Transition énergétique : Après l’article 54 bis
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek1765.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Il a pour objectif de renforcer le rôle du conseil national de la transition énergétique en lui confiant une mission de surveillance et de contrôle des règles concurrentielles en vigueur sur le marché de 7141l’énergie. Une telle extension de compétence préserverait un environnement concurrentiel sain au bénéfice des consommateurs. Dans le cadre d’une telle mission, le conseil national de la transition énergétique pourra saisir en urgence et pour avis l’autorité de la concurrence de toute question relative à la concurrence dans le secteur de l’énergie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission a émis un avis défavorable à l’amendement. Je suis moi-même membre du CNTE et le contrôle de la concurrence sur le marché de l’énergie me semble largement au-delà de ses compétences, y compris des compétences professionnelles de ses membres. Le CNTE est en mesure d’appeler l’attention de l’autorité de la concurrence sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements, bknos ek2228, 2402 rectifié, 2079, 2076, 2082, 1558 rectifié, 2075 rectifié et 1559, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2228.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous abordons une série d’amendements, qui ne seront peut-être pas tous défendus, relatifs à l’empreinte carbone des investisseurs institutionnels. Ils visent à faire en sorte que ceux-ci soient incités à réduire l’empreinte carbone de leurs portefeuilles, ce qui présente un double intérêt, pour eux en les rendant moins vulnérables aux évolutions qu’imposera le défi climatique et pour la transition énergétique qui bénéficiera ainsi de financements. L’amendement bknoek 2402 rectifié est le plus élaboré pour contribuer à une avancée significative en ce sens et je retire donc l’amendement bkno ek2228 à son profit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek2402 rectifié a donc été défendu.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2079.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2076.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2082.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek1558 rectifié.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : L’idée est simple. Les investisseurs institutionnels doivent être soumis aux mêmes critères sociaux, environnementaux et de gouvernance que les sociétés de gestion d’actifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2075 rectifié.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bknoek1559.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme je l’ai indiqué, je préconise d’adopter l’amendement bkno ek2402 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement demande le retrait des amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek2402 rectifié a été assez largement discuté et semble le plus raisonnable de tous. Je le maintiens donc afin d’émettre un signal fort à la veille de la conférence sur le climat prévue à Paris. Beaucoup de voix se sont élevées, dont celle de M. le ministre des affaires étrangères, pour que les investisseurs institutionnels « décarbonent » leur portefeuille. Il s’agit d’adresser un signal significatif visant les rapports des investisseurs institutionnels en matière d’empreinte carbone.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Je retire mes amendements au profit de l’amendement de M. Baupin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je retire également les miens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : J’insiste pour le retrait de l’amendement bkno ek2402 rectifié. Des travaux sont en cours, en particulier au ministère de l’économie et au ministère des affaires sociales. Je suis favorable au principe d’une information fournie par les investisseurs institutionnels et autres organismes collecteurs d’épargne relative à l’impact carbone de leurs investissements et à la part de ceux-ci concourant au financement de la transition énergétique. Néanmoins, la rédaction de l’amendement est juridiquement inadaptée, en particulier l’énumération des organismes qui seraient assujettis à l’obligation proposée. En outre, l’entrée en vigueur à l’exercice clos au 31 décembre 2015 est trop rapprochée et ne laisse pas même place pour la préparation du décret d’application prévu dans l’amendement, dont je propose donc le retrait assorti de la garantie que le dispositif proposé sera étudié et mis en place dans le cadre des travaux en cours, sur le code monétaire et financier en particulier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous soutenons fermement l’amendement. En dépit des remarques de Mme la ministre, la loi fera l’objet d’une seconde lecture qui permettrait d’affiner le dispositif, lequel constitue un signal décisif dans le cadre 7142de la loi sur la transition énergétique. Les moyens d’évaluation de la gestion des actifs financiers participent fortement de la transition énergétique compte tenu du poids de la finance dans notre économie. L’impact carbone est également essentiel. Toutes les sociétés de gestion ainsi que les agences de notation évoluent en vue d’en tenir compte. C’est pourquoi il me semble décisif de maintenir l’amendement, monsieur le rapporteur, afin que nous le votions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je ne voudrais pas qu’un malentendu demeure. Nous discutons avec cet amendement d’une modification du code monétaire et financier alors même que nous avons déjà beaucoup à faire avec le code de l’énergie. Le travail mené servira sans doute, en particulier à M. le ministre de l’économie, qui a la responsabilité du code monétaire et financier. En outre, l’amendement me semble poser de vrais problèmes de rédaction ainsi que d’inadéquation en matière d’échéances. Même si j’en approuve les objectifs, l’amendement ne constitue pas un bon travail législatif, car il se propose de modifier le code monétaire et financier dans le cadre d’une loi relative à la transition énergétique. De même, faire modifier le code de l’énergie par M. le ministre de l’économie de façon improvisée au cours d’un débat parlementaire ne constituerait pas un bon travail législatif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je regrette, madame la ministre, mais je maintiens l’amendement en raison du travail mené et de l’avis favorable de la commission dont il fait l’objet. Le Parlement jugera de sa pertinence !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek1766.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Je le retire.