Transition énergétique : Après l’article 37
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2106.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agit là de simplifier les procédures pour l’installation des éoliennes. Vous le savez, ces dernières années, beaucoup de procédures ont été ajoutées, notamment celle de l’installation classée au titre de la protection de l’environnement. À partir du moment où l’on maintient cette procédure, on considère, en quelque sorte, qu’elle doit primer. Par ailleurs, cela permettrait de ne soumettre qu’à déclaration les installations d’éolienne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il n’apparaît pas souhaitable de supprimer l’autorisation préalable à l’installation d’éoliennes, compte tenu des nuisances environnementales, sonores et paysagères qui peuvent affecter les riverains. L’étude d’impact et l’enquête publique sont nécessaires. C’est un facteur d’acceptation par les citoyens. Supprimer l’autorisation préalable pourrait entraîner des difficultés ultérieures.
De plus, l’amendement du Gouvernement sur la généralisation du permis unique pour les installations éoliennes répond à l’objectif de votre amendement, qui est d’accélérer les procédures pour l’implantation de parcs éoliens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : J’aimerais poser une question à l’auteur de l’amendement. Je ne comprends pas bien pourquoi l’on ferait une procédure simplifiée pour les éoliennes qui dépassent cinquante mètres. En fait, maintenant, toutes les éoliennes dépassent cinquante mètres.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La procédure est déjà simplifiée pour celles de moins de cinquante mètres. On simplifie donc pour celles qui font plus de cinquante mètres.
Mme Ségolène Royal : Cela revient donc à soumettre toutes les éoliennes au régime de la déclaration, mais n’est-ce pas un peu contradictoire avec les propos que vous teniez tout à l’heure à propos de la consultation du public ? Je suis tout à fait pour la simplification, je le disais tout à l’heure à mes collaborateurs. Je pense qu’il faut vraiment changer de dimension et rentrer dans une logique de simplification, et renverser la charge de la preuve. Au lieu que les implantations soient soumises à autorisation, les recours devraient intervenir une fois les autorisations d’implantation accordées. Du coup, on monterait plus rapidement en puissance sur les éoliennes. Je m’interroge simplement sur l’équilibre souhaité.
Par ailleurs, on a étendu l’expérimentation du permis unique à toutes les régions. C’était limité à trois régions, avec un bilan dans trois ans, et, ensuite, une éventuelle généralisation. C’est ce que prévoyait l’ordonnance. J’ai trouvé que c’était interminable. On a donc généralisé le permis unique et étendu son champ d’application à toutes les régions.
Ce qu’il faudrait, c’est simplifier l’étude d’impact.
Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : D’abord, madame la ministre, contrairement à ce que viennent de dire mes collègues écologistes, il y a des éoliennes de moins de cinquante mètres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas dit le contraire, ils ont simplement dit que c’était déjà soumis à la procédure de déclaration, cher collègue.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien.
Deuxième observation, ils prétendent que tout un tas de procédures ont été ajoutées. Pour ma part, j’affirme le contraire : tout un tas de procédures ont été supprimées. Depuis plusieurs années, l’évolution concernant le droit d’implantation des éoliennes va, au contraire, dans le sens d’une plus grande liberté. À l’occasion de l’examen d’un autre texte de loi, – c’était d’ailleurs à deux heures du matin, et il est précisément deux heures et demie –, un amendement qui avait été déposé deux jours plus tôt a fait sauter les ZDE, les zones de développement de l’éolien terrestre, qui donnaient quelques garanties, notamment des garanties démocratiques, par rapport à tout ce qu’implique l’installation des éoliennes. Est-ce qu’il faut vous rappeler que la règle des cinq mâts a été supprimée aussi à l’occasion de l’examen d’un autre texte de loi ?
Ne disons donc pas que la réglementation s’est alourdie en matière d’éoliennes. C’est faux : texte de loi après texte de loi, vous essayez de faire en sorte qu’il n’y ait plus de limites raisonnables quant à l’implantation des éoliennes. (« Non ! » sur les bancs du groupe écologiste.) Ah, mais, vous pouvez sourire, c’est un constat ! Je lis les textes tels qu’ils sont.
En l’occurrence, vous voulez aller encore plus loin, malgré une contradiction fondamentale : quoique très attachés à la consultation, au droit de l’environnement, vous nous présentez un amendement qui marque en la matière une grave régression ! En effet, alors que les éoliennes industrielles, j’insiste sur le qualificatif, sont soumises à une autorisation comme toutes les installations classées pour la protection de l’environnement, vous voulez faire sauter cette demande d’autorisation et la remplacer par une simple déclaration. Je voudrais quand même le rappeler : les installations classées pour la protection de l’environnement sont définies par le code comme les installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Vouloir nous démontrer aujourd’hui que les éoliennes industrielles ne relèvent pas des installations classées pour la protection de l’environnement, j’insiste, c’est vraiment abusif !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est même scandaleux !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je pense donc que l’avis formulé par Mme la rapporteure est pertinent. Je le partage. Si on retenait cet amendement, cela accentuerait encore les problèmes, qui sont réels. L’autre jour, un député de l’UMP décrivait les problèmes rencontrés dans son village, mais je pourrais moi aussi vous emmener dans des villages où il y a des problèmes de voisinage qui apparaissent, où des communautés villageoises se sont brisées à cause d’installations d’éoliennes !
Il fait le dire : plus on aura de démocratie, de réflexion, de prise en compte de tout, mieux on arrivera à développer l’éolien dans notre pays. En revanche, on n’y arrivera pas avec un rouleau compresseur, parce qu’en définitive c’est un rouleau compresseur que vous voulez mettre en marche.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je suis convaincue par ce que je viens d’entendre.
Ce que je voudrais que les auteurs de l’amendement prennent peut-être en considération c’est que nous allons généraliser l’expérimentation du permis unique à toutes les régions de France. C’est déjà une simplification considérable. Aujourd’hui, il y a parfois deux ou trois, même quatre, types de permis, en fonction du lieu d’implantation des éoliennes. Cette simplification des procédures est donc engagée. Et, contrairement à ce que j’ai dit tout à l’heure, je pense que supprimer l’étude d’impact et la consultation du public est un vrai problème.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement bkno ek2106. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je rappelle à M. Chassaigne qu’il a voté tout à l’heure un amendement de notre collègue Jean-Luc Laurent qui visait à supprimer toute procédure, contrairement à ce qui a été retenu en commission, pour le prolongement des centrales nucléaires.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Non, c’est faux, il ne s’agissait pas de supprimer toute procédure ! C’est votre alourdissement qu’il s’agissait de supprimer !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ne dites pas n’importe quoi, monsieur de Rugy ! Soyez honnête !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je trouve cela assez étrange : vous voulez des procédures légères pour prolonger l’exploitation de vieilles centrales nucléaires, et des procédures très contraignantes pour l’installation d’éoliennes !
Depuis deux années et demie que dure cette législature, une seule loi a comporté des mesures de simplification concernant les éoliennes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Trois mesures !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Trois mesures, oui, mais dans une seule loi. Nous n’avons donc pas touché à cette question à plusieurs reprises : il ne faut pas raconter n’importe quoi.
Au cours de la précédente législature, nous avons eu de nombreux débats à ce sujet. Vous devez bien vous en souvenir, monsieur Chassaigne : nous étions tous les deux députés d’opposition – encore que sur ce sujet, vous n’étiez peut-être pas vraiment un opposant. À chaque fois qu’un texte de loi concernait ce sujet, notamment les deux lois dites « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 », qui étaient censées développer les énergies renouvelables, la majorité de l’époque introduisait – avec votre soutien – des mesures restreignant le développement de l’éolien, et empilant les procédures les unes sur les autres. Je ne rentrerai pas dans les détails : ce serait long, et nous n’avons plus beaucoup de temps.
La procédure dite ICPE – installation classée au titre de la protection de l’environnement –, a été appliquée aux éoliennes il y a quelques années, alors que ce n’était pas le cas auparavant. Je rappelle que cette procédure a été conçue pour des installations industrielles dangereuses, ou très polluantes, comme des élevages industriels.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non, ce n’est pas cela : je vous ai lu la définition !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On a pourtant décidé de l’appliquer aux éoliennes, qui ne présentent aucun danger pour les riverains, pour la population.
Il faut faire des choix concernant ces procédures. Pour notre part, puisque la procédure ICPE est maintenue, nous considérons qu’elle est suffisante. C’est une procédure-chapeau, qui implique une consultation du public. On ne peut pas vraiment dire que la procédure ICPE soit secrète, qu’elle ne se déroule qu’entre le demandeur et l’administration ! C’est au contraire une procédure lourde et publique. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement bkno ek2016, de soumettre les éoliennes à cette procédure, et de ne plus les soumettre à d’autres procédures. C’est clair et net.
Le prochain amendement que nous examinerons est le bkno ek2307. Nous avons cru, dans un premier temps, que l’amendement bkno ek2106 recueillerait l’approbation du Gouvernement : ce n’est pas le cas. Si l’amendement bkno ek2307 pouvait, lui, recueillir son assentiment, alors nous pourrions retirer le bkno ek2106.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2307.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je rappelle qu’en France, la durée moyenne d’aboutissement d’un projet éolien est de huit ans. Dans le reste de l’Europe, les projets de cette envergure sont réalisés dans un laps de temps beaucoup plus court : en moyenne quatre ans. Nous essayons, pas à pas, avec différentes dispositions, de régler ce problème, dont le président Brottes – qui a contribué aux précédents débats législatifs sur ce sujet – est bien conscient.
Par cet amendement, nous proposons, toujours dans le même esprit, que la procédure ICPE soit en quelque sorte une procédure-chapeau. Comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit d’aller dans le sens d’un permis unique effectif, plutôt que de maintenir, sous une même appellation, plusieurs procédures qui souvent se succèdent au lieu d’être menées parallèlement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait par l’article 38 ter introduit en commission, qui généralise l’expérimentation du permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : À ce stade de la discussion, je souhaiterais apporter un témoignage. J’ai été rapporteur intérimaire d’une mission d’information sur l’énergie éolienne – intérimaire, parce que j’ai démissionné au milieu de la mission. Celle-ci a abouti à ajouter à la loi dite « Grenelle 2 » toutes les contraintes dont il a été question ce soir. Il y avait la ZDE et le permis de construire, on a ajouté la règle des cinq mâts, la procédure ICPE et l’obligation de respecter une distance de 500 mètres entre 7121habitations et éoliennes. Ajoutez à cela les radars, la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », et les manifestations locales : c’est un véritable parcours du combattant ! Au bout du compte, on ne peut jamais construire une éolienne !
Pendant les travaux de cette mission, une personne était venue, en colère, nous expliquer pourquoi elle n’aimait pas les éoliennes : « Quand j’ouvre les fenêtres de mon château, je ne veux pas voir d’éoliennes dans le paysage », nous avait-elle dit ! (Sourires.)
Toutes ces difficultés accumulées aboutissent à bloquer les projets. Pour ma part, cela fait six ans que je souhaite mettre en place un parc éolien : à ce jour, je n’y suis pas encore arrivé. Je crois donc qu’en effet, les procédures doivent être allégées pour que l’on puisse plus facilement installer des éoliennes. À l’heure actuelle, il n’y a toujours pas une éolienne en Aquitaine, à cause de ces mesures restrictives. J’espère que l’allégement des règles nous permettra de déverrouiller ces dossiers.