Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015 : Rappel au règlement

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015 : Rappel au règlement

debate, 14/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes : Ce rappel au règlement, qui porte sur la méthode de l’archéologie budgétaire et non sur le fond des propos du président de la commission des finances, est fondé sur l’article 119 du règlement relatif à la discussion de la loi de finances.
Pour la première fois, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances. À cette fin, elle s’est réunie le 7 octobre dernier pour examiner les articles relevant de son champ de compétences. Elle a adopté à cette occasion huit amendements, qu’elle a transmis au service de la séance, à dix-huit heures, pour être très précis, l’application Eloi étant là pour le prouver, ainsi que je l’ai dit ce matin en conférence des présidents. Je tiens à souligner qu’en tant que président de la commission des affaires économiques, je veille à ce que notre travail régulier n’entrave pas la loi de finances. C’est la raison pour laquelle nous nous saisissons pour avis.
Aussi ai-je été étonné d’apprendre que la commission des finances n’avait pas examiné ces quelques amendements lors de sa réunion du lendemain, consacrée à l’examen du PLF, comme le règlement l’y oblige. Les amendements ont été simplement exposés par notre rapporteur, François Pupponi…

M. Dominique Baert : Ce n’est déjà pas si mal !

M. François Brottes : …qui m’a dit avoir été écouté avec une grande courtoisie – parfois peut-être avec condescendance – mais ils n’ont pas été appelés formellement.
Certes, la recevabilité financière de certains de ces amendements devait être examinée, mais selon mes informations – et je crois avoir de bonnes sources –, c’est à la commission des finances qu’incombe ce contrôle. Il suffisait donc à celle-ci d’examiner en priorité la recevabilité des amendements de l’unique commission saisie pour avis, afin que la procédure suive son cours normal. La chose était d’autant plus facile que ces amendements étaient au nombre de huit.
Je ne veux pas croire, monsieur le président de la commission des finances, que c’était une mesure voulue, d’ordre dilatoire. Je préfère penser que nous essuyons les plâtres d’un mode de fonctionnement appelé à se reproduire. Je souhaite qu’à l’avenir toute saisine pour avis de la première partie du projet de loi de finances, par quelque commission que ce soit, fasse l’objet de l’attention qui lui est due, au nom de notre règlement. Je tenais à le préciser à l’occasion de ce rappel au règlement, l’ayant déjà indiqué à la présidence.

M. le président : En effet, ce point a été évoqué en conférence des présidents. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Cher président Brottes, je vous propose de cosigner une pétition à l’attention du Gouvernement. Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le bk1erek octobre. La commission des finances s’est réunie pour examiner les amendements le 8 octobre. Je saisis cette occasion pour saluer l’excellent travail de la rapporteure générale, qui a accompli l’exploit de rendre un rapport de grande qualité en si peu de temps.
Malgré la meilleure volonté du monde – en tout cas du président –, nous n’avons pas eu le temps d’examiner la recevabilité de ces amendements au titre de l’article 40 et de procéder à tous les examens nécessaires. Lorsque M. Pupponi est venu les présenter, nous l’avons accueilli avec beaucoup de courtoisie, et surtout avec beaucoup de plaisir, mais nous n’avons pas été en mesure d’examiner ces amendements.
La responsabilité incombe largement au Gouvernement. Comme celui-ci a promis qu’il ne nous imposerait pas un tel calendrier l’année prochaine, je peux vous assurer que nous aurons alors tout le temps d’examiner vos amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je prends acte des propos du président de la commission des finances. Je n’avais pas l’intention d’impliquer le Gouvernement dans ma remarque, d’autant que tous les amendements n’étaient pas concernés par l’article 40. Certains auraient pu être appelés. Mais je prends acte de votre bonne volonté pour le futur, monsieur le président Carrez.