Transition énergétique : Après l’article 19

Transition énergétique : Après l’article 19

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2181.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement correspond à l’état d’esprit dont a fait preuve Mme la ministre à propos de la suppression des sacs plastiques à usage unique non biocompostables. Il s’agit ici de la vaisselle jetable : cet amendement propose de l’interdire au bk1erek janvier 2017. La technologie propre à fournir des ustensiles de substitution existe déjà.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : La technologie pour la production de nouveaux ustensiles existe peut-être déjà, mais la filière n’est pas encore suffisamment organisée. Une filière de matériel de pique-nique biodégradable se met en place : il faut l’encourager. Il semble néanmoins trop tôt pour interdire totalement, du jour au lendemain, la vaisselle jetable en plastique. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que Mme la rapporteure, pour deux raisons.
D’abord, la comparaison avec les sacs plastiques à usage unique trouve ici ses limites, dans la mesure où il existe des substituts aux sacs plastiques jetables : les sacs non jetables. En revanche, les matériels de substitution à la vaisselle de pique-nique en plastique – pour aller vite : c’est bien de cela qu’il s’agit – ne sont pas aussi disponibles. Ils sont aussi plus coûteux. Ensuite, malheureusement, bien souvent des familles en situation de grande précarité utilisent ce type de vaisselle tous les jours.
Pour résumer, je ne peux accepter cet amendement – que l’on pourrait appeler « amendement anti-pique-nique » – d’une part parce que les produits de substitution biodégradables sont plus cher et parce qu’on ne peut pas les trouver dans toutes les grandes surfaces, dans tous les hypermarchés, et d’autre part parce que ce type de vaisselle est utilisé par des familles en situation de précarité. Je pense que l’adoption de cet amendement n’est pas souhaitable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot : Je donnerai deux éléments pour soutenir cet amendement. Des débats ont lieu actuellement sur la question du pétrole et du gaz de schiste : nous devrions réfléchir à l’usage de cette substance quasi miraculeuse qu’est le pétrole. Je pense qu’il faut la réserver à ses usages les plus nobles, les plus utiles. Il ne faut pas que le pétrole soit voué à la combustion ou à la production d’objets qui finiront, eux aussi, brûlés.
Les matériaux de remplacement existent : leurs coûts diminuent de manière de très importante. Le développement de l’usage de matériaux biosourcés, qui utilisent par exemple les résidus de canne à sucre après exploitation, stimule l’émergence d’autres filières. Ces filières de biomatériaux permettent de développer de l’activité sur nos territoires.
Enfin, pour répondre à Mme la ministre à propos de l’usage de la vaisselle jetable par les familles en grande difficulté : oui, parce qu’elles n’ont souvent pas la possibilité de faire la vaisselle – notamment dans les lieux d’hébergement –, ces familles utilisent de la vaisselle jetable. Cela se révèle, au total, très coûteux : utiliser de la vaisselle jetable coûte bien plus cher qu’utiliser de la vaisselle classique. Il serait donc très utile d’avancer sur cette question.
Le plastique est souvent utilisé par facilité : sa substitution par d’autres matériaux représente une piste très intéressante. Je pense, contrairement à Mme la ministre, que le parallèle avec les sacs plastiques est tout à fait pertinent. L’amendement bkno ek2181 est donc un très bon amendement, qui doit nous permettre de réfléchir vraiment à tous les aspects de la transition énergétique.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Au groupe UDI, nous défendions exactement le même type d’amendement. La fin des sacs de caisse en matière plastique est nécessaire, même si nous devons être conscients que cette mesure sera très difficile à faire accepter aux consommateurs. Madame la ministre, vous passez votre temps à dire que vous n’êtes pas favorable à une écologie de la contrainte : vous savez donc qu’il faudra les sensibiliser efficacement, mais également rendre progressive la fin de la distribution des sacs.

M. François Brottes : On ne parle pas des sacs plastiques, mais de la vaisselle jetable en plastique !

M. Bertrand Pancher : Exiger que ces sacs soient confectionnés en matière biodégradable permettrait de constituer une grande filière dans notre pays. Je rappelle que les grandes coopératives agricoles sont très engagées dans ce domaine. Cela permettrait en outre de créer des emplois chez nous.

M. François Brottes : On ne parle pas de ça !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’irai dans le même sens que notre collègue Bertrand Pancher, notamment à propos des sacs plastiques.

M. François Brottes : Mais ce n’est pas le sujet !

M. André Chassaigne : La décision de mettre fin à la distribution de sacs plastiques jetables a déjà été prise, à l’occasion de l’examen d’un précédent texte. Elle aurait dû prendre effet au bk1erek janvier 2014, mais son application a été repoussée.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce n’est pas l’objet de l’amendement que nous examinons !

M. André Chassaigne : Ce n’est peut-être pas l’objet de l’amendement bkno ek2181 : je ne fais que rebondir sur l’intervention de Bertrand Pancher.
Concernant les sacs biodégradables, nous sommes en mesure, aujourd’hui, de prendre une décision aux effets beaucoup plus rapides. Le projet de loi fixe la date d’entrée en vigueur de l’interdiction des sacs plastiques jetables au bk1erek janvier 2016. Cette entrée en vigueur a été repoussée loi après loi : à l’origine, elle était fixée au bk1erek janvier 2014. Elle a ensuite été fixée au bk1erek janvier 2015 ; aujourd’hui l’on parle du bk1erek janvier 2016.
J’insiste sur le fait qu’il existe en France une filière de production de sacs biodégradables, notamment à partir de déchets issus de l’agriculture, alors que la quasi-totalité des sacs à usage unique sont importés d’Asie.

M. François-Michel Lambert : C’est très vrai !

M. André Chassaigne : Il y a en Auvergne, à côté de Clermont-Ferrand, notamment autour de Limagrain, ou encore dans la Haute-Loire, des entreprises qui ont une grande avance technologique en matière de sacs biodégradables. C’est une simple observation que je fais. J’aurais pu déposer le même amendement, mais je ne l’ai pas fait.
J’en profite pour revenir sur l’échange qui a eu lieu tout à l’heure entre Mme la rapporteure de la commission spéciale, M. le président de la commission spéciale, et Bertrand Pancher. Certaines sensibilités politiques, qui pourraient obtenir quarante ou cinquante élus au scrutin proportionnel, n’en obtiennent que dix, à cause du mode de scrutin en vigueur aux élections législatives. C’est le cas, par exemple, du Front du Gauche : la proportionnelle nous aurait donné quarante à cinquante élus. Or les moyens dont nous disposons pour travailler sur un texte législatif sont fonction du nombre de députés que compte notre groupe : c’est ainsi que nous n’avons que quatre collaborateurs politiques, alors que nous pourrions en avoir quatre ou cinq fois plus ! Les groupes 7082parlementaires qui, du fait du mode de scrutin en vigueur sous la bkVeek République, ont beaucoup plus de sièges que nous, ont en effet plusieurs dizaines de collaborateurs.
Je crois donc qu’il faut faire preuve d’un peu d’humilité. Je comprends qu’un député comme Bertrand Pancher, qui de plus travaille sur ces questions depuis des années, se nourrisse de propositions provenant de l’extérieur. Ces propositions ne sont pas faites en vase clos par quelques collaborateurs, ni même par des équipes entières de collaborateurs ; elles proviennent entre autres d’associations. M. Pancher a cité comme exemple l’association Amorce : elle rassemble plus de 800 collectivités qui réfléchissent en commun depuis des années.
Sans doute toutes leurs propositions ne sont-elles pas à reprendre telles quelles. Je les ai moi-même reçues, et n’ai pas décidé de les reprendre. Malgré cela, quand des propositions émanent d’une réflexion collective, d’un bouillonnement démocratique, du travail mené depuis des années par des représentants de collectivités, il ne faut pas les rejeter d’un revers de main. Il ne faut pas les repousser en disant : « Ce député se contente de reprendre les propositions que d’autres ont faites ; nous, nous sommes beaucoup plus intelligents, car nous travaillons en vase clos. Avec l’intelligence supérieure des parlementaires, nous arrivons à formuler nous-mêmes des propositions. »
Je respecte, bien sûr, les propositions qui émanent des travaux accomplis à l’intérieur de l’Assemblée nationale. Il faut saluer le travail colossal réalisé par la commission spéciale et ses rapporteurs. Mais nous devrions toujours faire preuve d’humilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je reviens aux deux amendements évoqués à l’instant. S’agissant de celui sur l’interdiction des sacs plastiques, qui a été adopté, le délai a été raccourci : la loi Labbé prévoyait de les interdire à compter du bk1er ekjanvier 2020 et le Gouvernement a proposé la date du bk1er ekjanvier 2016. Je puis vous dire d’ores et déjà que nous subissons beaucoup de pression pour repousser ce délai, sous prétexte qu’il faudrait du temps pour s’adapter. Il faudra tenir ce délai. Par ailleurs, nous allons monter en puissance. Nous avons déjà réuni les industriels qui se positionnent sur la fabrication de sacs biodégradables en France. Je pense que nous pourrons tenir les délais.
S’agissant de l’interdiction des ustensiles de cuisine jetables, je comprends tout à fait l’objectif théorique de cet amendement. Vraiment, le délai est trop court. De plus, les familles en situation de précarité ne jettent pas cette vaisselle : elles la lavent et la réutilisent. Cet amendement est donc antisocial. Les substituts aux ustensiles de cuisine jetables sont plus cher et ne sont pas disponibles partout. Par conséquent, je suis vraiment défavorable à cet amendement, qui ne peut pas être comparé à l’interdiction des sacs plastiques, pour lesquels il existe des substituts.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Je vous propose une rectification de mon amendement visant à les interdire au bk1erek janvier 2020, soit une prolongation du délai de cinq ans et demi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Sagesse.

M. le président : Je tiens à vous informer qu’il reste environ 600 amendements à examiner. Certes, ont été déposés par le groupe UMP, mais les 600 autres pourraient donner lieu à débat. Que chacun se le tienne pour dit…
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2247.

M. François-Michel Lambert : Afin d’être prêts pour 2020, je propose que dès 2017 soient interdits les gobelets produits à partir de pétrole. Je rappelle que plusieurs milliards de gobelets en plastique sont jetés.

M. le président : Pardonnez-moi, mais l’adoption de l’amendement bkno ek2181 a fait tomber l’amendement bkno ek2247. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1933.

M. Jacques Krabal : Cet amendement est très important. Des dispositions ont déjà été votées, mais force est de constater que l’application de la redevance incitative avec la part fixe et la part variable – fonction du poids ou du volume de déchets – laisse à désirer.
Le présent amendement entend donc établir, en ajoutant six années supplémentaires pour son application, les modalités concrètes de généralisation de la tarification incitative obligatoire prévue à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 – déjà – de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il impose en effet aux collectivités d’intégrer au terme d’un délai de cinq ans une part variable suffisamment conséquente pour permettre un changement des comportements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : L’introduction d’une tarification incitative obligatoire pour les déchets ménagers à compter de 2019 est un sujet important et complexe. S’agissant de dispositions touchant à des prélèvements obligatoires, c’est dans le cadre du débat sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015, qui se tiendra devant cette assemblée à compter de la semaine prochaine, que cette discussion devra avoir lieu. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : Monsieur Krabal, retirez-vous votre amendement ?

M. Jacques Krabal : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2175.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement complète la dynamique lancée par cette loi. Des indicateurs sont nécessaires pour assurer un bon pilotage. Il convient de nous doter d’un indicateur primordial, dans la lignée de ceux retenus au niveau international, qui est celui du ratio de consommation 7083de matières premières par rapport au PIB. Ainsi, la France disposerait d’un indicateur de suivi de sa performance en matière d’économie circulaire.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2180.

M. François-Michel Lambert : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Trop complexe.

M. le président : Monsieur Lambert, retirez-vous votre amendement ?

M. François-Michel Lambert : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek725.

M. Jean-Jacques Cottel : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable sur toutes les demandes de nouveaux rapports, pour le principe : nous n’aurons pas le temps de les faire !