Transition énergétique : Article 35

Transition énergétique : Article 35

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1502 et 2306.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1502.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quand j’ai lu cet article, j’ai cru à une « MGM » – une ministre génétiquement modifiée : il n’est pas dans votre habitude, madame la ministre, de limiter l’expression citoyenne !
Or l’article 35 interdirait l’organisation d’un débat public pour tous les projets de transport d’électricité, en prévoyant une dérogation au code de l’environnement ; le débat public serait remplacé par une simple concertation. Cela permettrait bien évidemment de raccourcir les procédures réglementaires…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour les salariés aussi, ce serait bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous traversons une période de notre histoire où l’on observe une rupture très forte entre ceux qui décident et ceux à qui l’on ne demande même pas leur avis. Je crois qu’il convient de veiller, à chaque fois, à organiser des consultations et des débats. Il importerait de développer la citoyenneté, au lieu de la limiter !
Je ne doute pas que vous donnerez une suite favorable à cet amendement de suppression de l’article ; d’ailleurs, M. Baupin et le groupe écologiste vont formuler la même demande que moi : il s’agit d’une convergence suffisamment rare sur ce texte de loi pour qu’elle soit reconnue à sa juste valeur !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le confirme ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2306.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais en effet intervenir dans le même sens que M. Chassaigne : il faut se féliciter de telles convergences de vues, même si elles sont rares !
Plus sérieusement, priver la Commission nationale du débat public de l’organisation de consultations pour les projets de transport d’électricité – donc, disons-le, pour les lignes à haute tension –, par dérogation au code de l’environnement, nous paraît une régression importante pour ce qui est de la participation du public. On sait qu’un certain nombre de projets ont été contestés dans plusieurs régions françaises – comme, par exemple, la ligne à très haute tension Cotentin-Maine, reliée à la centrale nucléaire de Flamanville. Ce n’est pas ainsi que l’on rassurera le public et les élus locaux ! Nous avons tout à gagner à ce qu’il y ait la plus grande transparence sur ces projets qui, même si toutes les études n’aboutissent pas aux mêmes conclusions, ont assurément un impact sur l’environnement : des décisions de justice ont reconnu les nuisances liées aux lignes à très haute tension.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bonne défense !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : L’article 35 est un article d’équilibre.
D’abord, il s’inscrit dans un contexte particulier : le développement des énergies renouvelables réparties. Pour que celui-ci puisse se faire, il faut que le réseau suive ; or ce n’est pas le cas actuellement, en raison de délais trop importants pour la construction des lignes.
Ensuite, l’article propose de recourir de façon systématique au mécanisme du garant, qui est, non pas un sous-débat, mais une forme éprouvée de participation du public. Il correspond parfaitement à notre cible, à savoir le choix du tracé.
Enfin, je signale que le II de l’article renforce la participation du public, en rétablissant sa consultation sur le dossier de déclaration d’utilité publique des projets de lignes électriques non soumis à enquête publique.
Autant de raisons pour lesquelles je trouve que cet article est un bon article : avis défavorable, donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Chacun ici connaît mon attachement à la démocratie participative : je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Chassaigne, que nous reculerions sur ce point ! (Sourires.) Voyez, vous riez ; cela prouve que vous ne croyez que moyennement à votre amendement…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’était qu’un petit clin d’œil !

Mme Ségolène Royal : J’en profite pour signaler que nous abordons le titre VII, l’avant-dernier de ce projet de loi –– merci, monsieur le président, pour l’efficacité de votre présidence, que nous apprécions beaucoup !
Ce titre VII clarifie et simplifie les procédures. Pour gagner en efficacité et en compétitivité, il prévoit une meilleure association du public à l’élaboration des projets. Il complète aussi le dispositif de marché de capacité. Il clarifie la méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité et d’utilisation des réseaux publics d’électricité pour inciter aux investissements nécessaires à l’amélioration de la qualité du service et à l’accompagnement de la transition énergétique. Le texte tient compte également des spécificités des entreprises électro-intensives afin de mieux protéger leur compétitivité.
L’article 35 simplifie les règles de consultation sur les ouvrages linéaires, mais il maintient la qualité de la consultation du public. Pourquoi ? Actuellement, soit la Commission nationale du débat public se charge de la consultation du public ; soit l’on procède à l’organisation de concertations sous l’égide d’un garant. Le texte généralise ce qui est le plus efficace et le plus démocratique, à savoir la seconde option : avec le garant, il y a une co-construction du projet ; on peut modifier ce dernier dès lors que le garant assiste aux discussions avec les citoyens. Au contraire, le débat organisé dans le cadre de la Commission nationale du débat public est beaucoup plus statique, et il associe moins le public, notamment sur le choix des tracés, puisqu’il ne porte que sur l’opportunité du projet. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de généraliser le débat sous l’égide d’un garant – ce dernier étant choisi, je le rappelle, par la Commission nationale du débat public.
Deuxièmement, cet article maintient, pour les ouvrages de transport d’électricité non soumis à enquête publique, une consultation du public sur le tracé général de l’ouvrage, afin de vérifier que les impacts ne seront pas excessifs.
Le texte de loi unifie donc les procédures, mais en aucun cas il ne réduit leur qualité démocratique. Je vous prierai de me croire sur parole, compte tenu de mon attachement à la démocratie participative !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Mme la ministre a raison d’expliquer que cet article tend, non pas à une moindre concertation, mais à une plus grande harmonisation. Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur de Rugy, qu’il existe des éoliennes off shore au nord de l’Allemagne ; eh bien, le courant qu’elles produisent est transporté par un réseau à très haute tension ! Vous avez cité l’exemple de Flamanville – par hasard, peut-être ? (Sourires) –, mais même dans l’hypothèse où, demain, il n’y aurait plus de centrale nucléaire en fonctionnement,…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah ! Enfin, un peu de réalisme !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il aura fallu attendre 2h10 du matin ! (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : …un réseau serait quand même nécessaire. Il faut un parallélisme des formes : vous avez souhaité – et nous vous avons suivis – des simplifications pour l’implantation des éoliennes ; chacun sait combien celles-ci peuvent être contestées. Mais on ne peut pas installer une éolienne, où que ce soit, sans la raccorder à un réseau : soyons cohérents !
De surcroît, nous appartenons à la plaque électrique européenne, et nous avons besoin d’interconnexions avec nos voisins. Alors que cela fait longtemps qu’il y a en Espagne force centrales solaires et éoliennes, on a mis vingt ans pour réaliser l’interconnexion entre nos deux pays : ce n’est pas raisonnable ! Nous devons prendre nos responsabilités pour harmoniser les procédures.
Il ne s’agit donc nullement de court-circuiter le débat public, mais il ne faut pas faire comme s’il existait des poteaux réservés au nucléaire et d’autres destinés aux énergies renouvelables : ce sont les mêmes fils qui transportent un seul courant issu de différentes origines. Ne perdons pas cela de vue !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2489.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.