Transition énergétique : Après l’article 50

Transition énergétique : Après l’article 50

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement, déposé avec M. Jean Launay et plusieurs de nos collègues, a déjà fait l’objet d’une discussion approfondie en commission mais nous avons voulu le faire venir en séance plénière. Il tend à engager une réforme de fond de la contribution au service 7135public de l’électricité. Cette mesure est juste car il n’est pas normal de faire payer les usagers qui consomment de l’énergie électrique et pas les utilisateurs des autres énergies.
J’ajoute que des ressources sont nécessaires pour donner de l’élan au dispositif des énergies renouvelables. Or, la contribution qu’il vous est proposé de créer permettrait de répondre à cette inégalité en favorisant l’égalité de traitement entre tous les utilisateurs des énergies pour financer les actions prévues dans son cadre. Je n’entre pas davantage dans le détail de la proposition, qui est très clairement présentée dans l’exposé sommaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin : La commission a salué le travail accompli pour élaborer cet amendement qui prévoit une réforme d’ampleur de la CSPE. Les débats et les auditions qui ont eu lieu en commission ont révélé la nécessité de réformer la CSPE, sans doute au moyen de l’élargissement de son assiette.
Pour autant, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement en l’état, estimant qu’une réforme trop brutale pourrait déséquilibrer la situation actuelle, nuire aux consommateurs et entraver l’essor des énergies renouvelables. Cela ne signifie pas qu’il faille repousser la réforme ad vitam aeternam.
D’autre part, je signale que la commission d’enquête sur la tarification de l’électricité aura, elle aussi, l’occasion d’étudier la réforme de la CSPE et de formuler des préconisations. Pour toutes ces raisons, je vous invite à ce stade à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis, quoique je salue à mon tour le travail accompli par les auteurs de l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek436 rectifié et 1757, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek436 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement a le même objet que le précédent mais ne propose pas la mise en œuvre immédiate d’un dispositif, dont j’ai présenté l’économie générale. À cet égard, je tiens au nom des signataires de l’amendement, et particulièrement de M. Jean Launay, à remercier M. le rapporteur et Mme la ministre d’avoir salué le contenu et le sérieux de la proposition qui vous a été faite.
Cela étant, à défaut d’inscrire dès à présent le dispositif dans la loi, il nous semble nécessaire de proposer la rédaction d’un rapport – certes, encore un rapport – qui permette de faire le point sur l’ensemble de la question et même au-delà, sauf à considérer que les travaux de la commission d’enquête en couvriront tous les aspects et que les parlementaires les plus impliqués en faveur de cette réforme y seront associés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek1757.

M. Jean-Paul Tuaiva : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité d’étendre la CSPE à l’ensemble des énergies. En 2004, la CSPE représentait 5 % de la facture moyenne d’un particulier. Aujourd’hui, elle en représente 13 %, soit un niveau particulièrement élevé. Elle risque en outre d’augmenter jusqu’en 2018 et, ainsi, de produire une augmentation de 2 % à 3 % par an sur la facture d’électricité des ménages, selon le médiateur national de l’énergie. Il serait donc intéressant d’évaluer l’opportunité d’étendre la CSPE au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié et au fioul afin de répartir de manière plus équitable la charge de financement de la transition énergétique entre les différents consommateurs.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes : La question de la CSPE prend une ampleur croissante, y compris en raison de l’ardoise – 5 milliards d’euros – laissée par le gouvernement précédent. En tout état de cause, le rapport de Mme Bareigts et de M. Fasquelle a fait la preuve que l’on pouvait optimiser l’utilisation de la CSPE dans les zones non interconnectées, car il y a mieux à faire avec l’argent ainsi versé.
D’autre part, l’Assemblée a adopté la proposition que j’ai défendue de créer une commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité. L’idée est bien d’examiner les coûts réels de production et de transport, l’impact concret de la CSPE et les motivations, bonnes ou mauvaises, qu’elle cache. La commission d’enquête traitera de l’ensemble des ces questions. En effet, le particulier ne fait pas toujours la différence entre tel et tel poste et ignore généralement ce qu’est le TURPE ou la CSPE ; ce qui compte, c’est la facture à régler en fin de mois. La commission d’enquête aura précisément vocation à aller fouiller dans les coins pour s’assurer que l’on ne peut pas mieux et moins dépenser dans tous ces domaines.
J’ajoute que la commission de régulation de l’énergie, la CRE, a déjà publié un rapport sur la CSPE qui, certes, pose davantage de questions qu’il n’apporte de réponses. Au moins la commission d’enquête ne partira-t-elle pas de rien. Si de surcroît le Gouvernement veut effectuer un travail complémentaire, pourquoi pas ? Plus nous serons nombreux autour de la table pour chercher des solutions et mieux nous nous porterons. Quoi qu’il en soit, je me porte garant du fait que la commission d’enquête, dont Mme Clotilde Valter est la rapporteure, étudiera cette question dans le détail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Denis Baupin : La commission avait émis un avis favorable, mais je préfère interroger le Gouvernement après les propos que vient de tenir le président Brottes sur la concomitance du rapport proposé avec les travaux de la commission d’enquête.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis défavorable. En effet, les travaux de la commission d’enquête sont en cours. L’amendement est donc satisfait.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : J’ai bien pris note, monsieur le président Brottes, que les travaux de la commission d’enquête porteraient « notamment » sur la question que nous posons… (Sourires.)