Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 : Article 5

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 : Article 5

debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek13 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement important car, comme vous le savez, dans la nouvelle nomenclature de la comptabilité nationale européenne, les comptables nationaux de l’Union européenne ont reclassé – à juste raison d’ailleurs, et ce problème avait du reste été soulevé par la Cour des comptes française depuis des années – l’ensemble d’une quinzaine de crédits d’impôt remboursables en dépenses, car il s’agit là de leur vraie nature. Nous avions d’ailleurs eu des débats passionnés à propos de la double nature de la prime pour l’emploi – la PPE –, dont une partie est une subvention et une partie est imputée en déduction de l’impôt sur le revenu.
L’amendement a pour objet de compléter la ligne relative à la dépense publique en y faisant figurer ce crédit d’impôt. Les taux indiqués ne sont pas une invention personnelle, mais ceux qu’a donnés M. le secrétaire d’État en réponse à une question que j’avais posée en commission des finances.
Ces chiffres sont très intéressants : entre 2014 et 2015, la baisse est de 0,1 point, ce qui revient à dire qu’elle est quasi-nulle. Cela pose un énorme problème : on ne réussit pas à faire baisser la vraie dépense, qui est constituée de la dépense effective et des crédits d’impôts qui viennent en déduction des recettes. Le taux commence à baisser en 2016, et surtout en 2017 – mais ce sera une autre histoire.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek37 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek13.

Mme Valérie Rabault : Les amendements bkno ek13 et bkno ek37 sont équivalents, à une décimale près que vous avez oubliée, monsieur de Courson : le chiffre correspondant à l’année 2017 est 56,1, et non pas seulement 56. Je vous invite donc à retirer votre amendement bkno ek13 pour vous ranger à l’amendement bkno ek37. Avis favorable à ce dernier.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je retire bien volontiers l’amendement bkno ek13.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek37 ?

M. Christian Eckert : Le ministre s’était engagé sur le principe, sous réserve que les chiffres soient corrigés. C’est ce qui a été fait, conformément à notre souhait commun. Cet amendement recueille donc un avis favorable du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Charles de Courson : Dès lors que nous avons intégré les crédits d’impôt remboursables à la dépense, il ne faut pas oublier non plus la recette. Le tableau présente en effet, dans le texte qui nous est soumis, des chiffres hors crédits d’impôts, qui sont une recette et une dépense. L’amendement tend donc à compléter également la ligne relative aux prélèvements obligatoires en ajoutant là aussi, comme nous venons de le faire pour les dépenses, une ligne indiquant le taux de prélèvement « y compris crédits d’impôt ».
Il s’agit donc de reporter sur les recettes l’écart observé en dépenses : on observe alors que le taux de prélèvement augmente, passant de 45,9 % à 46,1 % du PIB, et ne commence à baisser – et encore n’est-ce que d’une façon symbolique – qu’en 2016. En 2017, la baisse est encore extrêmement faible. La pression fiscale est donc à peu près stable. C’est une information très intéressante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable de la commission sur cet amendement, pour une raison simple : nous avons des débats sur le solde structurel, au motif que les définitions d’Eurostat ou de la Commission européenne ne seraient pas très précises. Vous proposez ici d’inclure les crédits d’impôts dans les taux de prélèvements obligatoires. Or, Eurostat, dont le règlement bkno ek549 évoque bien la dépense publique, n’a pas encore établi de méthodologie propre à harmoniser l’ensemble des données en vue du calcul du taux de prélèvements obligatoires.
Monsieur de Courson, je vous invite donc à retirer votre amendement, afin que nous évitions de multiplier les méthodes et de susciter des débats tels que celui que nous avons à propos du déficit structurel, pour lequel cohabitent plusieurs méthodes. Lorsque les institutions européennes auront complété ce règlement bkno ek549, nous disposerons d’une harmonisation et nous fonder sur un unique indicateur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Outre les arguments de Mme la rapporteure générale, auxquels je souscris, j’ajouterai que, si vous voulez mesurer la pression fiscale, il ne faut pas oublier que le crédit d’impôt correspond bien à une partie des impôts qui n’est pas payée. Je ne peux pas même être favorable à cette proposition sur la forme, car cet indicateur, qui n’est produit que par l’OCDE et n’est pas publié par l’INSEE, ne saurait être considéré comme pertinent. Le Gouvernement émettrait donc un avis défavorable à cet amendement s’il était maintenu.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, vous vous mettez en contradiction avec vous-même. Vous avez en effet accepté tout à l’heure – à très juste titre – que nous complétions la ligne relative aux dépenses. On constatera donc une différence entre les chiffres et on ne s’y retrouvera plus.
En outre, certains produits sont complexes et consistent pour une part en crédits d’impôts et pour une autre en restitutions. C’est par exemple le cas de la PPE, qui représente environ 2 milliards d’euros de restitutions et 1,8 milliard d’euros de crédit d’impôt – or, il n’y a pas deux PPE, mais une seule.
Je comprends les raisons pour lesquelles vous vous opposez à cet amendement, monsieur le secrétaire d’État : il révèle que vous ne réduisez pas les prélèvements obligatoires, y compris dans vos prévisions de croissance optimistes. Que vous l’acceptiez ou non ne change pas grand-chose : tout le monde peut faire ce calcul et j’espère que nos concitoyens auront ouvert les yeux sur cette dure réalité.