Transition énergétique : Après l’article 38

Transition énergétique : Après l’article 38

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1797.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2308.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agit, là aussi, de simplifier et de lutter contre les recours abusifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement est du domaine réglementaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2493.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable. Je précise, comme je l’ai dit en commission, que je suis en train de préparer un décret qui désignera une cour administrative unique pour l’ensemble des contentieux. Il y aura des magistrats spécialisés : cela accélérera la procédure, sans supprimer le double degré de juridiction.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek828.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek2429.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Afin de simplifier les procédures relatives aux installations de production d’électricité et de faciliter la réalisation de projets industriels, cet amendement propose d’instaurer un mécanisme de prorogation de l’autorisation ICPE. Il s’agit, pour les exploitants d’installations de production d’électricité qui n’ont pas pu mettre en service leur installation dans le délai initial de trois ans, pour des raisons indépendantes de leur volonté, de pouvoir obtenir la prorogation de leur autorisation.
Un décret d’application pourra lister de façon exhaustive les raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant permettant d’obtenir cette prorogation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défavorable sur la forme car cela relève du niveau réglementaire. Sur le fond, il est satisfait par le droit actuel. En effet, l’article R. 512-74 du code de l’environnement prévoit que le délai de recours contre une autorisation suspend le délai de validité d’autorisation ICPE.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2309.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’amendement bkno ek2308, dont nous avons parlé tout à l’heure. Je souhaite d’abord remercier la ministre de son engagement de prendre un décret pour régler ce problème. Elle a parlé des deux niveaux de juridiction, mais se pose également la question du délai. L’amendement bkno ek2309 prévoit un délai de deux mois. Madame la ministre, le décret prévoira-t-il le même délai ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Ces dispositions sont déjà prévues à l’article 38 ter, qui étend à l’ensemble du territoire l’expérimentation d’autorisation unique relative aux éoliennes et aux installations de méthanisation, comme nous l’avons dit précédemment.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Dans mon esprit, le projet de décret ne portait que sur les énergies éoliennes en mer et comprenait le traitement des contentieux sur le littoral, mais je ferai circuler le projet, qui est en cours d’élaboration, pour approfondir ce point. La zone de littoral présente l’intérêt d’être un lieu géographique unique. A contrario, il serait compliqué de disposer de cours administratives spécialisées dans le sud de la France, alors que les installations se trouvent sur l’ensemble du territoire. Ainsi, l’identité du territoire justifie le choix d’une cour administrative sur le littoral, ce qui est moins pertinent pour les autres énergies renouvelables. Mais nous allons approfondir ce point.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pourriez-vous préciser, madame la ministre, si votre projet de décret prévoit un délai de recours maximum de deux mois ? Tel était l’objet de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2631, deuxième rectification.

Mme Ségolène Royal : Il prévoit une dérogation à la loi littorale, mais strictement encadrée. Elle s’applique en dehors de la bande de 100 mètres qui est protégée car inconstructible et en dehors des espaces proches du rivage égale7123ment protégés, qui ont été définis par la loi littorale. Enfin, il ne pourra être installé d’éoliennes sur une bande d’un kilomètre à partir de la bande des 100 mètres.
En dehors de ces zones, les éoliennes pourront être implantées de façon contiguë, ce qui permettra de résoudre le problème évoqué tout à l’heure. Ainsi, le littoral sera protégé sans aller jusqu’à une dérogation complète.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable. Cet amendement est un bon compromis car il permet le développement des projets d’éoliennes dans les communes du littoral, où les gisements de vent sont importants, tout en sanctuarisant une bande d’un kilomètre à partir du rivage, sur laquelle aucune installation ne pourra être construite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1931.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2485.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : À l’instar des autres installations d’énergie renouvelable – il était question tout à l’heure des éoliennes –, il s’agit de faire un effort de simplification et surtout de raccourcissement des délais pour les installations de méthanisation, de production de biogaz ou de chauffage au bois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek1746.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Les installations de valorisation énergétique de la biomasse sont soumises à de nombreuses réglementations ainsi qu’aux autorisations et dérogations qui en découlent, suscitant de nombreuses difficultés. Pour y remédier tout en préservant l’environnement, le présent amendement vise à généraliser l’autorisation unique actuellement expérimentée. Cette pérennisation va dans le sens de la simplification.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2192.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je le retire.