Transition énergétique : Article 28
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bkno ek1591, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir cet amendement.
M. André Chassaigne : J’ai en effet demandé un scrutin public sur cet amendement de suppression de l’article.
Cet article 28 est le plus important du projet de loi. De façon assez anachronique, il est pourtant en décalage complet avec les objectifs de la loi. La question climatique, le réchauffement climatique et la transition énergétique sont en effet les objectifs premiers du texte. Or cet article porte un coup terrible – je le dis avec gravité, et je m’adresse à mes collègues pour qu’ils mesurent bien le poids de leur vote – au service public de l’énergie dans notre pays.
Avec cet article sur les concessions hydrauliques, il s’agit de permettre l’ouverture à la concurrence de l’exploitation de ces concessions hydrauliques, autrement dit la privatisation des barrages. Pour employer ce que vous allez peut-être considérer comme étant un grand mot, on peut parler de libéralisation du secteur de l’énergie.
Vous comprenez donc pourquoi j’ai demandé un scrutin public : chacun doit voter en étant conscient du fait qu’on ouvre véritablement une brèche dans ce qui a été construit en 1946.
Avant l’unification du secteur de l’énergie en 1946, notre pays comptait 200 entreprises de production, dont de nombreux barrages, 100 entreprises de transport d’énergie, 1150 entreprises privées de distribution et 250 régies locales.
S’agit-il aujourd’hui de mettre le bras dans cet engrenage qui, par la privatisation des barrages, arrivera à casser ce qui a été bâti en 1946 ? Nous avons déjà signalé qu’il serait plus que temps de tirer le bilan des déréglementations du secteur de l’énergie en France et en Europe. Il conviendrait de réorienter la politique de l’énergie vers des logiques de long terme, qui ne peuvent être mises en œuvre que par la maîtrise publique, et non pas par la recherche d’intérêts financiers, nécessairement de court terme.
Après la dislocation des entreprises intégrées – j’utilise le mot « d’atomisation » du secteur de l’énergie dans notre pays – on nous présente aujourd’hui dans cet article l’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques. Bien évidemment, je sais ce qui va m’être répondu : cette mise en concurrence est l’une des conséquences du changement de statut d’EDF en société anonyme, comme de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. On va me dire que la disparition du statut d’établissement public ouvre obligatoirement la voie aujourd’hui à la casse de l’unicité du système énergétique dans notre pays.
Il est vrai que c’est le statut d’établissement public qui permettait de déroger à la mise en concurrence des concessions lors de leur renouvellement. L’attribution à d’autres opérateurs de l’exploitation d’ouvrages hydrauliques jusqu’alors concédés au titre du droit de préférence au concessionnaire nourrit naturellement de nombreuses interrogations et inquiétudes, que je voudrais citer.
Premier problème : on subira inéluctablement une hausse des tarifs puisque le projet de loi impose une redevance importante aux nouveaux exploitants, ce qui conduira mécaniquement et inévitablement à une hausse des prix.
Le deuxième problème a trait à la sûreté du réseau électrique et à l’approvisionnement. Rien n’obligera les nouveaux exploitants à participer à la sûreté du réseau électrique. Pour des raisons de rentabilité, un exploitant pourra s’abstenir de fournir de l’électricité, même en cas d’urgence consécutive à des intempéries, s’il estime qu’il pourra gagner plus d’argent à une autre échéance.
Le troisième problème concerne les garanties accordées à tous les acteurs de l’eau. Chacun sait qu’un barrage ne sert pas uniquement à la production électrique mais aussi à d’autres usages, tels que la pêche, l’irrigation ou le sport. Qu’est-ce qui empêchera demain un exploitant privé d’accompagner ces usages d’une compensation financière ? Quelle maîtrise y aura-t-il sur cette dernière ?
Le quatrième problème est celui des inévitables destructions d’emplois. Le rapport d’information de Mme Battistel sur l’hydroélectricité, au demeurant excellent et très approfondi – même si l’on ne partage pas nécessairement toutes ses conclusions – se faisait l’écho d’une inquiétude quant à l’avenir du personnel des exploitants actuels, non seulement des exploitants se trouvant sur les barrages, mais aussi du personnel rattaché à la concession, travaillant à l’ingénierie, à la maintenance ou dans le secteur tertiaire. Le rapport le soulignait à juste titre.
Cinquième problème, et non le moindre : cette ouverture au marché, que l’on voudrait nous présenter comme étant une conséquence des évolutions européennes, de la concurrence libre et non faussée, ne se pratiquera qu’en France. Dans les autres pays européens, des réponses ont été trouvées, qui permettent d’éviter cette ouverture au marché.
Je voulais souligner l’ensemble de ces points, qui me paraissent d’une extrême gravité. Nous pensons qu’il n’était pas nécessaire de consacrer un chapitre aux concessions hydrauliques au sein de ce texte sur la transition énergétique. D’ailleurs, madame la ministre, dans les premières moutures du texte, il était par exemple question du traitement des déchets nucléaires : ce sujet a été retiré du texte, à la demande, en particulier, de certaines ONG et peut-être de mouvements politiques. Même si une loi a été adoptée sur ce sujet en 2006, il a été retiré car on a considéré qu’il ne relevait pas de la transition énergétique.
Pourtant, dans ce texte extrêmement important, qui comporte des objectifs clairement définis à l’article bk1erek, on laisse un chapitre qui, en fait, même si cela apparaît sous une forme déguisée, quasiment occultée, commence à mettre en œuvre la libéralisation du secteur de l’énergie dans notre pays. C’est d’une extrême importance.
D’autres solutions auraient pu être trouvées. Le sénateur Courteau avait proposé la prolongation des concessions pendant quatre-vingt-dix ans. La solution qui nous est proposée ne paraissait pas nécessaire. Il fallait engager une étude beaucoup plus longue.
Par ailleurs, les organisations syndicales sont unanimes pour reconnaître les problèmes créés par cet article. Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure – mais peut-être ne parliez-vous pas spécialement de cet article – qu’il y avait une forte attente de la part des personnels. Ce n’est pas le cas : les personnels ne s’y retrouvent pas – j’insiste sur ces mots. Vous dites aussi qu’il y aura un renforcement du contrôle public : non, ce ne sera pas le cas non plus, il y aura au contraire une libéralisation.
J’ai souhaité m’exprimer avec une certaine gravité, car la décision que nous devons prendre est véritablement grave. C’est pourquoi chacun devra décider de son vote en toute conscience.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le président Chassaigne, j’entends bien évidemment votre préoccupation, mais permettez-moi de vous dire que vous avez une lecture très restrictive de cet article, en le résumant à la création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques. Aussi, je veux resituer le débat.
En matière de mise en concurrence, nous partons de loin. Jusqu’en 2012, la mise en concurrence sèche du parc hydroélectrique français était actée : les cahiers des charges étaient en préparation, les consultations relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau étaient également réalisées, et nous nous apprêtions à vendre à la découpe le joyau énergétique national. Depuis lors, nous avons fait du chemin, en slalomant entre les portes étroites du droit européen. Le projet de loi propose plusieurs solutions, et non pas seulement celle que vous avez exposée.
Tout d’abord, le barycentre, dont l’application amènerait à repousser de plusieurs années la date effective de la mise en concurrence tout en permettant le regroupement des ouvrages d’une même vallée, relevant de plusieurs concessions. Ensuite, la société d’économie mixte hydroélectrique, 7105même si cela ne vous paraît pas la solution la plus adaptée, permet tout de même de garantir le maintien du contrôle public.
Le texte prévoit également la création de comités de gestion et la prolongation des concessions sous condition d’investissements. Dans ce dernier cas, on peut très bien arriver aux mêmes conclusions que le sénateur Courteau, moyennant, évidemment, l’obligation d’investir ou la mise en place d’une nouvelle redevance au profit des opérateurs. Il ne serait en effet pas acceptable – j’espère que vous êtes d’accord sur ce point – d’octroyer une prolongation sans demander de contreparties aux exploitants. Cette solution nous ramène donc, à peu de chose près, aux conclusions du sénateur Courteau.
Le projet de loi offre également la possibilité de nouvelles redevances intégrées dans les vallées où la réalisation de travaux est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le texte.
Il existe donc aujourd’hui une boîte à outils qui permet d’adapter aux spécificités des vallées le meilleur modèle de renouvellement.
Lors de l’audition de la Commission européenne, la question a été abordée ; il nous a été rappelé que les marges de manœuvres étaient très étroites.
Si je comprends vos préoccupations, je ne peux pas vous laisser dire que la société d’économie mixte est la seule possibilité offerte par cette loi : ce n’est pas le cas.
Par ailleurs, l’inquiétude des personnes demeure, et cette préoccupation est également la mienne. Elle sera bien évidemment prise en compte dans les cahiers des charges des renouvellements, puisque chacun est aujourd’hui conscient de ce problème qui, au vu des textes actuels, concerne uniquement les personnels attachés aux ouvrages, et en aucun cas ceux affectés à la maintenance, au pôle d’ingénierie ou à d’autres fonctions.
Dans le rapport que vous avez cité, nous avons effectivement relevé toutes ces préoccupations et les différentes alternatives qui s’ouvraient à nous. Vous savez que je suis très attachée à ce secteur et que je veillerai du mieux que je peux à l’élaboration des cahiers des charges, le moment venu, pour que nous préservions tout ce qui doit l’être.
La commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : On est au cœur d’un débat très important, et je crois que l’on est d’accord sur les valeurs que vous évoquiez.
Je veux rappeler que, lorsque je suis arrivée à la tête de ce ministère, comme l’a rappelé Mme Battistel, l’ouverture à la concurrence totale avait été décidée, annoncée et signée par trois ministres. Le cahier des charges était en cours de rédaction. J’ai demandé au Gouvernement, qui l’a accepté, que l’on revoie cette procédure, qui ne me convenait pas, parce que je pense en effet que le secteur de l’énergie ne doit pas être privatisé. Nous examinons actuellement l’article 28 mais anticipons quelque peu : l’article 29 crée une nouvelle catégorie de société d’économie mixte. Telle est la solution qui vous est proposée dans le projet de loi, qui reprend le statut de la Compagnie nationale du Rhône. Or, personne ne conteste l’efficacité de cette structure, qui produit aujourd’hui environ un quart de l’hydroélectricité française et illustre la pertinence d’un modèle qui associe des acteurs publics et privés – comme GDF Suez, opérateur privé dans lequel l’État est actionnaire minoritaire – pour exploiter la force hydraulique.
Cette nouvelle catégorie de société d’économie mixte permet aux collectivités territoriales de contrôler ce qui se passe sur leur territoire en entrant dans ces sociétés et, ce faisant, de garantir le contrôle public sur le patrimoine commun que constitue le parc hydraulique français. Je précise que l’État reste actionnaire dans ces sociétés d’économie mixte et que le pôle public a une minorité de blocage, avec une part de 34 % du capital.
Sur certains cours d’eau, comme le Rhône ou la Dordogne, des ouvrages hydrauliques sont aujourd’hui exploités par des entreprises différentes. L’unique objet de l’article 28 est de regrouper les concessions hydroélectriques à l’échelle des grandes vallées, d’en harmoniser la gestion afin d’améliorer la sécurité d’exploitation, de réduire les impacts de l’hydroélectricité sur l’environnement et d’exploiter au mieux le potentiel énergétique de nos cours d’eau. C’est la raison pour laquelle il me semblait très important de remettre en perspective votre amendement, que je vous suggère de retirer. En effet, nous vous proposons une solution qui évite le recours à la concurrence totale qui avait été préalablement décidé.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, un travail complémentaire très important a été engagé, notamment avec votre rapporteure, qui connaît très bien ce sujet. Vous vous souvenez peut-être que plusieurs questions m’ont été posées au cours de séances de questions au Gouvernement : c’est d’ailleurs ce qui m’a fait prendre conscience de la gravité du problème et m’a décidé à porter un coup d’arrêt à ce processus de privatisation. L’exemple de la Compagnie nationale du Rhône devrait, je le pense, tous nous rassurer.
L’exemple de la Compagnie nationale du Rhône devrait tous nous rassurer : même si le pôle public ne détient pas 50 % ou plus du capital – c’est l’objection souvent formulée par un certain nombre d’organisations syndicales –, il a la minorité de blocage. D’ailleurs, cela poserait un problème financièrement que d’acquérir plus, mais les collectivités territoriales qui vont accompagner l’État dans la participation au capital au sein du pôle public garantissent, je le répète, la minorité de blocage.
Le système auquel nous sommes arrivés n’était pas facile à mettre en place compte tenu des règles européennes. La Commission s’étonnait en effet au départ que les concessions n’aient toujours pas été ouvertes à la concurrence. On a également évoqué le référé de la Cour des comptes. C’est en retravaillant le sujet que nous sommes parvenus à un dispositif juridique qui nous permet d’être en conformité avec les règles européennes tout en restant fidèles à la préoccupation que nous partageons ici de maintenir un contrôle public sur un joyau des énergies renouvelables françaises.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Madame la ministre, madame la rapporteure, je ne mets pas en cause votre bonne foi et votre volonté politique. C’est vrai qu’il n’y a pas ouverture brutale totale à la concurrence avec privatisation généralisée. Mais un premier pas est ainsi franchi, et l’histoire des privatisations dans notre pays montre bien que, dans les faits, on commence par une petite ouverture pour arriver progressivement, par sédimentation, à la libéralisation totale. Même si je 7106suis persuadée que vous n’irez pas dans ce sens, d’autres, profitant de cette porte entrouverte, n’auront pas la même approche et n’hésiteront pas à aller vers une privatisation totale.
Selon moi, un tel article n’avait pas sa place dans le texte de loi, dont la priorité est de lutter contre le réchauffement climatique au moyen de la transition énergétique. En outre, il aurait nécessité un travail approfondi avec les usagers et les organisations syndicales de l’établissement public. La solution proposée est une erreur. Dans le domaine des privatisations, la porte doit être soit ouverte soit fermée. Quand on entrouvre la porte, on sait très bien qu’ensuite les battants vont s’ouvrir en entier et que les conséquences seront désastreuses.
D’ailleurs, vous parliez vous-même ce matin des autoroutes, madame la ministre. Cet épisode a eu lieu dans des conditions différentes : la droite, qui était au pouvoir, a vendu les bijoux de famille, et on voit ce que cela rapporte aujourd’hui aux intérêts financiers. Mais on voit bien là ce que donne la privatisation : l’intérêt général disparaît au profit d’intérêts privés, d’intérêts financiers.
L’énergie exige une perspective de long terme pour répondre aux besoins. Or, dès qu’on insère la logique de l’intérêt financier, le long terme disparaît au profit du court terme, car il faut que l’argent rapporte. Par conséquent, je ne retirerai en aucun cas cet amendement de suppression. Chacun votera comme il le souhaitera. En ce qui me concerne, je souhaitais que la représentation nationale puisse s’exprimer et qu’on sache qui vote quoi.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Je comprends bien la gravité du moment, mais nous avons reçu en audition – et vous ne pouviez alors pas être à nos côtés, monsieur le président Chassaigne – un représentant de la direction de l’énergie de la Commission européenne qui nous a demandé quand nous prévoyions de nous mettre au pli d’une ouverture à la concurrence et nous a prévenus que, si ce n’était pas le cas, nous serions sanctionnés à la hauteur que l’on connaît.
Le Gouvernement, avant la nomination de Mme Royal, avait répondu à la Cour des comptes au mois d’août dernier que nous allions appliquer strictement les demandes exprès de la Commission. En effet, à peine Mme Battistel avait-elle remis son rapport que la Commission européenne nous faisait un courrier, le jour même, dans lequel elle tançait la France de ne pas avoir tenu les engagements pris sous le gouvernement précédent et la sommait de le faire sous peine de sanction.
J’appelle donc votre attention sur ce qui se serait passé si cet article n’avait pas été inscrit dans le texte de loi. L’hydraulique est au cœur du mix électrique, l’hydraulique est l’énergie de toutes les vertus : elle permet de stocker et elle est complètement renouvelable. Dans cet article, nous garantissons, sans secousse, le maintien pour un certain nombre d’années de la gestion d’aujourd’hui. Nous garantissons, avec cette proposition, la gestion par cours d’eau, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, et qui permettra qu’un barrage amont ne prenne pas en otage un barrage aval ; c’est très important !
M. André Chassaigne : C’est tout de même assez limité !
M. François Brottes : Et nous maintenons aussi la gestion contrôlée par le public, comme l’a indiqué Mme la ministre tout à l’heure.
On ne peut donc pas parler de privatisation, ce ne serait pas complètement honnête. J’entends bien ce que vous dites, monsieur Chassaigne, mais les mots ont un sens.
Bien sûr, je fais partie de ceux qui, comme d’autres ici, au premier rang desquels Mme Battistel, se satisferaient pleinement du statu quo. Pour autant, nous mesurons aussi à quel point Mme la ministre s’est engagée pour que nous trouvions une solution qui tienne compte du travail parlementaire réalisé, qui soit prise en concertation avec les acteurs et qui soit compatible avec les règles européennes pour éviter que le couperet ne tombe.
Contrairement à vous, monsieur Chassaigne, je ne pense pas que cet article n’ait rien à voir avec ce texte, car l’hydroélectricité est au cœur du mix énergétique. En outre, si cet article était supprimé, le couperet froid d’une mise en concurrence brutale tomberait dans les semaines qui viennent. À cet égard, chacun doit donc prendre ses responsabilités. Nous prenons les nôtres, en veillant à ne pas déstabiliser l’ensemble du dispositif et à maintenir un contrôle public général, parce que c’est le modèle français qui est en débat et que nous souhaitons préservons, et parce que nous ne souhaitons pas rompre avec ce qui fait la force hydraulique de notre pays.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Vous pouvez bien clamer avec des accents à la Malraux qu’on est en train de sauver le modèle français ; la vérité, c’est qu’on le liquide !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Que c’est excessif !
M. André Chassaigne : On commence à liquider les acquis de 1946 et d’un secteur de l’énergie qui était unifié dans notre pays. Les mots ne suffisent pas à masquer la réalité, absolument pas ! Il faut dire les choses telles qu’elles sont.
Par ailleurs, ce qui a été dit sur les autres pays européens est faux : apportez la preuve qu’ils se sont alignés sur les injonctions de la Commission comme nous allons le faire ! Des opérateurs d’autres pays d’Europe pourront prendre des parts en France dans les sociétés d’économie mixte ; dans quel pays les opérateurs français ont-ils la possibilité de prendre des parts ? En réalité, il faut le dire, la quasi-totalité des États européens ont résisté, parce qu’ils considèrent que l’énergie est quelque chose de fondamental.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Vous êtes un peu excessif, monsieur le président Chassaigne.
J’aimerais vous répondre sur les exemples étrangers et la non-réciprocité. Bien entendu, j’avais relevé cela dans le rapport. Que font les autres États européens ? Ils mettent en place des dispositifs hybrides, mi-publics mi-privés, mi-concession mi-autorisation, à l’instar de ce qui est inscrit dans l’article. Il n’y a donc pas de secret pour, comme vous le dites, échapper…
M. André Chassaigne : Ils verrouillent ! Nous, nous ne verrouillons pas, nous ouvrons !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ils verrouillent de cette manière, avec un dispositif mi-public, mi-privé.
Vous affirmez que les opérateurs français ne peuvent pas prendre de parts de marché à l’étranger, mais ce n’est pas vrai : ils le peuvent ; EDF a d’ailleurs des parts dans différents pays. Ce qu’ils ne peuvent pas faire, en revanche, c’est exploiter un ouvrage directement.
M. André Chassaigne : Les opérateurs français ne peuvent pas exploiter à l’étranger, mais les opérateurs étrangers peuvent exploiter chez nous ! Quand on dispose de 66 % des parts dans une société d’économie mixte, on peut exploiter !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Mais le ratio de 34 % est un minimum : les opérateurs étrangers ne détiendront donc pas nécessairement 66 % du capital, mais sûrement une proportion beaucoup moins importante.
M. André Chassaigne : Mais quand on détient 66 % du capital, on peut exploiter !
M. François Brottes : C’est la SEM, qui exploite, comme pour la CNR !
Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est non pas l’opérateur mais la SEM qui devient l’exploitant.
La stratégie que nous poursuivons vis-à-vis de l’Union européenne est donc plutôt intelligente à mes yeux, car nous préservons nos intérêts sans prendre l’Europe de front, ce qui nous permet d’éviter que celle-ci n’intervienne directement.
In fine, nous repoussons les échéances sur une grande partie du parc français de nombreuses années, nous prolongeons, sous condition d’investissements et de nouvelle redevance, une grande partie de ce parc. Partout où il n’y a pas de SEM, nous mettons en place des structures locales pour gérer les usages de l’eau qui feront participer l’ensemble. Cette nouvelle redevance qui sera créée pourra éventuellement être affectée aux industries électro-intensives, dont on parle très souvent et pour lesquels on n’a pas de solution aujourd’hui.
Enfin, nous mettons dans ce texte l’hydroélectricité à la place qu’elle mérite, au centre du mix énergétique français. C’est pour cela que je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous dites qu’un tel article n’avait pas sa place ici. Il me semble, contrairement à vous, que l’hydroélectricité est un des piliers de la réussite de la transition énergétique, puisqu’elle est la clé de l’équilibre entre la montée en puissance des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire. Comment réaliser ces objectifs si on ne dispose pas d’un outil de stockage pour équilibrer le mix énergétique ?
Notre volonté est donc bien de préserver au maximum l’outil hydroélectrique, puisque, chacun le dit, c’est une filière industrielle d’excellence. Nous n’avons donc aucune envie de la brader. Nous essayons seulement de la préserver de manière intelligente, en évitant que le couperet ne tombe. Je pense que vous êtes excessif quand vous dites qu’on privatise presque dès demain, alors que les échéances sont très longues. Je ne suis donc pas tout à fait de votre avis, même si je comprends votre préoccupation.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : J’aimerais apporter une nuance aux propos que vous me prêtez, madame la rapporteure : ce qui n’a pas sa place dans le texte, c’est non pas l’hydroélectricité mais la libéralisation du secteur énergétique ; ce n’est pas du tout la même chose. L’hydroélectricité représente 15 % de notre production électrique et a un rôle déterminant, chacun le sait.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ne faites pas croire qu’il s’agit de la libéralisation dans sa totalité, monsieur Chassaigne ! Ce n’est pas vrai !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale. Nous passerons ensuite au vote, mes chers collègues.
M. François Brottes : Au-delà des débats sur les postures, il faut appeler un chat un chat. La CNR est le bon exemple, c’est l’exemple qui doit faire école. Je rappelle que le capital de la CNR est détenu par des opérateurs privés à hauteur de 49,9 % et par le public à hauteur de 51,1 %, dont 15 % pour les collectivités.
M. André Chassaigne : Désormais, le privé pourra être actionnaire à hauteur de 66 % !
M. François Brottes : Nous avons tous dit que la CNR était le bon modèle.
M. André Chassaigne : Nous ne suivons pas le modèle, puisqu’on passe à une part de 66 % !
M. François Brottes : À bon entendeur, salut !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1591.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bkno ek2649 de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bkno ek1432 de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, est également rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2633, deuxième rectification.
Mme Ségolène Royal : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek2041.
M. Jacques Krabal : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek1442 de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bkno ek2634 de Mme la ministre est rédactionnel.