Transition énergétique : Après l’article 27
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek2105.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à garantir une meilleure prise en compte de la qualité environnementale dans les critères déterminant les conditions d’achat de l’électricité et du gaz produits par méthanisation. Comme ces conditions d’achat constituent un puissant levier d’augmentation du type et de la qualité d’énergie dont on souhaite encourager le développement, il conviendrait de compléter certains critères existants par des critères de qualité environnementale tels que le caractère collectif de l’installation, la nature des intrants ou encore l’efficacité énergétique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’article visé par l’amendement a pour objet de définir les conditions de l’obligation d’achat précisées par décret pour toutes les filières. Votre amendement, chère collègue, ne porte que sur la méthanisation. Son contenu devrait donc s’insérer dans le décret et non dans un article fixant les lignes générales des conditions d’achat de l’électricité. Par ailleurs, un groupe d’étude sur la méthanisation, présidé par Jean Grellier, a été mis en place. En fonction des résultats de l’étude, nous compléterons éventuellement le décret.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek2102.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement encadre le type d’apport aux méthaniseurs en proposant d’en exclure les produits agricoles alimentaires ou cultures dédiées. Si la méthanisation est une voie d’avenir pour l’énergie, elle ne saurait cependant se développer au détriment de la production de nourriture pour les hommes. Il s’agit de tirer les enseignements de l’exemple des agro-carburants mais aussi de la méthanisation en Allemagne qui ont consommé beaucoup de cultures dédiées et de terres agricoles, entraînant un effet de spéculation sur les matières premières agricoles et des conséquences graves sur le prix de l’alimentation dans les pays en voie de développement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’amendement soulève une question de fond. La généralisation des cultures dédiées à la méthanisation n’est certes pas souhaitable. Cependant, la commission a estimé que votre amendement, chère collègue, propose une évolution trop abrupte risquant de déstabiliser le secteur, en particulier les mauvaises années, lorsque les cultures ne sont pas valorisables, d’autant plus qu’il existe déjà des tarifs d’achat différenciés afin de privilégier les meilleurs intrants. Sans doute une concertation accrue visant à trouver un équilibre plus juste est-elle souhaitable. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek2 104 rectifié.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement porte sur la méthanisation et a pour but d’en empêcher certaines dérives.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est une obsession !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, la méthanisation a parfois perdu tout lien réel avec une activité agricole au profit d’enjeux financiers et industriels, ce dont la fameuse ferme usine des mille vaches est un exemple emblématique. L’activité agricole prend la forme d’un élevage intensif hors-sol où la recherche de rentabilité de la commercialisation de l’énergie prime sur l’activité agricole. L’amendement a donc pour objet d’éviter que les perspectives qu’offre la méthanisation n’incitent au développement de fermes usines démesurées qui mettraient en danger l’équilibre du territoire sur le plan environnemental et auraient des effets délétères sur l’emploi agricole, le prix du lait qui en serait tiré vers le bas ou encore le foncier agricole.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : À propos de la première partie de votre amendement, chère collègue, une installation de méthanisation alimentée en grande majorité par une seule exploitation agricole n’est pas toujours le signe d’une utilisation de cultures dédiées, en particulier si le méthaniseur est petit. Le seuil que vous proposez n’est donc pas pertinent au regard de l’objectif que vous vous donnez. Quant à la deuxième partie de votre amendement, elle considère comme industrielles les installations individuelles dépassant un certain seuil de puissance, ce qui reviendrait à les interdire indirectement en leur fermant l’accès au statut agricole.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est bien l’objectif !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Dans la mesure où le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement 2101 sur le contrôle des intrants des installations de méthanisation, qui a été adopté, il me semble que vous avez satisfaction.
Je tiens à vous dire que la ferme des 1000 vaches n’est pas le modèle du Gouvernement. Cela dit, compte tenu des explications très claires de Mme la rapporteure sur ses potentiels effets nocifs et du fait qu’il est très éloigné de la question de la méthanisation, je vous suggère de retirer cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, madame Pompili ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek2034.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : En complément du rapport demandé au Gouvernement à l’article 63 quinquies, il serait pertinent de prévoir que le Gouvernement y propose des mesures concrètes, pragmatiques et incitatives afin de développer la production d’énergies renouvelables sur les territoires d’outre-mer. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je vous propose de renvoyer cet amendement au titre VIII du texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je suggère le retrait de cet amendement, tout étant prévu au titre spécifique pour les outre-mer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez-vous de retirer l’amendement, monsieur Tuaiva ?
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Il est retiré.