Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015 : Motion de rejet préalable (projet de loi de finances pour 2015)
debate, 14/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Philippe Vigier et des membres du groupe de l’Union des démocrates et indépendants une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France se trouve aujourd’hui à un tournant de son histoire budgétaire.
Trop de temps a été perdu et les réformes structurelles, vitales pour notre pays, ont trop longtemps été repoussées.
N’ayons pas peur des mots : pendant de trop longues années, les Gouvernements, de droite et du centre comme de gauche, ont fait le choix de la facilité et sont restés figés dans un immobilisme coupable, attendant que leurs successeurs prennent à leur place les mesures courageuses nécessaires au redressement budgétaire de notre pays.
Puis en 2008, en provenance des États-Unis, est arrivée la crise des subprimes qui a durablement ébranlé l’équilibre européen. Cette crise à peine surmontée, la crise des dettes souveraines a éclaté. En conséquence, le chômage a explosé, les déficits se sont dramatiquement creusés, la croissance a été durablement affectée.
Des mesures d’urgence ont alors été prises par la précédente majorité, mais tout en étant salutaires, elles ne peuvent être considérées comme suffisantes dans une perspective de long terme.
Tous nous le disent – économistes, organisations internationales, Union européenne – la France doit aujourd’hui faire un choix. Oui, mes chers collègues, nous devons choisir entre le courage des réformes structurelles, qui seul permettra de sortir notre pays de la crise, ou le renoncement, qui placerait inévitablement la France sous une forme de tutelle de Bruxelles et, surtout, des marchés financiers.
Il n’existe pas de solution intermédiaire parce que vous avez, nous avons déjà trop perdu de temps. Notre pays est au bord du précipice. En effet, tous les indicateurs sont au rouge. La croissance, malgré l’optimisme gouvernemental, reste extrêmement faible.
Notre collègue Pierre-Alain Muet déclarait, le 19 décembre 2012, à propos de la croissance de 2013 : « Nous risquons d’avoir une surprise l’an prochain : la croissance peut tout à fait se situer autour de 0,8 % et pourrait même être supérieure à ce taux ». Nous savons ce qu’il en a été, la surprise a été mauvaise puisqu’en 2013, la croissance n’a pas dépassé 0,3 % !
Et je ne vous ferai pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’injure de rappeler qu’à votre arrivée au pouvoir, le Gouvernement prévoyait une croissance de 2 % sur la période 2014 à 2017. Lors de la présentation du programme de stabilité en avril 2013, les nouvelles hypothèses tablaient encore sur une croissance de 1,2 % en 2014 et de 2 % à partir de 2015. Qu’est-il advenu de votre optimisme excessif ?
Pour l’année 2014, la croissance a été nulle au premier trimestre et ne devrait progresser, selon l’INSEE, que de 0,1 % au troisième et au quatrième trimestre. Ainsi, sur l’ensemble de l’année, la croissance révisée ne serait que de 0,4 %, soit à peine plus que le 0,3 % des années 2012 et 2013 et bien loin des estimations du Gouvernement qui tablait, il y a encore un mois, sur un taux de 1 % de croissance en 2014.
Pour l’année 2015, vous prévoyez à présent une croissance de 1 %, ce que le Haut Conseil des finances publiques juge toujours optimiste car cela supposerait « un redémarrage rapide et durable de l’activité que n’annoncent pas les derniers indicateurs conjoncturels ».
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes constamment trompés, comme beaucoup de vos prédécesseurs, et vous persistez aujourd’hui dans l’erreur en continuant d’afficher des taux de croissance, certes moins élevés que les deux premières années, mais encore trop élevés par rapport à la réalité, et de fonder vos calculs sur des taux de croissance potentielle surévalués.
Il est évident que la croissance ne pourra pas être de 1,7 % en 2016, de 1,9 % en 2017 et encore moins de 2 % en 2018 et 2019, comme vous le prévoyez dans ce projet de loi de finances. Selon la Commission européenne, la croissance structurelle de la France est de l’ordre de 1 %.
En outre, l’écart entre le solde effectif et le solde structurel ne cesse d’augmenter : 1,3 % point de PIB en 2012, 1,6 en 2013, 1,9 en 2014 et 2 points en 2015. Cet écart croissant est lié à vos hypothèses de taux de croissance structurelle irréalistes et démontre que la théorie des cycles économiques, sous-jacente à la distinction entre le solde effectif et le solde structurel, est probablement devenue totalement inadaptée à la situation actuelle.
Vous vendez du virtuel. Au-delà de l’irréalisme politique dont vous faites preuve, cela entraîne des conséquences désastreuses car vos budgets sont insincères, avec des prévisions de 7209recettes, de dépenses et de déficits irréalistes, qui ne font qu’aggraver la situation. La Cour des comptes l’a d’ailleurs déploré dans son rapport sur la loi de règlement pour 2013.
Les résultats sont tout aussi inquiétants pour ce qui concerne le déficit public. Nous n’oublions pas que dans son engagement bkno ek9, le candidat Hollande promettait de le ramener à 3 % en 2013. Devenu Président de la République, il a renoncé à cet objectif dès le programme de stabilité pour 2013 et a obtenu en 2012 un report de deux ans pour atteindre cet objectif.
Après sa révision à 3,7 % du produit intérieur brut, le déficit a finalement dérapé à 4,1 % en 2013. Et pour 2014, il repart à la hausse puisqu’il atteindra, d’après vos prévisions, 4,4 % ! Pour 2015, malgré le sursis de deux ans offert par la Commission européenne, vous serez encore très loin de l’objectif de 3 % puisque, selon vos prévisions, le déficit ne baisserait que très légèrement, pour s’établir à 4,3 %. C’est une baisse totalement symbolique qui repose d’ailleurs sur une hypothèse de croissance surévaluée. Au moindre décrochage, nous serons encore au-delà du 4,4 % de 2014.
Quant à l’équilibre budgétaire que le candidat Hollande promettait pour 2017, il a été abandonné : le Gouvernement prévoit simplement d’atteindre en 2019 un déficit structurel inférieur à 0,5 point de PIB.
Le Gouvernement a donc décidé d’abandonner toute réduction importante du déficit, et cela sans consultation préalable de nos partenaires européens. Le ministre des finances et des comptes publics a ainsi annoncé que l’objectif de 3 % était repoussé en 2017, alors même qu’aucune négociation avec Bruxelles n’a encore été engagée, officiellement du moins.
Cette politique du fait accompli, que la France n’accepterait de la part d’aucun autre État membre, est profondément irrespectueuse des règles mises en place dans l’Union européenne. Je rappelle qu’afin de renforcer la gouvernance budgétaire, la France a elle-même voté ces règles qui sont essentielles pour tirer les leçons de la crise que nous connaissons depuis 2008.
Le groupe UDI déplore cette attitude du Gouvernement qui ne pourra qu’abaisser le statut de notre pays au sein de l’Union européenne.
Nos craintes n’ont d’ailleurs pas tardé à se matérialiser lorsque la nomination de notre ancien ministre des finances au poste de commissaire européen aux affaires économiques a suscité la défiance d’une grande partie de nos partenaires et n’a été validée qu’après de vifs débats au Parlement et des jours d’incertitude. Notre ancien ministre a été finalement placé sous la dépendance d’un vice-président dont nous connaissons les convictions en faveur d’une gestion rigoureuse des finances publiques.
M. Michel Sapin : Ah bon ? Et avant ?
M. Charles de Courson : Mais après l’échec à Bercy de Pierre Moscovici, comment ne pas s’interroger à juste titre sur « la capacité du braconnier à devenir garde-chasse », comme l’a très justement relevé la députée néerlandaise Sophie In’t Veld ? Alors que la crise n’est pas encore éteinte, la France devrait être un moteur au sein de l’Union européenne, main dans la main avec notre partenaire allemand, pour favoriser la mise en place d’une véritable union bancaire et le respect des règles budgétaires en vigueur. Au lieu de quoi, et le groupe UDI le déplore, depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande, la France ne cesse de déroger aux règles que nous avons contribué ensemble à mettre en place pour sortir de la crise.
À l’image des déclarations bien imprudentes du candidat Hollande faisant état de sa volonté de renégocier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, la demande de la France de prendre en compte de supposées circonstances exceptionnelles afin de justifier le dérapage des finances publiques porte atteinte à sa crédibilité. Nous devrions être un exemple pour nos partenaires européens, au lieu de quoi nous devenons un mauvais élève. Il en va de même pour la dette française, qui a battu tous les records en 2013 pour atteindre 95,3 % du produit intérieur brut en 2014. Je rappelle qu’elle se montait à 80 % il y a cinq ans et 65 % il y a dix ans.
M. Dominique Baert : Et il y a deux ans ?
M. Charles de Courson : Le Gouvernement, lors de son arrivée au pouvoir il y a deux ans et demi, prévoyait dans la loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017 une baisse du taux d’endettement de la France à 90,5 % du PIB dès 2014 et 82,9 % du PIB en 2017. On en est bien loin ! Cet objectif a également été abandonné et selon les nouvelles prévisions, loin de diminuer, la dette continuera d’augmenter fortement à 97,2 % du PIB en 2015 et atteindrait 98 % en 2016 pour refluer très légèrement en 2017. Il faut tout l’optimisme du Gouvernement pour croire que la dette ne dépassera pas 100 % du PIB ! Si seulement votre optimisme était justifié par une politique audacieuse, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État ! La dette de la France a franchi pour la première fois la barre des 2 000 milliards d’euros le 17 août 2014 et a augmenté de 1 300 euros par Français cette année, soit plus d’un mois de salaire au SMIC. Cette facture de plus de 30 000 euros pesant sur chaque Français met en danger notre souveraineté.
M. Dominique Baert : Vous auriez dû le dire plus tôt !
M. Charles de Courson : Je le dis depuis des années, cher collègue. Le groupe UDI a toujours dit qu’il est vital de mettre fin à la spirale de l’endettement.
M. Dominique Baert : et M. Henri EmmanuelliVous avez tout de même voté les budgets !
M. Charles de Courson : Sans doute ne connaissez-vous pas mes votes, chers collègues, car j’ai voté deux fois contre le budget et me suis abstenu une fois au cours de la dernière législature.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Charles de Courson : Une telle exigence répond à trois impératifs qui devraient nous réunir tous et transcender les clivages politiques : un impératif éthique afin que notre pays ne fasse pas peser sur les générations futures la mauvaise gestion passée ; un impératif économique afin de ne pas amputer la quasi-totalité de l’épargne des ménages ni freiner la croissance du pays ; enfin, un impératif politique afin de redonner un sens à notre démocratie en assurant de réelles marges de manœuvre aux équipes élues par les Français.
Au mois de mars 2013, la Commission européenne a placé la France sous surveillance renforcée en raison du risque de non-respect de l’objectif budgétaire recommandé pour 2014. Dans la zone euro, seule la Slovénie connaît le même sort. Bruxelles a alors demandé à la France de poursuivre l’assainissement budgétaire et de faire un effort plus particulièrement ciblé sur la réduction des dépenses publiques. Au mois d’octobre 2013, le Haut conseil des finances publiques a tiré à son tour la sonnette d’alarme, craignant un « écart important » à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017.
En l’absence de réaction de la France, il a déclenché au mois de mai 2014 le mécanisme de correction. À ce stade, le Gouvernement était tenu, « au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année », de présenter des mesures visant à revenir aux orientations pluriannuelles définies par la loi de programmation des finances publiques. Il n’en a rien été. En présentant un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix bien peu responsable d’abandonner les objectifs fixés par la Commission européenne et d’adopter une trajectoire bien moins ambitieuse reniant tous nos engagements européens. Il est donc possible que la France soit sanctionnée au printemps prochain par Bruxelles pour non-respect de la trajectoire.
Le projet de loi de finances pour 2015 de la France, qui doit être présenté demain à la Commission européenne, est en effet un manquement grave à l’engagement pris par la France de réduire son déficit budgétaire non justifié par des circonstances exceptionnelles qui sont inexistantes. Conformément au droit de regard dont dispose Bruxelles sur les budgets des États membres, il est possible que des corrections soient demandées à la France. Seule l’Autriche a subi une telle procédure et a dû modifier l’an dernier sa loi de finances après le vote de son Parlement sous menace d’une sanction de 0,2 % du PIB, soit pour la France quatre milliards d’euros. Les conséquences d’une telle sanction seraient graves et les propos de M. le secrétaire d’État au budget tenus dimanche dernier selon lesquels « On ne bougera pas, il n’y aura pas de modification, je suis très clair là-dessus » sont irrespectueux de nos engagements européens et pourraient rapidement se révéler contre-productifs.
En dépit de vos promesses, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il est aujourd’hui évident, deux ans et demi après votre arrivée au pouvoir, que non seulement vous n’avez pas amélioré la situation de notre pays mais que vous l’avez bien au contraire fortement dégradée. C’est pourquoi les députés du groupe UDI appellent le Gouvernement à tenir ses engagements européens et à réduire véritablement les déficits publics afin de préserver notre souveraineté budgétaire et protéger notre modèle social.
J’en viens maintenant à un problème central. Le redressement de la France ne sera pas possible sans une véritable réduction de la dépense publique.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Charles de Courson : La Cour des comptes a pourtant indiqué que la dépense publique a atteint un record et que la France se place au plus haut niveau de dépenses de l’OCDE, alors même que selon Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, « la qualité des services publics n’est pas forcément à la hauteur ». Vous aviez annoncé pour 2013 une baisse de la dépense publique de dix milliards d’euros. Or la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut est passée de 56,6 % en 2012 à 57,1 % du PIB en 2013, soit une augmentation de dix milliards d’euros. Il ne s’agit donc pas d’une économie de dix milliards d’euros, mais bien d’une hausse de dix milliards d’euros. Pour l’année 2014, vous avez fièrement annoncé une économie de quinze milliards d’euros en dépense, mais la part des dépenses publiques hors crédit d’impôt a augmenté de 0,1 % du PIB pour passer à 56,5 %. Et si l’on y ajoute, comme le fait l’Union européenne, les crédits d’impôt remboursables, conformément à la nouvelle nomenclature européenne de comptabilité nationale, la part des dépenses publiques passe de 57,1 % du PIB à 57,7 % du PIB en 2014, soit une augmentation de 0,6 % de PIB ou douze milliards d’euros. Où sont les économies, messieurs les ministres ?
Mme Valérie Rabault : Trop de chiffres tue le chiffre !
M. Charles de Courson : Quant à l’économie de 21 milliards d’euros annoncée pour 2015, où est la vérité ? J’ai tenté de répondre à la question suivante : où sont les vraies économies ?
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Charles de Courson : Observons tout d’abord que la part des dépenses publiques, hors crédit d’impôt remboursable, contrairement aux nouvelles règles européennes de comptabilité nationale, passera d’après les estimations du Gouvernement de 56,5 % du PIB en 2014 à 56,1 % en 2015, soit une baisse de 0,4 % ou 8,5 milliards d’euros et non 21. Si on y intègre les crédits d’impôt remboursables, elle ne baisse pratiquement pas. Elle passe en effet de 57,7 % du PIB en 2014 à 57,6 % du PIB en 2015, soit une baisse extrêmement faible de l’ordre de deux milliards d’euros, autant dire presque rien. Cette approche macroéconomique devrait nous inquiéter, mes chers collègues. Je l’ai donc complétée par une approche analytique du contenu du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale afin de déterminer où sont les 21 milliards d’euros d’économies.
Ils se répartissent selon le Gouvernement en quatre composantes : 5,4 milliards d’euros sur le budget de l’État hors service de la dette, des pensions et de l’Union européenne, 1,9 milliard d’euros sur les opérateurs de l’État, 3,7 milliards sur les collectivités territoriales et 10 milliards sur les organismes de Sécurité sociale, soit vingt-et-un milliard d’euros en tout.
Commençons par l’État. Où sont les 5,4 milliards ? C’est très simple. Le Gouvernement prévoit une économie de 1,4 milliard d’euros sur la masse salariale, 0,7 milliard en raison du gel du point d’indice, 0,3 milliard grâce à la réduction de mesures catégorielles ramenées en gros de 500 millions à 250 millions d’euros, enfin 0,4 milliard grâce à des réductions d’effectifs et d’autres mesures. Tout d’abord, le gel du point d’indice est-il une économie ? Clairement non ! Pour une raison très simple : il a cours depuis quatre ans, ce n’est donc pas une économie. Diminuer la valeur du point d’indice, comme l’ont d’ailleurs fait l’Espagne, le Portugal, la Grèce et bien d’autres, en serait une.
M. François André : C’est ce que vous proposez ?
M. Charles de Courson : Quant aux mesures catégorielles, elles constituent une dépense et non une économie ! Elles devraient donc être à zéro et vous devriez tous deux, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, refuser de signer aucun arrêté ni décret entraînant une augmentation des mesures catégorielles.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Christian Eckert : Il s’agit d’accords antérieurs !
M. Charles de Courson : Enfin, la réduction des effectifs est très faible : 1 278 équivalents temps plein pour un peu moins de deux millions de fonctionnaires de l’État.
M. Gilles Carrez : C’est mieux que zéro !
M. Charles de Courson : Certes ! Heureusement qu’en exécution le chiffre est proche de 12 000, mais il ne faut pas le dire afin de ne pas inquiéter la majorité ! Voilà pourquoi les 400 millions d’euros résiduels sont si peu détaillés ! Je rappelle que la masse salariale passe de 80,4 milliards d’euros en 2014 à 80,5 milliards d’euros en 2015, soit encore une augmentation de 100 millions d’euros ! La masse salariale n’est donc pas même stabilisée ! Il convient également de rappeler que le coût des pensions, qui n’est pas compris dans le chiffre de 80,5 milliards d’euros, s’accroît de 370 millions, passant de 45,8 milliards d’euros en 2015 pour 45,43 milliards d’euros en 2014. Les économies sur la masse salariale sont donc extrêmement faibles.
J’en viens au deuxième poste, les économies de fonctionnement hors personnel et d’investissement. Le Gouvernement annonce 1,6 milliard d’euros d’économies mais n’en donne pas le détail, comme le rappelle avec pertinence Mme la rapporteure générale à la page 115 du rapport.
D’ailleurs, on ne peut guère retenir que 0,6 milliard d’euros à peine, c’est-à-dire l’écart entre la dépense en 2014 soit 31,5 milliards d’euros et la dépense en 2015 soit 30,9 milliards d’euros. En effet, la croissance de base est nulle, seules les baisses nettes sont donc des économies.
Le troisième poste du budget de l’État visé est celui des interventions. Les économies sont estimées à 2,4 milliards d’euros pour 2015 mais on en attend toujours le détail, car on ne trouve d’après Mme la rapporteure que 440 millions d’euros d’économies. En fin de compte, les économies sur le budget de l’État ne s’élèvent pas à 5,4 milliards d’euros. D’après le décompte auquel je viens de me livrer, on n’économise qu’un peu plus d’un milliard d’euros. L’économie de 2,3 milliards d’euros sur les intérêts de la dette n’en est pas une, c’est une économie de constatation alors même que le stock de dette augmente du montant du déficit. Voilà pour l’État.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Charles de Courson : Passons maintenant aux opérateurs de l’État. Le Gouvernement annonce sur ce poste une économie de 1,9 milliard d’euros, dont 1,1 milliard constitué de réductions de recettes des opérateurs, et non de dépenses, 0,71 milliard d’euros sur les chambres de commerce, 180 millions d’euros sur les agences de bassin et 60 millions d’euros sur les chambres d’agriculture. Par ailleurs, près de 700 millions d’euros sont qualifiés d’écrêtement de fonds de roulement, ce qui ne constitue en rien une économie car il s’agit d’une recette pour l’État, d’un prélèvement – d’un hold-up diront certains !
M. Philippe Vigier : Bien sûr !
M. Charles de Courson : Quant au solde de 0,8 milliard d’euros, on ne trouve en fait dans le rapport de Mme la rapporteure que 170 millions d’euros d’économies inventoriées. Ainsi, les dépenses des opérateurs de l’État, hors taxes affectées, passent de 21,3 milliards d’euros à 21,3 milliards d’euros en 2015, autrement dit, elles sont stables, à 100 ou 200 millions d’euros près.
J’en viens aux collectivités territoriales. Cette troisième composante consiste en une baisse des dotations de 3,7 milliards d’euros. C’est exact, elles passent en effet de 56,9 milliards d’euros en 2014 à 53,2 milliards d’euros en 2015. Mais il s’agit là encore d’une réduction des recettes locales. Dès lors, quelle sera la réduction des dépenses locales due à la baisse des recettes apportées par l’État ?
La réponse est assez simple, il suffit de déterminer l’augmentation en 2014 des dépenses consolidées des collectivités territoriales. Le document du Gouvernement prévoit 1,2 % et seulement 0,3 % l’an prochain. Admettons l’hypothèse du Gouvernement, qui aboutit à 0,9 % soit un peu plus de deux milliards d’euros. Ainsi, à une baisse donnée correspond une diminution deux fois moindre des dépenses des collectivités locales qui ajustent en combinant les trois moyens que sont les économies – façon de faire vertueuse –, l’augmentation d’impôts et l’endettement. Rappelons que la croissance de la dépense publique locale, d’après le Gouvernement, accélérera à nouveau pour atteindre 1,8 % en 2016 et 1,9 % en 2017.
On peut donc considérer que sur ce troisième bloc, les économies espérées sur les collectivités locales sont de l’ordre de 2 milliards.
J’en viens au budget de l’Union européenne, que l’on tait un peu, et pour cause : il n’y a pas d’économies, mais une dépense supplémentaire de 800 millions…
M. Michel Sapin : C’est vrai.
M. Charles de Courson : …puisque nous sommes à 20,2 milliards en 2014 et à 21 milliards en 2015. Or le gouvernement français est coresponsable de ce budget – même si je conviens que c’est difficile.
J’en viens maintenant à ce que j’appelle le trou noir, à savoir les presque 10 milliards d’économies sur la Sécurité sociale. Le premier tiers en serait réalisé sur l’assurance maladie. L’économie annoncée par le Gouvernement est de 3,2 milliards. Mais comment est-elle calculée ? Accrochez-vous, mes chers collègues !
Mme Valérie Rabault : On s’accroche, monsieur de Courson, on s’accroche !
M. Charles de Courson : Vous retenez un taux de croissance moyen de l’ONDAM depuis dix ans – ce qui donne 3,9 %. Et vous nous dites que puisque l’ONDAM est fixé à 2,1 % pour l’an prochain, les économies s’élèvent à 3,9 moins 2,1, donc à 1,8 % de 180 milliards, soit 3,2 milliards. Mais cela n’est pas un raisonnement – c’est même risible. Car les dernières années, nous étions déjà en dessous de 3 % – cette année, en 2014, c’est 2,4 %.
Lorsqu’on demande d’où viennent ces 3,2 milliards, quatre explications sont avancées : d’abord, 500 millions seraient imputables à l’efficacité de la dépense hospitalière – on se demande ce que cela signifie. Ensuite, 400 millions le seraient au développement des soins ambulatoires – comment, et avec quoi ? Puis nous touchons au sublime : 1,1 milliard grâce au recours accru aux médicaments génériques. Mais voilà déjà un moment que nous les utilisons : vous ne gagnerez pas 1,1 milliard, eussiez-vous tous les pharmaciens avec vous. Enfin, nous terminons par 1,2 milliard grâce à « une rationalisation du recours aux soins » – n’est-ce pas beau ?
Tout cela n’a pas de contenu : c’est de la littérature, et si nous retenons un taux de croissance de l’ordre de 2,8 % ces trois à quatre dernières années, l’économie est de l’ordre de 0,7 point – c’est-à-dire, sur 180 milliards, de 1,3 milliard.
Sur la branche famille, les économies sont réelles. Il y a cinq décisions, dûment inventoriées, pour 700 millions.
Sur la branche vieillesse, vous avez pris une vraie décision : reporter une nouvelle fois la hausse des pensions au bk1Erek octobre. Or la loi prévoyait l’actualisation. Nous avons là une vraie économie de 600 millions.
Sur les régimes complémentaires vieillesse, vous me permettrez de dire, messieurs les ministres, que vous vous accaparez des économies décidées par les partenaires sociaux, en l’occurrence 500 millions. Ce n’est pas le Gouvernement qui décide !
M. Michel Sapin : Nous ne nous accaparons pas : c’est un constat.
M. Charles de Courson : Quant au régime d’assurance chômage, cela résulte là encore d’un accord entre les partenaires sociaux – pour 0,8 milliard. Ce 1,3 milliard sur les régimes complémentaires vieillesse et l’assurance chômage n’est pas imputable à l’action du Gouvernement.
Quant à l’économie des frais de gestion, depuis combien d’années nous la sert-on ? Ces 500 millions – au doigt mouillé – seraient obtenus, nous dit-on, grâce à la négociation de nouveaux COG. C’est naturellement excessif : le montant des dépenses de gestion s’élevant à peine à 20 milliards, cela voudrait dire une baisse de 2,5 %. Mais si vous faites 200 ou 250 millions, ce sera déjà pas mal.
Au total, nous sommes donc loin des 9,6 milliards avancés par le Gouvernement sur les organismes de Sécurité sociale. Pour ma part, j’arrive à 2,8 ou 2,9 milliards.
Faisons la synthèse de tout cela. Nous arrivons à 6,1 milliards d’économies réelles, 7,4 si nous ajoutons la branche chômage et les régimes complémentaires vieillesse, soit à peu près 1,3 milliard. Mais 7,4 milliards sur 21, ce n’est que le tiers ! Il manque donc 14 milliards. Et où sont-ils ? Nulle part ! Vous le voyez dans l’augmentation de la dépense publique, dont le poids continue à augmenter.
Messieurs les ministres, lors de la présentation du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui promettait 50 milliards d’économies, les députés du groupe UDI ont accueilli cette volonté avec une bienveillante attention.
Il est cependant désormais avéré que ces 50 milliards d’euros d’économies, pourtant nécessaires, ne seront pas au rendez-vous. Selon la Cour des comptes, à peine 20 milliards seraient réalisés.
En refusant de mettre en œuvre les réformes structurelles dont notre pays a besoin, vous le condamnez à l’injustice et au marasme économique.
Quelles sont donc les grandes réformes que le groupe UDI est prêt à soutenir ?
D’abord une vraie réforme des collectivités territoriales, la fusion entre les départements et les régions, l’intégration des communes dans les intercommunalités.
M. Marc Goua : Cela ne rapporte rien du tout !
M. Charles de Courson : Cela, tous les peuples d’Europe l’ont fait. Nous sommes les derniers. Nous ferions là des économies que nous ne ferons pas en élargissant les régions, en ne sachant même plus ce que nous faisons des départements et en laissant le bloc communal, qui représente deux tiers de la dépense publique locale, en l’état.
La deuxième grande réforme est la réforme de la protection sociale et de la santé. Il faut instaurer un régime unique pour tous les salariés du public et du privé, un système à points, et mettre en extinction tous les régimes spéciaux. C’est la position qu’a toujours défendue l’UDF, puis l’UDI. Il faut faire un référendum là-dessus : les trois quarts des Français approuveront.
La troisième grande réforme est la rénovation de notre démocratie sociale. Il faut cesser de légiférer en matière de droit du travail, faire confiance aux partenaires sociaux, et même autoriser les accords d’entreprise dérogatoires au droit du travail. Autrement, jamais vous ne réussirez à redresser le pays ! Cette réforme-là ne coûte rien.
C’est aussi la transition écologique, dont nous avons beaucoup parlé pendant plusieurs jours. C’est également la valorisation de la ressource humaine de la nation.
La réforme de l’État, la réforme des collectivités territoriales, la réforme de la protection sociale et de la santé, la rénovation de la démocratie sociale, la transition écologique ou encore la valorisation de la ressource humaine de la nation sont donc les six grands chantiers.
La modernisation de l’action publique est nécessaire. Ceux qui l’ont critiquée quand vous étiez dans l’opposition avaient tort. Vous essayez d’ailleurs de la poursuivre, ce qui est la sagesse même – réformer l’État, le rendre plus performant, plus efficace, moins coûteux et plus proche du citoyen. Toutefois, malgré vos multiples déclarations d’intention, cette réforme n’a encore guère trouvé sa traduction concrète.
La réforme des collectivités locales restera également une occasion manquée.
En lieu et place de la grande réforme de la protection sociale et de la santé, vous avez fait adopter une réforme des retraites insuffisante, et même coûteuse pour l’avenir, pour garantir la pérennité de notre système de retraites par répartition. Quant à la réforme de la dépendance, sa vacuité tranche brutalement avec la gravité et l’importance des enjeux soulevés par la perte d’autonomie.
Vous n’avez pas non plus rénové en profondeur notre démocratie sociale. Il est pourtant urgent de passer enfin d’un paritarisme de gestion à un paritarisme de négociation, qui permettra plus d’équité, plus de justice sociale, et surtout plus d’efficacité économique.
De même, la transition écologique, formidable mutation engagée par le Grenelle de l’environnement, doit être poursuivie. Un coup d’arrêt terrible lui est porté avec un projet de loi de transition énergétique dépourvu de souffle, de vision et d’ambition.
Enfin, les annonces récentes sur le soutien à l’apprentissage ne permettront pas de freiner sa chute historique, liée aux erreurs commises depuis le début du quinquennat. Il faut soutenir massivement cet outil essentiel pour gagner la bataille de l’emploi, en particulier pour les jeunes. La valorisation de la ressource humaine de notre nation est en effet la clé de notre capacité à surmonter les défis que la France doit relever.
En refusant d’engager ces six réformes indispensables pour préparer l’avenir du pays, vous vous voyez contraints de faire des choix de court terme qui ne permettront malheureusement pas de maîtriser efficacement les dépenses publiques. Ces choix de court terme ne freineront donc pas le déclin du pays mais contribueront sans nul doute à rendre encore plus vulnérable notre modèle social.
Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 constituent en outre une nouvelle attaque contre les retraites, et fragilisent plus encore notre politique familiale.
Avec ce projet de loi de finances pour 2015, vous faites le choix du renoncement : vous renoncez aux objectifs fixés par vos partenaires européens en termes de déficit, vous renoncez à tout mettre en œuvre pour favoriser le retour de la crois7213sance, vous renoncez à inverser la courbe du chômage, vous renoncez à baisser la dépense publique dans la justice, vous renoncez, enfin, à rétablir la confiance sans laquelle le redressement du pays est impossible.
Une autre voie est possible. Nous vous demandons solennellement de faire ce choix du courage, en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les réformes structurelles que tous, sur ces bancs, savons nécessaires.
C’est pour toutes ces raisons que les députés du groupe UDI vous invitent, mes chers collègues, à voter en faveur de cette motion de rejet préalable.
M. le président : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe SRC.
M. Dominique Baert : Rien, vraiment rien dans la défense de cette motion de rejet préalable ne peut nous inciter à la voter.
Monsieur de Courson, vous voulez nous dresser un réquisitoire contre la politique menée par le Gouvernement, que ce budget sous-tend. Mais que ne l’avez-vous dressé lorsque vos amis gouvernaient ! Auriez-vous à ce point réussi que vous pourriez vous draper dans une vertu de gestionnaires économiques et budgétaires avisés ? Point n’est besoin de parler de votre dramatique héritage : le déficit extérieur, le chômage, les déficits, et surtout la dette abyssale dont les Français et notre majorité n’ont pas fini de payer la facture.
La seule comparaison entre la France et l’Allemagne est éloquente. Souvenez-vous : la croissance entre 2007 et 2012 : en Allemagne, + 3,8 %, en France, sous la présidence de M. Sarkozy, + 0,4 % ; le chômage en pourcentage de la population active, toujours entre 2007 et 2012 : en Allemagne, baisse de 3,2 points, en France, sous la présidence de M. Sarkozy, augmentation d’1,8 point ; la dette en pourcentage du PIB, entre 2007 et 2012 : en Allemagne, + 15,7 %, en France, sous la présidence de M. Sarkozy, + 26,5 %.
Voilà le bilan de la présidence d’hier. Cela ne peut qu’inciter ceux qui l’ont soutenue à l’humilité plutôt qu’au rejet de la politique budgétaire d’aujourd’hui. Car à l’inverse de ce qui se faisait hier, le projet de budget pour 2015 présente trois caractéristiques essentielles. Il réduit la dépense publique de 56,4 % à 56,1 % du PIB : c’est une première, ce que vous n’avez pas su faire. Il réduit les impôts des plus modestes, en supprimant la première tranche de l’impôt sur le revenu, ce qui va bénéficier à 9 millions de Français, ce que vous n’avez pas voulu faire.
Avec un déficit de 4,3 % du PIB, ce budget accompagne le ralentissement de l’activité et évite de plonger la France dans l’austérité, ce que vous n’auriez pas voulu faire.
« Faites comme je dis », ne cessez-vous de proclamer, monsieur de Courson. Mais nous, nous savons qu’il ne faut surtout pas faire ce que vous et vos amis avez fait. Voilà pourquoi nous rejetons votre démonstration, à laquelle votre passé ôte toute crédibilité, et votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Véronique Louwagie : Le groupe UMP soutiendra cette motion de rejet préalable, pour un certain nombre de raisons. J’en retiendrai trois.
La première concerne le doute que nous pouvons avoir sur les hypothèses retenues. Quels devraient en effet être nos obligations et notre devoir, sinon de nous adapter et de retenir des taux de croissance conformes à ceux que nous pouvons réaliser ? Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater que nous ne sommes pas dans cette situation. Nos objectifs de déficit public ont été revus à la baisse par le Gouvernement : de 2014 à 2017, nous en sommes arrivés à un retour à zéro en 2019 seulement. Nous aurons donc un déficit à 4,3 % du PIB en 2015 et à 2,8 % en 2017, ce qui n’était pas prévu il y a encore quelques mois.
Notre doute est aussi alimenté par les écarts constatés par rapport à la loi de programmation des finances publiques votée il y a à peine deux ans, qui sont considérables.
M. Michel Sapin : C’est bien pour cela que nous la modifions.
Mme Véronique Louwagie : Pour 2013, il était prévu un déficit de 3 % du PIB. Nous terminons finalement à 4,3 %. Pour 2014, la prévision initiale s’établissait à 2,2 %, et nous finirons probablement à 4,4 %. D’où noter crainte sur ce que vous nous proposez.
La deuxième raison est le niveau de la dette, qui constitue une vraie inquiétude, puisque nous avons franchi une barre symbolique, celle des 2000 milliards d’euros, soit 95,1 % du PIB. Nous nous approchons tranquillement mais sûrement d’une dette à 100 % du PIB.
La troisième raison a elle aussi été évoquée par M. de Courson. Où sont les économies qui sont prévues ? Sont-elles au rendez-vous ? Sans doute pas : 21 milliards d’euros annoncés en 2014, 50 milliards en 2017 ; mais finalement, il ne s’agit que d’une moindre progression de la dépense.
Les économies ne sont pas au rendez-vous. Nous n’avons pas de détails ; elles ne trouvent pas de traduction concrète. C’est pourquoi nous soutenons cette motion de rejet préalable.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet : On ne peut pas vraiment parler de soutien massif de l’UMP : heureusement que vous êtes restée, madame Louwagie !
Au moment où Charles de Courson prenait la parole, et connaissant sa modération habituelle, je me suis promis d’éviter d’être excessif. Mais le réquisitoire était tout de même un peu caricatural.
Je n’évoquerai pas le passé, ni l’impéritie de ceux qui nous ont précédés. Je sais que le groupe UDI, en particulier Charles de Courson, aurait sans doute souhaité s’engager plus tôt dans la maîtrise des dépenses publiques. S’agissant en revanche du futur, non seulement 50 milliards d’économies ce n’est pas assez pour vous, mais vous critiquez nombre de mesures. Si, sur ces 50 milliards, vous en reteniez ne serait-ce que 30, il faudrait, pour arriver aux 80 milliards de réduction de la dépense envisagée par l’UDI, que vous en trouviez donc 50. Or vous n’avez en rien documenté vos assertions – sauf à parler de la retraite à 65 ans que vous soutenez.
Il serait bien, si l’on veut pour nos concitoyens un débat riche et pédagogique que vous puissiez nous dire avec un peu plus de détail ce que vous feriez réellement !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Vigier : La démonstration de Charles de Courson était formidable, et je veux dire à Éric Alauzet qu’elle n’ était pas injuste : relisez en effet nos propositions.
Lorsque le Premier ministre nous a annoncé que le programme de stabilité comporterait un plan d’économies de 50 milliards, l’UDI s’est majoritairement abstenu : nous vous avons offert la possibilité de nous démontrer que vous pourriez faire un tel montant d’économies.
On sait maintenant – je ne fais qu’exprimer une vérité – que, s’agissant du projet de budget et des 21 milliards d’euros d’économies annoncées, le compte n’y sera pas. Je l’avais dit à Manuel Valls et nous en avons la preuve aujourd’hui. Le Gouvernement n’a pas répondu à Charles de Courson car il sait ce qu’il a dit est parfaitement vrai. Tout à l’heure, vous avez reproché à Valérie Pécresse de ne pas documenter les économies ; pour notre part, nous faisons de vraies propositions.
Je veux dire aussi à Éric Alauzet que nous n’avons jamais prétendu qu’il fallait faire 50, 80 ou 100 milliards d’économies – pas le moins du monde – car nous savons parfaitement qu’il sera très difficile d’aller chercher les 50 milliards. Vous devez dire la vérité aux Français : ces 50 milliards ne seront pas au rendez-vous. Cela vous gêne que l’on vous assène cette vérité. Pourtant, lorsque les choses n’allaient pas sous la précédente législature, nous le soulignions avec la même force auprès de la majorité d’alors.
Nous n’avions pas voté le précédent projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017. Sans prendre aucune mesure correctrice, vous nous sortez un nouveau projet pour 2014-2019, et tout va bien : on casse le thermomètre afin que la température baisse. Pas vu, pas pris, pensez-vous, mais c’est trop sérieux : on parle à la France, aux Français, et la crédibilité de la parole publique est engagée. J’aimerais vous dire bravo pour les 21 milliards, mais ils ne seront pas là. Vous verrez, dans les comptes de l’année prochaine, qu’il n’y aura que 8 ou 9 milliards.
Telle est la raison de cette motion de rejet préalable que Charles de Courson a défendue avec la précision qu’on lui connaît, sans esprit partisan, mais simplement avec l’œil du technicien avisé – qualité que chacun lui reconnaît sur tous les bancs depuis de longues années.
Mme Karine Berger : Ainsi parlait Zarathoustra !