Projet de loi de finances pour 2015 : Article 5
debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, l’article 5 peut présenter des aspects intéressants ; le problème c’est qu’il limite les nouveaux avantages fiscaux aux zones dites tendues.
Cela signifie que l’on oublie des territoires qui sont pourtant très directement frappés par la crise du logement.
Dans les Côtes d’Armor, par exemple, qui représentent exactement 1 % de la France et où il y a très peu de zones tendues, pour ne pas dire aucune, 8 000 permis de construire par an ont été délivrés entre 2010 et 2011, contre 3 143 seulement en 2013. Quant au premier semestre 2014, les chiffres officiels font état d’une diminution des permis de construire de 37 % par rapport à 2013, qui était pourtant une mauvaise année.
Vous voyez l’impact, pour tout un département, de la crise du bâtiment, qui se traduit très explicitement dans les défaillances d’entreprises. Aujourd’hui, les entreprises qui arrêtent leur activité sont plus de deux fois plus nombreuses que celles qui sont créées. C’est dire à quel point nous sommes victimes de cette crise du bâtiment.
Autre exemple : dans la commune de Plaine-Haute, tout près de l’agglomération briochine, entre dix et douze maisons neuves étaient vendues par an. Depuis le début de l’année, il ne s’en est pas vendu une seule !
Les mesures que vous envisagez de prendre, monsieur le secrétaire d’État, et qui vont à mon avis plutôt dans le bon sens, doivent donc s’appliquer à l’ensemble du territoire et ne pas être réservées à quelques privilégiés.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Il était temps de mettre fin au désastre ! En effet, en moyenne annuelle, le nombre de logements aidés, qui se situait entre 55 000 et 75 000, est tombé à 35 000 à la suite de la révision des dispositifs Scellier en 2012 et Duflot en 2013. C’est une véritable catastrophe à l’échelle nationale !
Vous mesurez alors ce qui a pu se passer outre-mer : l’ampleur du désastre est plus grande encore puisque le dispositif a été quasiment inexistant. Dans les collectivités françaises du Pacifique – Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna –, le nombre de dossiers aidés se compte sur les doigts d’une main.
Il est donc indispensable que le dispositif soit revu et renforcé pour l’outre-mer, ce qui est prévu, mais il est également indispensable que les collectivités du Pacifique fassent l’objet d’une attention particulière. En effet, s’il est aisé de faire de la défiscalisation du logement intermédiaire à Paris ou à Toulouse, c’est déjà un peu plus compliqué à la Réunion ou ailleurs dans les DOM, et dans le Pacifique, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie, on entre dans une vraie zone de risque.
Dès lors, il faut que les collectivités françaises du Pacifique bénéficient d’un avantage différentiel. Je développerai ce sujet lorsque mon amendement viendra en discussion.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : La question du logement est en effet cruciale, mais si on l’aborde sur le plan idéologique, comme l’a fait la loi Duflot, on arrive à des catastrophes.
Cet article, sous réserve de ce que vient de dire Marc Le Fur c’est-à-dire que les avantages soient élargis à l’ensemble du territoire national, va certainement dans le bon sens. Je voudrais cependant attirer l’attention du secrétaire d’État sur un point majeur : il existe des dizaines de milliers de logements sociaux vacants autour des régions dites tendues, notamment de la région parisienne.
Où est donc l’aménagement du territoire dans ce pays ? Où est la volonté de ce Gouvernement de rétablir un peu d’équilibre et d’envoyer des entreprises là où il y a des logements et où la population pourrait vivre dans des conditions tout à fait normales. Si vous ne comprenez pas ce que c’est que l’aménagement du territoire, je vous ferai un cours, chers collègues ! Aujourd’hui, on marche sur la tête !
Mme Catherine Coutelle : C’est vous qui le dites !
M. Jacques Myard : Construire 70 000 logements par an en région Île-de-France, obliger à avoir 30 % voire 40 % de logements sociaux dans des régions où il n’y a pas de foncier, c’est reporter des coûts prohibitifs sur l’ensemble de la collectivité nationale.
M. Daniel Goldberg : Il n’y a aucune obligation !
M. Jacques Myard : Ce n’est pas résoudre le problème. En région parisienne, on ne pourra pas transporter quatre à cinq millions de personnes supplémentaires d’ici à vingt ans.
Si vous voulez casser la région parisienne, si vous voulez ne pas résoudre le problème du logement, continuez à suivre cette idéologie sectaire et on aura tout réussi !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek785, qui vise à supprimer l’article 5.
M. Nicolas Sansu : Au bk1er ekjanvier 2013, pour succéder au dispositif Scellier, a été instauré un nouveau dispositif, dit Duflot, afin d’encourager la construction par la voie d’un énième crédit d’impôt accordé aux investisseurs.
Des dizaines de milliards d’euros ont été dépensés par l’État – les aides à la construction s’élèvent à 41 milliards d’euros en 2013 – pour soutenir le secteur ces vingt dernières années, sans que l’efficacité des mesures de défiscalisation pour soutenir la politique du logement soit véritablement interrogée.
La défiscalisation a parfois abouti à des catastrophes. Je le vois aussi dans les villes moyennes, notamment celle dont je suis maire : les dispositifs de Robien y sont restés extrêmement vides. Pourtant, encore 1,7 milliard d’euros sera mis sur la table sous forme de crédit d’impôt.
Le manque de mises en chantier n’est pas un phénomène nouveau dans notre pays. S’il se construit trop peu de logements en France, surtout en zones tendues, les causes en sont multiples.
La première d’entre elles, il ne faut pas le cacher, c’est la hausse spectaculaire des prix, qui ont explosé depuis 2000. Selon l’INSEE, le prix du mètre carré en zone tendue est passé de 2 030 euros en 2000 à 3 884 euros en 2013, soit une hausse de 91 %.
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais on est encore en train de l’accroître !
M. Nicolas Sansu : La première source des blocages dans la construction réside donc dans le décalage entre les prix de l’immobilier et les revenus des ménages. Cette réalité a été masquée pendant des années par des mesures d’aides en tout genre et par l’allongement des crédits bancaires, les banques souhaitant éviter une correction des prix à la baisse.
Le masque est tombé avec la crise de 2008, qui a cassé ces mécanismes. Pour soutenir la construction neuve, vous envisagez dans cet article de reconfigurer l’avantage fiscal du dispositif Duflot et de l’ouvrir à des acheteurs qui loueraient leur bien à des membres de leur famille.
Cet élargissement était demandé par la Fédération des promoteurs immobiliers au nom de la solidarité intergénérationnelle. Dans les faits, ce dispositif permettra au contribuable en capacité d’acheter un bien d’une valeur de 300 000 euros de bénéficier de 63 000 euros de déduction fiscale. Autrement dit, l’État contribuera à hauteur de plus de 20 % à la constitution du patrimoine de la famille de ce contribuable, sans aucune des contreparties sociales du dispositif Duflot.
Nous parlions tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, de l’hyperconcentration des revenus.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vous qui en parliez !
M. Nicolas Sansu : Que dire alors de l’hyperconcentration des patrimoines et de la reproduction des inégalités de patrimoine, qui se trouveront ainsi renforcées. Cette mesure contribuera à améliorer le patrimoine de ceux qui en ont déjà et à réaliser cette société de rentiers dénoncée par Thomas Piketty.
À l’heure de la décollecte du livret A, du détournement de l’épargne populaire au profit des banques et des ponctions gouvernementales sur le 1 % logement, nous pensons que l’argent public pourrait être mieux employé au profit du logement, notamment du logement social. Après l’amoindrissement de la mesure d’encadrement des loyers, cette disposition est un mauvais signal. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 5.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek785.
Mme Valérie Rabault : Ce matin, nous avons eu l’occasion d’évoquer l’objectif de relance de la construction qui est porté par ce projet de loi de finances. Ce secteur connaît des difficultés, je pense que vous en conviendrez, monsieur Sansu.
Notre objectif est d’identifier où se trouvent les blocages et de couvrir toute la chaîne, du logement social au logement intermédiaire. L’article 5 vise à lever un frein en offrant la possibilité de louer le logement concerné soit à des ascendants, soit à des descendants, pour une durée limitée.
D’autres amendements, notamment celui porté par notre collègue Goldberg, visent, en particulier pour les descendants, à instaurer une petite restriction à l’avantage proposé. Nous aurons l’occasion d’en débattre.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Certaines choses semblent faire consensus. Notre pays pratique, sous différentes formes, des aides massives au logement. M. Sansu évoquait ce matin un chiffre de 40 milliards d’euros ; j’avais en tête 45 milliards d’euros. C’est du moins l’ordre de grandeur. Force est de constater que cela n’a pas permis de résoudre tous les problèmes.
La démographie continue à progresser, ce qui nous différencie d’ailleurs de certains pays qui ne connaissent pas les mêmes problèmes. Je pense souvent à la comparaison entre la France et l’Allemagne, même si les choses sont, semble-t-il, en train de se compenser. Lorsqu’un pays gagne 200 000 habitants tous les ans quand l’autre en perd autant, le coût du logement subit nécessairement les conséquences de ces évolutions démographiques.
On nous reproche, d’un côté, de trop restreindre géographiquement le champ du dispositif et, de l’autre, de trop élargir celui-ci en ouvrant le bénéfice de l’avantage à ceux qui souhaitent loger un ascendant ou un descendant.
Cela procède d’une logique. Le prix étant souvent la conséquence du marché, nous devons veiller à ce que les avantages fiscaux ne se retrouvent pas dans les prix, comme cela a malheureusement été parfois le cas.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que le dispositif reste concentré sur les zones tendues. Quant à l’élargissement, à partir du moment où nous sommes dans des zones tendues, le fait de prendre en compte des situations particulières – la période de vie étudiante, par exemple – permet d’envisager d’étendre le dispositif aux ascendants et aux descendants.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ces points lors de l’examen d’amendements plus précis que cet amendement de suppression, auquel le Gouvernement est bien entendu défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : J’aurais aimé avoir une réponse à la question de la concentration des patrimoines, car c’est cela qui pose problème. De plus, nous devons débattre de la nature des dépenses : dépenses d’intervention ou dépenses fiscales ? Dans le domaine du logement, les dispositifs de défiscalisation se multiplient – Malraux, de Robien, Scellier, Duflot, Pinel. On peut continuer longtemps ainsi… Mais, au bout du compte, les résultats en termes de mise en construction comme de maîtrise des coûts et des prix ne sont pas très probants.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek288 rectifié.
M. Gilles Lurton : Dans le contexte actuel, nous sommes favorables à l’objectif du Gouvernement : relancer la production de logements. Nous proposons donc, par cet amendement, de compléter l’article 199 novovicies du code général des impôts pour favoriser la relance de la commercialisation des logements neufs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable. Cet amendement concerne les logements neufs qui ne trouvent pas acquéreurs, sont loués quelques mois puis remis sur le marché. Vous souhaitez que les nouveaux acquéreurs puissent alors bénéficier du dispositif Pinel. Il est vrai que l’administration fiscale avait admis une telle interprétation dans le cadre du dispositif Scellier, mais cette possibilité était limitée à l’année 2009, alors que votre amendement ne prévoit aucune limite dans le temps.
Permettez-moi de vous rappeler que notre objectif à tous est de provoquer un choc afin de relancer le secteur du bâtiment. La mesure que vous proposez ne relève pas de cet état d’esprit. En outre, vous ne prévoyez pas de délai maximal au terme duquel la vente du logement doit intervenir – en 2009, c’était douze mois après la conclusion du bail. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a rejeté votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Notre collègue Michel Piron, qui ne peut pas être parmi nous cet après-midi, avait déposé un amendement identique.
Madame la rapporteure générale, vous avez soulevé deux problèmes de limitation dans le temps. Mais si l’amendement de M. Lurton était modifié de manière à intégrer ces deux limites temporelles dont vous déplorez l’absence, y seriez-vous favorable ? Dégager un stock non vendu permettrait en effet aux promoteurs de retrouver de l’argent et de monter de nouvelles opérations. C’est cela, l’idée ! Mais vous avez raison de dire qu’il faut limiter strictement cette possibilité dans le temps.
Quelle serait donc votre position, madame la rapporteure générale, si l’amendement de M. Lurton était ainsi modifié ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes.