Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015 : Motion de renvoi en commission (projet de loi de programmation des finances publiques)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015 : Motion de renvoi en commission (projet de loi de programmation des finances publiques)

debate, 14/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
La parole est à M. Éric Woerth.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Dominique Baert : Heureusement que l’UDI est là pour applaudir ! L’UMP n’est pas venue nombreuse pour soutenir son orateur !

M. Alain Chrétien : J’arrive !

M. Éric Woerth : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, cette nouvelle loi de programmation est en rupture avec la précédente. L’écart est considérable avec la précédente trajectoire. C’est, au fond, le symbole de l’abandon de la lutte contre les déficits.
La première étape de cet abandon, c’est le projet de loi de finances pour 2015. Ce renoncement, me semble-t-il, est lourd de conséquences. Aucun engagement pris devant les Français et devant les Européens n’a été respecté. Tous les ans, l’objectif de ramener le déficit public à 3 %, objectif auquel vous étiez attachés, s’éloigne. Il a été reporté à 2013, puis à 2015, et enfin, aujourd’hui, à 2017. En 2019, on s’attend à une forme d’équilibre. En d’autres termes, rien de ce que vous n’aviez prévu ne s’est réalisé.
Je ne pense pas que ce soit de la malchance. C’est plutôt le résultat de votre incohérence : changement incessant de politiques, brutalité du matraquage fiscal, coup de rabot sur les dépenses,…

Mme Valérie Rabault : Ah non, pas vous, monsieur Woerth ! (Sourires.)

M. Alain Fauré : Laissez donc notre rapporteure générale tranquille !

M. Éric Woerth : … – je ne le ferai qu’une seule fois – en lieu et place de réformes sérieuses et profondes.
La trajectoire proposée est simplement inconsistante : la réduction du déficit, qui était de 2,1 % dans la trajectoire précédente, est aujourd’hui de 0,6 % pour les trois premières années. Ensuite, à partir de 2017, c’est-à-dire aux calendes grecques, on fait tout à coup beaucoup d’efforts. Qui peut y croire ? Pas les Français, en tout cas.
On peut également se demander si les événements vous empêchent d’agir autrement. Je ne le pense pas, et cela vaut d’être débattu. Le scénario qui consiste à ne pas lutter contre les déficits est-il le meilleur pour provoquer la croissance ? Je ne le crois pas. Si c’était le cas, nous connaîtrions aujourd’hui une croissance extrêmement forte. Vous soutenez que le contrôle de la dépense serait récessif, creuserait encore la récession, ce qui n’a aucun sens.
Beaucoup de pays ont déjà réalisé les efforts les plus significatifs et conduit des réformes majeures. La plupart d’entre eux ont renoué avec la croissance. À cet égard, M. Michel Sapin a fait quelques erreurs lorsqu’il s’est exprimé au sujet des autres pays qui, pour la plupart, vont mieux que nous. Le fait qu’il soit demandé aux petits pays de faire un effort exonère-t-il les grands pays d’en fournir un ? Bien sûr que non !
C’est notre incapacité à respecter nos engagements qui entrave l’Europe, et non le contraire.

M. Alain Fauré : C’est un maître en la matière qui nous le dit !

M. Éric Woerth : Cette trajectoire de finances publiques raconte l’histoire d’un pays qui ne veut pas ou ne sait pas se réformer.
Le projet de loi de finances pour 2015 illustre parfaitement bien cet état de fait. Tout ce qui devait augmenter baisse, et tout ce qui devrait baisser augmente.

M. Jean-François Lamour : Exactement !

M. Éric Woerth : Les faits sont têtus : les courbes s’inversent, certes, mais pas dans le sens annoncé par le Président de la République et par le Gouvernement.

M. Jean-François Lamour : Oui, malheureusement !

M. Éric Woerth : Il est vrai que le contexte est fragile et incertain. L’avis du Haut conseil des finances publiques sur ce point est clair : celui-ci considère que les hypothèses sur lesquelles repose le scénario retenu dans la loi de programmation des finances publiques sont trop favorables sur l’environnement international et sur l’investissement, et qu’elles sont trop optimistes dans le projet de loi de finances. Cela étant dit, les hypothèses pour 2015 sont aussi prudentes que possible pour un gouvernement – 1 % de croissance, 0,7 % de consommation, 0,9 % d’investissement, inflation faible – et le Haut conseil me paraît un peu sévère. Si un gouvernement ne peut plus être optimiste, on se demande qui peut l’être. J’aurais donc tendance à être moins sévère que le Haut conseil à ce sujet.
Un certain nombre de nuages assombrissent néanmoins l’optimisme du Gouvernement. Je pense en particulier au ralentissement de l’Allemagne. Si la France affichait les mêmes résultats que son voisin, nous serions d’ailleurs plutôt euphoriques : pas de déficit, 1,3 % ou 1,4 % de croissance, un taux de chômage extrêmement faible. Pour autant, l’économie allemande ralentit, ce qui constitue une source d’inquiétude supplémentaire pour notre pays, compte tenu de ce qui relie nos deux économies.
Au-delà de ce contexte fragile et incertain, probablement jugé un peu sévèrement par le Haut conseil, ce budget est surtout ultra-déficitaire et la réforme en est absente.
La chronique 2013-2015 est tout de même assez effrayante : le déficit ne baisse plus, il augmente. M. Sapin expliquait tout à l’heure que le but poursuivi par le Gouvernement était la consolidation budgétaire, mais ce qu’on constate c’est la consolidation du déficit budgétaire.
Le déficit de 2014 est plus élevé que celui de 2013 ; Dieu sait que vous ne vous y attendiez pas. L’expérience des deux années précédentes montre que le déficit de 2015 est sujet à caution. Les risques conjoncturels, l’ambiance économique générale, le flou dans les dépenses, les risques de l’exécution : tout porte à penser que le déficit sera supérieur à celui que vous annoncez aujourd’hui, et qu’il dépassera probablement 4,5 %.

M. Alain Chrétien : C’est sûr !

M. Éric Woerth : Gilles Carrez évoquait le chiffre de 5 %. Ce sont les risques internes au budget qui le laissent à penser, ainsi que l’expérience des deux années qui viennent de s’écouler.
Quant au fameux déficit structurel, j’aimerais m’y arrêter quelques instants ; il me paraît plus pertinent de raisonner en déficit nominal, mais puisque c’est cet indicateur que vous avez retenu, c’est de lui que je parlerai. La baisse prévue est insignifiante, voire presque provocatrice pour nos partenaires de la zone euro. Nous nous étions engagés à baisser le déficit structurel de 0,8 %. En cas de déficit excessif, la règle est une baisse de 0,5 %. La France affichera en réalité un effort de 0,2 %, c’est-à-dire rien, du moins pas grand-chose.

Mme Valérie Rabault : Je pense que nous sommes au-dessus !

M. Éric Woerth : Pis : elle conserve ce même niveau d’effort de 0,2 % en 2015 et en 2016. En 2017 et après, années pour lesquelles vous prévoyez des taux de croissance supérieurs, on pourrait croire à une amélioration, à un retour de la croissance, à une sortie de la phase d’apathie. Il serait donc souhaitable de fournir un effort supplémentaire à partir de ces années plus éloignées, mais vous ne le faites pas, vous ne rattrapez pas la situation. La trajectoire est donc tout à fait étonnante. Je ne crois pas que l’on puisse redonner confiance à un pays, réenclencher le cycle de la croissance durable avec si peu d’efforts.
Vous soutenez que le Gouvernement est porteur d’un message de vérité. Au moins êtes-vous constant ! Le 22 janvier 2014, Pierre Moscovici, aujourd’hui commissaire européen,…

M. Christian Jacob : Stagiaire !

M. Éric Woerth : …pas tout à fait commissaire mais presque, affirmait : « Les engagements pris devant la Commission européenne et nos partenaires de réduire les déficits jusqu’à une trajectoire qui nous mène en deçà de 3 % en 2015 seront tenus. » Il a dit cela la main sur le cœur, juré, craché.

M. François Rochebloine : Menteur !

M. Éric Woerth : Et, à la commission des finances, que vous connaissez parfaitement bien, monsieur le secrétaire d’État, combien de fois avons-nous entendu M. Moscovici, puis vous-même et M. Sapin, nous dire la même chose ? Les engagements seront tenus ; comme s’il suffisait de l’énoncer pour que cela se réalise ! Cela n’a pas été le cas, et on comprend maintenant les hésitations du Parlement européen.

M. Alain Fauré : Vous, en matière de déficit, vous avez fait 150 milliards d’euros ! C’est fantastique !

M. Éric Woerth : Quelle est l’exacte vérité ? Elle repose sur un double langage. Vous dites à l’opinion publique française qu’il n’y a pas d’austérité – dormez tranquilles ! –, qu’on ne baisse pas le nombre de fonctionnaires, qu’on continue à dépenser, qu’on ne réduit pas le déficit pour éviter d’asphyxier la croissance qui pourrait renaître, et même qu’on baisse les impôts. Et, à l’extérieur, devant la Commission européenne, devant nos partenaires européens, vous déclarez engager un effort sans précédent, historique, lancer des réformes comme jamais il n’y en a eu, allant même jusqu’à modifier l’indemnisation du chômage, et attaquer de front l’excès de dépense publique.
Il existe donc un discours de l’intérieur et un discours de l’extérieur. Le problème c’est que l’intérieur retient ce que vous dites à l’extérieur, et que l’extérieur retient ce que vous dites à l’intérieur. La confiance en France et la crédibilité de la France sont ainsi toutes deux atteintes.
Qui dit déficits excessifs dit aussi dépenses excessives. Quel est cet effort historique dont vous vous prévalez sans cesse ? 50 milliards d’euros, c’est votre chiffre totem ; pour notre part, nous faisons plus.

M. Alain Fauré : Vous, vous proposez 118 milliards d’euros !

M. Éric Woerth : Je suis heureux que vous l’ayez noté !

M. Alain Fauré : Comment faites-vous ?

Mme Valérie Rabault : Ce n’est pas dans les amendements !

M. Éric Woerth : Curieusement, vous affectionnez ce chiffre de 50 milliards d’euros. Déjà en 2009, face au plan de relance de 26 milliards d’euros, Michel Sapin assurait que la France devait réaliser un effort de 50 milliards d’euros.

M. Philippe Vigier : Tout à fait !

M. Éric Woerth : C’était d’ailleurs un appel à creuser un peu plus les déficits alors que vous contestez aujourd’hui les résultats de ces années-là.
Revenons aux 50 milliards d’euros d’aujourd’hui, qui sont à rapporter aux 3 600 milliards d’euros de dépenses publiques qui seront réalisées en trois ans. Certes, nous connaissons le sujet, ce n’est pas facile de dégager 50 milliards d’euros ; personne n’a dit que ça l’était.

M. Alain Fauré : Enfin une parole sensée !

M. Éric Woerth : Mais sur 3 600 milliards d’euros, il y a tout de même une marge ! Ces 50 milliards d’euros seront réunis tandis que, sur la même période, l’évolution spontanée de la dépense sera de 105 milliards d’euros. C’est ainsi que, comme par magie, 55 milliards d’euros de dépenses supplémentaires se transforment en 50 milliards d’économies.

M. Alain Chrétien : Ce ne sont pas des économies !

M. Éric Woerth : Ainsi que l’a parfaitement expliqué Gilles Carrez, il s’agit donc d’une économie en tendance, et en aucun cas d’une économie réelle. La France va dépenser non pas moins, mais plus.
Je conteste votre calcul du taux d’évolution tendancielle spontanée de la dépense publique, évalué à environ 3 % par an ; c’est manifestement excessif. Les économies sont ainsi artificiellement gonflées. C’est pour cela que vous ne parvenez pas à documenter correctement et précisément les 50 milliards d’économies. On ne peut pas trouver cette somme, parce qu’elle n’existe pas. Vous ne pouvez pas y arriver !

M. Alain Chrétien : En revanche, les collectivités locales le peuvent !

M. Éric Woerth : Je m’appuierai sur plusieurs exemples. Les effectifs de la fonction publique d’État ne baissent pas et l’effort se ralentit : 3 000 fonctionnaires de moins en 2013, 2 000 de moins en 2014 et 1 000 de moins en 2015. C’est une simple stabilisation. Dans le même temps, vous économisez 1,4 milliard d’euros sur la masse salariale. Vous valorisez tout simplement le gel du point d’indice ; il faut admettre que la méthode est médiocre. En l’absence d’inflation, vous imposez le gel et vous calculez la différence par rapport au point d’indice qui aurait évolué en fonction de l’inflation. Vous atteignez là une limite méthodologique.

M. Alain Chrétien : La réalité, c’est que ça augmente !

M. Éric Woerth : Vous procédez au même calcul totalement virtuel pour les mesures catégorielles : vous comparez la moyenne des enveloppes catégorielles versées sur un certain nombre d’années au montant que vous auriez dû verser et vous en tirez une économie. Je ne suis donc pas étonné que vous parveniez au chiffre de 1,4 milliard avec de telles méthodes ! En réalité, ces économies ne sont pas sincères.

M. Christophe Castaner : Vous avez fait cela pendant des années !

M. Éric Woerth : J’en viens à mon deuxième exemple. Vous passez en revue toutes les solutions que nous avons déjà mises en œuvre. Cela n’est pas pour me déplaire, mais c’est le même film, et vous n’avez pas changé l’affiche ; vous auriez au moins pu faire cela. Nous avions mis en place une agence centralisée sur les achats, un poste sur lequel il faut sans cesse faire des efforts. Il en va de même pour l’immobilier de l’État, qui requiert des efforts constants de gestion. En réalité, cependant, ce n’est pas sur ces deux postes que vous trouverez les 2,1 ou 2,2 milliards d’euros que vous escomptez économiser grâce aux gains de productivité des services. La raison en est simple : vous avez abandonné la politique de réforme de l’État.

M. Gilles Carrez : Si, il y a la MAP !

M. Éric Woerth : Vous avez voulu écarter la terrible et infréquentable RGPP pour la transformer en une « MAP » – j’ai oublié le sens de l’acronyme, peut-être vous en souvenez-vous ?

M. Gilles Carrez : La modernisation de l’action publique.

M. Alain Fauré : MAP, c’est plus doux à l’oreille !

M. Éric Woerth : Il est vrai que c’est plus doux, mais cela ne sert à rien, car la MAP, votre procédure de réforme de l’État, est un naufrage.

M. Dominique Baert : La RGPP a été un massacre !

M. Éric Woerth : Pourtant, il n’y a pas une manière de gauche ou de droite de réformer l’État. La productivité des services n’est pas de droite ou de gauche ; il faut délivrer le meilleur service au meilleur coût. Sur le contenu des politiques publiques, je l’admets, il existe des différences entre nous, et heureusement : c’est la démocratie. Mais la réforme de l’État ne devrait pas être de droite ou de gauche : il faut mieux acheter, mieux gérer l’immobilier, les télécoms et l’informatique, regrouper des services. Tout cela devrait aller de soi.
Mais la MAP est un naufrage : elle a changé mille fois de responsable, et vous n’avez jamais pu afficher un véritable programme de réforme de l’État. Après deux ans et demi, vous avez abandonné la MAP pour en revenir à une sorte de revue des dépenses publiques dont vous espérez 2 milliards d’euros d’économies sur l’ensemble de l’appareil productif ; je n’y crois pas du tout.
Vous allez encore un peu plus loin dans les économies en documentant – c’est dire que vous n’avez pas grand exemple sous la main – la dématérialisation des échanges et des professions de foi. Vous allez abandonner les professions de foi pour les élections départementales et régionales. Il faudrait d’abord que vous organisiez des élections pour calculer l’économie, et il s’agit en tout cas d’un gadget.
Votre dossier prévoit aussi des économies réalisées sur le dos des autres.
Elles affectent d’abord les collectivités locales. Je ne conteste pas l’idée qu’il faille réduire les dotations aux collectivités locales, nous avions commencé à le faire, vous poursuivez cette politique et c’est plutôt courageux. Néanmoins, le rythme de cette réduction est extrêmement élevé, et cela constitue aussi un garrot, une sorte de boucle vicieuse qui s’enroule autour du cou des collectivités locales et qui va les asphyxier au fur et à mesure. La baisse des dotations de 11 milliards en trois ans est considérable.

M. Alain Chrétien : C’est une saignée !

M. Éric Woerth : S’il n’y avait que cela, il serait possible de demander aux collectivités locales de mieux s’organiser, mais vous leur avez également transféré des charges. Les fameux rythmes scolaires, pour prendre un exemple que nous avons 7220tous en tête, représentent des charges supplémentaires qui mettent les collectivités locales à contribution. Vous en profitez d’ailleurs pour supprimer le fonds d’amorçage : une aide de l’État existait, mais vous la supprimez pour la plupart des collectivités locales.

M. Alain Chrétien : C’est une escroquerie politique !

M. Éric Woerth : Il y a donc beaucoup de transferts de charges, des transferts de normes, des contraintes de plus en plus lourdes, tandis que vous baissez les dotations. Ce n’est pas une manière très fair play de jouer la relation entre l’État et les collectivités locales.
Vous avez également saturé la fiscalité nationale. Il n’est plus possible d’augmenter d’un euro la fiscalité parce que nos concitoyens ne le supportent plus, à juste titre. Et en saturant la fiscalité nationale, vous avez également saturé la fiscalité locale par contrecoup, puisqu’elles concernent les mêmes contribuables. Vous avez donc empêché les collectivités locales de disposer de la moindre marge de manœuvre. Cela se paiera par une baisse des investissements, et vous en êtes parfaitement conscient. Vous essayez de trouver des solutions, la rapporteure générale l’a tenté, mais cette baisse des investissements des collectivités locales est presque inévitable.
Vous faites également les poches des opérateurs. Certes, vous n’êtes pas le premier gouvernement à le faire.

M. Gilles Carrez : C’est vrai !

M. Éric Woerth : Tous les gouvernements ont vidé les poches des opérateurs qui ont un fonds de roulement un peu gras.

M. Alain Fauré : C’est un expert qui parle !

M. Éric Woerth : Je me rappelle des « dodus dormants » et de ce genre de choses qui créent toujours des difficultés. Mais vous ne pouvez pas, dans les temps de dureté des finances publiques et de complexité de la crise que traversent la France et l’Europe, vous contenter de vider les poches des opérateurs. Les chambres de commerce – vous n’arrêtez pas de leur tomber dessus, je me demande ce qu’elles ont pu vous faire !

Mme Catherine Coutelle : Elles ne se réforment pas !

M. Éric Woerth : Soit vous les supprimez parce que vous considérez qu’elles ne servent à rien, comme les chambres d’agriculture, soit vous considérez qu’elles jouent un rôle éminent dans l’attractivité économique et le développement économique et agricole de nos territoires, et alors vous ne pouvez pas les traiter comme vous allez le faire, en pompant indûment leurs fonds de roulement.
S’agissant des agences de l’eau, nous demandons depuis longtemps à toutes les collectivités de se mettre aux normes en matière d’assainissement. C’est un problème très important, notamment dans les communes rurales qui n’en ont pas les moyens. Les dotations des agences de l’eau leur permettent de temps en temps de s’en sortir, ce n’est pas en réduisant les moyens des agences de l’eau qu’elles y arriveront.
Les charges d’intérêt de la dette diminuent, heureusement.

M. Alain Fauré : Vous prévoyiez le contraire !

M. Éric Woerth : C’est d’ailleurs une partie essentielle de la réduction du rythme d’évolution de la dépense dans les précédents budgets. Nous avons beaucoup profité de la baisse des taux, et c’est tant mieux.
Enfin, au titre des bizarreries concernant les dépenses, je note que des tuyauteries de plus en plus complexes sont prévues avec la Sécurité sociale, à l’exemple de ce qui se passe avec les APL. Nous en discuterons probablement lors de l’examen du PLFSS, mais franchement, dans un État qui essaie de se simplifier, le moins que l’on puisse dire est que la complexification est énorme. Dans la même veine, les conditions d’utilisation du programme d’investissements d’avenir bkno ek2 me semblent de plus en plus s’apparenter à de la débudgétisation.
Il n’y a pas d’économies structurelles, uniquement des coups de rabot dans tous les sens.

Mme Valérie Rabault : C’est la deuxième fois, vous l’avez déjà dit !

M. Éric Woerth : Et je le dirai encore une troisième fois, vous le verrez en temps voulu ! Le résultat de ces mesures est une forme de paupérisation de l’État. Vous le vivez dans les départements et les régions, et nous commençons à le vivre sur le plan des administrations centrales.

M. Gilles Carrez : Dans la police !

M. Éric Woerth : Dans la défense, dans les services déconcentrés, dans la police ou la culture, on assiste à cette paupérisation. Nos concitoyens ont une opinion plutôt inverse, de manière paradoxale, parce que sans changer le périmètre de l’État – vous l’élargissez plutôt – et en rabotant dans tous les sens, tout cela ne tient plus. Le moral des fonctionnaires, ainsi que celui de vos propres troupes, commence à s’effondrer face à tant de paradoxes et d’incohérences, monsieur le secrétaire d’État.

M. Dominique Baert : Il est vrai que lorsque vous étiez en charge de la fonction publique, c’était le bonheur !

M. Éric Woerth : Où sont les économies ambitieuses demandées en début d’année par le Président de la République lors du conseil stratégique de la dépense publique ? Nulle part. Si l’on considère l’ensemble du périmètre de la dépense publique, vous faites porter l’essentiel du fardeau sur les familles. Cela, vous le documentez. Vous ciblez les familles, et l’on ne peut pas vous reprocher de manquer de constance sur ce point : tous les ans, une petite louche supplémentaire touche les familles.

M. Jean-François Lamour : Ils n’aiment pas les familles !

M. Éric Woerth : Au regard des 700 millions d’euros économisés à la suite, notamment, de l’abaissement du plafond du quotient familial, l’aide médicale d’État continue à prospérer.

M. Jean-François Lamour : C’est 1 milliard d’euros !

M. Éric Woerth : À un moment, il faut vous poser un certain nombre de questions. Pourquoi les familles financent-elles l’aide médicale d’État ?

M. Razzy Hammadi : C’est une obsession chez vous !

M. Éric Woerth : Vous vous trompez de bouc émissaire en ciblant les familles ainsi : c’est une des rares politiques qui donne des résultats en France.
Pour résumer, si les 50 milliards d’euros sont dans la lumière, leur application est truffée de zones d’ombre.
S’agissant des recettes, bizarrement, même sans croissance et sans inflation, plus les impôts baissent, plus la recette augmente. Selon vos prévisions, les recettes fiscales nettes augmenteront de près de 6 milliards en 2015. Il est vrai qu’en ce domaine, vos prévisions sont sujettes à caution. Par exemple, comme l’a très bien dit Gilles Carrez, il est 7221possible d’être assez précis sur l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas de l’impôt sur les sociétés pour lequel il vous a manqué 5 milliards d’euros.
Il est également vrai que la part des prélèvements obligatoires dans le PIB se stabilise, à peu de chose près. Il est prévu qu’elle baisse de 0,1 point, mais vu l’état de la prévision…

M. Gilles Carrez : C’est la marge d’erreur !

M. Éric Woerth : C’est même inférieur à la marge d’erreur. Les bonnes nouvelles que vous annoncez à des contribuables surfiscalisés depuis trois ans sont la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu et la mise en œuvre du CICE pour les entreprises – il s’agit de prélèvements obligatoires – ainsi que la mise en œuvre du pacte de responsabilité pour ces mêmes entreprises. Je suis d’accord avec la baisse de charges. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, c’est une politique nécessaire pour assurer la compétitivité du pays. Mais compte tenu de l’instabilité créée par l’ensemble de votre Gouvernement, quel chef d’entreprise va durablement investir en se fondant sur la promesse d’un crédit d’impôt sur les sociétés ?

M. Alain Chrétien : et M. Jean-François LamourAucun !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Il n’y a plus de chefs d’entreprise !

M. Jean-François Lamour : Ils sont tous partis !

M. Éric Woerth : Il y en aura toujours, mais ils seront très peu nombreux à investir. Il fallait baisser les charges, comme cela a été fait avec les allégements Fillon qui prévoyaient une sorte de « barémisation » des charges, et il fallait cibler les bas salaires. Vous avez beaucoup pris aux entreprises, puis vous leur avez beaucoup rendu, c’est vrai. Il faut avoir le cœur bien accroché sur les montagnes russes de votre politique : le Premier ministre avait donc raison de parler de haut-le-cœur fiscal !
Vous tuez à petit feu l’impôt sur le revenu en France. C’est pourtant un impôt simple et progressif, d’ailleurs trop progressif. Par la suppression de la première tranche, vous allez continuer à concentrer l’impôt sur le revenu, qui l’était déjà trop. Vous prévoyez d’ailleurs une augmentation des recettes de cet impôt dans votre budget, certains contribuables vont donc payer plus.
Savez-vous qu’un centième des contribuables paie 45 %…

M. Gilles Carrez : 31 % ! C’est déjà beaucoup !

M. Éric Woerth : 31 %, merci. C’est tout à fait considérable. Il existe un vrai risque : en bas de l’échelle, on ne paie pas d’impôts, et tout en haut de l’échelle, on s’en va. C’est un risque très important en termes de volume. Avec ce type de réforme, vous coupez encore un peu plus le lien qui unit le citoyen et l’impôt, ce lien de citoyenneté auquel nous sommes très attachés. Ce lien, c’est l’impôt sur le revenu qui le crée, ce n’est pas la TVA.
Toutes ces baisses énormes conduisent paradoxalement à ce que les recettes ne baissent pas : les recettes fiscales nettes ont été de 273,2 milliards d’euros en 2014, elles augmenteront d’à peu près 6 milliards d’euros en 2015 pour atteindre 278,9 milliards. C’est dû à une série d’augmentations qui, mises bout à bout, représentent beaucoup d’argent : vous augmentez le gazole, la redevance audiovisuelle, vous montez probablement en charge sur les dispositifs anciens tels que la déductibilité des intérêts d’emprunts et l’impôt sur les sociétés. Cette multitude de mesures a pour effet de ne pas faire baisser la fiscalité, mais de la faire augmenter.
Pour la petite histoire, alors que vous vouliez réduire les niches fiscales, elles augmentent aussi dans votre budget.
Votre politique économique et budgétaire se traduit par toujours plus de dettes – le mur de 2 000 milliards est franchi –, toujours plus de déficit, toujours plus de dépenses publiques, et donc toujours plus de chômage. Alors que la France a besoin de réformes, vous faites de la régulation budgétaire. Le débat permanent et incessant au sein du Gouvernement sur la ligne économique est dévastateur. Ce fut d’abord un débat de gauche, avec MM. Montebourg et Hamon, c’est maintenant un débat de droite, avec MM. Valls et Macron. Il faut s’y retrouver ! Ce débat érode jour après jour la confiance si indispensable à la croissance.
Quant à la progression de notre endettement, monsieur Eckert, elle est presque aussi importante que lors de la récession de 2008 et 2009. Vous faites sans arrêt mention des 550 milliards de dette de Sarkozy, mais je vous rappelle que nous connaissions une récession de 3 %, ce qui est tout à fait considérable. Aujourd’hui, vous suivez une tendance certes inférieure, mais pas si éloignée que cela, alors qu’il n’y a pas de pic de crise, juste une atonie.

M. Jean-Charles Taugourdeau : C’est eux, la crise !

M. Éric Woerth : Cette augmentation très forte de l’endettement est un vrai danger pour la France. La France danse sur un volcan avec son endettement.

M. Razzy Hammadi : L’endettement est apparu en 2012 ?

M. Éric Woerth : Il suffirait de peu de chose, d’un éternuement de l’Allemagne ou d’une évolution moins généreuse de la politique monétaire de la BCE pour rendre l’équation budgétaire impossible à résoudre.
En conclusion, j’aurais aimé citer notre rapporteure générale, Valérie Rabault, mais je ne citerai qu’Arthur Rimbaud. (Sourires.) C’est un petit effet, je le reconnais ! « J’étais insoucieux de tous les équipages » a-t-il écrit. Votre trajectoire de finances publiques, comme le budget pour 2015, est insoucieuse du climat d’alerte qui pèse sur la France et l’Europe. Nos finances sont un bateau ivre, sans cap ni voilure, je vous demande donc de renvoyer ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI.)

M. Razzy Hammadi : Sarkozy aurait cité Rambo !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Je souhaite faire part de quelques réflexions suite à l’intervention de M. Woerth. Tout d’abord, je déplore encore de ne pas avoir entendu de propositions concrètes pour diminuer les dépenses ou stabiliser les recettes.

M. Christian Jacob : C’est une motion de renvoi en commission, vous devez avoir un peu de mal avec le règlement !

M. Christian Eckert : La clarté du débat y aurait gagné, surtout à la lecture d’un certain nombre de propositions des différents candidats à la présidence de l’UMP.
Vous avez aussi évoqué, monsieur Woerth, la réduction des déficits. Je répète les chiffres que j’ai cités tout à l’heure, et que Mme Pécresse et vous-même avez semblé contester. En 72222010, les comptes de l’État, hors participation au Fonds monétaire international, présentaient un déficit de 148,8 milliards d’euros.

M. Gilles Carrez : Dont 35 milliards d’euros d’investissements d’avenir.

M. Christian Eckert : Si vous voulez, monsieur le président de la commission, je peux vous citer les chiffres de l’année précédente. En 2009, le déficit était de 138,029 milliards d’euros.

M. Éric Woerth : Et alors ?

M. Christian Eckert : Or en 2013, il était de 74,8 milliards d’euros – ce chiffre n’est pas contestable.

M. Jacques Lamblin : Et en 2011 ?

M. Christian Eckert : En 2014, selon nos prévisions, le déficit des comptes de l’État sera de 75,1 milliards d’euros.
Pour assurer la clarté du débat et apporter à nos concitoyens une information objective, j’ai l’habitude de prendre une comparaison qui vaut ce qu’elle vaut. Si votre médecin vous demande de maigrir de 15 kilos – je parle en connaissance de cause (Sourires) – et que vous en perdez 10, il ne va pas vous féliciter, mais il ne vous dira pas pour autant que vous avez grossi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Lamblin : C’est une crise de régime ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Ainsi donc, monsieur Woerth, les termes « dérapage » et « explosion des déficits » sont tout à fait caricaturaux.

M. Jacques Lamblin : C’est la vérité !

M. Christian Eckert : Certes, les déficits ne se réduisent pas à la vitesse que nous avions initialement déterminée,…

M. Jacques Lamblin : C’est un demi-aveu !

M. Christian Eckert : …et nous avons expliqué pourquoi. Du fait des conditions internationales de croissance et d’inflation, notre objectif de réduction des déficits n’est pas à la hauteur de ce que nous avions inscrit dans les lois de programmation et dans le programme de stabilité. Nous le disons clairement. Pour autant, il faut reconnaître que les efforts que nous avons demandés ont contribué à commencer à réduire le déficit. La majorité précédente avait aussi engagé des actions en 2011 : reconnaissez, monsieur Woerth, que vous avez programmé un certain nombre de hausses de fiscalité dont nous subissons parfois, encore aujourd’hui, les conséquences. Peu importe. Ces efforts étaient peut-être tardifs – c’est en tout cas mon point de vue –, mais je vous invite à les reconnaître, dans un souci d’honnêteté.
Pourquoi parler de dérapage des finances publiques et d’explosion des déficits alors même que, collectivement, et surtout grâce à l’effort des Français, nous les avons réduits de moitié en quelques années, tant dans les comptes de l’État – j’ai donné des chiffres précis – que dans les budgets sociaux, où un constat à peu près similaire pourrait être fait ?
Vous avez déclaré que nous serions assis sur un volcan.

M. Éric Woerth : et Mme Arlette GrosskostEh oui !

M. Christian Eckert : L’explosion des volcans est difficile à prévoir, l’actualité nous le montre souvent. Elle n’est pas non plus certaine. Je pourrais vous citer les chiffres de la dette, en pourcentage du PIB, d’un certain nombre de pays, voisins ou éloignés. Là aussi, reconnaissez que nos prévisions de taux d’intérêt inscrites dans ce projet de loi de programmation des finances publiques sont assez prudentes. Une dépêche l’a encore montré cet après-midi : aujourd’hui, nous empruntons à court terme à des taux d’intérêt négatifs, et à dix ans à des taux de l’ordre de 1,5 %. Or, dans ce projet de loi de programmation, nous avons fixé des taux d’intérêt prévisionnels de 2,2 % en 2015, de 2,7 % en 2016 et de 3,2 % en 2017. Si le risque existe, reconnaissez qu’il n’est pas complètement ignoré dans la programmation de nos finances publiques !
Monsieur Woerth, vous avez eu l’honnêteté de reconnaître que l’avis du Haut conseil des finances publiques était un peu sévère. Nous prévoyons aujourd’hui des taux de croissance de 0,4 % pour la fin de l’année 2014 – cela correspond au consensus du FMI et d’un certain nombre d’observateurs internationaux – et de 1 % pour 2015. Reconnaissez qu’il s’agit de prévisions particulièrement prudentes par rapport aux usages habituels, quelle que soit la couleur politique des gouvernements. Je rappelle qu’en 2012, le Haut conseil des finances publiques avait jugé que notre prévision de croissance pour 2014, alors fixée à 1 %, était « réaliste », et que le scénario sur lequel elle reposait n’était « affecté d’aucun risque baissier majeur » ; or nous constatons aujourd’hui une croissance de 0,4 %. Le gouvernement précédent prévoyait une croissance de 1,75 % pour 2012 ; en réalité, elle a été de 0,3 % seulement. Reconnaissons donc qu’en matière de prévisions, il convient d’avoir un peu d’humilité.
Je terminerai mon intervention en réagissant à l’observation que vous avez faite, et qui reviendra probablement souvent au cours de nos débats, concernant la concentration de l’impôt sur le revenu. M. le président de la commission a affirmé que 10 % des foyers fiscaux les plus aisés, c’est-à-dire ceux du dernier décile, payaient environ 70 % de l’impôt sur le revenu. Il a aussi évoqué le cas du dernier centième des plus aisés. Soit. Mais quelqu’un a-t-il mis en regard cette concentration de l’impôt sur le revenu avec la concentration des revenus ?
Il y a quelques semaines, un journal bien connu et très lu par tous les économistes et les observateurs des politiques budgétaires a comparé deux tableaux : celui de la répartition de l’impôt sur le revenu – en effet, il est fortement concentré – et celui de la répartition des revenus dans notre pays.

M. Dominique Lefebvre : Et la répartition des patrimoines !

M. Christian Eckert : Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, les hauts revenus sont souvent des produits du patrimoine.

M. Gilles Carrez : En effet.

M. Christian Eckert : Cela n’a rien de honteux, c’est un constat. Quand on compare la distribution des revenus et celle de l’impôt sur le revenu, on s’aperçoit que la progressivité existe, mais qu’elle est assez légère. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours de nos débats.
Pour toutes ces raisons, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement ne souhaite pas que ce projet de loi soit renvoyé en commission et que son examen soit différé.

M. Éric Woerth : Dommage !

M. Christian Eckert : Mais je laisse évidemment à l’Assemblée le soin de se prononcer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Arlette Grosskost : Ce projet de loi de programmation des finances publiques confirme une évidence : les objectifs du Gouvernement en matière d’assainissement des comptes publics sont loin d’être tenus et ne le seront pas à court terme. Au contraire, nous constatons que le déficit budgétaire a augmenté d’environ 3 milliards d’euros par rapport à celui que fixait la loi de finances rectificative, et de 4,4 milliards par rapport à celui de la loi de finances initiale. Ces chiffres sont parlants. Ils obligent le Gouvernement à présenter une nouvelle trajectoire pour repousser toujours plus avant l’objectif d’un déficit public à 3 % du PIB, d’abord reporté en 2015, puis en 2017. Ainsi, la parole de la France est continuellement remise en cause. Quel exemple donnons-nous aux pays de la zone euro, qui devraient normalement être tous traités de la même manière ? L’Allemagne, l’Espagne et l’Irlande ne me contrediront pas.
Il ne suffit pas d’annoncer des chiffres. Dorénavant, il va falloir donner des preuves de bonne foi.
Monsieur le secrétaire d’État, vos promesses passent pour de la désinvolture aux yeux de Bruxelles. Force est de constater, pour reprendre la métaphore de M. Woerth, que nous sommes dans un navire qui fonce vers les brisants. Une fois de plus, l’accumulation des déficits et la croissance plate rendent toutes vos prévisions aléatoires. Les 2 000 milliards d’euros de dette nous condamnent à une extrême rigueur. Et pourtant, sur le périmètre du budget de l’État, la dépense totale continue d’augmenter, malgré une diminution de la charge de la dette.
Ces dérives contredisent totalement vos annonces de redressement budgétaire. Aussi, ce budget nous paraît très peu sincère et, de surcroît, rédigé à la hâte.

Mme la présidente : Merci, madame la députée.

Mme Arlette Grosskost : Vous comprendrez donc que nous entendons évidemment voter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI.)

M. Michel Vergnier : Eh bien, vos arguments étaient très convaincants !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Alain Fauré : Monsieur Woerth, vous n’êtes pas avare de contradictions. Vous avez énuméré les économies que nous souhaitions réaliser et vous les avez estimées, comme nous, à 50 milliards d’euros. Quant à vous, vous proposez 100 milliards d’économies.

M. François Rochebloine : C’est mieux !

M. Michel Vergnier : Et même 130 milliards !

M. Alain Fauré : Il s’agit de votre première contradiction.
Vous avez ensuite critiqué les économies demandées aux collectivités ou aux chambres consulaires, par exemple. Où allez-vous trouver vos économies quand vous trouvez que les nôtres sont insuffisantes ou mal placées ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Dans les dépenses de guichet !

M. Alain Fauré : Je vous pose la question, monsieur Woerth. Vous auriez dû énumérer les économies que vous proposez aux Français,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous pourrions le faire !

M. Alain Fauré : …afin que nous comprenions bien où vous trouviez les 100 milliards d’euros que vous souhaitez économiser. Je pense que cela intéresse nos concitoyens : nous aimerions vous entendre sur ce point.

M. Razzy Hammadi : C’est vrai !

M. Alain Fauré : Hélas, vous n’avez pas été très explicite ni disert sur ce sujet.
Vous avez ensuite expliqué votre refus de voir le barème de l’impôt sur le revenu amputé de sa première tranche à 5,5 %. Par ailleurs, M. Carrez critiquait tout à l’heure la concentration de l’impôt sur un faible nombre de familles aux revenus les plus élevés. M. le secrétaire d’État a évoqué une différence…

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Alain Fauré : Pardon, madame, laissez-moi terminer ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Charles Taugourdeau : Quel manque de respect vis-à-vis de la présidence !

M. Christian Jacob : Vous allez écoper d’une retenue sur indemnités de 1 500 euros !

M. Michel Vergnier : Poursuivez, monsieur Fauré, ne vous laissez pas faire !

M. Alain Fauré : M. Eckert a expliqué tout à l’heure où se trouvait la différence… (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.) Je veux vous dire la chose suivante…

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Gilles Carrez : Laissez-le terminer, madame la présidente !

M. Alain Fauré : Mes chers collègues, je n’ai pas l’habitude de m’exprimer au micro comme vous. Je siège dans cet hémicycle depuis peu de temps : respectez cela, s’il vous plaît ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je termine mon explication.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Fauré.

M. Alain Fauré : Non, madame la présidente, je termine : j’en ai pour une seconde. (Mêmes mouvements.)

M. Christian Jacob : Vous allez recevoir une amende de 1 500 euros !

M. Alain Fauré : Mes chers collègues, j’aimerais que vous compariez les impôts que paient les bénéficiaires du RSA, à travers la TVA, et ceux que paient les familles les plus riches, à travers l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Alain Fauré : Vous seriez surpris de constater qu’en termes de pourcentages, les bénéficiaires du RSA sont les plus forts contributeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet : Inlassablement, depuis la fin de la séance de cet après-midi, et même habituellement, différents intervenants essaient d’expliquer à quel point notre système d’imposition est pénalisant pour les plus favorisés.

M. Éric Woerth : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie : C’est désagréable de le dire comme cela !

M. Éric Alauzet : J’en ai un peu assez d’entendre la même rengaine. Faisons donc un petit calcul. Prenons l’exemple d’un individu au revenu annuel de 300 000 euros : il est donc imposé au taux marginal de 45 % et fait partie de ce centième des contribuables qui payent 31 % du produit total de l’impôt sur le revenu.

M. Alain Chrétien : C’est un impôt sur les riches !

M. Éric Alauzet : Cette personne est redevable d’un impôt de 90 000 euros. Si nous fixions à nouveau le taux de la dernière tranche à 40 %, l’impôt à payer serait de 83 500 euros. Dans le premier cas, le reste à vivre par mois s’établit à 17 500 euros ; dans le second cas, il s’élève à 18 000 euros. Il y a vraiment de quoi quitter la France ! Ces arguments ne sont pas sérieux ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Que représentent 500 euros par mois sur des salaires de 17 000 ou 18 000 euros ? Trouvez-vous que l’impôt est excessif ou confiscatoire ? Non, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Vigier : Monsieur le secrétaire d’État, lorsque Charles de Courson a défendu tout à l’heure une motion de rejet préalable au nom du groupe UDI, il a démonté – je pense que l’on peut s’exprimer ainsi – les fameux 21 milliards d’euros d’économies que vous annoncez pour 2015. Il est important que vous répondiez à cette question, d’autant que, lorsque le plan de 50 milliards d’euros d’économies avait été annoncé par le Premier ministre, nous avions dit : « Pourquoi pas ? Regardons bien et accompagnons le Gouvernement dans la réalisation de ces économies, puisqu’elles permettront à la France de se redresser ! » Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, vous ne répondez pas à cette question.
Je vois que cela vous fait sourire, monsieur Vergnier.

M. Michel Vergnier : Je vous écoute attentivement !

M. Philippe Vigier : Le sujet est grave, mon cher collègue : il en va de la crédibilité de la parole publique. S’interroge-t-on suffisamment sur les conséquences potentielles d’une telle incohérence ?
Depuis dix-huit mois, on nous annonce l’arrivée du pacte de responsabilité ; il n’est toujours pas entré en application. Cela est prévu pour janvier 2015. Depuis de nombreux mois, on nous explique que l’on va diminuer la dépense publique. Or elle ne diminue pas. Combien de fois, avez-vous, monsieur le secrétaire d’État, affirmé, en réponse à des questions au Gouvernement, que vous diminuiez les dépenses publiques ? En fait, Éric Woerth l’a bien expliqué, vous diminuez la trajectoire de l’augmentation.
En fait, s’agissant de votre fameuse diminution de la dépense publique – et je ne prends que l’exemple des recettes sur les chambres de commerce – c’est par des recettes complémentaires que vous arrivez à ce résultat : un simple artefact.
Ne nous dites pas non plus que nous ne faisons pas de propositions, le groupe UDI vous a proposé des réformes structurelles. Où sont-elles vos économies sur la modernisation de l’action publique, la MAP ? On ne les voit pas arriver. Or il vous revient de les détailler.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’initiative d’Éric Woerth de renvoyer le texte en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. François Rochebloine : Très bien.