Transition énergétique : Après l’article 49

Transition énergétique : Après l’article 49

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l’amendement bkno ek2016.

Mme Martine Lignières-Cassou : Cet amendement tend à ce que le Gouvernement transmette annuellement, en annexe du PLF, un rapport relatif aux dépenses fiscales consacrées à l’écologie et aux énergies afin d’informer le Parlement du montant de ces dépenses et de leur évolution.
Cet amendement n’a pas pour objet de modifier la fiscalité mais nous l’avons déposé car la Cour des comptes, dans son rapport du 17 décembre 2012, a mis en évidence le caractère incomplet de la liste des dépenses fiscales rattachées à la mission Écologie, aménagement et développement durables et écologie. En effet, elle ne prend en compte ni la détaxation du kérosène ni le différentiel des taux de taxe intérieurs de consommation en faveur du gasoil.
Plus largement, la Cour des comptes pointe que ces dépenses fiscales, dites niches fiscales grises, ne favorisent pas la transition énergétique.
De surcroît, dans son rapport de mai 2013 sur l’exécution du budget de l’État pour l’exercice 2012, la Cour a recommandé de mettre en œuvre une véritable information consolidée des pouvoirs publics concernant les dépenses fiscales consacrées à l’écologie et aux énergies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin : Avis défavorable car le document existe déjà : il s’agit du document de politique transversale relatif à la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs les projets annuels de performance, les PAP, comme les rapports spéciaux ou les avis budgétaires réalisés par l’Assemblée nationale et le Sénat contiennent ces éléments. Je vous propose de retirer cet amendement qui est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.