Transition énergétique : Article 62
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek1466 et 2568, présentés par Mme Ericka Bareigts sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2651.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement concerne les habilitations d’outre-mer et fait suite à l’engagement que j’ai pris devant la commission spéciale, à savoir retravailler cette disposition avec les élus de Martinique et de Guadeloupe. Il rétablit donc le principe d’une évaluation des impacts sur la CSPE, avec plusieurs évolutions importantes par rapport au dispositif initial : l’avis de la CRE sera sollicité par le ministre en charge de l’énergie, simplifiant ainsi la procédure pour les outre-mer ; certaines mesures d’efficacité énergétique prises au titre de l’habilitation sont exclues puisqu’elles conduisent systématiquement à une baisse de la consommation ; enfin, les services de l’État ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution transmettront toutes les informations utiles et apporteront leur concours aux équipes de la région pour réaliser les études d’impact.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dans le dispositif tel qu’il nous est soumis, l’évaluation ainsi que l’ensemble des éléments ayant permis le chiffrage sont transmis au ministre, qui recueille l’avis de la Commission de régulation de l’énergie… Je ne vais pas adresser d’injonction au Gouvernement, mais peut-il prendre l’engagement que cet avis sera rendu dans les trois mois suivant la transmission ? Je le lui demande parce que je sais qu’on peut retarder considérablement le travail en cours. J’ai entamé vingt-neuf actions… et j’ai dû attendre parce que le ministre n’avait pas d’obligation en termes de délai. Si on pouvait enfermer cette procédure dans un délai, cette disposition serait encore meilleure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je rappelle qu’au cours des quatre nuits et quatre jours de débats en commission, j’ai présenté des amendements ainsi que ceux de Victorin Lurel, et qu’on a réussi à faire supprimer les deux alinéas demandant des études d’impact. Ensuite, le président Brottes a beaucoup insisté sur les conséquences que cela pourrait avoir sur la CSPE et nous avons accepté le principe d’une rédaction permettant de répondre à l’attente de Mme la ministre de la mention de l’étude d’impact mais, bien entendu, sans que la collectivité ne puisse s’adresser directement à la CRE étant donné toutes les contraintes que nous connaissons. Le compromis est pour moi très important parce que le principe même de l’habilitation, issue de la loi organique, c’est qu’on édicte la loi dans les collectivités régionales de Guadeloupe et de Martinique. J’ai pour ma part établi dix-sept lois ou règlements dans le cadre de la première habilitation. Je souligne que le contrôle éventuel ne s’effectue qu’a posteriori, par le biais de la transmission des documents au Premier ministre et par leur publication au Journal officiel.
Je comprends bien la démarche de Mme la ministre, mais j’appuie la demande de Victorin Lurel pour qu’on ne supporte pas à nouveau des contraintes dues à l’absence de délai contraignant. Cher collègue Chassaigne, je pense à un cas très précis où il y a eu confusion entre charbon et biomasse au niveau de la CRE, mais c’est arrivé aussi localement – vous en avez fait l’expérience à l’instant –, si bien qu’au bout de trois ou quatre années, on n’avait toujours pas pu avoir de réponses positives pour un dossier prévu à 95 % pour le charbon et que nous avons dû transformer à près de 90 % pour la biomasse. Il est très important pour nous de ne pas avoir une contrainte interne au montage de l’opération, avec en plus des surcoûts parce qu’il faut des moyens pour élaborer et faire appliquer des lois et des règlements. Je souscrirai donc à un sous-amendement du Gouvernement enfermant la CRE dans un délai pour que nous ne soyons pas dans une attente continue qui bloquera tout le système.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je rectifie l’amendement en complétant la dernière phrase par les mots suivants « dans un délai de trois mois. »
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je lis la phrase ainsi réécrite : « Cette évaluation ainsi que l’ensemble des éléments ayant permis le chiffrage sont transmis au ministre chargé de l’énergie qui recueille l’avis de la Commission de régulation de l’énergie dans un délai de trois mois. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2298.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’amendement tend à formuler l’habilitation dans des termes plus acceptables, en conformité avec l’habilitation précédente.
De nombreux parlementaires, et surtout les administrations de l’État sont ennuyés par la procédure d’habilitation. C’est pourtant une manière de mettre en harmonie une stratégie locale de développement – dans ses aspects économiques, culturels et sociaux – et la réglementation qui lui est liée.
Il convient de ne pas limiter la stratégie énergétique à la seule planification, mais de permettre la mise en œuvre de programmes de maîtrise de la demande d’énergie et d’énergies renouvelables. Dans cette perspective, la formulation choisie a beaucoup d’importance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis très favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek991 rectifié, 2338 et 2652, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek991 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2338.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2652.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement fait suite aux engagements que j’ai pris devant la commission spéciale. Il vise à rétablir le principe d’une évaluation des impacts des dispositions prises par le conseil régional de Martinique et le conseil régional de Guadeloupe, en vertu des habilitations qui sont inscrites dans le projet de loi. L’évaluation des impacts n’est pas requise pour les dispositions relatives à la maîtrise de la demande en énergie, qui ne peuvent conduire à une hausse de la CSPE.
Elle est transmise au ministre chargé de l’énergie, qui sollicite l’avis de la CRE, notamment pour mieux déterminer l’effet attendu de ces dispositions sur l’évolution de la CSPE.
L’amendement pose le principe d’une transmission des informations utiles dont disposent les services de l’État et surtout le gestionnaire de réseau, EDF SEI.
Je propose par ailleurs de rectifier l’amendement afin de prévoir, comme précédemment, que la CRE dispose de trois mois pour donner son avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement bkno ek2652 ainsi rectifié, défavorable aux amendements bknos ek991 rectifié et 2338.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Serge Letchimy vient de rappeler que l’habilitation avait donné lieu à 17 délibérations du conseil régional de la Martinique. Quant à celui de la Guadeloupe, il en a pris 19. Quand on en dresse le bilan arithmétique, on constate une diminution du prélèvement sur la CSPE. C’est la raison pour laquelle, même si nous n’avons rien contre les études d’impact, monsieur le président de la commission spéciale, prévoir une exception pour les dispositifs relatifs à la maîtrise de la demande en énergie est une excellente chose.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1467 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il en est de même de l’amendement bkno ek2569, du même auteur.