Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) : Article 8

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) : Article 8

debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit ici de prendre en compte une certaine réalité dans le périmètre des dépenses de l’État. En effet, celles-ci couvrent aujourd’hui les dépenses du budget général, ce qui est normal, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et celles au profit de l’Union européenne. Au cours de ces dernières années, ces normes ont souvent été respectées en retirant de leur périmètre des dépenses considérées comme exceptionnelles et imprévisibles par le ministère chargé du budget.
Le présent amendement propose ainsi de réintégrer les dépenses liées à la dotation au Mécanisme européen de stabilité, à la Banque européenne d’investissement ainsi que celles liées au deuxième programme d’investissements d’avenir, ce dernier représentant par exemple 500 millions d’euros. Il semble donc aujourd’hui judicieux d’intégrer dans le périmètre la totalité des dépenses prévues et qui ne seront pas exceptionnelles puisqu’elles entrent dans le cadre d’une programmation.
Pour une meilleure lisibilité, il faudrait donc insérer les mots « des dotations au Mécanisme européen de stabilité, des dotations à la Banque européenne d’investissement, du deuxième programme d’investissements d’avenir » car la sincérité des comptes en dépend.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Ainsi que nous l’avons dit tout à l’heure, à peu près la moitié des dépenses publiques ne sont pas sous norme ou sous objectif. Il s’agit en l’occurrence d’un mécanisme assurantiel qui n’entre pas tout à fait dans la même logique que les autres dépenses. Pour cette raison, l’amendement a été repoussé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes en train de nous dire qu’une dépense qui n’est pas sous norme est en quelque sorte une dépense virtuelle. Pour employer un raccourci : si elle n’est pas dans la programmation, si elle n’est pas dans la norme, on ne la prend pas en compte ! Un ménage, une entreprise ou une collectivité territoriale qui gérerait son budget comme cela serait immédiatement sommé de respecter l’une des trois règles en matière de comptes publics, à savoir la sincérité des comptes ! Je ne comprends pas ! On connaît aujourd’hui les mesures du Mécanisme européen de stabilité ! Alors certes, madame la rapporteure, ce n’est pas une dépense sous norme, mais il me semble aberrant de l’occulter dans le périmètre des dépenses de l’État !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Avec cet amendement, nous souhaitons que la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » soient prises en compte dans l’agrégat des dépenses du budget général de l’État. Il s’agit là encore d’un problème de clarification, de simplification et de transparence des comptes : il faut absolument intégrer ce que nous proposons car, dans la situation budgétaire que connaît notre pays – rappelons qu’une copie de ce budget sera adressée à Bruxelles, qui a quelques doutes sur la sincérité de ce qui est proposé : nous verrons d’ailleurs quelles seront les conclusions de la Commission européenne sur ce point –, il nous paraît essentiel d’agréger ces dépenses, qui sont connues et récurrentes, afin de permettre une véritable vision de l’état des dépenses publiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement est déjà satisfait puisque la norme « zéro volume » tient déjà compte de la charge de la dette et du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Cet amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vigier, retirez-vous votre amendement ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même état d’esprit, il s’agit ici de prendre en compte, dans le périmètre des dépenses de l’État, les dépenses liées aux opérateurs et aux organismes chargés de missions de service public.
Je vous donne quelques exemples, madame la rapporteure, qui, certes, ne sont pas sous norme : ainsi, en matière de subventions et de taxes affectées pour les opérateurs, nous avons 1,9 milliard d’euros – par rapport à une évolution spontanée de 800 millions –, dont 1,1 milliard lié au plafonnement des taxes affectées, y compris les prélèvements sur fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie et des agences de l’eau. Il semble donc important que ces dépenses soient intégrées dans le périmètre des dépenses de l’État. Je trouve aberrant qu’elles ne le soient pas !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Sans revenir sur les différents arguments que vous avez évoqués, madame Dalloz, je veux vous en donner un autre : votre amendement sera satisfait à compter de 2016 puisque l’article 16 de la présente loi prévoit de généraliser le plafonnement à l’ensemble des taxes affectées.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en avance !