Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015 : Motion de rejet préalable ( Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019)
debate, 14/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, il y a un temps, pas si lointain, où la France, l’Europe et le monde s’inquiétaient de la situation économique et financière de la Grèce. Aujourd’hui, c’est la Grèce, l’Europe et le monde qui s’inquiètent de la situation économique et financière de la France.
M. Michel Sapin : Tout en sensibilité ! (Sourires.)
M. Dominique Baert : Vous étiez ministre lorsque la France a perdu son triple A !
Mme Valérie Pécresse : Ce retournement spectaculaire pour tous les Français en dit long sur votre bilan à la tête de l’État depuis 2012. Depuis votre arrivée au pouvoir, 697 000 Français ont perdu leur emploi et 69 000 jeunes supplémentaires sont venus grossir les rangs des chômeurs. Depuis votre arrivée, l’économie s’est arrêtée.
M. Henri Emmanuelli : Cela commence en finesse…
Mme Valérie Pécresse : La croissance, depuis 2012, n’est plus que de 0,3 % en moyenne annuelle. Depuis votre arrivée au pouvoir, le rétablissement de nos finances publiques a été stoppé net. Entre 2009, pic de la crise, et 2011, c’est-à-dire en l’espace de deux ans, le déficit public avait été réduit de 2,3 points. Depuis 2012, il est resté pratiquement figé et il stagnera à 4,3 % du PIB en 2015.
Ce bilan – et à mi-mandat, il est temps de le faire –, c’est le résultat de votre politique. Une politique qui a fait le choix stérile et régressif de détruire toutes les réformes que nous avions lancées. Une politique qui a fait le choix de ne pas tenir les engagements de la France et de tourner systématiquement le dos à la sincérité budgétaire. Une politique qui fait le choix de laisser dériver les finances publiques, au prix d’une hausse massive et ininterrompue des impôts. Une politique, enfin, qui en faisant le choix de ne pas assumer la réforme, condamne durablement l’avenir de la France.
Entre 2007 et 2012, certes, nous n’avons pas tout fait ni tout bien fait. Et s’il y a une personne qui ne cède pas à l’autosatisfaction, c’est bien moi, qui ai été parmi les premières à faire un inventaire critique de notre action gouvernementale.
M. Razzy Hammadi : C’est le PS qui s’en est chargé !
Mme Valérie Pécresse : Mais nous avons eu au moins le mérite de lancer des réformes ! Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, l’adoption de la TVA anti-délocalisation ou la création du conseiller territorial, pour ne citer que ces seuls exemples…
M. David Habib : Vous étiez la première à critiquer cette mesure !
Mme Valérie Pécresse : … sont des réformes qui poursuivaient un même objectif : réduire les dépenses publiques pour redonner de la vitalité à nos entreprises, et donc à l’emploi.
M. Razzy Hammadi : Voyez le résultat !
Mme Valérie Pécresse : Qu’avez-vous fait de cet héritage ? Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : par pure démagogie et par calcul électoraliste étroit, vous avez décidé d’y renoncer.
Vous avez même décidé d’aller plus loin en recrutant 60 000 fonctionnaires de plus dans l’éducation nationale. Le résultat, on le connaît. Les services publics, l’école publique la première, n’ont pas gagné en qualité. Vous vous êtes privés du levier le plus puissant pour faire des économies. Et, c’est sans doute là le pire, vous avez appauvri et privé de toute perspective de promotion des centaines de milliers de fonctionnaires dont le seul horizon est désormais de voir leur salaire réel grignoté année après année, au rythme du prolongement du gel du point d’indice de la fonction publique.
La TVA anti-délocalisation : pendant toute la campagne présidentielle, M. Cahuzac en tête, vous nous avez expliqué que le coût du travail en France n’était pas un problème et qu’il était donc inutile de baisser les charges des entreprises. Il aura fallu la publication du rapport Gallois, en novembre 2012, pour que vous ouvriez enfin les yeux sur la réalité du monde. Comme il était cependant difficile pour vous de faire totalement volte-face, vous avez inventé une usine à gaz : le CICE. La mesure va certes dans le bon sens, mais, comme le montrent vos propres chiffres, monsieur le ministre, sa complexité décourage de nombreuses entreprises d’y avoir recours. On avait décidé de faire simple. Vous avez choisi de faire compliqué. Là encore, le réflexe politicien l’a emporté sur le bon sens et c’est la France tout entière qui s’est trouvée pénalisée.
Le conseiller territorial enfin : pour clarifier notre organisation territoriale – que nous savons tous ici inutilement complexe et donc trop coûteuse –, nous avions choisi, en 2010, de créer un élu unique pour le département et la région. Nous avions aussi voté la suppression de la clause de compétence générale qui aboutit à de nombreux doublons dans les financements. Là encore, qu’avez-vous fait ? Au lieu de prendre appui sur l’existant pour aller plus loin, vous avez choisi de faire marche arrière toute.
Résultat : là où nous devrions avoir, depuis mars dernier, 2 300 élus et, de fait, un niveau de collectivité en moins sur tout le territoire, nous allons nous retrouver dans quelques mois avec une organisation territoriale encore plus complexe et nébuleuse qu’aujourd’hui.
En Île-de-France, nous allons ainsi passer de quatre échelons administratifs à cinq suite à la création de la métropole du Grand Paris : commune, territoire, métropole, département, région. Nous avions un mille-feuille, nous aurons désormais une pièce montée.
Partout ailleurs, si j’ai bien fait l’exégèse des dernières déclarations de Manuel Valls, ce n’est plus une collectivité unique, mais trois types de départements qui mailleront notre territoire : le département métropolitain, le département fédération d’EPCI – c’est-à-dire fédération d’intercommunalités – et le département rural. Quant à la clause de compétence générale, vous l’avez d’abord rétablie avant de proposer une suppression qui n’est en réalité qu’un trompe l’œil tant les exceptions à la nouvelle règle seront nombreuses.
La simplification est abandonnée. Les économies sont oubliées. Il ne reste qu’un vaste Meccano auquel même les élus ne comprennent plus grand-chose. Que nous montrent ces trois exemples ? Ils nous montrent que vous avez choisi de tout défaire pour, au mieux, tout refaire moins bien et, au pire, continuer de vous fourvoyer dans des impasses. Dans tous les cas, le résultat est le même : vous avez fait perdre un temps précieux à la France et aux Français et mis notre pays en panne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli : D’ailleurs, ils vous regrettent !
Mme Valérie Pécresse : Notre pays souffre aussi de votre incapacité à tenir vos engagements. À force de reculades, vous avez fait perdre son crédit à la parole de la France.
Chacun sait pourtant ici combien la parole politique est importante, particulièrement en économie où deux mots dans la bouche d’un banquier central ou d’un ministre des finances peuvent avoir des conséquences qui se chiffrent en dizaines de milliards d’euros sur les marchés financiers et en dizaines de milliers d’emplois dans la vie réelle.
Mais il y a parole et parole. Un engagement tenu vaut mille fois un « J’aime les entreprises » ou un « My government is pro business » lancé sur les estrades et aussitôt démenti par les faits. Car, gestion Hollande-Ayrault ou gestion Hollande-Valls, le constat est le même. Aucun des engagements de la France n’a été tenu. Le déficit public 2014 était annoncé à 2,2 % du PIB dans le projet de loi de programmation des finances publiques de 2012. Il sera finalement de 4,4 %, le double. Pour que chacun prenne bien la mesure des choses, sachez que l’écart représente juste 47 milliards d’euros, près de deux fois le budget de l’ensemble des régions de France !
Il en va de même de la maîtrise des dépenses. Vous affirmez de manière quelque peu péremptoire que les dépenses sont tenues. En réalité, elles partent à la dérive.
Entre 2012 et 2014, les dépenses publiques ont bondi de 21,5 milliards d’euros. La France n’aura jamais dépensé autant dans son histoire qu’en 2014. Cela signifie que les efforts des Français en matière fiscale que vous leur avez demandé ont en partie servi à couvrir de nouvelles dépenses pas seulement à réduire le déficit. Le savent-ils ? Le leur avez-vous dit ?
Avec 56,5 % de notre PIB consacré à la dépense publique, la France crève les plafonds et tutoie les records mondiaux. Monsieur le ministre, les yeux dans les yeux comme dirait votre prédécesseur, pouvez-vous sérieusement m’affirmer que la dépense publique a baissé depuis 2012 ?
Les impôts, enfin. En septembre 2012, Jean-Marc Ayrault affirmait, là aussi assez catégorique : « Neuf Français sur dix seront épargnés par les hausses d’impôt ». Vos artifices comptables, vos contorsions sémantiques et votre autosatisfaction n’y feront rien : 100 % des Français ont bien compris qu’on les avait ponctionnés de 30 milliards d’euros.
Je le répète, aucun de vos engagements n’a été tenu. Et il y a fort à parier qu’aucun des engagements que vous prenez aujourd’hui ne sera tenu.
En effet, cette année encore, vous faites délibérément le choix de l’insincérité. Vous dissimulez à l’Europe, vous baratinez les Français et j’irai même jusqu’à dire que vous vous mentez à vous-même.
Après son premier discours de politique générale, le Premier ministre Manuel Valls se faisait fort d’aller réclamer à Bruxelles un nouvel équilibre et un nouveau délai pour rétablir nos comptes publics. Pourtant, nos négociateurs – parmi lesquels le nouveau ministre de l’économie Monsieur Macron – n’étaient pas encore à la gare du Nord qu’ils ont dû rebrousser chemin face à la fin de non-recevoir cinglante de Bruxelles.
Comme si cette gifle n’avait pas suffi, vous nous présentez aujourd’hui un projet de loi de finances et un projet de loi de programmation des finances publiques qui méconnaissent nos engagements européens, un budget dont le péché originel est d’être fondé sur une prévision de croissance irréaliste qui en sape toute la crédibilité.
Qui peut croire que la croissance sera de 1,1 % alors que l’INSEE et le Haut conseil des finances publiques jugent cette prévision excessivement optimiste et que le FMI vient de réviser à la baisse ses prévisions économiques mondiales ? C’est aussi un budget fondé sur des économies essentiellement virtuelles. Sur les 50 milliards d’économies promises d’ici 2017, seuls les 11 milliards de baisses des dotations aux collectivités locales existent vraiment.
Le problème, j’y reviendrai, c’est que ces 11 milliards sont une véritable bombe à retardement qui peut se traduire par une hausse massive des impôts locaux ou de dette locale. Au final, les Français paieront plus mais l’équilibre de nos finances publiques ne sera pas rétabli pour autant.
Votre budget, enfin, fait l’impasse sur les vraies réformes. À force de vendre et de survendre à Bruxelles des réformes structurelles que vous ne faites pas ou qui vont « pschitt », vous avez épuisé votre crédibilité auprès de nos partenaires.
La réforme des retraites n’a procuré aucune des économies promises. La réforme territoriale s’enlise et celle des professions réglementées est encalminée. Quant à la réforme du marché du travail ou celle de l’assurance-chômage, vous avez à peine prononcé leur nom que vous avez déjà fait machine arrière.
Comment pouvez-vous exposer notre pays, la cinquième puissance économique du monde, à de telles humiliations, pour reprendre le mot du président de la commission des finances ?
Notre pays, qui par son histoire, sa population, ses talents, ses entreprises a vocation à être le moteur de l’Europe est en passe de devenir son mouton noir. Il ne s’agit pas, naturellement, d’obéir servilement à des injonctions de technocrates zélés mais de protéger les Français contre la crise, d’assumer notre rang et de nous conformer à des engagements que nous avons nous-même pris. Nous devrions être aux avant-postes. Nous sommes sous tutelle.
Depuis 2012, le scénario est toujours le même. Vous nous vendez des économies qui n’existent pas et vous augmentez les impôts pour éponger la dérive des dépenses. Les Français l’ont bien compris. Eux non plus ne vous croient plus, comme le montre leur défiance à chaque nouvelle consultation électorale. Ils ont bien vu que vous leur aviez menti. Ils ont bien vu que les impôts ont augmenté, que les dépenses n’ont pas baissé et que les réformes n’ont pas été faites.
Ils ont bien vu que contrairement à vos promesses, même les plus modestes d’entre eux ont été lourdement taxés. Je pense en particulier à la refiscalisation des heures supplémentaires ou à la fiscalisation de la contribution patronale sur les complémentaires santé qui a touché de plein fouet les Français dont le revenu est compris entre 1 000 et 2 000 euros par mois.
Alors, quand vous leur annoncez une nouvelle fois qu’en 2015 leurs impôts baisseront, ils n’y croient plus. Et ils ont raison car les impôts vont encore augmenter pour les ménages.
M. Henri Emmanuelli : Caricature !
Mme Valérie Pécresse : Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la rapporteure générale du budget, Mme Valérie Rabault qui, avec beaucoup de franchise et d’honnêteté l’écrit dans son rapport de juillet 2014 sur le débat d’orientation des finances publiques. Les mesures prises par votre majorité depuis juillet 2012 vont aboutir à une hausse de la fiscalité des ménages de 15,5 milliards d’euros en 2014, de 18,9 milliards en 2015 et de 19,7 milliards en 2016.
Rien qu’en 2015, c’est donc 3,4 milliards de plus que les Français vont devoir payer : 130 euros par ménage et par an en moyenne. Et cela sans compter vos nouvelles coupes brutales dans la politique familiale, là encore, en rupture 7204totale avec vos engagements, en particulier avec l’engagement bkno ek16 du candidat Hollande qui écrivait noir sur blanc : « Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale ». Cela ne s’invente pas !
Les contribuables de la première tranche de l’impôt sur le revenu ne seront pas épargnés puisqu’ils auront à subir les effets cumulés de la hausse des cotisations retraite, de la hausse du gazole, de la hausse du tabac et de la hausse de plusieurs tarifs réglementés. Et cela sans compter l’augmentation attendue de la fiscalité locale que je viens d’évoquer. À l’heure de faire les comptes, il y a fort à parier que pour eux les impôts acquittés en 2015 seront supérieurs à ceux de 2014.
Pour tous les autres, l’augmentation sera plus massive encore puisqu’ils auront, en plus de toutes ces augmentations, à supporter le coût induit de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, soit 3,2 milliards d’euros.
Plus personne ne croit en votre parole. Y croyez-vous vous-mêmes ? J’en doute. Je ne parle pas seulement ici de votre majorité, ou de ce qu’il en reste. Je ne parle pas des trente-sept députés socialistes, des dix-sept députés écologistes ou des treize députés communistes qui ont décidé de ne pas voter la confiance au Gouvernement. Je ne parle pas de vos alliés du parti radical de gauche qui s’interrogent sur leur maintien au Gouvernement.
Je ne parle pas non plus de tous les autres, et parmi eux, combien ont-ils décidé de ne pas désavouer votre politique uniquement pour ne pas avoir à remettre en jeu leur propre mandat ? Je parle de vous-même.
En 2012 vous minoriez la crise pour noircir notre bilan.
M. Dominique Baert : Ce n’était pas difficile.
Mme Valérie Pécresse : Aujourd’hui vous la surjouez pour justifier vos échecs. En continuant de refuser le jeu de la sincérité budgétaire, vous avez affaibli la France en Europe et dans le monde. Vous avez aussi fait de ce lieu, l’Assemblée nationale, qui devrait être le cœur battant de notre démocratie, un théâtre d’ombres, déconnecté de la réalité.
Il est urgent que nos discussions budgétaires retrouvent prise avec le monde réel. Il est urgent de regarder la réalité en face, car c’est le préalable pour prendre les décisions qui s’imposent.
Il faut d’abord parler vrai sur les hypothèses sur lesquelles nous construisons notre budget. Chacun de nous ici sait très bien qu’il suffit de faire varier de quelques décimales l’hypothèse de croissance sur laquelle est construit le budget pour en modifier profondément les équilibres et afficher ainsi une baisse des dépenses là où, en fin d’exercice, on constatera immanquablement l’inverse.
C’est pourquoi je vous propose désormais – et j’ai déposé un amendement en ce sens – que l’hypothèse de croissance sur laquelle seront construits nos budgets soit décidée par le Haut conseil des finances publiques, en fonction du consensus des économistes. Cela n’évitera naturellement pas les révisions en cours d’exercice puisque les prévisions sont par nature soumises à des aléas, mais cela évitera au moins les choix politiques totalement hasardeux.
Je suis d’autant plus à l’aise avec un tel procédé que les budgets que j’avais moi-même mis en œuvre ou défendus avaient été construits sur des hypothèses de croissance raisonnables et systématiquement révisés par des collectifs budgétaires quand les prévisions s’affaiblissaient. Je crois que j’ai dû défendre au moins trois collectifs budgétaires en un an.
II faut ensuite parler vrai sur la trajectoire des dépenses et l’équilibre général du budget. Vous ne nous y avez pas autorisés l’année dernière.
À parler d’économies quand les dépenses continuent de déraper lourdement, on perd toute crédibilité auprès de nos compatriotes. Aucun Français qui dépensait 1 000 euros en 2014 n’oserait dire qu’il fait des économies s’il en dépense 1 100 en 2015 au seul prétexte qu’il aurait pu en dépenser 1 200. Là encore, parlons simple et parlons vrai. Une baisse est une baisse et une hausse, même modérée, est une hausse.
Vous justifiez des économies dans la branche maladie de la Sécurité sociale parce que les dépenses augmenteront seulement de 2,1 % au lieu d’une improbable dérive des dépenses de 3,9 %. Comment avez-vous calculé ce 3,9 % ? D’où sort-il ? En vérité, c’est un chiffre totalement arbitraire et volontairement gonflé, uniquement destiné à faire apparaître des économies qui n’existent pas. En période d’inflation quasi nulle, jamais les dépenses de santé n’augmenteraient naturellement de 3,9 %.
Vous mettez en avant ce chiffre uniquement pour pouvoir afficher des économies qui sont en réalité virtuelles. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Haut conseil du financement de la Sécurité sociale.
Comment peut-on en effet parler d’économies quand les dépenses augmentent encore à un rythme quatre fois supérieur à celui de l’inflation ? Là encore, j’ai déposé un amendement, et j’espère que sur ce sujet aussi nous trouverons le chemin d’un consensus pour aller collectivement dans le bon sens. C’est toute la méthodologie budgétaire qu’il faudrait revoir.
Je vous propose enfin de parler vrai et de faire de la pédagogie concernant la réalité des déficits. Cessons donc d’exprimer les déficits en pourcentage du PIB et de la richesse nationale : cela n’a aucun sens ! Exprimons-les comme le font tous les Français pour eux-mêmes : en pourcentage de notre budget ou de nos recettes ! On s’apercevra ainsi que le déficit de 2015 – je parle du seul déficit de l’État – n’est pas de 3,6 % du PIB comme vous le présentez, mais de 25,9 %, autant dire presque 26 % des recettes de l’État ! Voilà la réalité que l’on ne montre pas aux Français. C’est beaucoup plus parlant ; l’urgence de la situation n’en apparaît que plus clairement. Quel Français pourrait se permettre de dépenser chaque année un quart de plus que ce qu’il gagne ?
Prenons un autre exemple cher à nos amis écologistes, qui ont inventé le Earth overshoot day, c’est-à-dire le jour du dépassement des ressources de la planète. Ils calculent ainsi chaque année la durée qu’il faut à l’humanité pour consommer les ressources que la nature peut produire en un an. Affichons donc la date à partir de laquelle notre pays entre en déficit : on se rendrait alors compte que notre pays vit à crédit dès le 27 septembre de chaque année. C’est le jour du dépassement des ressources publiques !
M. Yves Albarello : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : Parlons vrai, enfin, concernant les mesures budgétaires elles-mêmes. Deux exemples illustrent mieux que tout la fragilité de votre construction budgétaire et l’illusion sur laquelle elle repose. D’un côté, il y a des économies qui n’en sont pas ; de l’autre, des recettes qui n’existent pas.
Je ne suis pas de celles qui ne cessent de réclamer des économies un jour pour, le lendemain, critiquer celles qui sont proposées.
M. Michel Sapin : C’est sûr : vous ne proposez que des dépenses !
Mme Valérie Pécresse : Non, c’est faux. Vous savez que je porte un intérêt certain aux régions, en particulier, à ma belle région d’Île-de-France. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Vous aurez remarqué que, contrairement à vos amis présidents de région socialistes, je n’ai pas participé au concert de ceux qui ont dénoncé la baisse de 451 millions d’euros des dotations de l’État aux régions pour l’année 2015, car j’ai vu la dérive des dépenses de fonctionnement des régions ces cinq dernières années, particulièrement en Île-de-France. J’ai vu que 83 % du 1,2 milliard d’euros de dépenses supplémentaires des régions sont allés au train de vie des institutions. J’ai vu que les régions appliquaient les recettes de la gestion socialiste dans nos territoires avant que vous ne l’appliquiez vous-mêmes au niveau de l’État !
J’ai vu cette dérive et je sais qu’il y a des économies à faire – vous avez raison. Je sais aussi, cependant, que toutes les collectivités n’ont pas les marges de manœuvres des régions.
M. Christian Jacob : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse : Elles risquent in fine d’augmenter leurs impôts locaux à due concurrence pour simplement pouvoir boucler leur budget. À ce moment-là, vos 11 milliards d’économies seront une économie virtuelle, car remplacés par des taxes supplémentaires – un comble !
Il en va de même en ce qui concerne les recettes : malgré la hausse massive des impôts, le compte n’y est pas. La faute en incombe une nouvelle fois à des prévisions délibérément insincères – je pense par exemple au 1,8 milliard attendu de la vente des fréquences –, mais aussi à des reculades sur l’écotaxe, qui se traduisent par une nouvelle impasse budgétaire.
Cette impasse est inquiétante : aux 450 millions d’euros de trou dans le budget risque de s’ajouter plus de 1 milliard de dédit à la société Écomouv’. C’est une impasse d’autant plus inquiétante que l’écotaxe était censée financer la modernisation des transports, en particulier dans le Grand Paris où il s’agit d’une urgence absolue, comme l’a montré le drame tragique de Brétigny.
M. Michel Pouzol : Un peu de décence !
Mme Valérie Pécresse : En 2013 et en 2014, déjà, l’État n’a pas honoré son engagement de verser 150 millions à la région pour financer les transports. Qu’en sera-t-il en 2015 ?
J’ai entendu le Premier ministre affirmer que les engagements de l’État seraient tenus ; nous vous faisons confiance, mais avec modération. J’ai surtout noté qu’il a bien pris soin de ne pas indiquer où se trouvaient ces crédits dans le budget et comment ils seraient financés ! De même, j’ai bien noté qu’il a pris soin d’indiquer qu’il financerait les études concernant le prolongement de la ligne E du RER vers l’ouest sans prendre aucun engagement sur le financement des travaux. Or, ce prolongement crucial est attendu par des centaines de milliers de Franciliens de l’ouest et de l’est pour désaturer le RER A, la ligne la plus chargée d’Europe qui transporte chaque jour autant de passagers que tous les TGV et les TER réunis. Il est également attendu par les habitants de la Seine-Saint-Denis qui souhaitent une liaison directe vers La Défense.
Faute de réformes et de choix budgétaires courageux, vous coupez l’investissement et condamnez l’avenir de la France. Le Premier ministre a beau multiplier les déclarations, la réalité est que les financements pour le Grand Paris n’existent pas. La réalité est aussi qu’après avoir réalisé une année blanche dans les contrats de plan État-région en prolongeant jusqu’en 2014 les contrats de la période 2007-2013, vous allez réduire la voilure pour la période 2015-2020 ! La réalité, c’est encore qu’après avoir massivement augmenté de 2007 à 2012, les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche sont désormais à la diète.
L’investissement est la victime collatérale de vos choix budgétaires : c’est dramatique ! En effet, en période d’inflation quasi-nulle, de taux d’intérêt à zéro et de croissance faible, seul l’investissement peut permettre à l’économie de repartir et de générer les ressources nécessaires pour réduire la dette. L’absence de réformes et l’immobilisme politique nous conduisent tout droit au recul économique. Contrairement à ce que pense le Premier ministre, il ne suffit pas de lancer ici un débat sur les 35 heures et là un débat sur l’assurance-chômage pour réformer le pays. La réforme se fait ici, au Parlement. Or, au-delà des discours, nous n’avons pour l’instant rien vu, et votre projet de loi de programmation nous confirme que nous ne verrons pas grand-chose dans les années à venir puisque vous avez décidé de repousser à 2017 – c’est-à-dire après la prochaine élection présidentielle – le respect de nos engagements européens.
En 2015, vous avez décidé de faire un budget pour rien, puisqu’il en rajoute encore une louche sur les impôts des ménages sans réduire les déficits publics. Même si, pour une fois, vous tenez vos engagements – ce qui, au vu de votre bilan, est hautement improbable –, démonstration sera faite d’ici 2017 que ce quinquennat aura été – sur ce point encore, quelle convergence de vues, monsieur le président ! – le quinquennat de l’impuissance. Il aura en effet fallu attendre la fin du mandat de François Hollande pour qu’il tente de réaliser l’engagement qu’il devait tenir dès 2013 : réduire notre déficit à 3 % du PIB.
Dans ces conditions, vous comprenez qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Nous n’avons pas d’autre choix que de rejeter ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Henri Emmanuelli : Tout cela mérite une réponse courte !
M. Christian Eckert : Permettez-moi, mesdames et messieurs les députés, d’apporter quelques éléments de réponse à cette intervention…
M. Jean-Claude Mathis : Brillante !
M. Christian Eckert : … que nous venons d’entendre et dans laquelle j’ai cherché en vain quelques propositions.
M. Jérôme Chartier : Ce n’était pas son objet !
M. Christian Eckert : Pour être constructif, il est d’usage de critiquer le projet qui vous est soumis, mais aussi – et surtout – de formuler des propositions.
Mme Valérie Pécresse : J’en ai fait de nombreuses !
M. Henri Emmanuelli : Zéro proposition !
M. Christian Eckert : S’agissant des modalités de calcul des économies par rapport à l’évolution tendancielle, je vous dirai ceci, madame Pécresse : vous avez été membre d’un gouvernement, madame la ministre, et vous avez même été pendant près d’un an, je crois, ministre du budget.
M. Henri Emmanuelli : On ne l’a pas oubliée…
Mme Valérie Pécresse : J’ai réduit les déficits !
M. Christian Eckert : Lorsque vous étiez ministre du budget (« Aujourd’hui, c’est vous ! » sur les bancs du groupe UMP),vous avez calculé 16 milliards d’économies, si ma mémoire est bonne, contre une évolution tendancielle de la dépense qui était supérieure à ce montant.
Mme Valérie Pécresse : C’est faux !
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’a donc strictement aucune leçon à recevoir de votre part.
Vous avez stigmatisé le CICE en faisant référence à votre TVA anti-délocalisation, dite « TVA sociale » – dont je rappelle au passage que vous avez eu l’extraordinaire courage de la décider avant les élections pour, le cas échéant, ne l’appliquer qu’après.
M. Jérôme Chartier : C’était très courageux, en effet !
M. Christian Eckert : Vous aviez compris l’ironie de mon propos, monsieur Chartier.
Je voudrais que vous serviez un instant la cause du débat public, madame Pécresse, en reconnaissant un certain nombre d’éléments.
M. Guy Geoffroy : Que c’est poussif !
M. Christian Eckert : Vous dites que le CICE est une usine à gaz.
M. Guillaume Larrivé : C’est vrai !
M. Christian Eckert : C’est entièrement faux ; tous les experts-comptables vous le diront.
M. Claude Sturni : Écoutez plutôt les entreprises !
M. Christian Eckert : Je me suis rendu dans les centres des impôts pour vérifier l’automaticité et la simplicité du mode de calcul et de versement du CICE. Mieux encore : tous les entrepreneurs que nous rencontrons sur le terrain ont compris le fonctionnement très simple du dispositif. Le taux est de 4 % de la masse salariale – hors salaires supérieurs à 2,5 SMIC – cette année, de 6 % l’année prochaine : le montant est alors versé si l’on ne paie pas d’impôts, et déduit si l’on en paie. Voilà un dispositif très simple qui ne coûte pas cher !
Mme Valérie Pécresse : Il doit bien coûter 30 % en conseil aux entreprises…
M. Christian Eckert : Il est sollicité par les PME, comme vous l’a très bien indiqué Mme la rapporteure générale. Je crois que vous ne servez pas la cause du débat en disant qu’il est complexe. Rencontrez les entreprises et les entrepreneurs, et vous vous en apercevrez !
Mme Valérie Pécresse : Nous ne faisons que cela !
M. Christian Eckert : Je me tourne maintenant vers vous, monsieur le président de la commission. Vous avez évoqué des dépenses qui explosent en mentionnant les OPEX, l’aide médicale d’État – ce qui est récurrent dans vos rangs – et l’hébergement d’urgence. Nous savons bien que ce sont des dépenses que vous avez l’habitude de stigmatiser.
S’agissant des OPEX, monsieur le président, vous souvenez-vous du montant de leur sous-budgétisation lorsque vous étiez rapporteur général ?
M. Gilles Carrez : Environ 400 millions d’euros.
M. Christian Eckert : Savez-vous que les crédits consacrés aux OPEX ont été régulièrement augmentés par la présente majorité, de l’ordre – de mémoire – de 150 millions d’euros dans les prévisions budgétaires ? Comparez cela avec la situation que vous avez connue, alors même que nos armées étaient moins engagées – mais là n’est pas le débat – sur des théâtres étrangers qu’elles ne le sont aujourd’hui.
M. Dominique Lefebvre : La droite est amnésique !
M. Christian Eckert : De même, madame Pécresse, vous prétendez que notre réforme des retraites n’a pas produit d’économies. Je vous prie d’observer les déficits des régimes sociaux : vous constaterez avec nous que l’ensemble des régimes sociaux seront peu ou prou équilibrés en 2017 – ou en 2018, peut-être, mais pourquoi pas dès 2016.
Mme Véronique Louwagie : 15,4 milliards de déficit !
M. Christian Eckert : Nous sommes en effet passés d’un déficit de plus de 30 milliards d’euros lorsque vous étiez au Gouvernement à un déficit qui est aujourd’hui de l’ordre de 15 milliards ! Oui, il a été diminué de moitié ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Pécresse et M. Éric Woerth : C’est faux ! C’est nous qui avons fait la réforme !
M. Christian Eckert : Et puisque nous parlons de moitié, madame Pécresse, vous souvenez-vous à combien s’élevait le déficit en 2010, alors que vous étiez membre du gouvernement ? Vous refusez que nous en parlions en pourcentage : banco ! Le déficit du budget de l’État atteignait alors 148 milliards d’euros !
Mme Valérie Pécresse : C’est faux !
Mme Valérie Pécresse : et M. Éric WoerthNe vous fâchez donc pas, monsieur Eckert !
M. Christian Eckert : Or, aujourd’hui, le déficit n’est que de 75 milliards d’euros ! Vous aurez beau revendiquer, c’est ce Gouvernement qui revendique la division par deux des déficits publics ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Pécresse : C’est faux !
M. Christian Eckert : Si c’est faux, nous avons une semaine pour nous en expliquer ! J’espère que vous serez assidue (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) tout au long de la semaine, jour après jour, pour évoquer ces questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je compléterai l’excellente réponse de M. le secrétaire d’État en ajoutant un argument au débat et en répondant à Mme Pécresse qui, au début de son intervention, a indiqué que la France serait dans une situation exceptionnelle au regard de ses engagements européens. Ce n’est pas du tout le cas : aujourd’hui, onze pays de l’Union européenne, dont huit appartiennent à la zone euro, sont soumis à une procédure de déficit excessif.
M. Henri Emmanuelli : Très bien !
M. Christian Jacob : À ce rythme-là, il ne tiendra pas toute la semaine !
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : Je compléterai l’excellente réponse de M. le secrétaire d’État en ajoutant un argument au débat et en répondant à Mme Pécresse qui, au début de son intervention, a indiqué que la France serait dans une 7207situation exceptionnelle au regard de ses engagements européens. Ce n’est pas du tout le cas : aujourd’hui, onze pays de l’Union européenne, dont huit appartiennent à la zone euro, sont soumis à une procédure de déficit excessif.
Mme Valérie Pécresse : Alors tout va bien !
M. Christophe Caresche : Attendez : en 2014, selon les prévisions de la Commission, seuls deux pays de la zone euro auront atteint leurs objectifs budgétaires de moyen terme – l’Allemagne et le Luxembourg. Les nouvelles règles budgétaires prévoient que les États membres n’ayant pas atteint leur objectif budgétaire de moyen terme doivent réduire leurs déficits structurels de 0,5 % du PIB par an ; en 2014, seuls cinq pays de la zone euro se conformeront à cette trajectoire d’ajustement. Même les pays qui ont consenti des efforts considérables – je pense par exemple à l’Espagne – éprouveront de grandes difficultés à atteindre leurs objectifs, puisque l’Espagne devrait redescendre sous la barre des 3 % en 2016, alors même que son déficit structurel devrait augmenter de 1,5 % du PIB entre 2014 et 2015.
La question qu’il faut se poser n’est donc pas celle de la France, mais celle de l’Europe !
M. Guillaume Garot : Très bien !
M. Christophe Caresche : Le constat que nous pouvons faire aujourd’hui est le suivant : la plupart des pays européens auront des difficultés à atteindre leurs objectifs en matière budgétaire. Cela s’explique par une raison extrêmement simple, et c’est toute la question que le Gouvernement pose dans le présent projet de budget : la croissance n’est pas là, ce à quoi s’ajoute l’insuffisance de l’inflation.
L’Europe se trouve dans une situation de « pré-déflation ». Voilà la situation. C’est pourquoi je pense que le Gouvernement a raison de présenter, dans une situation économique extrêmement dégradée, un budget qui permet à la France de préserver au maximum ses perspectives de croissance.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : Je voudrais demander à Christian Eckert de faire comme nous, c’est-à-dire de ne pas se fâcher. Car s’il continue comme cela, il ne tiendra pas toute la semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Jacob : M. le secrétaire d’État doit garder son sang-froid !
M. Jérôme Chartier : Il doit se montrer respectueux. Valérie Pécresse a exprimé un point de vue qui se respecte et elle ne s’est pas énervée. Il serait bon que personne, durant cette semaine budgétaire, ne s’énerve et cherche à comptabiliser le temps des uns et des autres car c’est une manœuvre dépassée. Dans un débat budgétaire, nous sommes tous responsables.
M. Michel Vergnier : Vous êtes responsables de la situation !
M. Jérôme Chartier : Mon collègue, qui comme moi est membre de la commission des finances, sait que nous avons l’habitude dans cette commission de débats dépassionnés. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de s’énerver contre Valérie Pécresse, sauf naturellement si vous estimez qu’elle dit des vérités difficiles à entendre. Vous vous accordez en effet le bénéfice de la réduction du déficit des comptes sociaux que nous devons pour l’essentiel à la réforme des retraites, conduite par Éric Woerth ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je comprends que cela puisse énerver, mais il y a des vérités qui sont bonnes à dire.
Demain, le 15 octobre, sera déposé devant la Commission européenne le projet de loi de programmation des finances publiques, lequel a bien du mal à susciter la confiance de nos collègues de Bruxelles. Mettez-vous à leur place ! À la fin de 2013, en présentant le projet de budget pour 2014, on leur promet que le déficit ne sera pas supérieur à 3,6 % du PIB ; le 23 juillet dernier, lors du vote définitif de la loi de finances rectificative, on se félicite d’un léger dérapage, le déficit passant de 3,6 à 3,8 %. Et voilà que le bk1er ekoctobre, il atteint 4,4 % !
Que voulez-vous que nos collègues européens nous disent ? Ils sont stupéfaits ! Si c’était la Grèce qui avait commis un pareil dérapage, nous aurions tous souri…
M. Henri Emmanuelli : Cela suffit !
M. Jérôme Chartier : …mais il s’agit de la France ! Pouvons-nous raisonnablement nous permettre d’assumer un tel dérapage de nos comptes publics ? Non ! C’est la raison pour laquelle ce projet de budget est irrecevable, pour nous comme pour nos collègues de Bruxelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet : Mme Pécresse, vous êtes inscrite dans de nombreux débats sur la situation des entreprises, le coût du travail, les marges de manœuvre ou encore la dépense publique, qu’il faut rendre plus efficiente. Ces débats nous préoccupent tous fortement. Mais êtes-vous véritablement crédible ?
M. Christian Jacob : Pas autant que vous !
M. Éric Alauzet : Je ne remuerai pas le passé pour ne pas être désagréable et parce que je ne souhaite pas nous dédouaner de nos propres responsabilités. Mais concernant l’avenir, puisque vous souhaitez que nous parlions vrai, parlez vrai vous aussi ! Dites-nous, sur les 50 milliards d’euros d’économies, celles qu’il ne faut pas faire !
Admettons que sur les 50 milliards que nous proposons, vous en retiriez 5, 10 ou 20 qui ne vous conviennent pas. C’est le jeu. Mais vous en conserverez bien une partie, disons 20 ou 30. Il restera donc à trouver 80 milliards d’économies – pour arriver à 110 milliards – dont vous n’avez pas dit un mot !
Parlez vrai, madame Pécresse, mesdames et messieurs de l’opposition, entrez dans le débat, et les Français seront à notre écoute. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Paul Giacobbi : Je voudrais faire part d’une réflexion et d’une information.
L’élément de réflexion, mais aussi de tristesse, est de voir que, face à la difficulté de nos finances publiques, nous n’arrivons pas à adopter un discours mûr et adulte.
M. Henri Emmanuelli : C’était une guignolade !
M. Paul Giacobbi : J’ai entendu Mme Pécresse, pour qui j’ai beaucoup de respect, parler des prévisions de taux de croissance. Je tiens à sa disposition les prévisions comparées, y compris au cours des périodes beaucoup plus stables, c’est-à-dire avant 2007, aux résultats de la croissance. Ils n’ont jamais correspondu.
M. Guy Geoffroy : Raison de plus pour en parler !
M. Paul Giacobbi : Par conséquent, il ne me paraît pas très raisonnable de donner des leçons.
S’agissant des déficits passés et de la prise en compte de la crise, sachez qu’au cours de l’automne 2007, ici même, lorsque je mettais en garde Mme Lagarde sur l’imminence de la crise financière, elle paraissait étonnée. Pourtant tout le monde savait que la crise était là, en tout cas tous ceux qui s’intéressaient à l’actualité économique, ce qui n’était manifestement pas le cas du gouvernement de l’époque.
Durant l’automne 2007 – il semble que vous confondiez en effet 2007 et 2008 –, la crise avait déjà largement ravagé les États-Unis d’Amérique et la Grande-Bretagne et on voyait les épargnants se précipiter dans les banques pour faire des retraits.
Quant à comparer notre situation économique et financière avec celle de la Grèce,…
M. Henri Emmanuelli : Ce n’est pas sérieux !
M. Paul Giacobbi : …soyons sérieux et faisons preuve d’un peu de patriotisme.
J’en viens à l’élément d’information. Vous vous êtes, madame, interrogée sur le comportement du groupe RRDP. Dans son immense majorité, c’est un groupe loyal (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP), qui dit ce qu’il pense au Gouvernement et émet quelquefois des critiques, mais c’est un groupe sur la loyauté duquel le Gouvernement peut compter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, RRDP et GDR.)