Transition énergétique : Après l’article 60
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 60.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1494.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Dubois, pour soutenir l’amendement bkno ek2466.
Mme Françoise Dubois : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin : L’amendement étant satisfait, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable.
M. le président : Souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame Dubois ?
Mme Françoise Dubois : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek2268.
Mme Barbara Romagnan : L’amendement a pour objet de revenir sur une pratique assez courante de rattrapage de facture au-delà d’un an après la date du relevé de consommation, d’autant plus que les fournisseurs d’énergie sont tenus de procéder à ce relevé au moins une fois par an. Le médiateur de l’énergie nous a indiqué que cela correspondait à 25 % des conflits portés devant lui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Acceptez-vous de retirer votre amendement, madame Romagnan ?
Mme Barbara Romagnan : Non, monsieur le président, je le maintiens, et j’aimerais avoir quelques éléments d’explication pour comprendre ces avis.
De tels rattrapages de factures, qui peuvent concerner jusqu’à deux ans de consommation, posent d’énormes problèmes aux personnes précaires, alors même que le relevé annuel est une obligation légale imposée aux fournisseurs d’énergie.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.
M. Denis Baupin : L’idée est bien entendu tout à fait pertinente, mais elle se heurte à la difficulté d’accès au compteur pour les personnels réalisant les relevés, difficulté qui pourra être résolue rapidement grâce aux compteurs à distance qui seront installés prochainement.
Le débat est d’ailleurs sans fin : il est malaisé de déterminer si les rattrapages sont le fait du consommateur, qui n’a pas fait en sorte qu’on puisse accéder au compteur, ou celui des fournisseurs d’énergie qui, comme l’a rapporté le médiateur national de l’énergie, n’embauchent pas suffisamment de personnels pour établir les relevés des compteurs. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement poserait donc des problèmes d’application importants.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, mais je conçois que cette explication ne soit pas totalement satisfaisante au regard de la préoccupation que vous avez exprimée.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan : Il me semble que la difficulté pour les fournisseurs d’énergie d’accéder aux compteurs ne doit pas nous concerner, et qu’il leur appartient de trouver les moyens de remplir leurs obligations légales, car ce sont des personnes en situation très précaire qui en font les frais.
M. le président : L’amendement est-il retiré, madame Romagnan ?
Mme Barbara Romagnan : Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. François-Michel Lambert : Bravo !
Mme Brigitte Allain : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1575.
M. André Chassaigne : Je profiterai de la défense de cet amendement pour faire quelques observations rapides.
Le présent amendement vise à créer un service universel de dernier recours pour l’électricité, conformément aux préconisations du Conseil économique, social et environnemental, du Médiateur national de l’énergie, de la synthèse du débat national sur la transition énergétique. Ce service consistera en un bouclier énergétique global ayant pour objectif d’éviter les situations de privation.
Le chèque énergie permet de répondre à des urgences en remplacement des tarifs sociaux ; au-delà de l’électricité et du gaz, il concerne même le bois et l’électricité, notamment, des moyens de chauffage pour lesquels on ne pouvait pas bénéficier de tarifs sociaux. On pourrait donc se dire que le texte de loi apporte des réponses. D’ailleurs, les inquiétudes qui ont été exprimées ne concernent pas la création de ce dispositif, mais plutôt l’élargissement de sa vocation, puisqu’il va servir par exemple à financer l’acquisition de matériel de chauffage ou à améliorer la nature de son chauffage, ce qui risque d’aggraver, par voie de conséquence, les situations de précarité énergétique.
Je rappelle que cette précarité touche en France 5 millions de ménages et plus de 11 millions de personnes. La situation est donc assez grave et ne concerne pas uniquement le milieu urbain mais aussi, très fortement, le monde rural, où la paupérisation est grandissante.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un tel amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes : La question des fournisseurs de dernier recours est une question ancienne. Cher collègue André Chassaigne, le secteur est concurrentiel ; je l’ai déploré en mon temps, vous le déplorez toujours, mais c’est désormais un fait.
Lorsqu’un fournisseur ne veut plus d’un client, parce qu’il considère qu’il est un mauvais payeur ou qu’il ne consomme pas assez, quel est le fournisseur vers lequel ce client peut se tourner pour avoir le courant chez lui ? Si c’est l’opérateur historique qui est obligé de fournir l’électricité, la question des fournisseurs en dernier recours est réglée, mais je ne suis pas persuadé que cette obligation existe pour EDF. Si le Gouvernement me dit que c’est le cas, l’affaire est réglée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, mon cher collègue ?
M. André Chassaigne : Madame la ministre, en proposant le retrait, sous-entendez-vous que vous allez faire étudier cette question qui devrait évoluer dans les mois ou les années à venir – plutôt les mois ? Je veux bien retirer mon amendement à cette condition-là, mais pourriez-vous en dire deux mots ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je partage ce que M. Brottes vient de dire, mais je pense qu’il faut que l’on examine un peu plus avant ce problème bien réel afin de voir quelles solutions nous pouvons lui apporter.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Soit, je veux bien retirer l’amendement. Mon objectif était de sensibiliser à ce problème – même si l’on en parle depuis des années – pour que le Gouvernement s’en saisisse.
M. le président : Les amendements, bknos ek1576 et 1577 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne : Je les retire également.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement bkno ek2441.
M. Denis Baupin : Il s’agit d’une question d’identification des personnes en précarité énergétique et du travail que peut accomplir le département à cette fin. Je propose d’inclure dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées un point sur la précarité énergétique, de façon à ce que puisse être fait un travail d’identification et d’accompagnement des ménages en situation de précarité.
M. André Chassaigne : Je croyais que les écolos étaient pour la suppression des départements !
M. Denis Baupin : En attendant, il faut bien qu’ils servent à quelque chose !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’amendement est satisfait, puisque le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées comporte déjà des actions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. Je déconseille d’alourdir la loi par des dispositions qui existent déjà dans celle du 12 juillet 2010.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.
M. Denis Baupin : Nous n’avons pas eu exactement la même lecture du texte que vous, mais je retire mon amendement.