Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 : Article 6
debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En 2013, le Conseil d’orientation des finances publiques et la Conférence nationale des finances publiques ont été supprimés, pour laisser place au Haut conseil des finances publiques. Alors que le Gouvernement plaide pour un choc de simplification, voilà qu’on recrée ici une « conférence des finances publiques ». Pour quels objectifs, alors que nous disposons déjà des avis objectifs – et souvent peu joyeux pour le Gouvernement – du Haut conseil des finances publiques ? À quoi servira cette nouvelle instance consultative ?
Alors qu’elle n’existe pas encore, nous ne connaissons déjà que trop bien le diagnostic relatif aux finances publiques. Quant aux conditions requises pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques, cela me paraît tout à fait creux.
En gros, cette conférence réunira les représentants des différents sous-secteurs des administrations publiques pour voir comment atteindre les objectifs de réduction des déficits. N’est-ce pas déjà le cas aujourd’hui ? Dans la négative, c’est inquiétant.
L’État n’a sans doute pas besoin d’une conférence, d’une instance ad hoc, pour réunir ses propres administrations et examiner les efforts budgétaires à réaliser. On voudrait nous faire inscrire dans la loi la tenue de réunions – car une telle conférence n’est rien d’autre qu’une réunion. Franchement, ce n’est pas raisonnable : il s’agit ici d’un véritable comité Théodule utilisé comme outil de communication.
Avoir des finances saines est un objectif vital, qui se passe volontiers de tels artifices. Je demande donc la suppression des alinéas 6 à 8.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Tardy, qu’il n’y ait pas de malentendu : l’objectif de cette conférence de la dépense publique est de réunir tous les acteurs de la dépense publique. Alors que, dans notre pays, la dépense publique représente environ 1 200 milliards d’euros, la dépense de l’État, que nous étudions aujourd’hui, est de l’ordre de 350 milliards d’euros. Vous avez certes raison de rappeler que l’État n’a pas besoin d’un texte de loi pour réunir ses fonctionnaires, mais il s’agit ici d’impliquer tous les acteurs de la dépense publique – les secteurs de la santé, de la protection sociale, des retraites, des retraites complémentaires et, bien sûr, les collectivités locales. Tel est en effet l’objectif de cette conférence de la dépense publique. La réunir et y travailler utilement permettrait sans doute d’éviter certains faux débats sur la responsabilité des uns ou des autres dans l’accroissement de la dépense publique ou de la dette publique. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous nous heurtons ici à un problème de compréhension et vous devriez, monsieur Tardy, retirer votre amendement.
En effet, la dépense publique est l’addition des dépenses respectives de l’État, des collectivités locales et des administrations de Sécurité sociale. C’est bien cet ensemble qui produit les chiffres que nous évoquons. C’est sur lui que porte notre objectif de maîtrise de l’évolution de la dépense publique et de réduction de la part de cette dernière dans le PIB de notre pays – ce ratio est en effet l’un des plus élevés d’Europe. Vous souscrivez, me semble-t-il, ce constat.
Réunir dans le cadre d’une conférence l’ensemble de ces acteurs aura, dans la perspective des objectifs que nous nous fixons, la vertu de mettre chacun face à ses responsabilités et d’éviter que les uns et les autres se transmettent la patate chaude – nous reviendrons du reste tout à l’heure sur la dépense des collectivités locales, à laquelle certains articles seront notamment consacrés.
Il est faux de penser qu’un quelconque sous-secteur des administrations publiques pourrait aujourd’hui s’exonérer de cet effort de maîtrise des dépenses. C’est évidemment vrai des administrations sociales, qui représentent 66 % de l’augmentation de la dépense depuis 1980. C’est également vrai du secteur public local – l’article 11 fixera à ce titre un objectif d’évolution de la dépense locale.
Organiser une réunion d’ensemble et obliger chacun des responsables de ces secteurs à assumer ses prises de position par rapport à l’objectif collectif que nous devons poursuive de réduction de la dépense publique est une très bonne initiative. Sans doute est-elle toutefois insuffisante et faudra-t-il un jour aller plus loin si nous constatons que le mouvement des acteurs n’atteint pas les objectifs escomptés – peut-être des mesures plus contraignantes seront-elles alors nécessaires. En tout état de cause, cette disposition va dans le sens d’une bonne gouvernance des finances publiques
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien vos arguments et chacun pourra analyser s’il s’agit ici d’un effet d’affichage. Je tiens cependant à rappeler que nous faisons ici la loi et que l’on peut parfaitement organiser une telle conférence sans l’inscrire pour autant dans la loi.