Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 : Avant l’article 7

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 : Avant l’article 7

debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek1 portant article additionnel avant l’article 7.

M. Jérôme Chartier : Cet amendement simple et important se situe dans le droit fil de la position que j’exprimais tout à l’heure. Compte tenu des variations parfois erratiques qui affectent parfois le PIB, le fait d’exprimer les objectifs d’évolution de la dépense publique en pourcentage de celui-ci pourrait produire de grandes différences – ainsi, alors que la prévision de croissance était cette année de 1 %, elle atteindra peut-être péniblement 0,3 % ou 0,4 %. Il serait donc beaucoup plus clair, plus transparent et plus pédagogique d’exprimer les objectifs en valeur. C’est tout l’intérêt de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’intention qu’exprime votre amendement est intéressante, mais sans doute faut-il, dans un esprit pragmatique, revenir à la réalité des choses. Sur les 1 200 milliards d’euros de dépenses publiques, la moitié sont aujourd’hui sous objectifs ou sous normes, ce qui signifie que le reste ne l’est pas.
Exprimer les objectifs en euros sonnants et trébuchants est sans doute beaucoup moins contraignant que d’adopter une perspective globale exprimée en pourcentage, car certains périmètres pourraient bouger ou varier. Dans un monde parfait, où tout serait sous normes ou sous objectifs, ce serait sans doute réalisable, mais ce n’est le cas, je le répète, que pour 50 % de la dépense publique. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.