Transition énergétique : Après l’article 31
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2217.
M. Denis Baupin : C’est un amendement important qui concerne le statut des sous-traitants du nucléaire ; Cette question a notamment été abordée dans le cadre de la commission d’enquête sur les coûts de cette filière, présidée par M. Brottes et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. L’amendement vise à mieux encadrer du point de vue de la sûreté la question de la sous-traitance pour mieux protéger les salariés mais aussi pour que la sûreté nucléaire ne soit pas affaiblie par la présence de personnels insuffisamment encadrés et formés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Avis favorable. Nous avons eu une discussion en commission à ce sujet. M. Baupin a revu son amendement, prévoyant ainsi de transposer une partie de la directive du 8 juillet 2014 en matière d’encadrement des prestataires, ce qui est une très bonne chose.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet également un avis favorable, ce qui souligne la qualité des travaux menés dans votre commission spéciale. On s’était engagé à revisiter l’amendement pour trouver un juste équilibre entre l’autonomie industrielle et les préoccupations de sûreté. Voilà qui a été fait.
M. Denis Baupin : Merci pour les sous-traitants, madame la ministre.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2222.
M. Denis Baupin : Il propose que la zone prise en compte par les plans particuliers d’intervention en cas d’accident ne soit pas inférieure à vingt kilomètres, au vu de ce que l’on peut connaître des conséquences des accidents nucléaires qui ont déjà eu lieu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable puisque l’étendue géographique des plans particuliers d’intervention est adaptée au cas par cas, en fonction de la nature des risques liés à l’installation. L’étendue est en général de dix kilomètres autour des centrales, mais elle peut bien sûr aller au-delà. Le ministère de l’intérieur et l’Autorité de sûreté nucléaire sont en train de piloter une démarche de retour d’expérience de la catastrophe de Fukushima qui pourrait conduire prochainement à revoir des périmètres de certains plans particuliers d’intervention. Il y a lieu d’attendre les résultats de cette démarche qui seront validés par l’ASN. De toute façon, même si ce n’est pas inscrit dans la loi, rien n’empêchera de prévoir des périmètres plus larges que ceux qui existent actuellement. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur le député.
M. le président : Monsieur Baupin ?…
M. Denis Baupin : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bkno ek1791.
M. François Brottes : Cet amendement, déposé à titre personnel par M. Baupin et par moi-même, est issu du rapport évoqué à l’instant par mon collègue. Les travailleurs nomades du nucléaire ont vocation à le rester longtemps puisque ce sont souvent les mêmes équipes de sous-traitants qui circulent à travers le pays, en fonction des arrêts de centrales pour maintenance. Il nous est donc paru utile de conforter l’action de la médecine du travail en prévoyant un médecin du travail référent pour l’ensemble de ces travailleurs, y compris lorsqu’ils auront terminé leur carrière puisque la question de leur suivi après leur retraite se pose. L’amendement propose d’insérer un nouvel alinéa pour apporter une garantie de suivi constant de ces travailleurs spécifiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Avis très favorable à cet amendement qui renforce le suivi médical des sous-traitants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable. Le Gouvernement tient à souligner tout l’intérêt de cet amendement du président Brottes.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1611.
M. André Chassaigne : Je voudrais d’abord souligner l’intérêt des amendements qui viennent d’être adoptés pour que soient enfin pris en considération les sous-traitants du nucléaire.
Notre amendement propose que la loi précise que les garanties collectives des salariés de l’énergie bénéficient aussi aux sous-traitants de ce secteur d’activité.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2197.
M. Denis Baupin : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : Monsieur Baupin ?…
M. Denis Baupin : Retiré.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2220.
M. Denis Baupin : Je le retire également.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2221.
M. Denis Baupin : Celui-ci vise à ce que l’ensemble des travailleurs du nucléaire puissent bénéficier du compte pénibilité qui a été instauré pour le calcul des annuités de retraite. Un rapport est demandé au Gouvernement à cet effet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Je comprends que demander des rapports soit un moyen d’appeler l’attention du Gouvernement sur des points dignes d’intérêt. Toutefois il revient à l’Assemblée nationale et à ses commissions permanentes de diligenter leurs propres travaux. M. Baupin faisant partie de la commission du développement durable, je suis certain qu’il saura trouver les mots pour convaincre son président de créer une mission d’information sur ce thème. Je demande le retrait.
M. le président : Madame la ministre, j’ai cru comprendre que vous étiez d’une manière générale hostile aux demandes de rapports, n’est-ce pas ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président : Monsieur Baupin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Denis Baupin : Oui.