Transition énergétique : Article 61

Transition énergétique : Article 61

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel : Je voudrais dire deux mots pour remercier la ministre et le Gouvernement. Je suis resté toute la nuit durant pour dire cela, parce que, pour une fois, les objectifs fixés sont clairs ; on tient compte des contraintes et des enjeux ; on fixe des perspectives ambitieuses. Mme la ministre a fait des efforts en adoptant de nombreux amendements, mais j’aimerais lui demander encore une chose. Un arrêté a été pris le 24 décembre 2007, en application du décret bkno ek2007-1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l’électricité. Je veux vous donner deux chiffres. Premièrement, lorsqu’il s’agit de juger de la qualité du service public de l’électricité, il suffit d’avoir dans l’hexagone 3 % d’utilisateurs mal alimentés. Dans les outre-mer, le taux est de 5 %. Cela peut sembler un détail, mais c’est important : on admet une mauvaise qualité du service dans les outre-mer.
Deuxièmement, lorsqu’il s’agit d’évaluer le nombre de coupures longues autorisées, il y a quinze coupures longues autorisées dans l’hexagone, quand cela est « réservé » dans tout l’outre-mer, ce qui signifie que le gestionnaire de réseau, en l’espèce EDF, peut faire ce qu’il veut. Aussi ces coupures sont-elles très fréquentes. Ce ne sont pas quinze coupures que je subis dans l’année, là où j’habite, mais bien plus, des coupures longues et entièrement laissées à la discrétion d’EDF. Il n’y a ni contrôle ni évaluation et cela doit être révisé.
Pour ne pas reprendre la parole sur les articles 62 et 63, je vais aborder ici la question des habilitations qui sont une bonne chose. On ne le sait pas toujours ici, dans l’hexagone et dans cet hémicycle, mais nous avons un dispositif inscrit dans l’article 73 de la Constitution qui nous permet d’adapter voire de fixer la norme, soit de voter la loi. Nous avons plus de pouvoirs que les régions de l’hexagone. Habilitée par le Parlement et le Gouvernement, la majorité régionale a pris vingt-neuf lois, dites de région, publiées au Journal officiel. Cela va coûter plus de 5 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à la ministre, qui en a été d’accord, de ne pas ajouter une contrainte supplémentaire, celle de l’habilitation. Si l’on nous impose des études d’impact, avec le coût des cabinets, ce sera un million d’euros voire deux ou trois millions supplémentaires.
La ministre a également accepté qu’un compromis soit trouvé pour que l’État oblige les gestionnaires de réseau à coopérer, mais aussi les autorités organisatrices distributrices d’électricité, par exemple, en Guadeloupe, le SYMEG. Il existe également en Martinique un syndicat mixte d’électricité et cela est probablement le cas ailleurs. Il faut les associer, leur demander de fournir des informations qui ne devraient pas relever du secret technique, commercial et financier. Comment fournir à la ministre et à la Commission de régulation de l’énergie une étude d’impact lorsque l’on n’a pas les moyens et que l’on nous oppose des refus ? Je demande que l’État nous apporte son concours et oblige ses opérateurs à nous fournir les éléments nécessaires.
Si j’avais un vœu à faire – mais hélas, il est peut-être trop tard –, ce serait de supprimer définitivement cet alinéa supprimé en commission spéciale, mais revenu par d’autres voies. Je ne souhaite pas en effet qu’un amendement impose à la région des contraintes et des dépenses supplémentaires.
Par ailleurs, je remercie vraiment le Gouvernement. J’étais ministre récemment encore, et nous avions pris des engagements à l’égard de Wallis-et-Futuna et du député Napole Polutélé. La commission de l’énergie a fait un rapport. Pendant cinquante-trois ans, et alors que rien en droit ne s’y opposait, tous les gouvernements successifs ont refusé l’extension et la prise en charge des surcoûts, et, partant, de faire jouer la péréquation nationale pour 13 000 habitants, soit 4 000 foyers. Cela coûte moins de 3 millions d’euros sur une CSPE qui représente 6,4 milliards d’euros ! Ministre de ce gouvernement, Ségolène Royal a accepté de le faire. Cela est courageux, lorsque l’on connaît l’état des finances publiques, et tout à l’honneur du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Paul Tuaiva : Très bien, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaiterais louer la qualité des débats et des travaux de la commission spéciale. Permettez-moi de saluer tout particulièrement le travail conduit par ma collègue Ericka Bareigts, qui a rédigé, avec Daniel Fasquelle, un excellent rapport d’information sur l’adaptation du droit de l’énergie aux outre-mer. Celui-ci a permis de dégager des propositions d’amendement pertinentes, dont certaines ont été adoptées par notre commission. Il s’agit notamment de l’amendement visant à intégrer au contenu de la programmation pluriannuelle de l’énergie un programme spécifique destiné à répondre à la situation grave des communes de Guyane situées en zones non interconnectées.
Madame la ministre, la Guyane attend de vous une clarification des compétences et des obligations de l’opérateur public dans le cadre de la programmation pluriannuelle d’investissement pour les communes de l’intérieur.
Mes chers collègues, je me dois de vous dire quelques mots de la Guyane, où la situation énergétique est plus que préoccupante. Dans les communes de l’intérieur, pas moins de 40 000 citoyens français, habitant le long des deux fleuves frontaliers, ne peuvent être raccordés au réseau. Et la situation devrait rapidement s’aggraver en raison de la croissance démographique exponentielle de ces zones, de l’ordre de 8 % par an. Cette situation est un frein radical au développement de notre territoire et à une qualité de vie décente pour nos concitoyens.
Face à cette immense tâche, les communes de Guyane sont aujourd’hui livrées à elles-mêmes et ne disposent pas des moyens financiers leur permettant d’assumer une telle charge. L’enveloppe du fonds d’amortissement des charges d’électrification allouée à la Guyane en 2014 n’est que de 1,3 million d’euros, alors qu’il faudrait au moins 9 millions pour la seule communauté des communes de l’ouest guyanais. Au-delà du montant de cette enveloppe, c’est sa clé de répartition qui pose surtout problème, puisque 80 % sont destinés à assurer l’entretien des réseaux existants.
Cette clé est particulièrement inadaptée au contexte énergétique guyanais, où les besoins résident essentiellement dans l’extension du réseau. Or, seulement 20 % de cette enveloppe, soit moins de 250 000 euros, sont affectés à cette tâche. En équivalence travaux, cela correspond à une extension de trois kilomètres par an du réseau de l’ouest guyanais. Sans tenir compte des besoins propres à l’évolution démographique, il faudrait donc – un peu de calcul, même si à cette heure les cerveaux sont peut-être bloqués – trente-deux années de l’enveloppe du FACE pour réaliser les travaux nécessaires dans ce territoire. Je ne sais pas si tout le monde se rend bien compte de ces chiffres. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement visant à modifier la clé de répartition des aides attribuées par le FACE à la Guyane et ainsi l’adapter à nos besoins. Malheureusement, je regrette vraiment que la commission ait estimé que l’article 40 s’imposait…

M. François Brottes : C’est la commission des finances !

Mme Chantal Berthelot : …et que nous ne puissions avoir un débat éclairé et constructif aujourd’hui sur ce sujet. Madame la ministre, la Guyane attend de vous une prise en compte de cette réalité devenue insupportable.
Pour conclure, permettez-moi de revenir à l’objectif de ce projet de loi : une transition énergétique pour la croissance verte. La Guyane, comme l’ensemble des outre-mer, regorge de ressources précieuses en matière d’énergies renouvelables. Pour ne prendre que deux exemples – les plus beaux –, la biomasse et l’hydraulique sont à même de nous permettre de produire l’énergie nécessaire et de nous amener vers une croissance verte indispensable au développement de notre territoire. Pour cela, madame la ministre, la Guyane attend de vous l’impulsion d’une politique volontariste et adaptée.

M. André Chassaigne : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek2017.

M. Jean-Paul Tuaiva : J’ose espérer que cet amendement recevra un avis très très favorable de Mme la ministre. À l’alinéa 3 de l’article 61, il est actuellement écrit que « La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte » en fixant notamment « les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ». Nous ne comprenons pas pourquoi la Polynésie ne pourrait pas être incluse dans cette liste. La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Pierre-et-Miquelon qui exerce comme elle la compétence en matière d’énergie et fait partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. La Polynésie française peut donc légitimement prétendre faire l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts : Je voudrais auparavant revenir sur les travaux de la commission. Je rappelle que suite à un amendement initial de Serge Letchimy demandant un rapport et avec l’écoute du Gouvernement, nous avons co-construit un nouvel amendement qui va plus loin puisque le rapport est maintenant prévu dans la 7154loi – article 60 quinquies – d’ici la fin de l’année 2015. D’une part, il étudiera tout particulièrement les modalités selon lesquelles les collectivités pourront bénéficier de la CSPE – c’était la proposition de Serge Letchimy – ; d’autre part, son champ a été élargi puisqu’il devra indiquer quelles mesures spécifiques d’accompagnement le Gouvernement entend développer pour permettre l’application des principaux dispositifs prévus par la loi. Je tenais à le préciser car c’est très important.
À ce stade et d’un point de vue juridique, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française fixe clairement la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, et l’énergie ressortit à celle de l’archipel. Il n’est donc pas possible en l’état actuel du droit, cher collègue, de donner un avis favorable à votre amendement. Nous attendons le rapport pour avoir plus d’éclaircissements sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva : Je vous remercie pour vos explications, madame la rapporteure. Vous l’aurez compris : il s’agissait d’un amendement d’appel. De ce fait, je le retire.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2234 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2615 rectifié.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2234.

M. François de Rugy : Cet amendement vise à mettre en cohérence les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la définition des véhicules propres telle qu’elle est établie à l’article 9 du présent projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2615 rectifié.

Mme Ericka Bareigts : C’est un sous-amendement rédactionnel visant à faire référence à la notion de véhicule propre créée par l’article 9.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2655.

Mme Ericka Bareigts : Cet amendement prévoit que les dispositions générales relatives à la PPE – la programmation pluriannuelle de l’énergie – de l’Hexagone s’appliquent, sauf mention contraire, aux programmations pluriannuelles de l’énergie des zones non interconnectées.

M. le président : L’amendement bkno ek1452 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bkno ek1457 de Mme Ericka Bareigts est également rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2487.

M. André Chassaigne : Je défends les amendements de mes collègues d’outre-mer dont je suis aujourd’hui le porte-voix en tant que président du groupe GDR.
Cet amendement, qui a pour objectif de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8 pourrait paraître étonnant puisqu’il propose ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergie ne prévoie pas un plan de développement distinct pour la biomasse. Mais mes collègues considèrent que la biomasse, en particulier le charbon qui constitue le principal combustible, ne nécessite pas d’apparaître en tant que telle car elle constitue un risque pour la santé humaine et une possibilité de dégradation pour l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis défavorable car il faut au contraire encourager la production de biomasse.

M. le président : L’amendement bkno ek1458 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bkno ek1461 de Mme Ericka Bareigts est aussi rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek2084.

M. Victorin Lurel : Il s’agit de mieux associer les AODE – les autorités organisatrices de la distribution d’électricité – à l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie. On va faire travailler ensemble l’État, les régions et EDF, mais sans les propriétaires des supports, c’est-à-dire les AODE. Il me semble donc aller de soi de les associer à la mise en œuvre du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts : Je comprends bien cette demande légitime mais, en l’état actuel du droit, on est fixé sur le principe de co-élaboration État-région. Cela étant, le décret général sur les PPE pourra éventuellement préciser les modalités d’association des AODE. Votre demande, mon cher collègue, est donc en passe d’être satisfaite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Cette disposition va être incluse dans le dispositif par voie réglementaire. Je suggère donc le retrait.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel : J’avoue que je suis surpris par cet argument puisque la loi mentionne bien les opérateurs gestionnaires de réseau… Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas y ajouter les autorités organisatrices de la distribution d’électricité. Cela ne me paraît pas relever du domaine réglementaire, mais au vu de l’engagement que vient de prendre Mme la ministre, je retire l’amendement.

M. le président : Les amendements bknos ek1463, 2567 et 1464de Mme Ericka Bareigts sont rédactionnels.