Transition énergétique : Article 29

Transition énergétique : Article 29

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek1592, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir cet amendement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’écoute les manifestations de satisfaction à l’annonce de ce scrutin ! Il est intéressant de pouvoir, suite au débat, aller en lire le compte rendu et savoir ce que chacun a voté. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la continuité de celui qui visait à supprimer l’article 28. Nous avons déjà beaucoup abordé la question du recours à l’outil des SEM. Que ce soit le président de la commission, madame la rapporteure ou madame la ministre, vous présentez la SEM comme la garantie de la maîtrise publique. Or, la société d’économie mixte, originellement prévue avec une part majoritaire du public et une part minoritaire du privé, a aujourd’hui évolué, sous la pression de Bercy, sans doute, qui a dû trouver cette partition trop restrictive, à moins qu’il ne se soit agi d’intérêts financiers tapis pour être sûrs de pouvoir investir davantage.
Toujours est-il que dans le texte – car c’est bien lui qui m’intéresse – les sociétés d’économie mixte voient leur part publique qui peut être réduite à 34 %. Cela signifie que l’investissement privé pourra monter – même si je n’ai jamais enseigné les mathématiques, puisque j’étais plutôt professeur de français – à 66 %. Vous me répondrez qu’il existe une minorité de blocage, mais on sait comment cela fonctionne. Si vous considérez qu’une société d’économie mixte avec 66 % de privé, c’est la maîtrise publique, cela ne me convainc pas du tout ! C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, je salue votre cohérence,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et ma pugnacité !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …après votre amendement à l’article 28. J’émets toutefois un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Vous dites que la part publique sera de 34 %, mais je veux apporter une correction : elle sera de 34 % minimum. Et je corrige également une autre de vos remarques : le privé n’exploitera pas, c’est bien la SEM hydroélectrique qui sera l’exploitant, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis défavorable, bien évidemment, puisque c’est la création des SEM qui empêche la privatisation. L’élaboration de cette solution a demandé beaucoup de travail et d’efforts. Nous sommes parvenus à un système d’équilibre, le pôle public disposant, comme je viens de le dire, d’une minorité de blocage. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la ministre, madame la rapporteure, un groupe privé qui prendra 66 % du capital ne le fera pas sans des objectifs financiers. Il est bien évident que toute la politique conduite par ceux qui investiront dans le cadre d’une concession hydraulique se fera en vue d’un retour sur investissement. Il suffit de regarder comment cela se passe aujourd’hui avec la financiarisation de l’économie ! Si un fonds de pension prend 66 % du capital d’un groupe de centrales hydrauliques – il s’agira en effet de plusieurs barrages sur des secteurs complets –, il est évident que la recherche sera celle du profit maximum.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je ne sais pas si vous avez bien vu le modèle de la SEM tel qu’il sera demain. L’exploitant ne la gérera pas selon le modèle d’aujourd’hui ; il aura des contraintes comme la gestion des usages de l’eau avec les collectivités territoriales et tous les usagers de l’eau, une redevance qui sera appliquée au regard du modèle économique – les marges ne seront donc pas extraordinaires – et d’autres encore qu’il n’a pas aujourd’hui. De plus, les collectivités auront tout loisir d’être des actionnaires beaucoup plus importants pour laisser encore moins de marge de manœuvre à la partie privée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais, madame la rapporteure, pour moi, les collectivités locales n’auront pas la même politique que celle que conduirait un opérateur unique au niveau national. Avec les difficultés qui sont aujourd’hui celles des collectivités locales, avec la réduction des dotations de l’État, chacun sait que derrière ce montage, et derrière d’autres montages d’ailleurs, existe une volonté de trouver des recettes nouvelles pour les collectivités territoriales. Or, lorsque l’on considère que les recettes de l’énergie peuvent 7109servir à rééquilibrer les finances des collectivités territoriales, on n’aura pas demain la même politique énergétique qu’aujourd’hui. Progressivement, les territoires auront des intérêts divergents : les uns seront peut-être attachés, dans la production d’électricité, à l’intérêt général, quand les autres rechercheront le plus grand profit possible et l’intérêt des financiers qui investissent dans les SEM pourra, peut-être, recouper l’intérêt de collectivités locales qui auront de plus en plus besoin d’argent pour répondre aux besoins des populations.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est aussi vrai pour le nucléaire !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous paierons la note un jour ! Petit à petit, ce système déséquilibrera notre production énergétique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Un seul mot ! Les réacteurs des centrales nucléaires aujourd’hui font le bonheur des collectivités de proximité. L’exemple que vous prenez pour les barrages est également vrai pour le nucléaire.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas du tout !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1592.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1448, 1522, 1526, 1449 et 1450, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce sont tous des amendements rédactionnels.