Transition énergétique : Après l’article 64

Transition énergétique : Après l’article 64

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2432.

Mme Ségolène Royal : Je vous remercie, messieurs les députés, pour ces propos.
J’ai donc le plaisir de vous présenter l’amendement qui prévoit l’extension de la CSPE à Wallis-et-Futuna, au nom de la péréquation tarifaire, financée en application du code de l’énergie par la contribution au service public de l’électricité. Ce dispositif permettra à ces territoires non interconnectés de bénéficier des mêmes tarifs de vente que ceux pratiqués sur le territoire continental.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis favorable : nous saluons cette avancée remarquable pour tous les citoyens français résidant à Wallis-et-Futuna.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Je remercie le Gouvernement pour cette nouvelle avancée en faveur de nos cousins wallisiens. Ils le méritent amplement !
La Polynésie et la Nouvelle-Calédonie auraient elles aussi mérité des amendements afin de pouvoir bénéficier également de la CSPE – mais nous nous contenterons du rapport prévu.
J’ai cependant du mal à comprendre votre position, madame la ministre, et votre refus d’étendre ce rapport à des questions essentielles, qui concernent votre projet de loi. Cela voudrait dire que le demi-million d’habitants du Pacifique n’est pas concerné par la problématique des émissions de gaz à effet de serre et la progression des énergies renouvelables. Cela voudrait dire que nous ne sommes pas concernés par ce projet de loi. C’est en tout cas ce que nous ressentons aujourd’hui. Je ne comprends pas, madame la ministre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je comprends votre insistance, monsieur le député, mais je dois vous dire que, l’État n’étant pas compétent en matière d’énergie dans le territoire que vous défendez avec passion, une disposition qui donnerait à l’État la responsabilité de faire un rapport sur la politique énergétique du territoire ne serait pas constitutionnelle. En revanche, bien évidemment, le ministère de l’écologie est à votre disposition pour vous accompagner. Je peux désigner au sein de mes services quelqu’un qui sera votre correspondant pour faire un rapport en interne. On peut faire ce rapport, mais le prévoir dans la loi pose un problème : cela empiéterait sur une compétence qui n’est pas celle de l’État, et je ne voudrais pas que la loi soit retoquée pour cette disposition qui ne serait pas constitutionnelle. Je suis obligée de respecter la répartition des compétences.
En revanche, je prends oralement l’engagement de vous accompagner, de vous apporter l’appui du ministère de l’écologie, de faire ce rapport. Je n’ai pas besoin que ce soit écrit dans la loi. Si ça l’était, cela voudrait dire que j’attribue à l’État des compétences que je ne peux pas lui donner compte tenu de la répartition de ces compétences en droit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Je ne sais pas si j’ai mal compris mais il ne s’agit pas d’un projet de loi, il s’agit simplement d’un rapport, madame la ministre. Il n’a pas de portée juridique. Nous demandons juste l’extension de ces dispositions en ce qui concerne l’urbanisme, le transport propre et l’éco-construction. C’est tout, tout simplement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il y a une avancée très importante, mais il n’y en a pas qu’une, il y en a plusieurs.
Je comprends la volonté de la Polynésie et certainement de la Nouvelle-Calédonie, mais il faut qu’on puisse régler un problème un petit peu compliqué : c’est la question institutionnelle. C’est pourquoi nous avions pris la précaution d’écrire la phrase qui, bien entendu, ne permet pas d’appliquer ce texte aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ; c’est clair, c’est ainsi, tel est le principe. Pour ma part, je suis favorable à une réforme de la Constitution qui donne un vrai sens à ce qu’on appelle l’autonomie, que l’égalité ne soit pas l’ennemie du droit à la différence.
C’est un petit peu ce qui se passe là. Je répète ce que j’ai dit hier ou avant-hier. Chaque fois que vous exprimez votre différence, eh bien, vous allez à l’encontre du droit à l’égalité.
Des questions comme l’eau, l’électricité, les mutations et la transition énergétiques dépassent certainement le cadre purement institutionnel. C’est pourquoi nous avions écrit une phrase qui autorise une contractualisation importante, de nature à répondre à la demande. La formule employée, qui vise la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna – Wallis-et-Futuna qu’il faudrait peut-être sortir de cette énumération pour éviter une redondance, puisque c’est l’objet d’un amendement particulier –, est la suivante : « Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d’ici la fin de l’année 2015, indiquant quelles mesures spécifiques d’accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d’appliquer les principaux dispositifs de la présente loi. » Il ne s’agit pas d’appliquer la loi, il s’agit d’appliquer 7161les dispositifs de la loi. Cela implique certainement une organisation contractuelle, un engagement sur des dispositifs, peut-être en faisant le choix des énergies renouvelables.
Et puis, bien sûr, cette phrase est suivie d’une autre, qui dispose que le rapport étudie tout particulièrement les modalités d’application éventuelle de la CSPE. Je pense donc qu’il y a une porte de sortie. N’allons pas à l’encontre des institutions. De toute façon, Mme la ministre a raison : si elle prend, ici, un engagement de cette nature, ce ne sera pas constitutionnel et la loi risque d’être retoquée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je voulais préciser ce que Serge Letchimy a dit. J’avais eu l’occasion de vous le dire lors de la présentation de votre premier amendement, l’amendement bkno ek2026 : effectivement, nous avions décidé, au terme des travaux de la commission spéciale, d’élargir le rapport, non pas à la seule CSPE mais véritablement à tout ce qui concerne les possibilités et les modalités d’application des dispositifs principaux de cette loi de transition énergétique.. Très certainement, je n’avais pas été claire, mais nous avons là une porte de sortie, parce que nous ouvrons la discussion et la réflexion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1886, 2496 et 996, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement bkno ek1886, cosigné par M. Serville et M. Azerot a pour objet de fixer l’objectif, en Guyane, de parvenir à 30 % d’énergies renouvelables, hors hydroélectrique, dans le mix électrique d’ici à 2030.
L’amendement bkno ek2496, cosigné par M. Nilor, M. Azerot et M. Serville a pour objet d’insérer un article en vertu duquel « en Martinique, le système électrique est configuré afin d’être capable, dans le cadre du mix énergétique, d’accepter 30 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2030. »
Quant à l’amendement bkno ek996, cosigné par M. Azerot, M. Nilor, M. Serville et M. Carvalho, il vise à ce que soit inscrit dans le texte de la loi l’objectif d’un schéma de mise en valeur de la mer spécifique, élaboré par la région, en partenariat avec les services déconcentrés de l’État, aux fins de déterminer une politique adaptée de protection, de développement et d’exploitation de la mer dans ces régions, un plan qui prenne en compte les impératifs de transition énergétique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La commission est défavorable à l’amendement bkno ek1886, qui est d’ailleurs peut-être satisfait. L’article bk1erek du projet de loi fixe des objectifs beaucoup plus ambitieux que ce qui est prévu dans cet amendement pour l’autonomie énergétique des DOM en 2030.
Même avis sur l’amendement bkno ek2496.
Quant à l’amendement bkno ek996, nous y sommes défavorables parce que nous estimons que les orientations relatives au littoral doivent être prévues par le schéma d’aménagement régional.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Mêmes avis que la rapporteure.
En ce qui concerne l’amendement bkno ek1886, je propose que cet objectif spécifique de la Guyane soit fixé dans le cadre de la future programmation pluriannuelle de l’énergie. La disposition relative à la Martinique qui est l’objet de l’amendement bkno ek2496 pourra aussi être inscrite dans cette PPE.
Quant à l’amendement bkno ek996, le schéma régional doit rester un document intégrateur et les orientations sur le littoral en seront un élément clé pour les outre-mer.
Il me semble, monsieur le président, que ce sont les derniers amendements de cette discussion. Comme je n’aurai peut-être pas l’occasion de reprendre le micro, je voudrais remercier tous les parlementaires présents, au petit matin. Je vous remercie aussi infiniment, monsieur le président, pour la façon dont vous avez conduit ces débats.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je crois que nous avons fait une œuvre utile. Nous avons bien travaillé. Je pense que la transition énergétique est en mouvement. Il nous appartiendra bien sûr de présenter le texte devant le Sénat et de la mettre en mouvement sur tout le territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : À mon tour, je voudrais vraiment, au nom de l’ensemble des collègues qui sont restés jusqu’au bout de la nuit, remercier la présidence, l’ensemble des services de notre assemblée, qui nous ont accompagnés tout au long de ces travaux, et tous nos collaborateurs. Je me félicite aussi de la qualité de ce travail, très constructif, en liaison avec le Gouvernement, pour réaliser une œuvre qui va faire date. Je peux le dire ici, puisque les propos que je tiens sont consignés au Journal officiel : je souhaite que le Sénat s’empare de ce sujet le plus vite possible.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : D’abord, je voudrais bien évidemment remercier l’ensemble des collègues qui ont assisté à ces débats, et Mme la ministre, qui a donné de l’éclat à cette idée de co-construction. Je remercie aussi les rapporteurs et le président de la commission spéciale. Notre groupe a pu présenter 515 amendements en quatre heures. Nous sommes très heureux qu’un certain nombre de ces amendements aient pu être acceptés.
On a beaucoup cité Guillaume Apollinaire pendant ces débats. Je crois me rappeler qu’il disait : « J’ai tout donné au soleil, tout, sauf mon ombre. » On a tout donné à ce débat, sauf notre ombre. (Applaudissements.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je souhaite moi aussi me féliciter au nom du groupe écologiste : nous attendions beaucoup ce texte, depuis deux ans et demi, nous aurions d’ailleurs bien aimé le voir plus tôt, mais, précisément, madame la ministre, vous avez un peu pris le taureau par les cornes, lorsque vous 7162avez été nommée, et voilà que nous aboutissons. Le vote n’aura lieu que mardi. On ne pourra donc considérer que le projet de loi est adopté en première lecture que mardi, mais souhaitons que le Sénat s’empare véritablement du texte, non pour le rejeter en bloc, comme d’autres textes, qu’il apporte sa contribution, et que le projet de loi nous revienne à l’Assemblée pour être définitivement adopté le plus rapidement possible.
Évidemment, je voudrais à mon tour toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ces travaux, en premier lieu les rapporteurs. Denis Baupin, particulièrement, a travaillé sur ce texte dans l’ombre pendant quasiment deux ans et demi. Il s’est mis au travail dès qu’il a été élu député, et notre groupe a été présent dans ce débat dès le début, ce qui n’étonnera personne. Je remercie aussi tous les autres rapporteurs, le président François Brottes et – on ne le fait pas assez souvent – tout le personnel de l’Assemblée, qui nous a accompagnés jusqu’à cette heure très tardive, ou jusqu’à cette aube du samedi 11 octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je salue également l’ensemble de mes collègues, et je remercie Mme la ministre.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu mardi 14 octobre après les questions au Gouvernement.