Transition énergétique : Article 27 quater
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek2654.
Mme Ségolène Royal : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Favorable.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Nous sommes assez surpris que le Gouvernement propose de supprimer l’article 27 quater, qui a été introduit en commission. En effet, il avait déjà été discuté – également en commission – à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire adopté il y a quelques mois. Le Gouvernement avait alors indiqué son intention de traiter le sujet dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. C’est donc tout naturellement que notre groupe a déposé cet amendement en commission spéciale, où il a été adopté.
Je rappelle qu’il s’agit de permettre le développement dans notre pays de structures d’économie sociale et solidaire, notamment de structures coopératives, ou de l’investissement participatif et citoyen, dans des projets d’énergies renouvelables. Nous le savons, c’est un facteur d’appropriation de ces sujets par les populations locales dans les territoires, et cela permet d’en favoriser l’acceptation. En Allemagne, où les énergies renouvelables sont beaucoup plus développées que dans notre pays et depuis plus longtemps, la production d’énergies renouvelables – éolien, biomasse, photovoltaïque – est d’ailleurs assurée à près de 50 % par ce secteur coopératif.
J’aimerais donc savoir pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer cet article 27 quater. Pour notre part, nous nous y opposons fermement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel : J’avais attiré votre attention en commission sur le risque que cet article 27 quater faisait peser sur l’équilibre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, elle-même adoptée à l’issue d’un long débat. J’avais donc émis un avis défavorable à l’adoption de votre amendement. Par conséquent, je ne peux qu’être favorable à la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Autant travailler en toute transparence : la suppression de l’article 27 quater a été sollicitée par ma collègue chargée de l’économie sociale et solidaire. La loi relative à l’économie sociale et solidaire pose aujourd’hui un principe de gestion fondé sur le fait que les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire constituent une réserve légale de 20 % par an, et qu’elles ne peuvent distribuer plus de 50 % de leurs bénéfices. Or les dérogations proposées dans le cadre de l’article 27 quater portent à 10 % la réserve légale et à 25 % le non distribuable pour les sociétés d’investissement participatif dans les activités de production d’énergie par exploitation de sources d’énergie renouvelables. Cet article permet donc aux sociétés du secteur des énergies renouvelables de se dispenser des exigences de gestion posées aux autres sociétés commerciales se revendiquant de l’économie sociale et solidaire, qui peuvent avoir un intérêt équivalent. Or cette dérogation diminue les exigences en termes de rémunération de l’actionnaire et d’investissement patient ; elle n’apparaît pas fondée d’un point de vue économique et constitue une rupture d’égalité difficilement justifiable.
Nous pouvons faire confiance à ceux qui s’occupent de l’économie sociale et solidaire : ils sont en train de travailler et de mûrir le dispositif ; ils sont en contact avec l’ensemble du réseau. Par solidarité avec eux, je me refuse à déséquilibrer leur travail, d’autant que leurs arguments me semblent convaincants.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Cet amendement est pour nous une grande déception. Voilà des mois que nous travaillons sur le sujet. Le président Brottes le sait, puisqu’il a suivi la discussion du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, 7103et que c’est à cette occasion que j’avais fait cette proposition. Bien entendu, nous proposons un régime plus favorable pour les énergies renouvelables que pour le reste de l’économie sociale et solidaire : il s’agit de donner un coup d’accélérateur – car nous en avons besoin dans le domaine des énergies renouvelables – pour essayer de développer le financement participatif et la participation. Rappelons qu’en Allemagne, les coopératives ont été un véritable booster pour les énergies renouvelables. C’est un régime à peu près équivalent que nous avons mis en place dans le cadre de l’article 27 quater. Revenir en arrière, c’est renoncer à un dispositif qui a déjà suscité un certain enthousiasme.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Ne s’agit-il pas là d’un faux débat ? La loi sur l’économie » sociale et solidaire encadre précisément la définition de l’économie sociale et solidaire. Toute initiative qui agit dans ce domaine et entre dans ce cadre est donc une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Ce n’est pas le secteur qui définit si une entreprise appartient à l’économie sociale et solidaire, mais la manière dont elle est gérée. Le cadre est donc précis. Y déroger à l’occasion d’un texte qui ne concerne pas l’économie sociale et solidaire, c’est prendre le risque de voir se multiplier les dérogations dans de nombreux autres secteurs, alors que nous ne nous inscrivons justement pas dans une approche sectorielle, mais dans une approche par la gouvernance. En réalité, votre préoccupation est satisfaite, puisque toute entreprise du secteur des énergies renouvelables qui entre dans ce cadre appartient à l’économie sociale et solidaire.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : Non, monsieur Brottes. La question a été posée au moment du débat sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Nous avons réclamé un traitement spécifique pour les entreprises du secteur de l’énergie renouvelable. On nous a répondu que cette disposition trouverait sa place dans le projet de loi sur la transition énergétique.
Par ailleurs, l’adoption de cet article a été considérée comme une avancée significative du débat en commission. Nous avons considéré légitimement qu’il s’agissait d’un engagement du Gouvernement, et vous nous avez assuré que les engagements du Gouvernement seraient tenus en séance. J’attire votre attention sur l’importance que ce dispositif revêt pour le groupe écologiste : c’est un engagement pris à l’occasion du débat sur l’économie sociale et solidaire qui trouve sa traduction dans le projet de loi sur la transition énergétique.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Je comprends très bien votre envie de booster les coopératives qui développent les énergies renouvelables. Mais en matière de gestion, moins on met en réserve et plus on distribue, moins on investit. Je ne vois donc pas où est la logique de votre position.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Madame Duflot, la question qui avait été soulevée par M. Baupin – et peut-être par vous-même, d’ailleurs – dans le cadre du débat sur l’économie sociale et solidaire était celle de l’investissement citoyen, c’est-à-dire de la capacité des citoyens à participer à des projets de ce type. La réponse figure bien dans le texte, puisqu’il comporte des dispositifs particuliers pour l’investissement citoyen dans les énergies renouvelables. Le débat que nous avons eu en commission était bien celui de l’investissement citoyen, qui est traité par le texte.