui nous a pénalisés, ma collègue Maïna Sage et moi-même, alors que nous voulions défendre nos amendements.
Nous sommes quelque peu déçus par ce projet de loi, notamment en ce qui concerne les collectivités d’outre-mer. Ce projet de loi sur la transition énergétique et pour une croissance verte est, certes, ambitieux, mais je veux quand même alerter Mme la ministre et nos collègues écologistes. Il est une grande problématique que ce projet de loi n’aborde pas : le dérèglement climatique, l’augmentation des quantités de dioxyde de carbone dans l’atmosphère auront pour conséquence la montée des eaux. Toutes nos collectivités d’outre-mer risquent d’en être victimes, dont la Polynésie française, ainsi que la Nouvelle-Calédonie. Nous sommes donc quelque peu déçus qu’il n’y ait pas de disposition relative à tous ces effets du dérèglement climatique.
Je voudrais également exprimer une autre petite déception. Nous avions quelque peu interpellé la rapporteure Ericka Bareigts. Nous avions sollicité un entretien pour aborder les problématiques que nous pourrions notamment rencontrer en Polynésie…
Je remercie en revanche notre collègue Serge Letchimy pour sa bienveillance. Il a déposé et fait adopter un amendement qui prévoit un rapport qui porterait sur les modalités et la faisabilité de l’application de la CSPE. Je le remercie donc, ainsi que toute la commission spéciale et Mme la ministre.
Nous avons six amendements à défendre pour la Polynésie. Pour ma part, il ne s’agit ni plus ni moins que d’appeler à un traitement équitable des territoires d’outre-mer.
Sur le titre IV de ce projet de loi, titre qui vise à promouvoir l’économie circulaire et lutter contre le gaspillage, notamment sur l’article 19, je tiens à rappeler à Mme la ministre que le traitement des déchets, qui figure aujourd’hui au code général des collectivités territoriales, est une compétence des communes, compétence fixée par l’État. Il est donc normal que les départements et les collectivités d’outre-mer puissent mettre en place un plan de développement de la valorisation des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020.
Enfin, les défis énergétiques lancés aux territoires ultramarins sont bien différents de ceux que la métropole doit relever. Aussi ce projet de loi doit-il s’adapter aux spécificités de nos territoires et encourager les initiatives les plus responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je demanderai à ma collègue Ericka Bareigts de s’exprimer tout d’abord pour qu’elle nous éclaire sur ce sujet.
M. le président : Bien sûr, madame la rapporteure. Vous nous donnerez l’avis de la commission proprement dit ensuite.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale.
Mme Ericka Bareigts : Mon collègue m’a interpellé, il est donc normal que je lui réponde.
Tout d’abord, cher collègue, vous savez quel intérêt j’accorde aux territoires ultramarins. Cependant, je ne me rappelle pas que vous ayez sollicité un entretien à ce sujet.
D’autre part, nous avons effectivement eu la chance de faire un rapport sur la problématique énergétique sur les zones non interconnectées. Le cadre du rapport était clair : il concernait les territoires qui avaient la compétence énergétique, en tout cas les DOM. J’ai donc travaillé dans ce cadre.
Ensuite, je crois que Serge Letchimy a effectivement fait un travail dans le cadre de la délégation de l’Assemblée nationale aux outre-mer. Effectivement il y a des problématiques environnementales propres aux outre-mer, comme le réchauffement climatique, et j’ai d’ailleurs cosigné un amendement. Nos îles sont soumises à un danger particulièrement fort.
Je tenais simplement à éclairer ces quelques points, pour qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission, madame la rapporteure Buis ?
Mme Sabine Buis : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Jean-Paul Tuaiva : Merci, Madame Bareigts, pour cette réponse.
Quand on parle de zones non-interconnectées, je tiens quand même à vous signaler, malgré le fait que la compétence de l’énergie relève de notre pays, que nous sommes doublement affectés : tout d’abord, notre capitale, Papeete, est à 20 000 kilomètres du continent ; ensuite, nos 118 îles sont réparties sur un territoire grand comme l’Europe. On ne peut pas ignorer cet éparpillement, et on ne saurait oublier que toutes ces difficultés, ces problématiques structurelles, notamment cette question des distances entre la capitale et nos îles, ne sont pas sans lien avec le problème de l’énergie.
Pour terminer, je ne reviendrai pas sur la demande d’entretien que je vous ai adressée, mais, quoi qu’il en soit, il était important qu’un article concerne les collectivités d’outre-mer. Nous sommes chaque fois obligés de signaler que nous existons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : J’ai bien pris de note de votre avis, madame la ministre. Il ne s’agit pas de vous faire revenir sur votre position, mais simplement de rappeler que l’appréciation de ce que doit être une politique énergétique moderne, de même que la prise en compte de la solidarité dans la production d’électricité, diffère selon que le territoire d’outre-mer considéré relève du droit commun, c’est-à-dire de l’article 73 de la Constitution, ou de l’article 4. Cela est aussi vrai, pour les peuples d’outre-mer, en matière de contribution sociale de solidarité.
Bien entendu, cette affaire est très institutionnelle. J’ai un point de vue très précis sur ce point. Je considère que la République est unie dans sa diversité. La zone économique exclusive de la France est certainement la seule au monde sur laquelle le soleil ne se couche jamais !
M. Bertrand Pancher : Très bien !
M. Serge Letchimy : Qu’est-ce que cela veut dire ? Que la France est présente à travers le monde entier : sur tous les continents, tous les océans. Cette caractéristique n’est pas seulement un privilège d’ordre esthétique ; elle confère à la France une responsabilité historique. Cette responsabilité lui incombe de par son histoire, mais aussi de par sa situation sur le plan géopolitique. C’est un élément très important.
Aujourd’hui, la France est la deuxième puissance mondiale maritime après les États-Unis ; sa position dans le monde est extrêmement forte – d’autant plus qu’elle est aussi une puissance nucléaire. On peut être pour ou contre le nucléaire : personnellement je n’y suis pas favorable. La Polynésie en a elle-même subi les conséquences, avec les essais nucléaires.
Mme la ministre, M. le président de la commission spéciale et Mme la rapporteure de la commission spéciale ont accepté en commission qu’une analyse soit réalisée au niveau de l’Assemblée nationale à propos de la possibilité d’accéder à la CSPE : c’est une ouverture extrêmement importante. Le simple fait de disposer d’une telle étude sera précieux, car on ne peut pas étudier la question de la solidarité à travers la CSPE sans poser la question des pratiques et des politiques énergétiques.
Il est très juste, M. le président, Mme la ministre, de dire que dans ces territoires l’électricité coûte très cher. Le taux de chômage y est, de plus, très élevé. Il n’est pas normal que l’on ne puisse pas poser la question de la production énergétique sur le plan social, humain et culturel. Il ne faut pas se borner aux seuls aspects institutionnels, constitutionnels, et dire : « chaque fois que vous exprimez votre différence vous vous éloignez de l’égalité » ! Il est quand même assez paradoxal de voir que la France multiculturelle d’aujourd’hui refuse de considérer qu’elle est vraiment multiculturelle, refuse d’admettre que ses différences enrichissent la Nation et ne la réduisent en rien.
C’est pourquoi, bien que je sois personnellement favorable à l’amendement de M. Tuaiva, je lui recommande de le retirer pour permettre au Gouvernement de travailler dans de bonnes conditions pour faire évoluer les choses.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1721.
M. Bertrand Pancher : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2172.
M. François-Michel Lambert : Je vous invite à bien examiner cet amendement, qui évite de discriminer l’économie de la fonctionnalité. L’économie de la fonctionnalité consiste à vendre l’usage plutôt que le bien : elle représente un axe majeur de développement de notre industrie. Elle constitue une réponse à la hauteur des enjeux de la raréfaction des ressources. Enfin, elle est liée au modèle de l’économie circulaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek722.
M. Jean-Jacques Cottel : Cet amendement vise à recenser et à faire disparaître d’ici 2020 l’ensemble des sites illégaux de tri et de traitement des déchets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : J’en suggère le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis. Les plans territoriaux intègrent déjà cette question.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1961.
M. Jacques Krabal : Monsieur le président, cet amendement concerne les centres agréés de destruction des véhicules hors d’usage. C’est une belle illustration de l’économie circulaire. Nous pensons qu’il faudrait renforcer cette profession en ajoutant un alinéa 4 à l’article 19 de ce projet de loi. Cela permettrait de montrer que c’est dans ce sens-là qu’il faut aller.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Je suggère à M. Krabal de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. Jacques Krabal : Pour quelle raison ? Pourquoi devrais-je le retirer ?