Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015 : Motion de renvoi en commission ( projet de loi de finances )

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015 : Motion de renvoi en commission ( projet de loi de finances )

debate, 14/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi de finances pour 2015.
La parole est à M. Olivier Carré.

M. Christian Jacob : Écoutez, cela vous instruira.

M. Michel Vergnier : On sait déjà ce qu’il va dire.

M. Olivier Carré : Peut-être pas, cher collègue ! (Sourires.)
Permettez-moi tout d’abord de rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que nous allons examiner l’avant-dernier budget que votre majorité aura à exécuter sur un plein exercice.

M. Michel Vergnier : Ce n’est pas faux.

M. Olivier Carré : Le temps passe et pourtant, l’histoire se répète. Le budget pour 2015 est un budget de renoncement, il faut le rappeler même si cela a déjà été dit. En septembre 2012, trois mois après votre arrivée aux affaires, vous affichiez un objectif de 1 % de déficit public en 2015. En avril 2013, nous en étions à 2 % et en avril 2014, il y a seulement six mois, vous engagiez la parole de la France auprès de ses partenaires européens en annonçant que l’objectif des 3 % fixé dans le traité de Maastricht serait atteint en 2015.
On sait aujourd’hui que le budget 2014 augmentera par rapport à l’exécution du budget 2013, lequel avait dérapé par rapport à la loi de finances initiale. Ainsi, les trois budgets – 2013, 2014 et 2015 – sont considérablement plus élevés que les prévisions de la loi de finances initiale. Il faut remonter à l’exercice 2011 pour trouver un budget qui a été mieux exécuté que ce qu’avait prévu la loi de finances initiale votée en 2010.
Le renoncement par rapport aux engagements de la France fait peser un lourd discrédit sur la capacité de votre Gouvernement à mener les réformes structurelles dont notre pays a tant besoin. Le Haut conseil des finances publiques vous a rappelé, par la voix de son président, que les hypothèses macroéconomiques retenues pour 2015 étaient optimistes. Et depuis, l’INSEE a confirmé que les objectifs de croissance pour 2014 et 2015 ne seraient finalement pas tenus. Dans un tel contexte, on ne peut être que circonspects en abordant le volet recettes de votre budget.
Depuis trois ans, l’impôt sur le revenu n’a en effet jamais rapporté les recettes que vous escomptiez en loi de finances initiale. L’écart a représenté 7 % et 8 %, soit un écart gigantesque. Vous ne vous êtes pas seulement trompés sur la masse, mais également sur les cibles. À force de dénoncer les cadeaux faits aux riches – notre collègue Alauzet vient de reprendre ce refrain –, vous n’avez pas vu que les principaux bénéficiaires de la loi TEPA étaient issus de la classe moyenne.

M. Gilles Carrez : Avec les heures supplémentaires.

M. Olivier Carré : En effet, c’était eux qui avaient recours aux heures supplémentaires. Or ces différentes mesures avaient permis aux Français de surmonter la crise. La France a été le seul pays où le pouvoir d’achat n’avait pas baissé alors qu’en 2013, il a reculé pour la première fois depuis trente ans. C’est dire que votre politique fiscale a non seulement raté ses cibles, ses objectifs et qu’elle pose aujourd’hui un véritable problème économique.
Quels sont ceux qui ont subi cette hausse de la fiscalité ? Les 2 % des ménages les plus fortunés dont on parlait tout à l’heure ont vu leurs impôts progresser de 8 % par rapport à 2011. Quant aux foyers qui gagnent moins de 50 000 euros par an, ils ont vu leurs impôts augmenter en moyenne de 17 %, soit plus du double. C’est dire si l’impôt sur le revenu est une véritable question.
Vous le savez puisque vous avez décidé, à grand renfort de publicité, de supprimer la première tranche d’imposition alors même qu’avec l’imputation de la décote, peu de ménages y étaient assujettis, ce qui est tout de même un comble.
En fait, comme le démontre Mme la rapporteure générale, la véritable réforme que vous proposez porte sur la décote qui devient beaucoup plus généreuse, et représente un coût de 2,2 milliards d’euros. Elle touche quasiment tous les revenus et sera financée chaque année par la dette. Jusque-là, le mécanisme serait simple. Mais la suppression de la première tranche entraînant un manque à gagner de CSG, vous avez dû modifier la modalité de déclenchement du taux réduit de CSG qui aura un impact à la hausse sur l’impôt de près de 460 000 ménages. Je vous laisse imaginer la réaction de ces contribuables lorsqu’ils découvriront leur feuille d’impôt en septembre 2015.
Au final, les recettes attendues sur l’impôt sur le revenu progresseront de 600 millions. C’est curieux pour un impôt qui devait baisser de 3,2 milliards d’euros. En vérité, tout le monde se perd dans les simulations sur l’impôt sur le revenu. Par construction, les modèles mathématiques de prévisions de recettes – on l’a découvert lors de l’audition des services responsables des prévisions – ne tiennent pas compte des changements de comportement des contribuables. Si les prévisions des modèles diffèrent tant de la réalité, c’est que les changements sont sans doute profonds et considérables.
Le plus grave serait qu’ils annoncent la montée d’un non-consentement à l’impôt qui serait dramatique non seulement pour nos finances publiques, mais aussi pour notre stabilité sociale. La petite musique du « ce sont toujours les mêmes qui payent » est en train de s’amplifier dans notre pays. Prenez-y garde car tout tient autour de la notion cardinale de la démocratie, à savoir le consentement à l’impôt qui est aussi le principal garant de la qualité de notre signature sur les marchés financiers.
On arrive sûrement au bout d’un système. Vous l’aviez du reste ressenti en arrivant aux affaires puisque vous avez engagé une réforme fiscale. Mais aujourd’hui, vous avez choisi de mettre en œuvre une réforme totalement contre-productive. C’est un chantier qu’il faudra complètement reprendre.
Concernant l’impôt sur les sociétés, je doute qu’avec la montée en puissance du CICE à hauteur de 10 milliards, les recettes ne baissent que de 1,7 milliard en 2015. En effet, nous entrons dans un mécanisme où la créance des entreprises vis-à-vis de l’État s’accumule. Comme Mme la rapporteure générale le souligne dans son rapport, le paradoxe provient du fait que meilleure est l’année, plus le crédit d’impôt peut être imputé, ce qui diminue les recettes affichées au budget.
Mes chers collègues, ce n’est pas de la cavalerie, mais de la comptabilité budgétaire.
Et au fur et à mesure que le mécanisme du CICE monte en puissance, il s’avère que les avantages de sa mise en œuvre deviennent de redoutables pièges. Or, effet du CICE, je partage l’avis de notre président de commission, à savoir que l’impôt sur le revenu comme l’impôt sur les sociétés sont sans doute en train de s’évaporer. Notre assiette fiscale ne résiste pas aux sirènes des autres pays. Rappelons que l’Irlande est en train de réformer son régime d’impôt sur les sociétés. Au bout du compte, il y a des pays qui affichent des taux sensiblement plus faibles que le nôtre, avec des règles fiscales qui deviennent de plus en plus loyales.
Là aussi, en partenariat avec nos partenaires européens, un travail d’homogénéisation de l’assiette et des taux est indispensable. Vous avez préféré réformer en 2012 et en 2013 l’impôt sur les sociétés en conservant un modèle franco-français. Il faudra, dès que nous le pourrons, s’atteler à une convergence vers la moyenne européenne et au moins entre la France et l’Allemagne.
À défaut de réussir la réforme fiscale que vous appeliez de vos vœux, vous en êtes réduits à nourrir les recettes de votre budget 2015 d’expédients ; ce sont par exemple des prélèvements sur les réseaux consulaires. Au lieu d’engager des réformes de fond sur l’intérêt public des politiques conduites par ces organismes, vous préférez leur faire les poches,…

M. Alain Chrétien : Les fonds de tiroirs.

M. Olivier Carré : …les siphonner, ce qui leur laissera d’autant moins de marges de manœuvre pour se réformer et participer aux politiques d’intérêt général menées par l’État ou les collectivités territoriales.
Enfin, vous vous êtes rabattus sur des valeurs sûres : une bonne vieille taxe sur le gasoil, qui s’ajoute à celle que nous avons votée l’an passé au titre de la sacro-sainte fiscalité verte. C’est toujours cela de pris, même si cela ne fait pas une politique fiscale. Voilà où vous en êtes après trois ans de votre réforme. Triste réalité.
Comme on le voit, il y a beaucoup de doutes concernant les recettes du budget 2015, visiblement surévaluées comme le laisse entendre le Haut conseil des finances publiques. J’ai bien entendu Mme la rapporteure générale qui affirme que le budget est équilibré et répond à la volonté de restaurer la compétitivité tout en maintenant la demande. C’est que les stabilisateurs automatiques sont à l’œuvre et que nos doutes quant aux recettes sont fondés au regard de l’incertitude sur la conjoncture à venir. Mais si les fameux stabilisateurs économiques sont à l’œuvre, il n’en demeure pas moins que beaucoup de dépenses engagées en 2012, 2013 et 2014 sont gagées sur le fameux plan d’économies de 50 milliards, annoncé maintes et maintes fois dans cette enceinte.
Les dépenses sont acquises, mais les gages sont encore à venir.
Rappelons que ces 50 milliards doivent se comparer aux 1207 milliards d’euros de dépenses publiques qui ne cessent de progresser. Ces mêmes dépenses ont d’ailleurs progressé de 1,2 % point de PIB depuis décembre 2011.
Monsieur le ministre des finances, monsieur le secrétaire d’État, le procès en sorcellerie que vous fait une partie de votre majorité sur l’austérité que vous feriez subir à la France mérite un non-lieu. Vous pouvez la rassurer. On n’a jamais dépensé autant d’argent public en France que cette année. Et ce sera plus en 2015.
L’État est-il au rendez-vous de ses engagements ?

M. Jean-François Lamour : Non !

M. Olivier Carré : La réponse est à l’évidence non. Si je prends les calculs réalisés par Mme la rapporteure générale, le volume des économies budgétaires sera de 11,519 milliards d’euros en 2017 dont 11 milliards supportés exclusivement par les dotations aux collectivités territoriales. C’est-à-dire que le budget principal de l’État ne concourra quasiment pas à la réduction de la dépense publique durant ces trois ans.
On est en plein débat sur les dépenses en tendance, les dépenses virtuelles. Pour ma part, je rejoins ceux qui, comme dans nos collectivités territoriales, raisonnent en euros sonnants et trébuchants. C’est du reste une expression que j’ai entendue un jour de la part d’un orateur de votre groupe. Et lorsque l’on est dans une collectivité territoriale, il faudra tenir compte de la baisse des dotations et faire les comptes pour voir où baisser les dépenses. Sinon, l’autofinancement en pâtira directement.
C’est ce qui se passera à court terme dans nos collectivités territoriales suite aux ajustements pour 2015 des 3,7 milliards d’euros de dotation en moins que vous prévoyez. Personnellement, je ne suis pas complètement opposé à cette saignée. Il est normal que les collectivités territoriales entrent dans un mécanisme de participation à la baisse de la dépense publique. Encore eût-il fallu que l’État montre l’exemple.

M. Alain Chrétien : Et ne charge pas la barque.

M. Olivier Carré : L’État doit également accorder un certain nombre de moyens. J’ai bien lu le rapport, opportunément publié ce matin par la Cour des comptes. On voit que les collectivités territoriales peuvent porter un certain nombre d’évolutions, à condition que les lois qui vont définir la nouvelle organisation territoriale leur donnent de la souplesse pour qu’elles organisent au mieux leur gouvernance, qu’elles puissent accélérer leur fusion et discuter entre elles de la façon dont elles vont réduire les différents échelons de gouvernance.
En outre, l’État ne doit pas en profiter pour durcir, par de nouvelles normes sociales ou environnementales, les charges qui leur incombent. Enfin, un cadre assoupli et décentralisé doit leur permette de mieux gérer leurs effectifs et leurs agents. Bref, si le Gouvernement n’arrive pas à se réformer en profondeur, qu’il le leur permette, à elles. C’est le seul moyen par lequel elles pourront « gagner » sur la dépense et être en mesure d’absorber le choc que l’État leur impose aujourd’hui.
Dans le cas contraire, comme c’est en train de se produire à court terme, c’est l’investissement public qui sera directement touché. En effet, la baisse des dotations touche deux fois les collectivités : directement sur leur capacité d’autofinancement, mais aussi sur leur capacité d’emprunt, car le prêteur veut savoir en combien de temps collectivité pourra le rembourser compte tenu de son autofinancement. Si ce dernier diminue, l’effet de levier sur la capacité d’emprunt est immédiat. Une capacité d’emprunt et d’autofinancement réduite se traduit par une forte baisse de l’investissement. Je ne comprends donc pas.
Pour ce qui est du montant des investissements des collectivités territoriales, en reprenant le chiffre de 55 milliards d’euros pour les trois principaux blocs publié dans le rapport de ce matin, on obtient un total d’environ 330 milliards d’euros sur les six ans de la nouvelle mandature pour le bloc communal. On estime que l’impact des 11 milliards d’euros de baisse de dotations sera à court terme d’environ 20 % de baisse de l’investissement, à texte égal – car je ne parle pas ici de l’excellent amendement de la rapporteure sur le Fonds de compensation pour la TVA – le FCTVA.
Ce que je ne comprends pas, c’est que d’un côté, le Gouvernement semble assumer cette logique dans le cadre de la baisse de la dépense publique, au niveau général ; mais de l’autre, le ministre de l’économie se vante de pousser à Bruxelles un grand plan européen d’un montant à peu près comparable, soit 300 milliards d’euros – c’est le hasard des chiffres –, sur lequel la France pourrait se prévaloir d’une dotation d’environ 10 milliards pour relancer son investissement – soit 3 % de 300 milliards d’euros. D’un côté, nous votons de mécanismes qui auront pour effet de diminuer d’environ 20 % de 300 milliards d’euros les investissements publics, portés essentiellement par les collectivités territoriales. D’autre part, on se réjouit à Bruxelles de pouvoir décrocher une somme sept fois moindre que cette diminution pour relancer l’investissement dans notre pays. Il y a là quelque chose que je ne comprends pas.

M. Michel Sapin : Nous allons vous l’expliquer : la dette est dans les États et la capacité d’endettement est au niveau de l’Europe.

M. Olivier Carré : Cela revient à jouer au bonneteau.

M. Michel Sapin : Mais non ! C’est le fondement même de la politique !

M. Olivier Carré : Mais si ! L’Europe, ce n’est pas quelqu’un d’autre : l’Europe, c’est nous. Votre raisonnement consiste à reporter sur d’autres une charge que vous ne voulez pas que nous assumions nous-mêmes. Vous avez le même raisonnement avec les collectivités territoriales, à cela près que c’est dans les poches du même contribuable que l’on trouve l’argent, vous le savez bien.

M. Michel Sapin : C’est toute la différence entre vous et nous.

M. Olivier Carré : Nous avons en effet deux conceptions qui nous opposent.

M. Michel Sapin : Oui.

M. Olivier Carré : Je considère pour ma part qu’on est responsable de ses actes et que, pour décider une politique d’investissement, il faut d’abord s’assurer que l’on est soi-même en capacité de l’assumer, sans aller chercher dans la poche des autres.
Vous créez donc les conditions d’une baisse de l’investissement public en France et, de l’autre côté, vous allez chercher de l’argent en Europe sous le prétexte que c’est l’Union européenne qui s’endette, et pas nous, comme si nous étions étrangers à l’endettement de l’Europe. Cela se soldera par une baisse de l’investissement public, ce qui est tout à fait contracyclique. Cette mesure pèsera sur le PIB à hauteur d’environ 0,4 % par an. C’est l’inverse de ce qui a été fait par exemple lors du plan de relance de 2009, …

M. Michel Sapin : C’est effectivement l’inverse. Ce n’est du reste pas tout à fait la même situation !

M. Olivier Carré : … où le gouvernement de l’époque s’est appuyé sur le FCTVA pour faire en sorte que la relance ait lieu et que la France puisse repartir plus vite que ses partenaires, ce qui a été le cas.
On parle donc d’économies, mais c’est pour faire oublier toutes les promesses de dépenses qui sont venues s’ajouter aux dépenses structurelles qui fleurissent partout dans la partie sociale de nos dépenses publiques : tiers payant généralisé à ceux qui bénéficient d’une complémentaire, mise en place de la garantie jeune, élargissement des bourses sur critères sociaux, alors que vous avez abandonné le principe des bourses au mérite, revalorisation du pouvoir d’achat des bénéficiaires du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés – l’AAH – et du minimum vieillesse. Enfin, comme l’a précisément détaillé M. Éric Woerth, la masse salariale de l’État va continuer de croître d’environ 500 millions d’euros. Toutes ces largesses sont évidemment acquittées par des déficits publics plus élevés, et donc par la dette de la France pour les générations à venir.
Des recettes incertaines, des dépenses qui continuent de progresser, un déficit double de ce qui était envisagé voilà seulement quelques mois : la réalité, c’est que les Français voient avec effarement que les très lourds sacrifices que vous leur demandez sont aujourd’hui improductifs. Ils voient que vous ne maîtrisez plus la progression de l’endettement, qui fera de nous l’an prochain le principal emprunteur de la zone euro, avec environ 200 milliards qu’il nous faudra emprunter pour le refinancement et le financement du déficit budgétaire 2015, de telle sorte que notre dette sera tangente à 100 % du PIB à la fin de 2015. J’observe d’ailleurs dans le rapport de la rapporteure générale que le montant de la charge de la dette augmentera en 2016 pour la première fois depuis 2007 – il est en effet prévu qu’il continue de baisser en 2015 et qu’il commence à augmenter en 2016, compte tenu de la remontée des taux et des volumes de la dette.

M. Michel Sapin : Vous savez pourquoi, car vous savez sur quels taux nous avons fondé nos calculs. De quel côté se situe donc la prudence ?

M. Olivier Carré : Je n’ai pas parlé d’imprudence, mais me suis contenté d’indiquer que la France – car il ne s’agit même pas du gouvernement actuel, dont on ne sait pas s’il sera encore là – a mangé son pain blanc dans ce domaine. C’est là un point important, car cela représenterait chaque année une latitude budgétaire de 2 à 3 milliards d’euros, qui seront consommés en intérêts.
En résumé, ce budget 2015 inquiète tous ceux qui regardent notre pays avec bienveillance, voire avec indulgence, et qui le voient aujourd’hui avec agacement. Le Haut conseil des finances publiques vous avait pourtant alerté en avril dernier, en indiquant qu’il souhaitait que soient prises des mesures correctrices de l’écart qu’il constatait entre vos projections et les objectifs assignés par les traités que vous avez signés. Cette procédure d’alerte ne vous a, semble-t-il, pas beaucoup ému, car le Haut conseil avoue être resté sans réponse à ce jour sur ce point : « Le Gouvernement n’a cependant pas présenté de mesures de correction du fait du dépôt d’un nouveau projet de loi de programmation, plus adapté au contexte économique et social ». C’est d’autant plus navrant que ce sont aujourd’hui les instances gouvernementales européennes qui prennent le relais de ces inquiétudes.
Une fois de plus, vous êtes amenés à jouer les équilibristes entre une position martiale à Paris et des négociations dans les coulisses à Bruxelles. Vous avez passé trois lois de finances à donner des gages sans tenir parole quant à la mise en œuvre de vos réformes. Vous avez certes coché des cases – retraites, santé, flexisécurité, fiscalité du travail et du patrimoine, formation professionnelle, apprentissage, collectivités locales, et aujourd’hui assurance chômage : tous les items ont été abordés –, mais aucun des déterminants qui structurent la dépense publique de chacune de ces politiques n’a été traité correctement.
Comme l’a très bien indiqué le président du Haut conseil des finances publiques, il ne s’agit plus aujourd’hui de mesurer le volume de la dépense, car elle n’est de toute façon pas soutenable, mais de s’interroger sur son efficacité. Force est en effet de reconnaître que c’est la seule piste, exigeante, que nous devons emprunter, à droite comme à gauche. Plutôt que de raboter la politique familiale sans discernement et avec la seule volonté de faire des économies budgétaires, demandons-nous si les bases mêmes de notre modèle familial sont toujours adaptées à la réalité de ce que nous rencontrons tous les jours dans nos circonscriptions.
Plutôt que de relancer d’un côté le logement et de diminuer de l’autre les aides personnalisées au logement – les APL –, demandons-nous si nous utilisons à bon escient les facilités de tous les financements de long terme, dont vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’ils étaient particulièrement opportuns aujourd’hui compte tenu du niveau de taux, et si notre réglementation favorise la fluidité du marché de la construction et de l’immobilier, qui seule permettrait d’abaisser le coût du logement en France.
Plutôt que d’entériner une réforme de la formation professionnelle qui a principalement servi ceux qui ont un emploi, ne faut-il pas veiller à ce qu’elle soit en priorité au service de ceux qui en cherchent un ?
Plutôt que de diminuer à la marge les effectifs de la fonction publique tout en gelant la rémunération des fonctionnaires, ne pensez-vous pas qu’il est temps d’accélérer une véritable gestion prévisionnelle des compétences, de redistribuer du pouvoir d’achat en augmentant le temps de travail dans la fonction publique et de mieux utiliser le gigantesque capital humain au service du public, avant de songer à en augmenter les effectifs ?
Plutôt que de diminuer le congé parental, ne vaudrait-il pas mieux revenir sur la possibilité que les deux parents en bénéficient en même temps ?
La liste est longue. Elle est sur les étagères de la Cour des comptes, qui a des réponses pour chacun de ces chapitres. De fait, la Cour des comptes, la mission d’évaluation et de contrôle et la commission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, ainsi que de nombreux rapports, font souvent apparaître un consensus quant au diagnostic, voire à certaines solutions relatives à ce qui pourrait être mis au service des Français. Pourquoi donc s’en tenir toujours à de petites politiques d’ajustement à la petite semaine ?
En 2015, le déficit budgétaire ne découle pas d’une somme d’actes volontaires, mais d’une somme de renoncements. Ce budget, dans son ensemble, n’est à la hauteur ni de la situation d’aujourd’hui, ni des enjeux de demain.
À l’automne 2011, au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2012, un député – un certain François Hollande – martelait les phrases suivantes à l’adresse de la majorité d’alors : « Vous avez perdu du temps. Vous avez accumulé des mesures sans cohérence autre que le rendement immédiat. Vous avez affiché des objectifs hors d’atteinte. Vous avez caché qu’il faudra demander aux Français les efforts nécessaires pour redresser les comptes publics. Vous 7228avez taxé une partie de la classe moyenne sans faire comprendre le sens de vos mesures ». Si telle était l’impression qu’il avait de la situation voici trois ans, force est de constater qu’il n’en a pas tiré de leçons. Rien que cela, chers collègues, vaudrait la peine que nous en discutions en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Merci, madame la présidente. Je me contenterai d’apporter quelques éléments, notamment pour tuer l’idée que les économies qui vous sont proposées ne seraient pas de vraies économies. Monsieur Carré a en effet repris un argument que l’on entend trop souvent et qui mérite explication. Indépendamment du fait que tous les gouvernements ont toujours présenté ainsi les mesures d’économie et que le standard européen d’analyse des budgets utilise cette même méthode, je citerai l’exemple des dépenses d’assurance maladie, qui a déjà été évoqué tout à l’heure.
Selon vous, monsieur le président de la commission, et selon M. Carré, qui a repris de tels arguments, nous fantasmerions en affirmant que l’évolution naturelle des dépenses d’assurance maladie serait de 3,9 %. Pourquoi contestez-vous ce chiffre ? Notre pays ne compte-t-il pas 200 000 habitants de plus chaque année – à la différence du reste de l’Allemagne, qui en compterait plutôt 200 000 de moins ? Ces gens n’auraient-ils pas besoin de soins ? La proportion de personnes âgées dans notre pays n’augmente-t-elle pas – ce qui est heureux ? Voilà un premier argument.
Par ailleurs, monsieur le président, les soins dispensés à nos concitoyens sont de plus en plus nombreux – c’est une bonne chose – et de plus en plus coûteux. Ainsi, 100 000 victimes potentielles de l’hépatite C – il s’agit d’une maladie grave, et non pas d’un simple rhume de cerveau – seront probablement sauvées par la découverte d’un nouveau médicament, et c’est heureux. Il se trouve que les prix fixés par le laboratoire concerné, avec lequel des négociations sont en cours, devraient se traduire, selon toutes les prévisions, par une dépense supplémentaire de l’ordre d’un milliard d’euros. Ne pouvons-nous pas nous accorder sur le fait que, toutes choses égales par ailleurs, compte tenu de l’augmentation de la population et de l’évolution des soins et de leur coût, les dépenses de santé connaissent effectivement une progression naturelle, chiffrée par tous les spécialistes à une valeur de l’ordre de 4 % – plus précisément, de 3,9 % ?
Lorsque nous disons que l’ONDAM sera contenu à 2,1 %, cela signifie tout simplement que grâce à l’hospitalisation à domicile, à l’utilisation des médicaments génériques, à la réorganisation de l’hôpital, qui n’est pas toujours facile, oui, nous faisons des économies.
Vous contestez ces chiffres à longueur de temps.
Deuxième point que je souhaite évoquer : la situation de notre pays. Nous nous sommes livrés à un petit exercice que vous trouverez dans le dossier de presse relatif au projet de loi de finances et à la programmation des finances publiques : si l’on place tous les pays en base 100 en 2008, date du début de la crise, la zone euro a connu une diminution de son produit intérieur brut de 2,5 % en moyenne depuis 2008 ; c’est incontestable.

M. Jean-François Lamour : Et alors ?

M. Christian Eckert : L’Espagne, dont on vante aujourd’hui la croissance, a vu son PIB diminuer de 6 %.

M. Philippe Le Ray : Quelle comparaison !

M. Christian Eckert : L’Italie, dont on clame qu’elle va bien, a vu son PIB diminuer de 9 %. Or deux pays ont augmenté leur PIB depuis 2008 : l’Allemagne, de 3 %, et la France, de 1 %.

M. Éric Woerth : Parce que nous avons fait 2 % de croissance en 2010 et 2011 !

M. Christian Eckert : Mesdames et messieurs les députés, si nous voulons retrouver quelque crédibilité devant nos concitoyens, ne pouvons-nous pas partager un moment ce constat que notre système de protection sociale, notre modèle social, et peut-être aussi certaines décisions politiques, ont permis à la France de voir son PIB beaucoup moins baisser au moment de la crise,…

M. Olivier Carré : Cela prouve que la crise a été bien gérée ! CQFD !

M. Jean-François Lamour : Alors pourquoi ne cessez-vous de critiquer ce que nous avons fait avant vous ?

M. Michel Sapin : Parce que c’est grâce à nous ! En 2012, il n’avait pas augmenté !

M. Christian Eckert : …et de le voir remonter, certes plus lentement, par l’effet de ce que l’on appelle les amortisseurs sociaux ?
Mesdames et messieurs les députés, vous avez évoqué les dépenses des collectivités territoriales et les économies souhaitées. Je crois avoir indiqué tout à l’heure la proportion des dotations de l’État dans les recettes et dans les dépenses – elles sont à peu près équivalentes – des collectivités territoriales : 28 % des recettes des collectivités locales sont issues des dotations de l’État. Si l’on calcule en prenant votre modèle sur le niveau d’investissement, l’effort demandé aux collectivités locales en réduction de dépenses est moindre en proportion que celui demandé à l’État. En effet, l’État diminuera ses dépenses en 2015 de 1,8 milliard en euros sonnants et trébuchants, pour reprendre vos termes : ce n’est pas du virtuel ! Concernant le budget de l’État, vous avez eu communication, au moment du débat d’orientation des finances publiques, de tous les plafonds de dépenses de tous les ministères. Ce n’est pas du virtuel, ce ne sont pas des prévisions, mais la compilation des lettres-plafond qui ont été communiquées à l’ensemble des ministères.
Il y a effectivement un effort de réduction de la dépense publique. Certains veulent en faire plus ; je souhaite simplement, pour conclure, vous rappeler que dans certains documents que j’ai pu lire, dans les contre-budgets qui ont fleuri il y a quelques mois, dans les propositions qui émanent de l’opposition, la réduction des dépenses des collectivités locales et de leurs dotations est chiffrée à bien plus de 11 milliards d’euros sur trois ans – rappelons en effet que c’est sur trois ans que l’effort de 11 milliards d’euros sera demandé aux collectivités territoriales.
Telle est la position du Gouvernement, et je ne vois pas en quoi un renvoi en commission pourrait faire changer de point de vue sur les éléments que j’ai souhaité apporter à votre connaissance. (Applaudissements sur divers bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Christine Dalloz : Notre collègue Olivier Carré a très bien démontré que ce n’est pas parce qu’on supprime la première tranche de l’impôt sur le revenu à 5,5 % que l’on 7229peut pour autant parler d’une politique fiscale. La réalité, c’est qu’après un matraquage fiscal sans précédent, vous tentez aujourd’hui de rectifier le tir en supprimant la première tranche d’imposition ; or cela ne fait que prouver l’absence de toute politique fiscale.
Par ailleurs, concernant les recettes, permettez-nous d’avoir de sérieux doutes sur les chiffres que vous avez portés dans vos documents budgétaires. En effet, pour la deuxième année consécutive, les recettes de l’impôt sur le revenu ne sont pas au rendez-vous : 5,5 milliards de recettes ne sont pas rentrées l’année dernière, et la prévision est identique pour cette année. C’est suffisamment inquiétant pour que nous le soulignions.
Ensuite, en matière de dépenses, après votre arrivée en 2012, vous avez multiplié les dépenses de guichet dans des proportions inédites ! Si, messieurs les ministres ! Aujourd’hui encore, la progression de la masse salariale de l’État, le tiers payant généralisé, la garantie jeunes, l’augmentation du RSA : ce sont bien des dépenses de guichet, vous ne pouvez pas le nier ! Or, tout cela n’est pas gagé, si ce n’est par du déficit ! Les 50 milliards d’euros que vous avez inscrits en économies, alors que vous les redistribuez différemment, ne sont pas des réalités : c’est pour cela que nous craignons les risques de dérive de votre politique économique.
Quant à la contribution des collectivités territoriales, votre ouverture nous a interpellés, monsieur le ministre, parce que vous nous avez laissé penser qu’on donnait aujourd’hui une prime aux mauvais gestionnaires !
Enfin, pour conclure, nous allons assister à une baisse des investissements publics. Or il est nécessaire de renvoyer ce texte en commission puisque, monsieur le ministre, vous nous avez invités à aller voir le dossier de presse : comme nous en sommes déjà à l’examen du budget et que nous n’avons pas vu le dossier de presse, il est urgent de pouvoir aller le consulter en commission des finances ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Castaner, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Castaner : Chère madame Dalloz, vous auriez dû en profiter : le dossier de presse a été distribué par les ministres le jour où ils sont venus, après le Conseil des ministres ! Cela fait à peu près trois semaines : vous auriez pu en profiter pour le récupérer !
Pour évoquer le sujet sur lequel nous sommes mobilisés, faut-il un renvoi en commission et, si oui, pour quoi faire ? Devons-nous faire un peu d’archéologie ?

M. Michel Sapin : De paléontologie, plutôt !

M. Christophe Castaner : Je dis très clairement à mes collègues de l’opposition que nous aurions préféré qu’ils fassent à leur place et en leur temps de l’archéologie préventive pour éviter de creuser le trou dans lequel ils nous ont mis ! On voit, on entend Mme Pécresse ; on voit, on entend M. Woerth. Ces experts nous ont expliqué comment faire des déficits : il était inutile de nous l’expliquer, vous nous l’avez démontré ! Et quel déficit ! 148 milliards d’euros par an ! Vous critiquez celui qui vous est proposé aujourd’hui, alors qu’il est réduit de 50 %, à 75 milliards.
Monsieur Carré, vous évoquiez tout à l’heure le bonneteau ; or pour jouer au bonneteau, il faut un escamoteur : on voit où il se situe aujourd’hui !

M. Jean-François Lamour : Ça, c’est sûr ! C’est même évident !

M. Christophe Castaner : Vous nous expliquez que le déficit est scandaleux, alors que nous avons en mémoire celui que vous avez réussi à porter à des sommets : plus 7,2 % en 2009 !
Vous dansez aujourd’hui autour d’un fol espoir : celui de la sanction de l’Europe, que vous semblez presque appeler de vos vœux. Or j’ai à l’esprit les propos de Nicolas Sarkozy dans sa conférence de presse lors de la présentation de ses vœux en 2012 : alors que la France venait de perdre son triple A, il avait dénoncé le « spectacle indécent de certains contre leur pays ». Tel est, mesdames et messieurs de l’opposition, le spectacle que vous semblez donner aujourd’hui ! (« Très bien ! » sur divers bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, Mme Pécresse a ajouté que la stratégie de la France ne devait pas changer. Eh bien si ! La stratégie de la France a changé, par exemple en ce qui concerne nos choix fiscaux. Nous les assumons parce qu’ils visent à réduire les inégalités !
Vous avez ouvert le débat en comparant la France à la Grèce : je pense qu’il est temps non plus d’en venir aux insultes, mais plutôt de nous mettre au travail. Voyons, à travers vos amendements, votre capacité à ne pas nous faire dépenser toujours plus, mais plutôt à bien gérer ce pays. Pour toutes ces raisons, il me semble inutile de retourner en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet : Je vais vous donner un autre exemple, mes chers collègues, de ce fameux impôt confiscatoire que nous aurions en France : quand on gagne 151 200 euros, il restait, avec la tranche maximale à 41 %,…

M. Christian Jacob : On n’avait déjà rien compris tout à l’heure !

M. Éric Alauzet : Il faut bien écouter ! Avec 150 000 euros de revenus, il restait à vivre, avant la réforme fiscale, 10 360 euros par mois. Avec la tranche à 45 %, il reste 10 000 euros par mois : cela représente une perte de 360 euros par mois pour un revenu de 10 000 euros par mois. Voilà le pays que vous décrivez, avec ses impôts confiscatoires !