Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) : Après l’article 29

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) : Après l’article 29

debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek48 rectifié.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je soumets à notre assemblée cet amendement qui me semble avoir toute sa place dans la loi de programmation, puisqu’il s’agit, à mes yeux, d’un article de gouvernance des finances publiques qui concerne les conditions dans lesquelles les opérateurs de l’État, mais également les collectivités locales, recourent aux différentes formes de partenariats public-privé. Ces partenariats sont, je le rappelle, de formes multiples. Il existe les contrats de partenariat, les autorisations d’occupation temporaire, les baux emphytéotiques administratifs, les baux emphytéotiques hospitaliers ou encore les contrats de crédit-bail. Ils ont pour caractéristique de présenter, dans la durée, pour les finances publiques, des risques extrêmement importants, financiers ou juridiques comme un certain nombre de cas l’ont montré ces dernières années. Notre collègue sénateur, Jean-Pierre Sueur, notamment, a d’ailleurs travaillé sur cette question.
Je rappelle que de 2005 à 2012, c’est pour un montant de 17 milliards d’euros que des partenariats public-privé ont été signés. Il y a eu 253 opérations, dont 179 pour les collectivités locales, 44 pour les établissements hospitaliers et 40 pour les ODAC.
L’article additionnel ne vise pas à empêcher la réalisation de ces partenariats public-privé sous ses différentes formes, mais à s’assurer de la meilleure conclusion de ces contrats au bénéfice de la puissance publique – j’en ai d’ailleurs moi-même conclu un il y a deux ans en tant qu’élu local. Cela est possible pour les opérateurs de l’État par le biais d’une remontée à la tutelle et d’une expertise de celle-ci. Quant aux collectivités locales, dont la libre administration doit être respectée et qui ont souvent besoin d’avis d’experts, il faudrait que la MAPPP puisse, par un avis rendu public, venir à l’appui de la délibération d’une collectivité recourant à ces contrats qui engagent pour de longues durées les finances publiques.
Encore une fois, il convient de faire œuvre de transparence et de salubrité publique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement a été accepté par la commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je voudrais remercier Dominique Lefebvre et la commission qui a accepté cet amendement. Il me paraît être en effet un amendement de bonne gestion et de prudence. Contrairement à ce que pourrait laisser croire une lecture rapide de l’amendement, celui-ci n’interdit pas de recourir aux PPP ; il y est tout simplement suggéré que la réalisation de partenariats public-privé par des ODAC soit soumise à un visa des organismes de tutelle qui peuvent profiter de leurs retours d’expérience vis-à-vis de contrats dont le risque n’est pas neutre. L’expérience montre qu’il faut être prudents pour que ce risque soit maîtrisé, si j’ose dire.
La loi de programmation des finances publiques est l’occasion de parler de la trajectoire des finances, mais elle est aussi l’occasion d’introduire un certain nombre de mesures de gouvernance. En voilà une qui nous paraît très importante. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais simplement obtenir un éclaircissement pour bien comprendre l’amendement, que je découvre. Comment fonctionne la date d’interdiction s’agissant de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence fixée avant le bk1erek janvier 2015, alors même qu’un décret en Conseil d’État doit fixer un certain nombre de conditions ? Ne risque-t-on pas une contradiction entre la date de publication du décret en Conseil d’État et l’avis d’appel à la concurrence ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je répondrai à M. Chartier à la fin de la discussion des articles du projet de loi de programmation.