Transition énergétique : Après l’article 45
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 45.
Les amendements, bknos ek2314 rectifié et 1636 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2314 rectifié.
M. François de Rugy : Nous abordons un problème qui n’est pas nouveau mais qui est de plus en plus préoccupant, ce sont les offres globales que proposent un certain nombre de fournisseurs d’énergie, d’électricité en l’occurrence, qui veulent faire croire qu’ils pourraient également offrir un service de maîtrise de la consommation et même, éventuellement, de réduction et d’efficacité énergétique. Or on sait très bien que c’est antinomique.
Associer la vente d’énergie à la fourniture de services freine de fait la liberté des consommateurs parce que de grands groupes, qu’il n’est pas besoin de nommer, bénéficient de fait d’une position dominante. Il y a même, il faut bien le dire, un abus de position dominante vu leur accès à un grand nombre de consommateurs, à un très gros fichier de consommateurs. Cela a un effet d’éviction sur les petites et moyennes entreprises qui pourraient offrir l’un ou l’autre des services.
Le modèle économique de cette offre globale, assis sur les volumes et la durée, entre en conflit patent avec la réduction des consommations d’énergie et les objectifs fixés par la loi.
Par ailleurs, la séparation de ces activités que nous visons avec cet amendement n’exclura aucun acteur car elle imposera seulement des mises en concurrence séparées sur 7129des activités clairement dissociables telles que l’imposent le droit des marchés publics, le droit de la consommation et le droit de la concurrence applicables en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts : Cette interdiction est contraire à la liberté contractuelle. Une telle restriction ne se justifie pas dès lors que les services apportés sont réels.
Par ailleurs, cette interdiction entre en contradiction avec le principe du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : On ne peut pas se satisfaire de cette réponse fondée sur la liberté contractuelle : la liberté contractuelle, ce n’est pas l’abus de position dominante !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1636.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il s’agit de préciser que tout contrat liant la vente de services d’efficacité énergétique à une fourniture d’énergie est nul.
C’est évidemment un peu fort, mais une telle proposition va droit à l’encontre de ce que nous avions pratiqué lors du premier choc pétrolier, quand il fallait à la fois garantir la fourniture d’énergie et s’assurer que les consommateurs consommaient le moins possible puisque l’énergie devenait de plus en plus chère.
Aujourd’hui, ces entreprises ont été au moins partiellement privatisées et cotées au CAC 40, et la vente d’énergie soumise à la concurrence. Le maintien d’un tel système est donc contraire à la transition souhaitée par cette loi, pour différentes raisons.
La vente d’énergie associée à la fourniture de services freine la concurrence et la liberté des consommateurs car la mise en concurrence sur des offres dites globales, incluant la fourniture d’énergies, empêche notamment les PME locales d’y avoir accès.
Par ailleurs, des solutions d’énergie renouvelable, dont la source d’énergie primaire, eau, soleil, vent, n’a pas à être marchandisée, peuvent se développer par les services seuls : installation, exploitation, maintenance. La dissociation entre fournisseurs de services et fournisseurs d’énergie serait pertinente pour ouvrir un champ à l’innovation plutôt que de maintenir la rente des énergies conventionnelles. Le modèle économique de l’offre globale incluant la vente d’énergie, assis sur les volumes et la durée, entre en conflit d’intérêts avec la réduction des consommations d’énergie et les objectifs fixés par la loi. Les prochains objectifs d’efficacité énergétique sont en cours de négociation au niveau européen. Nous espérons ainsi aller beaucoup plus loin que le 3x20.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts : Défavorable, pour les raisons développées précédemment.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1594.
M. André Chassaigne : Cet amendement, rédigé par mon collègue Alain Bocquet, a pour objectif d’inscrire dans la loi l’obligation pour les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution de gaz naturel de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l’équilibrage des réseaux quand il y a modification de la nature du gaz.
Je pourrais bien sûr être plus précis en vous expliquant qu’il y a le gaz dit de type B, le gaz dit de type H mais, à cette heure matinale, je pense qu’il n’est pas nécessaire que je rentre dans tous les détails. (« Non ! » sur divers bancs - (Sourires.)