Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 5

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 5

debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek687.

Mme Catherine Coutelle : Cet amendement conduit à un débat sur le fond qui ne sera peut-être pas tranché ce soir mais que j’aimerais ouvrir devant notre assemblée.
La France a la particularité de faire partie des trois pays européens à rendre obligatoire le quotient conjugal. Lorsque nous sommes mariés ou pacsés, nous n’avons pas le choix : nous devons déclarer nos revenus ensemble. Or des études récentes montrent que c’est défavorable au travail des femmes, parce que la reprise du travail peut entraîner des impôts supplémentaires. Certaines femmes peuvent donc être ainsi empêchées de reprendre le travail.
La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale s’est penchée sur la question mais c’est une note du Conseil d’analyse économique de la semaine dernière qui le dit très clairement : « La fiscalité française contient un élément connu qui contribue à l’inégalité entre les hommes et les femmes : le quotient conjugal. » L’OCDE indique, pour sa part, que nous sommes l’un des derniers pays à pratiquer cette imposition commune et qu’une imposition séparée serait de nature à favoriser significativement l’entrée des femmes sur le marché du travail.
Cet amendement a donc pour objet non de supprimer le quotient conjugal, ce serait trop rapide, trop brutal, mais de laisser le choix aux ménages : veulent-ils ou non une imposition commune ?
Je regrette que M. de Courson ne soit pas là, parce que nous sommes dans le domaine de sa grande théorie. Nous avons des finances familialisées depuis la fin de la guerre. C’était l’époque où l’homme était le chef de famille, était l’apporteur de budget, et où la femme restait plutôt au foyer. Une politique familialiste et nataliste avait cours. Mais nous sommes maintenant dans un autre temps et ce dispositif est finalement favorable aux ménages les plus aisés, mono-actifs et sans enfants. Les 10 % de ménages les plus aisés perçoivent 75 % de l’avantage fiscal, et cela peut leur rapporter jusqu’à 1 000 euros par mois !
Je pense qu’il faudrait au moins, à défaut de supprimer le quotient conjugal, permettre une option.
Je terminerai avec un principe : ce n’est pas à la législation fiscale de récompenser ou de pénaliser les différentes formes de vie familiale. Aujourd’hui, nombre de personnes vivent seules, en union hors mariage, en familles recomposées ou monoparentales, sont célibataires et ne bénéficient pas du quotient conjugal. Ce n’est pas aux services fiscaux de dire que les individus doivent ou ne doivent pas vivre de telle façon, et qu’ils paieront plus d’impôts dans un cas que dans un autre.
Je voudrais donc, au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes et pour faciliter le travail des femmes, permettre cette individualisation qui pourrait constituer en outre une étape sur la voie d’une retenue de l’impôt à la source.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Effectivement, madame Coutelle, l’OCDE et différents organismes ont pointé du doigt la disposition sur laquelle vous appelez notre attention. Des chercheurs en économie se sont interrogés sur l’impact éventuel des dispositions fiscales sur les différences de salaire entre les hommes et les femmes et sur le travail des femmes. Les conclusions sont assez convergentes, dans le sens que vous indiquez c’est vrai.
Mais l’objet de votre amendement justifierait une loi entière tant il y a d’éléments à prendre en compte. Il semble que le quotient familial joue à la baisse, mais plusieurs mécanismes doivent être pris en compte. La PPE, par exemple, est calculée individuellement à partir du revenu de l’un des deux conjoints mais il existe un plafond du revenu fiscal de référence qui fait intervenir la notion de foyer fiscal. Et la décote est aujourd’hui plus favorable pour un célibataire que pour un foyer fiscal, même si cela a été corrigé ce matin lors du vote de l’article 2.

M. Marc Le Fur : Très partiellement !

Mme Valérie Rabault : Il faut aussi prendre en compte le seuil de recouvrement à 61 euros… Bref, l’amendement que vous proposez soulève de nombreuses questions qui mériteraient d’être étudiées dans leur ensemble. En effet, déplacer un tant soit peu le curseur de l’impôt sur le revenu a souvent des conséquences en cascade, qu’il vaut mieux appréhender globalement et complètement. L’objectif que vous visez est à mon avis extrêmement important, afin que la fiscalité suive, voire encourage l’évolution de notre société. Pour autant, il faut mieux en évaluer les conséquences précises afin que la représentation nationale y voie plus clair. C’est pour cette raison que notre commission n’a pas adopté votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est attentif à tout ce qui a été dit. Le Conseil d’analyse économique vient en effet de formuler un certain nombre de recommandations sur la question. Pour autant, Mme la rapporteure générale a soulevé un certain nombre de difficultés. D’ailleurs, l’avantage retiré du quotient conjugal suppose une différence importante de revenu entre les deux membres du couple. Ménager aux couples la possibilité d’opter pour une imposition séparée pourrait donc être à l’origine d’effets d’aubaine, ce qui compliquerait les obligations fiscales des contribuables ainsi que le calcul de l’impôt. En outre, l’imposition séparée ne constituerait une incitation au travail des femmes qu’assortie d’un caractère obligatoire et aboutirait alors à un important transfert de charges entre les contribuables. En conjugalisant la décote, l’article 2 du projet de loi de finances concourt plus efficacement à cet objectif, fût-ce de façon partielle.
Le sujet fait l’objet de nombreux débats et doit être en effet considérablement approfondi avant que l’on envisage de trancher, et je ne sais pas si ce sera dans le sens proposé par l’amendement. Les effets qu’il pourrait avoir sont nombreux, dont un effet psychologique important, même si nous sommes également favorables à l’autonomie des deux membres du couple. Dans cette attente, je vous suggère, madame la députée, de retirer votre amendement, faute de quoi j’appellerais à son rejet.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Le débat mérite d’être mené. Nous passons notre temps à parler de réformes structurelles, mais il en est une qui mériterait d’être réalisée en France depuis très longtemps et qui a fait l’objet d’une longue réflexion, au sein du parti socialiste en particulier : c’est la réforme de l’impôt sur le revenu. Notre impôt sur le revenu, né en 1914 et mis en place en 1916, date d’une époque où la famille, c’était « monsieur », qui en était le chef. Il n’a vraiment été réformé qu’une seule fois, au sortir de la Seconde guerre mondiale, par l’introduction du quotient familial.
À l’heure actuelle, presque tous les pays disposent d’un impôt individualisé prenant en compte les enfants par un crédit d’impôt généralement identique pour tous, comme doivent l’être et devraient le demeurer les allocations familiales. La plupart du temps, le coût n’est pas pris en compte, car la logique qui prévaut dans toutes les impositions modernes est que l’impôt doit être neutre par rapport aux choix familiaux. Tel n’est pas le cas de notre impôt. Comme il est conjugalisé, en cas d’importante différence entre le haut revenu et le bas revenu du ménage, soit en général entre l’homme et la femme, celui dont le revenu est faible est souvent incité à ne pas trop travailler. Il en résulte une désincitation au travail et à l’égalité. C’est la raison pour laquelle la délégation aux droits des femmes en fait un enjeu majeur, à juste titre.
Il s’agit d’une réflexion que nous devrions poursuivre, inscrite au cœur du projet socialiste et même du projet présidentiel. L’amendement est bien modeste : il se contente de laisser un choix. J’entends bien qu’introduire le choix dans les impôts impose d’être prudent, mais j’aimerais au moins que le Gouvernement fasse l’effort de répondre précisément : peut-on introduire un tel choix ? Que représente pour un couple la possibilité d’opter pour l’individualisation de l’impôt ? Où sont les risques ? Les risques financiers me semblent minimes. En effet, la conjugalisation est éminemment favorable à ceux qui la choisissent car elle consiste à imposer chaque couple sur la moyenne des revenus et non chacun sur le sien. J’aimerais que le Gouvernement réponde à ces questions sous la forme d’un rapport sur le sujet.

M. Pascal Cherki : M. Jean-Marc Germain,Mme Eva Sas et Mme Laurence AbeilleBravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Il s’agit d’un excellent amendement, ouvrant un débat très important qui dépasse largement la simple question de la fiscalité. Ainsi, dans toutes les collectivités territoriales, c’est la fiscalité des couples qui détermine le prix qu’ils payent pour les différents services offerts, en fonction des fameux barèmes de l’impôt. Autrement dit, 7388cette simple disposition, ce tout petit amendement modifie de façon considérable toutes les ressources des collectivités territoriales partout en France.

Mme Valérie Rabault : Ce n’est pas une raison pour bloquer les évolutions de la société, monsieur Chartier !

M. Jérôme Chartier : En effet, un arbitrage aura inévitablement lieu, et la situation la plus favorable sera choisie.

M. Christophe Caresche : C’est bien compliqué !

M. Jérôme Chartier : C’est très simple au contraire. Prenons le cas d’une famille recomposée, ni mariée ni pacsée : un père et sa fille vivent avec une personne sans enfant, avec une forte différence de revenus. Avec la part supplémentaire du parent isolé, l’imposition est moindre et donc le tarif au barème l’est également pour tous les services, tant l’accueil avant et après l’école que la cantine scolaire et le centre de loisirs.

Mme Catherine Coutelle : À merveille !

M. Jérôme Chartier : Le principe que l’on prévoit d’imposer ouvre la voie à de tels arbitrages même au sein des couples mariés. Par conséquent, le revenu de référence le plus favorable serait présenté pour le calcul des tarifs scolaires. Il résulterait de ces arbitrages un avantage très important pour les familles, certes, mais un manque à gagner considérable pour toutes les collectivités territoriales.
Le principe de cet amendement me semble excellent, car il comporte un élément de liberté majeur. Je tiens à ce qu’on y travaille, car ce qu’il propose me semble véritablement juste. Toutefois, on ne peut l’adopter en l’état en raison de ses conséquences, non seulement sur la fiscalité et les ressources de l’État mais aussi sur celles des collectivités territoriales. Il s’agit d’une évolution fondamentale, à laquelle je suis franchement favorable et qui me semble mériter une mission spécifique.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un vieux débat, chers collègues, datant d’avant la Première guerre mondiale.

Mme Catherine Coutelle : Je n’étais pas née !

M. Charles de Courson : Non mais on trouve dans cette assemblée plein de gens qui l’étaient !

M. Henri Emmanuelli : Si peu… (Sourires.)

M. Charles de Courson : Bref, ce n’est pas la conjugalisation qui a été retenue à l’époque mais la familialisation : on a imposé la notion de foyer fiscal et on a branché là-dessus toute une politique familiale, à coup de crédits d’impôt et autres. Les enfants, il faut y faire bien attention, ne sont pas pris en compte de manière proportionnelle. Le troisième, par exemple, compte pour une part complète. Ainsi, avoir trois enfants et deux déclarations séparées mènera à faire de l’optimisation fiscale pour savoir comment répartir les enfants selon le revenu de chacun.

Mme Catherine Coutelle : C’est déjà le cas !

M. Charles de Courson : Oui, dans les couples vivant en concubinage, dont chaque membre remplit une déclaration séparée. Il existe aussi des systèmes de rente d’optimisation. En outre, les nombreux avantages fiscaux que comporte le droit français ne sont pas tous proportionnels, car un certain nombre de discriminations subsistent : certains avantages ne sont pas conjugalisés, d’autres le sont mais ne sont pas familialisés…
L’amendement, si l’on ne réforme pas l’ensemble du système, compliquera donc encore la situation, d’autant qu’il se contente d’offrir une option aux couples. Certains pays ont choisi ce système, comme l’Allemagne : les couples ont le choix entre conjugalisation et déclaration séparée. Bien entendu, les gens font de l’optimisation et comparent les deux situations. Mais il faut alors repenser complètement le dispositif. Cela suppose notamment pour les enfants de supprimer les parts et de trouver un système proportionnel, afin de rester neutre. Autant dire qu’il s’agit d’une refonte d’ensemble. Il n’est donc pas raisonnable de voter en l’état un tel amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Je suis ravie de ce débat, qui est en effet très important. Pour ma part, je ne fais pas remonter le problème à l’instauration de l’impôt sur le revenu, monsieur de Courson, mais plutôt à l’après-guerre, caractérisée par une politique d’imposition très familialiste visant à favoriser les couples mono-actifs ayant des enfants. Nous vivons aujourd’hui dans une autre société et il faut que l’impôt évolue.
Il n’y a plus que trois pays en Europe qui aient encore un quotient conjugal – qui n’est pas le quotient familial. Je me permettrai de rappeler succinctement en quoi il consiste, car il a fallu que je travaille sur le sujet pour me rendre compte véritablement de ses implications, et notamment de son caractère obligatoire. Dans ce système, on additionne les deux revenus puis on divise par deux, ce qui donne la base sur laquelle établir le barème – qui est appliqué à l’ensemble. Il s’agit donc d’un système avantageux pour les couples présentant un très grand écart entre les salaires ou dont l’un des deux membres ne travaille pas. Les couples dont les deux membres travaillent n’y gagnent rien. Je connais de nombreux couples, ni mariés ni pacsés, qui se livrent déjà à une telle optimisation fiscale : celui qui gagne plus déclare les enfants et bénéficie des avantages afférents.
Je ne nie pas que notre fiscalité soit extrêmement compliquée, emmêlée et embrouillée. Pour nos compatriotes, d’ailleurs, ce n’est pas faire œuvre de citoyenneté ! Notre impôt devrait être plus facile à comprendre, à maîtriser et à appliquer. Bref, je suis bien sûre de ne pas avoir analysé toutes les conséquences de cet amendement dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et j’accepte donc de le retirer faute d’une étude plus approfondie. J’espère néanmoins que le débat n’est pas enterré et que le Gouvernement nous aidera à faire un travail exhaustif sur les conséquences de cette mesure.
Je profite par ailleurs de l’occasion pour demander une modification du code des impôts, qui mentionne toujours que l’impôt est établi au nom de l’époux, précédé de « monsieur » ou « madame ». L’administration ne peut utiliser le nom de la femme qui a choisi de le conserver. J’aimerais donc que l’article 6 du code général des impôts soit modifié, faute de l’avoir été quand nous l’avions demandé dans le cadre de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Sur ce dernier point, le Gouvernement est prêt à accepter un amendement se limitant à cette seule disposition, qui serait intégré dans la loi de finances rectificative. Nous vous donnerions ainsi satisfaction sur cette question, madame la députée. Quant à l’intéressant débat qui vient d’avoir lieu, j’y ajouterai quelques modestes contributions, d’importance diverse.
D’abord, un des points évoqués se résume à cette question bien connue : « Qui va garder les enfants ? » – on me pardonnera ce clin d’œil ! (Rires.)

Mme Catherine Coutelle : Celui qui gagne le plus !

M. Christian Eckert : En effet, il y a là une possibilité d’optimisation. Il y en a d’autres. Le seuil minimal de recouvrement, par exemple, serait doublé en cas d’individualisation, même s’il ne s’agit pas de sommes considérables.
Mais il y a aussi la question des niches fiscales : les couples à hauts revenus pourraient en bénéficier deux fois, sauf à en diviser le plafond par deux… Tout cela montre qu’il faut retravailler la question. Vous nous demandez si le Gouvernement serait prêt à vous y aider : bien entendu, il répondra à toute sollicitation de la commission des finances ou de la délégation aux droits des femmes sur ces sujets. Nous sommes prêts à mettre nos modestes moyens à votre disposition pour contribuer à faire avancer le débat.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Je ne reviens pas sur les difficultés soulevées par cet amendement. Il n’empêche que je soutiens à 100 % Mme Coutelle sur la nécessité de supprimer les dispositions du code général des impôts qui prévoient que l’imposition est établie au nom de l’époux, précédé de la mention « Monsieur ou Madame ». Les femmes françaises, qui contribuent grandement au rendement de l’impôt sur le revenu, apprécieront. Je défends donc bien entendu cette partie de l’amendement qui vise à corriger cela au plus vite. Il ne faudrait pas que les Françaises se mettent en grève de l’impôt ! (Sourires)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek689 rectifié.

M. Nicolas Sansu : Cet amendement devrait réunir tous les suffrages de la gauche, puisqu’il vise à revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail. Rappelez-vous : l’ancienne majorité avait adopté cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Son impact budgétaire, soit 115 à 130 millions d’euros suivant le nombre d’accidents, est à mettre en regard de l’ensemble des niches fiscales, qui s’élèvent tout de même à 82 milliards cette année.
Un certain nombre de membres du gouvernement actuel et les orateurs du parti socialiste s’étaient à l’époque largement exprimés contre cette mesure de fiscalisation, qui est en effet très antisociale. L’indemnisation journalière n’est pas un revenu comme un autre. C’est un revenu socialisé : ce ne sont pas les employeurs qui payent directement, les sommes étant d’abord collectivisées puis reversées. Par ailleurs, nombre de victimes d’accidents du travail ne perçoivent pas la totalité de leur salaire, mais seulement 60 % à 80 % de celui-ci. Ne pas fiscaliser ces indemnités permettait donc de maintenir le pouvoir d’achat des accidentés du travail, qui n’ont pas fait exprès de l’être.
Je vous propose donc de revenir sur cette fiscalisation, qui avait été combattue sur tous les rangs de la gauche il y a cinq ans.

M. Pascal Cherki : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. Pascal Cherki : Oh !

Mme Valérie Rabault : Laissez-moi poursuivre, monsieur Cherki ! La suppression de la tranche à 5,5 % que nous avons votée à l’article 2 va concerner un certain nombre de personnes qui se seraient retrouvées dans la situation de devoir payer de l’impôt sur leurs indemnités journalières, et notamment celles qui ont les revenus les moins élevés. C’est au nom de ce motif que nous avons émis un avis défavorable.

M. Henri Emmanuelli : Mais cela coûterait combien ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je me bornerai à une ou deux remarques complémentaires. D’abord, monsieur le député, vous parlez de 80 milliards de niches fiscales. Mais il faut tout de même être prudent : il y a niche et niche !

M. Henri Emmanuelli : Ça, c’est vrai !

M. Christian Eckert : Certaines retiennent régulièrement notre attention, d’autres beaucoup moins, et ce ne sont pas nécessairement les moindres. Je pense par exemple à la déductibilité d’une fraction de 10 % de leur pension pour les pensionnés et les retraités, que nos institutions considèrent fréquemment comme une niche fiscale. Quelle serait la réaction de votre assemblée si nous proposions de la considérer comme telle, au même titre que les SOFICA par exemple ? Je ne saurais donc trop vous inciter à la prudence lorsque vous globalisez des raisonnements. Je rappelle que cet abattement de 10 % représente 4 milliards d’euros sur les 80 que vous évoquez !
Par ailleurs, votre amendement aurait un coût de 370 millions d’euros. Or le Gouvernement a choisi de faire porter l’effort sur la réduction d’impôt que vous avez votée à l’article 2. Il propose donc de ne pas adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Nicolas Sansu a raison de rappeler ce douloureux passé. La crédibilité de la classe politique est évidemment mise à mal lorsqu’on dit une chose lorsqu’on est dans l’opposition et l’inverse lorsqu’on est dans la majorité.

M. Henri Emmanuelli : C’est assez courant !

M. Charles de Courson : Comme le dit le président Emmanuelli, ce n’est pas la première majorité à qui cela arrive. Mais c’est notre crédibilité qui est en jeu !
On peut choisir un type d’impôt sur le revenu à base très large, en supprimant toutes les déductions et autres exonérations mais aussi en baissant le barème, afin que le prélèvement soit inchangé. L’assiette de l’impôt sur le revenu se rapprocherait ainsi de celle de la CSG, soit quelque 1 100 milliards au lieu de 450. Cela a une certaine 7390logique. Mais bricoler niche par niche, c’est courir à l’échec. Je me réjouis donc que la majorité de gauche appuie aujourd’hui ce qu’elle avait dénoncé lorsqu’elle était dans l’opposition.

M. Christian Eckert : Elle dit surtout qu’elle n’a pas les moyens !

M. Charles de Courson : Mais nous n’avons jamais les moyens, monsieur le ministre ! Nous sommes tous endettés jusqu’au cou.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Voilà un amendement comme nous les aimons : c’est l’amendement de vérité, celui qui va révéler les prises de position des membres de la majorité. Nous allons nous intéresser de près aux votes : agit-on d’une certaine façon lorsqu’on siège dans l’opposition et d’une autre lorsqu’on est dans la majorité ?

M. Charles de Courson : Bien sûr !

M. Jérôme Chartier : Pour notre part, nous allons voter contre votre amendement.

M. Nicolas Sansu : Cela me rassure ! (Sourires.)

M. Jérôme Chartier : Nous avions pris une décision douloureuse, mais juste au regard de l’état de nos comptes publics, en décidant de fiscaliser ces indemnités journalières. La situation des comptes de l’État aujourd’hui ne nous permet pas d’y renoncer. Il faut la maintenir. Mais comme vous, monsieur Sansu, je serai très attentif aux prises de position de chacun.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Vous nous dites que la suppression, à l’article 2, de la première tranche règle la question, madame la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Je n’ai pas dit tout à fait cela.

M. Nicolas Sansu : Si les indemnités journalières ne sont de toute façon pas fiscalisées, puisque les personnes concernées n’entrent pas dans l’impôt, comme vous le dites, on peut donc les défiscaliser ! Il y a une petite contradiction dans votre argument…
Monsieur le ministre, si j’ai rappelé le montant global des niches fiscales, c’est pour faire comprendre ce que cette mesure représente sur la totalité du budget de l’État. Vous venez – ce n’est pas mon cas – de voter un article 5 qui augmente la défiscalisation sur le logement. La différence est là.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek12, 702, 733 et 734, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek12, 702 et 733 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Marc Le Fur : Cet amendement revient sur la fiscalisation des majorations de pension pour charges de famille.
L’intérêt des documents qui nous ont été fournis par la rapporteure générale, et je l’en remercie, est de mettre à notre disposition des éléments très précis sur ce que cette décision représente : elle impacte les retraités à hauteur d’1,440 milliard ; elle concerne négativement 4 010 000 foyers ; elle fait entrer 315 000 foyers dans l’impôt sur le revenu. Voilà des éléments très objectifs sur cette décision on ne peut plus dommageable.
Nous avons déjà beaucoup parlé des déciles ; nous avons évoqué les déciles élevés, à propos des SOFICA ou des investissements locatifs. Mais ici, ce ne sont pas les déciles élevés qui sont pénalisés : sur les 315 000 foyers qui entrent dans l’impôt du fait de cette décision, il y en a 85 000 dans le décile 4 et 155 000 dans le décile 5. Les deux tiers des nouveaux foyers fiscalisés sont donc des foyers modestes, voire très modestes.
Voilà les effets de la décision que vous avez prise, une décision qui n’est absolument pas comprise des contribuables et se révèle de surcroît très hypocrite. En effet, lorsque les gens viennent me voir dans ma permanence, je constate qu’il y a bien dans les documents qu’ils me montrent une augmentation non pas du revenu réel, mais du revenu déclaré, alors qu’ils n’en ont en aucune manière été informés.
Vous avez pris là une décision extrêmement funeste…

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Marc Le Fur : … pour des familles dont les enfants concourent pourtant, par leur activité et par leur travail, à payer les retraites des autres. Voilà une belle injustice !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek702.

M. Nicolas Sansu : La suppression de la fiscalisation de la majoration pour charges de famille s’inscrit dans le débat général que nous avons eu sur le calcul et le barème de l’impôt sur le revenu, avec l’amendement que nous avions défendu à l’article 2.
Nous savons bien que la suppression de la première tranche et l’augmentation de la décote vont faire sortir de l’impôt une bonne part des retraités qui se sont retrouvés imposables ou qui ont vu leur imposition augmenter de manière considérable suite à la fiscalisation de la majoration pour charges de famille. Mais nous aurions préféré travailler sur le bas et le haut de barème et ne pas fiscaliser la majoration pour charges de famille, comme nous le proposerons aussi pour la demi-part pour les veuves.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek733.

M. Charles de Courson : Les documents qui figurent dans le rapport de Mme la rapporteure générale sont très intéressants. Nous y apprenons que la suppression de l’exonération de la majoration pour enfants a abouti à une taxation dégressive en fonction du revenu. Je vous donne les chiffres : 156 euros de majoration en moyenne pour le quatrième décile, 236 pour le cinquième. Mais écoutez la suite : 205 euros pour le sixième, 209 pour le septième et 258 pour le huitième. C’est donc réellement dégressif. Autrement dit, on a atténué le caractère progressif de l’impôt sur le revenu.

M. Christian Eckert : C’est ridicule de dire cela.

M. Charles de Courson : Deuxième observation : hélas, la rapporteure générale n’a pas distingué les veufs et veuves des couples de personnes âgées. L’effet de cette mesure doit être spécialement considérable pour les veuves, puisque la part des majorations est bien plus importante dans leur revenu que dans celui des couples. En effet, je rappelle que la majoration est progressive : elle commence à 10 % pour trois enfants et peut atteindre jusqu’à 30 % dans certains régimes. Il s’ensuit que la mesure a affecté d’autant plus fortement les veuves qu’elles étaient modestes et qu’elles avaient consacré une grande part de leur vie à élever leurs enfants. C’est cela qui est fondamentalement antisocial dans la mesure qui a été prise.
Rappelons qu’il y en a pour 1,4 milliard, et que ce sont massivement les couches moyennes, du quatrième au huitième décile, qui sont touchées.

Mme la présidente : Je vous laisse la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek734, qui fait l’objet d’une discussion commune avec les amendements identiques précédents.

M. Charles de Courson : C’est une variante de ce qui précède. Je vous demande à tout le moins de rétablir une partie de l’exonération d’impôt sur ces majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, avec un abattement par exemple de 1 000 euros, ce qui correspond à une majoration pour enfant de l’ordre de 80 euros mensuels. En moyenne, cela représente entre 10 et 15 % des revenus : vous voyez qu’il s’agit de revenus modestes !
Ce serait à tout le moins une mesure sociale, qui coûterait beaucoup moins cher que le rétablissement total de l’exonération. Je pensais qu’une majorité de gauche accomplirait, au minimum, ce geste pour les petites retraites. Tel est l’objet de cet amendement, dont l’adoption permettrait d’éviter que des veuves qui ont eu trois, quatre, cinq enfants connaissent une chute considérable de leurs revenus du fait de l’augmentation de leur impôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Valérie Rabault : C’est un débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, en juillet, puis récemment en commission. Il me donne l’occasion de remercier la direction de la législation fiscale et la direction générale des finances publiques pour les données qu’elles m’ont fournies et l’ensemble des analyses statistiques qu’elles ont menées sur la base des déclarations qu’elles reçoivent.
Monsieur de Courson, vous citez un certain nombre de chiffres, mais de manière partielle, en fonction de l’argument que vous défendez. Pour ma part, j’en défendrai un autre. Si l’on décompose par décile le montant de 1,4 milliard de variation de l’impôt sur le revenu lié à la fiscalisation de la majoration des pensions, on constate que 580 millions sont payés par le dernier décile…

M. Charles de Courson : C’est-à-dire un tiers !

Mme Valérie Rabault : …et 270 millions par l’avant-dernier décile. Additionnons ces deux chiffres.

M. Charles de Courson : Cela fait 850 !

Mme Valérie Rabault : Cela représente plus de la moitié de la variation. Les trois premiers déciles, quant à eux, ne paient rien.

M. Charles de Courson : Évidemment, ils ne sont pas imposables !

Mme Valérie Rabault : Alors ne venez pas nous expliquer que la fiscalisation des majorations de pension aurait affecté tous les ménages de retraités ! Il faut appréhender la réalité dans son ensemble pour parvenir à la vision la plus juste possible.
Cela étant, nous sommes, tout autant que vous, sensibles à la situation des classes moyennes. Nous aussi, nous recevons des personnes retraitées qui ont vu leurs majorations de pension fiscalisées. Vous n’avez pas ce monopole-là, monsieur de Courson. Nous aussi, nous entendons ce qu’elles disent. Et de fait, par l’effet de l’article 2 que nous avons voté ce matin, ce qui n’a pas été votre cas me semble-t-il, 9 millions de foyers fiscaux, dont des salariés ou des retraités, attributaires ou non d’une majoration de pension, pourront bénéficier d’une baisse de leur impôt sur le revenu dès septembre 2015.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Mon avis sera bien pâle au regard de la démonstration implacable de Mme la rapporteure générale sur le caractère progressif de cette disposition, qui a évidemment répondu à des impératifs budgétaires.
Je ne donnerai pour ainsi dire qu’un avis de forme. Certes, on peut revenir à chaque projet de loi de finances sur des décisions précédentes, sur lesquelles on a été mis en minorité – cela arrive, selon les époques, aux uns comme aux autres. Certes, le droit d’amendement est inaliénable et inscrit dans le marbre constitutionnel. Mais je vous invite, à un moment où chacun appelle à un peu de stabilité, à ne pas rouvrir à chaque projet de loi de finances l’ensemble des débats, en recourant aux mêmes arguments. À défaut, je crains que l’on n’arrive systématiquement aux mêmes conclusions.
Par ailleurs, je remercie Mme la rapporteure générale d’avoir bien voulu reconnaître que nos services, notamment la direction de la législation fiscale, ne sont pas une boîte noire hermétique. La réalité n’est pas aussi simpliste. Je le dis pour avoir été un peu choqué par certains propos dans lesquels on nous accuse de bricoler des dispositions sur des coins de table.
Je vous signale que pour obtenir une simulation sur des revenus que, par définition, nous ne connaissons pas, puisqu’ils ne sont pas encore déclarés,…

M. Charles de Courson : On n’a qu’à prendre les revenus de n-1 !

M. Christian Eckert : Certes, nous reprenons les revenus de l’année précédente, mais en les vieillissant, en les retravaillant. Cela ne se fait pas sur l’ensemble des 39 millions de foyers fiscaux mais, si je ne me trompe, sur 500 000 d’entre eux, à partir d’échantillons représentatifs tant qu’à faire. Et le calcul d’une seule simulation exige trois ou quatre heures de travail des ordinateurs. Je tiens à vous le dire car on a tendance à penser, dans cette époque de progrès informatiques, qu’il suffirait d’appuyer sur un bouton pour 7392obtenir un résultat, à partir d’un taux et d’une population donnés. Or, ces processus, très performants, exigent plusieurs heures. Je saisis donc cette occasion pour saluer une nouvelle fois le travail de nos services.
Le Gouvernement est bien sûr défavorable à ces amendements, dont le sort a été tranché dans les textes précédents, pour les raisons qu’a parfaitement décrites Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends bien, monsieur le ministre : vous vieillissez les revenus. Mais, compte tenu du niveau des revalorisations des pensions aujourd’hui, je recommande fortement à vos services de s’épargner ce travail.

M. Christian Eckert : Le nombre d’ayants droit varie tous les ans !

Mme Marie-Christine Dalloz : Certes, sauf que, comme vous le savez, les régimes n’ont pas connu de progression significative au cours de ces dernières années.
Cela étant dit, madame le rapporteur général, j’ai rencontré, comme bon nombre de parlementaires, des personnes âgées qui ont été impactées par cette mesure, et je vais vous donner un exemple précis. Vous nous dites que les trois derniers déciles paient un peu plus de la moitié du montant de 1,4 milliard, tandis que les trois premiers déciles ne payent rien. Comment expliquez-vous alors, et je tiens à votre disposition les éléments précis, qu’une veuve, bénéficiaire d’une pension de retraite agricole – qui n’est donc pas des plus confortables – et d’une pension de réversion également agricole, et qui a élevé cinq enfants, ait basculé cette année dans la fiscalisation en raison de cette mesure ?
Lorsque l’on prend en compte l’impact corollaire de la redevance audiovisuelle et de la taxe d’habitation, cela représente un montant colossal. J’ai d’ailleurs dû demander par courrier aux services fiscaux un échelonnement au bénéfice de cette personne, qui ne pouvait pas payer son impôt.
Je ne peux donc pas croire que l’impact de cette mesure soit nul pour les trois premiers déciles. L’effet de cette disposition est injuste à l’égard des personnes âgées disposant de faibles revenus. Cette fiscalisation de la majoration des 10 % de bonification pour enfant n’est pas sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Faisons un rapprochement entre l’impact des mesures qui ont été votées à l’article 2 et l’impact de la fiscalisation des majorations pour enfants des pensionnés. On trouve, pour le quatrième décile, d’un côté une baisse d’impôt de 238 euros et de l’autre un impact moyen de 156 euros. Vous me direz que, grosso modo, les mesures s’annulent, à 80 euros près. Mais la mesure que vous venez de voter se traduit par une baisse de 1,1 % du revenu de ces personnes. Or, en passant au cinquième décile, la baisse atteint 1,5 %, puis on redescend : -1,2 % pour le sixième décile, puis -0,8 et -0,7 %. Comme je vous l’ai dit, cette mesure est incontestablement dégressive. En moyenne, sur le sixième décile, la fiscalisation représente 205 euros et est à peu près neutralisée par l’article 2, qui représente un allégement de 200 euros. Puis, au décile 7, on a respectivement 209 et 259 euros.
On peut aussi comparer les mesures votées à l’article 2 à celles que vous aviez adoptées l’année dernière : on voit bien que cela a été une énorme erreur sociale et que la solution consiste à définir un abattement à la base de la majoration de pension, en maintenant une exonération au moins à hauteur de 1 000 euros, comme mon amendement bkno ek734 y invite. On aurait ainsi obtenu l’inverse de ce que l’on obtient ici, à savoir une progressivité au lieu d’une dégressivité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Je comprends les arguments du ministre, qui ne souhaite pas faire marche arrière, mais je ne suis pas sûre que des arguments fondés sur des déciles et des milliards soient très compréhensibles pour les retraités qui nous écoutent.
Je crois qu’il faut faire attention à ce qu’on fait. À une certaine époque, les mesures d’exonération sur les pensions constituaient une forme de compensation au fait qu’il n’y avait pas ou peu de crèches ni d’avantages tels que ceux dont peuvent bénéficier aujourd’hui les familles. Pénaliser ces personnes quand elles atteignent 85 ou 90 ans, et d’une façon assez brutale, car on a appliqué cette mesure au troisième tiers provisionnel, ce qui a induit des sommes assez importantes à payer d’un coup, ne me paraît pas très habile.
Quand on prend des décisions fiscales, il faut tenir compte de leur impact sur les personnes. J’en connais beaucoup qui ont été gênées pour faire face à ces augmentations d’impôts. Par ailleurs, il faut veiller à ce que ces mesures ne soient pas rétroactives. Autant je comprends que l’on prenne une telle décision pour de futurs retraités, autant cela me paraît regrettable envers des personnes pour qui ces avantages présentaient le caractère d’une compensation.

M. Charles de Courson : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Nous avons déjà eu ce débat. Je veux rappeler que les majorations de 10 % des pensions attribuées aux personnes ayant élevé trois enfants sont maintenues.

Mme Marie-Christine Dalloz : Heureusement ! Ce n’est d’ailleurs pas l’État qui les verse !

M. Dominique Lefebvre : Dans la confusion qu’entraîne le débat, on pourrait croire qu’elles disparaissent.
Deuxièmement, je rappelle qu’en 2015, une somme de 1,2 milliard viendra abonder les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, conformément au plan de rééquilibrage.
Troisièmement, l’absence de fiscalisation constitue effectivement une dépense fiscale d’autant plus importante que le revenu est élevé…

M. Charles de Courson : Non !

M. Dominique Lefebvre : …puisque, par définition, lorsque ces sommes sont réintégrées dans le revenu fiscal, elles sont taxées au taux marginal.
Quatrièmement, les réductions d’impôt que nous avons décidées en 2014, à savoir la modification du barème et la suppression de la première tranche à 5,5 %, contre lesquelles vous avez voté, permettent de faire ressortir trois millions de 7393personnes du champ de l’impôt sur le revenu, notamment un certain nombre de retraités extrêmement modestes qui se trouvaient juste au seuil de l’imposition. En réalité, nous avons adopté l’ensemble des mesures nécessaires pour effacer l’impact de ces dispositions sur les personnes modestes. Mais un certain nombre de retraités aux pensions moyennes ou élevées participent effectivement à l’équilibre des régimes de retraite.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mon cher collègue, ce que vous avez dit est tout à fait inexact. Je vous renvoie au rapport de la commission des finances : si ce que vous disiez était exact, on devrait constater selon les déciles un montant croissant de la variation de l’impôt sur le revenu.

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. Charles de Courson : Or je vous rappelle les chiffres : 236 euros pour le décile 5, 205 euros pour le décile 6, 209 euros pour le décile 7, 258 euros pour le décile 8, puis 375 euros au décile 9 et 875 euros, certes, au titre du décile 10. Vous avez cru que ce que vous dites était vrai, mais ce n’est pas vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Un mot sur ce débat intéressant. Monsieur de Courson, vous savez fort bien que plus on monte dans les déciles, plus la part des revenus du patrimoine est importante. On peut donc penser, et vous en serez d’accord, que la part des retraites, donc des majorations de retraite, est beaucoup plus faible dans les déciles supérieurs que dans les déciles inférieurs.
Le regard qu’a porté la rapporteure générale tout à l’heure sur la répartition par déciles était absolument incontestable et les arguments qui ont été donnés alors me paraissent de nature à clore le débat.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek16 et 300.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Gilles Lurton : Dans de nombreuses exploitations agricoles, les héritiers de l’exploitant travaillent au sein de l’exploitation en qualité d’aides familiaux. Or, dans la loi de finances rectificative pour 2014, vous avez décidé de supprimer l’alinéa 3 de l’article 81 du code général des impôts, qui prévoyait une exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole.
Par le présent amendement, nous vous proposons de réintroduire cette exonération.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Jérôme Chartier : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La suppression de l’exonération visait à répondre à un objectif de simplification et de rationalisation des dépenses fiscales. Il existe en effet désormais un régime d’imposition de droit commun des revenus différés, dont le salaire différé de l’héritier agricole relève bien entendu. D’ailleurs, le dispositif était tout à fait modeste, puisqu’il ne concernait plus qu’une poignée d’ayants droit. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek3, 281, 430, 736 et 730, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek3, 281, 430 et 736 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Jérôme Chartier : Il est défendu. Si vous le permettez, madame la présidente, j’interviendrai plutôt dans la discussion qui suivra.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je vais le défendre, madame la présidente ! Nous revenons avec cet amendement sur le principe de la fiscalisation des heures supplémentaires en année pleine. Les salariés en ont déjà perçu les effets, puisque ce dispositif a été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, au titre de l’année fiscale 2013.
Les personnes que j’ai rencontrées dans ma permanence, et je ne doute pas que vous ayez rencontré les mêmes, chers collègues, font partie des premiers déciles, madame la rapporteure générale, car on ne me fera pas croire que les salariés qui travaillent trente-neuf ou quarante heures par semaine sont des gens avec des revenus confortables. Vos arguments sur les derniers déciles ne sont donc pas valables dans ce cas. Or, pour ces personnes, l’effet constaté en année pleine est catastrophique.
Dans l’industrie, la réalité du travail, c’est le temps posté. Chacun sait de quoi il s’agit, en particulier M. Sansu, qui connaît bien le sujet : ce n’est pas un choix, le contrat de travail est rédigé ainsi. Un salarié travaille par exemple de quatre heures du matin à midi. Il n’a pas la possibilité de poser un joker et de demander à son employeur de travailler trente-cinq heures plutôt que quarante, car cela ne correspond pas au poste.
Chaque semaine, sur quarante heures travaillées, cinq sont comptabilisées comme des heures supplémentaires. Selon votre conception du partage du travail, il devait être 7394possible de répartir le temps de travail entre un nombre plus élevé de salariés – c’est ce que vous avez imaginé un instant. Mais cinq heures par semaine ne font pas un poste. En outre, un tel raisonnement n’est pas opérationnel pour certaines industries qui sont en activité vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Donc ces personnes, qui sont souvent rémunérées au SMIC, ont eu…

M. Henri Emmanuelli : Vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ça fait plusieurs fois cinq heures !

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais cinq heures par semaine, monsieur Emmanuelli, c’est colossal !

M. Henri Emmanuelli : Cinq fois six heures, ça fait trente !

Mme Marie-Christine Dalloz : Allez donc expliquer à un chef d’entreprise qu’il doit embaucher quelqu’un pour accomplir à lui tout seul le reste du temps posté de dix collaborateurs, soit cinquante heures, en cinq heures : c’est complètement ubuesque ! C’est une vision de l’esprit !

M. Henri Emmanuelli : C’est vous qui êtes ubuesque ! Je pense aux entreprises à un salarié, dans le Jura…

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous avez largement pénalisé ces salariés-là, qui constituaient une partie de votre électorat et qui aujourd’hui ne comprennent pas cette mesure et la trouvent profondément injuste.

M. Jérôme Chartier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek736.

M. Charles de Courson : Voici enfin la vérité sur l’impact de cette mesure. Toujours dans le rapport de notre rapporteure générale, dans un tableau sur la ventilation du rendement, il est indiqué qu’elle a rapporté 1 milliard d’euros. Qui a payé ? Sur ce milliard, 540 millions d’euros ont été payés par les foyers des quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième déciles. Cette mesure a donc frappé massivement les couches moyennes de la population, soit, par définition, les couches qui travaillent.
Là encore, beaucoup de collègues de la majorité se sont dit : « quelle bêtise nous a fait faire le Gouvernement, en supprimant cette mesure ! ».

M. Henri Emmanuelli : Encore une économie, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson : Elle avait en effet un but économique qui, il est vrai, s’est heurté à la crise, mais aussi une composante sociale, puisqu’elle permettait de récompenser ceux qui travaillent. Mes chers collègues, voilà encore une mesure antisociale.

Mme la présidente : Je vous laisse la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek730 qui est en discussion commune avec les précédents.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 2,2 SMIC, c’est-à-dire à se concentrer sur les quatrième, cinquième, sixième et septième déciles. Une telle mesure coûterait entre 350 et 400 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cette discussion appartient à la catégorie des marronniers : nous l’avons déjà eue, elle a été tranchée.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est récent !

M. Christian Eckert : Chacun peut bien sûr légitimement y revenir à chaque fois, mais le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas parler de marronnier : la mesure que vous avez prise a très gravement pénalisé le pouvoir d’achat des Français et, plus généralement, pesé sur l’organisation des entreprises. Chaque année, vous aurez donc droit à ce débat qui nous paraît important.
Certes, vous pouvez toujours refuser d’y participer en le balayant d’un revers de main. Nous le regrettons, car nous aimons le débat. Il s’agit en effet de moments importants de la vie parlementaire. En l’occurrence, le débat sur les heures supplémentaires, souvenez-vous, a animé de nombreuses soirées tout au long de la précédente législature, alors que vous étiez dans l’opposition. Vous aviez d’ailleurs à de nombreuses reprises déposé des amendements de suppression de cette mesure, et chaque fois nous acceptions de tenir ce débat afin d’enrichir les points de vue.
C’est la raison pour laquelle je pense que ce débat mérite d’être livré à chaque fois et je serais heureux que vous acceptiez d’y participer.
Permettez-moi de vous rappeler mon point de vue en quelques mots. Ce dispositif me paraît utile non seulement pour encourager les entreprises françaises à embaucher davantage en France – car si les heures supplémentaires ne sont pas défiscalisées, les entreprises, qui bénéficient comme vous le savez d’une petite aide s’agissant de la part patronale, sont encouragées à délocaliser leur activité – mais aussi pour permettre aux travailleurs français de gagner davantage en travaillant davantage. Ce dernier principe, qui fait partie de nos propositions pour 2017, est d’ailleurs acquis : la France a besoin de travailler davantage pour être au rendez-vous en matière de développement économique et industriel. La fiscalisation des heures supplémentaires permettait ainsi à la fois de localiser davantage d’activités en France et de permettre aux Français de travailler davantage.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je n’aime pas donner l’impression de refuser le débat.

M. Jérôme Chartier : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Cela étant dit, notre temps est compté, monsieur Chartier. Votre avis n’a pas changé, je salue votre constance. Le nôtre non plus, saluez la nôtre.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli : Monsieur Chartier, nous ne refusons rien du tout : le débat a eu lieu. Nous avons écouté tout à l’heure la démonstration assez particulière de Mme Dalloz. Nous pensons que la défiscalisation des heures supplémentaires ne se justifie pas dans une situation où l’emploi est une denrée rare, comme vous le savez. Et nous ne voyons pas pourquoi l’heure supplémentaire serait défiscalisée alors que l’heure normale ne l’est pas. C’est un encouragement à la multiplication des heures supplémentaires au détriment de l’embauche. Nous vous l’avons dit dix fois, vingt fois ! Je me suis dévoué pour la trente et unième.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek13, 735 et 531, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek13 et 735 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit de la fiscalisation de la part employeur de la complémentaire santé.
Vous n’aimez pas qu’on vous le dise, mais vous avez tellement entamé le pouvoir d’achat des classes modestes et moyennes que vous êtes aujourd’hui obligés de rectifier le tir en inscrivant dans l’article 2 du projet de loi de finances la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, qui correspondait au taux de 5,5 %.
La réalité, c’est que les 13,2 millions de salariés concernés par la mesure de fiscalisation de la part employeur de la complémentaire santé ne peuvent plus déduire de leur revenu imposable la fraction des contrats de santé payée par leur employeur.
La réalité, c’est que vous avez atteint le pouvoir d’achat, le solde à consommer des Français de façon constante et régulière avec de multiples mesures. On l’a vu avec les trente-cinq heures et votre vision dogmatique.

M. Christian Eckert : Et les congés payés, aussi ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur Emmanuelli, je vous rappelle que le travail ne se partage pas. Vous devez vous souvenir de l’échec des 35 heures sur la création d’emplois.

M. Henri Emmanuelli : Près de 400 000 emplois ont été créés !

Mme Marie-Christine Dalloz : Ne vous énervez pas !

M. Michel Pouzol : On rectifie ce qu’il faut !

M. Yann Galut : Pourquoi ne les avez-vous pas supprimées ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur Galut, laissez-moi terminer !

M. Yann Galut : Dix ans au pouvoir, et vous n’avez rien fait !

Mme la présidente : Monsieur Galut, seule Mme Dalloz a la parole !

Mme Marie-Christine Dalloz : Avec la fiscalisation des heures supplémentaires et la fiscalisation de la part employeur de la complémentaire santé, les Françaises et les Français ont pu constater concrètement la baisse de leur pouvoir d’achat. Vous ne pouvez pas le nier.
Nous vous proposons par cet amendement de rétablir la défiscalisation.

M. Henri Emmanuelli : Cela devient un peu lourd !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek735.

M. Charles de Courson : Là encore, on atteint le sommet des mesures antisociales ! Que nous apprend le rapport de la rapporteure générale sur les effets de cette mesure ? Les recettes de l’impôt sur le revenu ont augmenté de 930 millions, dont, tenez-vous bien chers collègues, 570 millions collectés auprès des foyers fiscaux compris entre le deuxième et le huitième décile. Regarder de près le montant moyen par décile donne le vertige : 125 euros de plus par an pour les troisième, quatrième et cinquième déciles, 100 euros pour le sixième décile, 110 euros pour le septième décile, 115 euros pour le huitième décile, 120 euros pour le neuvième décile – et, chose remarquable, 180 euros pour le dixième décile.
Cette mesure est donc totalement régressive par rapport aux revenus, puisqu’elle représente, pour le quatrième décile, une chute d’environ 0,8 % du niveau de vie, mais de seulement 0,2 ou 0,3 % pour le neuvième décile. Outre qu’elle est fondamentalement antisociale, elle provoque un affaiblissement du dialogue social : c’est la totale ! Voilà ce qui ressort du rapport de Mme Rabault. Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir en arrière.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek531.

Mme Eva Sas : J’aborderai le problème par un autre bout. Effectivement, ces discussions sont le fruit de nos rencontres avec des citoyens qui ne comprennent pas qu’à revenu constant, leur impôt ait augmenté. La fiscalisation de la part employeur de la mutuelle, notamment, est cause d’incompréhension dans l’opinion.
Afin de faire avancer le débat, je présenterai, en même temps que l’amendement bkno ek531, l’amendement bkno ek533, qui est un amendement de repli. J’ai été touchée par le fait que les travailleurs handicapés qui travaillent dans des établissements et services d’aide par le travail – ESAT –, dont le revenu est très faible et pour lesquels la mutuelle est obligatoire, aient également vu leurs impôts augmenter en raison de cette fiscalisation de la part employeur.
Nous avons beau être conscients de la nécessité de rétablir nos finances publiques, nous avons du mal, en circonscription, à défendre ces mesures.

Mme Marie-Christine Dalloz : Même vous !

Mme Eva Sas : Je comprends que vous ne souhaitiez pas refaire un débat qui a eu lieu, puisque nous avons déjà voté cette disposition, mais il est vrai que la fiscalisation de la part employeur de la mutuelle est une mesure difficile à défendre et à expliquer à nos concitoyens. J’attends donc une réponse, notamment sur l’amendement de repli.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Nous avons eu, il y a quelques mois, un long débat sur cette question qui touche au pouvoir d’achat. Dans les documents relatifs au PLFSS pour 2014, un graphique indiquait que, pour les frais de santé, le reste à charge pour les Français était compris entre 10 % et 9 %. Or il existe une certaine inégalité entre les salariés qui travaillent dans des groupes bénéficiant d’une mutuelle et les autres. Il est vrai, madame Sas, que l’état des finances publiques nous conduit souvent à mener ce genre de réformes, mais il s’agit plutôt ici d’une question d’égalité. Je suis d’accord avec vous pour regarder les choses dans leur ensemble : comment arrive-t-on à un reste à charge de 9 % ? Est-il financé par les mutuelles, par le privé ? C’est un débat que nous pouvons avoir.
Quant aux chiffres qui nous ont été remis par la DGFIP, et qui ont été commentés par M. de Courson, ils nous montrent que la concentration se fait sur le dernier décile.

M. Charles de Courson : Non !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, vous parlez de mesures antisociales alors que le gouvernement que vous avez soutenu a augmenté la dépense publique de 38 milliards d’euros par an pendant cinq ans ! Je vous renvoie à un article d’un grand journal du soir, daté de demain. Et alors que nous ramenons cette augmentation à 14 milliards d’euros, vous nous traitez de dépensiers ?

M. Éric Woerth : On fait ce que l’on peut avec ce que l’on a.

M. Christian Eckert : Alors que vous avez financé des allégements d’impôts en construisant pierre après pierre le mur de la dette devant lequel nous nous retrouvons,…

M. Nicolas Sansu : Ça, c’est vrai !

M. Christian Eckert : … vous nous reprochez d’avoir dû prendre un certain nombre de mesures, parfois difficiles, que nous atténuons aujourd’hui par des mesures d’économie, et non par de la dette. Et, grâce au service de traitement des déclarations rectificatives – STDR –, nous avons fait revenir et imposé des avoirs auparavant détenus à l’étranger, à hauteur de 1,8 milliard.
Traiter nos mesures fiscales d’antisociales, alors que nous parlons de 120 euros par mois, certes pour des populations parfois fragiles…

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est du pouvoir d’achat !

M. Christian Eckert : … et que vous avez voté la loi TEPA – le bouclier fiscal – pour des montants considérables, financés par la dette, je trouve cela gonflé ! Avis défavorable à ces amendements.
Quant à l’amendement de repli de Mme Sas, bkno ek533, je ne ferme pas la porte mais je souhaite que nous approfondissions le sujet, d’ici la deuxième lecture.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Nous comprenons que M. le secrétaire d’État puisse s’emporter parfois, mais la différence de ton dont il use à l’égard de M. de Courson ou de Mme Dalloz d’un côté, et de l’autre de Mme Sas, pourrait laisser croire à une forme de sectarisme, alors que nous sommes sûrs qu’il n’en est rien. Nous voudrions être rassurés sur le fait que M. le secrétaire d’État traite tous les parlementaires de la même façon, avec la même considération et le même respect. J’aimerais que notre amendement fasse l’objet de la même étude que celui de Mme Sas.
Car tout de même, peut-on imaginer un seul instant que la part patronale de la mutuelle – de l’argent que le salarié ne verra jamais – puisse faire l’objet d’une imposition, sur la feuille d’impôt du salarié ? Est-ce bien normal ? C’est incompréhensible pour les Français qui ont une mutuelle.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un avantage en nature !

M. Jérôme Chartier : Beaucoup d’anciens ministres du budget siègent ici, comme d’anciens responsables qui ont géré le budget lorsqu’ils étaient fonctionnaires, ainsi que des habitués des questions budgétaires : tout le monde a compris que vous vous étiez fait refiler un dispositif pour récupérer un peu d’argent. Mais tout de même, il n’est pas trop tard pour reconnaître que vous avez commis une erreur. Certes, vous n’étiez pas aux responsabilités, mais vous avez soutenu votre prédécesseur, et vous le faites encore aujourd’hui.

Mme la présidente : Veuillez conclure.

M. Jérôme Chartier : Vous persistez dans l’erreur.

M. Charles de Courson : Perseverare diabolicum !

M. Jérôme Chartier : Cette mesure est totalement antisociale ; je dirai même plus, antifiscale : on ne peut pas taxer de l’argent que les Français n’ont pas. Il faut revenir sur cette mesure et accepter notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Si j’obtiens une réponse différente, monsieur Chartier, c’est peut-être parce que je m’adresse différemment à M. le secrétaire d’État, en usant d’autres arguments. M. le secrétaire d’État a émis un avis défavorable sur mon amendement qui était en discussion commune avec les vôtres. Si vous lisiez plus précisément le contenu des amendements – mais j’ai bien compris que ce n’était pas l’objet de vos interventions – vous constateriez que l’amendement à propos duquel M. le secrétaire d’État a parlé d’une ouverture porte sur la fiscalisation de la part employeur des mutuelles des travailleurs handicapés. C’est sur ce sujet-là que nous entrons en dialogue avec le Gouvernement. Merci d’être précis dans vos interventions, cela évitera des débats inutiles !
Je souhaite retirer mon amendement bknoek 531 : j’ai entendu les arguments de la rapporteure générale et du secrétaire d’État, et je conçois que l’on ne puisse pas reculer sur toutes les mesures qu’il faut prendre pour assainir les finances publiques. Mais je souhaite que nous puissions poursuivre le dialogue sur l’amendement de repli bkno ek533 relatif aux travailleurs handicapés.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la rapporteure générale, j’ai un peu de mal avec les mathématiques, mais j’ai quand même un lourd passé. Je vous redonne les chiffres : 40 millions d’euros d’augmentation de l’impôt sur le revenu pour 320 000 foyers dans le troisième décile, cela revient à 125 euros par foyer ; et comme le revenu moyen y est de 10 500 euros, cela fait bien 1,2 % du revenu. Dans le quatrième décile, 80 millions d’euros d’augmentation de l’impôt sur le revenu pour 660 000 foyers, cela revient à 125 euros par foyer, et pour 14 000 euros de revenu moyen, cela fait bien 0,8 % du revenu. Au neuvième décile, on tombe à 0,3 %. C’est la définition même de la régressivité ! L’augmentation d’impôt est d’autant plus importante que les gens sont modestes, elle est de 125 euros pour le troisième décile, et de 90 euros pour le huitième décile. Il faut assumer ses choix !
Je regrette que les membres de la commission des finances ne puissent jamais avoir à leur disposition une analyse fine des mesures qu’on leur demande de voter et ce, quel que soit le gouvernement. Ensuite, ce sont des hurlements généralisés et l’on décide de prendre des mesures correctrices. Voilà comment nous travaillons ! Si l’on nous avait fourni un peu plus de renseignements, la majorité de l’époque n’aurait peut-être pas voté la mesure, ou aurait décidé d’un nouvel écrêtement. Cette mesure est fondamentalement antisociale !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Monsieur le ministre, la fiscalisation de la part patronale des mutuelles est quand même contestable ! Et pour reprendre une expression qui vous est familière, il y a un peu de perversité là-dedans !

M. Christian Eckert : Je l’ai utilisée une fois !

M. Éric Woerth : Autant sur d’autres sujets, on peut considérer qu’il y a substitution d’une indemnité, qu’il s’agit d’un revenu et qu’il est normal de le soumettre à l’impôt sur le revenu, autant on peut juger discutable la mesure sur la part patronale de la mutuelle.
Vous dites réaliser un effort formidable sur la dépense publique, après que des gouvernements incompétents l’ont augmentée de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. Je vous rappelle que, pendant le mandat de M. Sarkozy, il y a juste eu une crise et qu’en 2008, le monde entier se demandait s’il allait survivre !
L’ensemble des gouvernements, pas seulement celui de la France, a substitué de la dépense publique à de la dépense privée, qui ne se faisait plus. C’est ce que nous avons appelé des plans de relance. Le parti socialiste de l’époque, M. Sapin en tête, a considéré que le plan de relance français était insuffisant et qu’il fallait y rajouter au moins 50 milliards d’euros. Il militait pour une augmentation encore supérieure de la dépense et du déficit, qui étaient des nécessités, car c’était des dépenses et du déficit de relance, que l’on a d’ailleurs coupés dès que la crise est sortie de sa phase aiguë.
Vous ne pouvez donc pas nous reprocher cette augmentation de la dépense ; il faut bien prendre en compte cette notion de crise. Il en est de même pour l’endettement, qui progresse à une vitesse, certes inférieure, mais comparable à l’endettement du passé.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli : Monsieur de Courson, certaines indignations sont superfétatoires. Je me souviens du collectif 2011 où vous aviez doublé la taxe sur les conventions d’assurance pour diminuer l’ISF. Et aujourd’hui, vous venez nous jouer votre grand numéro sur la taxation des pauvres et des catégories défavorisées. Vous pourriez assumer de temps en temps, et vous aussi, monsieur Woerth, puisque M. Chartier nous invite sans cesse à « assumer, assumer, assumer ».

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est à vous d’assumer !

M. Henri Emmanuelli : Nous gagnerions tous, au sein de cet hémicycle, à éviter ce genre de pantalonnade. Avoir soutenu certaines mesures pour ensuite les critiquer n’est pas sérieux. Vous me répondrez que nous n’avons pas supprimé ce doublement. C’est vrai, mais c’est que l’état des finances publiques est désastreux ! J’espère bien que le jour où nous en aurons la possibilité, nous le ferons. Rappelons tout de même que le pire à l’époque était le doublement de la taxe sur les conventions d’assurance concomitamment à la diminution de l’ISF. Et c’est cela que vous avez voté, monsieur Charles Amédée de Courson.

M. Éric Woerth : Je ne vois pas le rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je ne comprends pas que M. Chartier s’étonne de la possibilité de payer des contributions et des impôts sur de l’argent que l’on ne perçoit pas. Cela s’appelle tout simplement des avantages en nature !

M. Jérôme Chartier : Ah bon ?

M. Christian Eckert : Eh oui ! Cela existe et vous devriez vous montrer plus modeste. L’on paie ainsi la CSG sur des revenus que l’on ne perçoit pas. Et je ne parle pas de ceux qui disposent de véhicules de fonction, de logements de fonction et autres avantages en nature comme la prise en charge par l’employeur de la part des mutuelles et des complémentaires santés. Certains salariés en bénéficient, d’autres pas, mais les conventions collectives à l’origine de ces avantages tendent à se généraliser et c’est aussi ce qui nous a conduits à prendre une telle disposition. Beaucoup ont d’ailleurs pointé les différences entre les fonctionnaires et les autres. C’est une mesure d’égalité. Certes, elle peut être mal vécue dans la mesure où elle remet en cause une situation. Ce n’est jamais facile pour un gouvernement, quel qu’il soit, de remettre en cause une situation, même si elle est injuste, car les premiers concernés ont toujours du mal à l’accepter.
Enfin, monsieur Woerth, je ne nie pas que, lorsque vous vous trouviez à ma place, vous ayez traversé une crise économique et financière. Ce serait idiot de prétendre le contraire. Mais Mme la rapporteure générale a présenté un tableau en commission des finances qui montrait l’évolution des dépenses publiques non seulement de 2007 à 2012, mais aussi pendant la période précédente.
Pourquoi m’arrive-t-il parfois de mettre un peu de passion dans mes réponses à des arguments que certains développent eux aussi avec passion et mauvaise foi, ou que je juge du moins comme tels ?

M. Jérôme Chartier : Vous êtes passé maître en la matière !

M. Christian Eckert : Vous qualifiez de virtuelles et vous tournez en dérision certaines économies que le Gouvernement réalise ; mais reconnaissez au moins 7398que, même si la dépense publique a fortement augmenté en période de crise pour soutenir ou relancer l’investissement, aujourd’hui, le niveau de dépense publique assumé par ce gouvernement, et qui est d’ailleurs contesté jusque dans les rangs de la majorité, représente un effort de maîtrise de la dépense. C’est cela qui est irritant, y compris pour nos concitoyens qui, écoutant tout ce qui se dit, ont le sentiment que les efforts demandés ne portent pas leurs fruits. Rien n’est facile et c’est pour cette raison que je me suis un peu emporté tout à l’heure, assez modestement somme toute.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek533.

Mme Eva Sas : Je l’ai présenté tout à l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Je retire mon amendement pour que nous puissions en discuter à nouveau au cours de la navette.

Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek415.

Mme Arlette Grosskost : Voici à nouveau un amendement marronnier, comme vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qui est présenté chaque année. Pour autant, j’insisterai tout de même sur le fait que l’année 2014 a été marquée par un vrai recul de l’investissement productif. Tout le monde l’a constaté. Pour relancer la croissance et améliorer la compétitivité de notre pays, nous n’avons d’autre choix que d’encourager les entreprises, en particulier celles qui démarrent, et les Business angels, lesquelles fonctionnent très bien dans d’autres pays comme la Grande-Bretagne où la création d’emplois et la création d’entreprises s’est bien améliorée, grâce à un système fiscal qui les encourage.
J’aimerais bien que l’on en vienne à une telle doctrine, ici en France, et que l’on encourage davantage nos entreprises. Je vous invite à lire, sur le site de La Tribune, le témoignage d’un jeune entrepreneur qui vante le système des Business angels, qui a investi et a vu son « haut de bilan » augmenter avec la BPI. Vous voyez que cela fonctionne car la BPI s’associe souvent aux Business angels.
Pour autant, le risque n’est pas suffisamment payant et cet amendement tend à aller au-delà de la tunnelisation des pertes éventuelles que pourraient subir ces Business angels lorsqu’elles entrent dans le « haut de bilan » des entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Vous souhaitez, madame Grosskost, étendre la notion d’activité professionnelle, applicable en matière de BIC, à tout investissement dans une société de capitaux, ce qui reviendrait à subventionner les pertes.

Mme Arlette Grosskost : Mais non.

Mme Valérie Rabault : Si, d’une certaine manière. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous comprenons bien l’intention des auteurs de l’amendement mais le bénéfice de l’imputation possible des déficits est réservé aux investisseurs actifs dans l’entreprise. Vous proposez de considérer comme actif quelqu’un qui a investi plus de 100 000 euros, ce qui est contraire à l’esprit et à l’usage. Vous me répondrez que ce n’est pas un argument, mais je le maintiens car il n’y a aucune raison qu’un investissement de cette nature puisse faire redescendre les déficits dans l’impôt sur le revenu. Si vous ne retiriez pas cet amendement, j’appellerais l’Assemblée à le rejeter.

Mme la présidente : Que décidez-vous, madame Grosskost ?

Mme Arlette Grosskost : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek622.

Mme Chantal Guittet : Cet amendement vise à étendre la loi Coluche aux dons alimentaires consentis par les agriculteurs, car ces derniers, ne bénéficiant pas de la réduction d’impôt de 75 %, sont plus incités à jeter leur surplus de production qu’à le donner. Cet amendement tend à remédier à cette situation en harmonisant le régime fiscal des dons aux associations d’aide alimentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La rédaction de votre amendement, madame, ne semble pas répondre à votre intention, que nous comprenons pourtant. Avis défavorable, mais nous pourrons peut-être y réfléchir en deuxième lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Aujourd’hui, les dons en nature et la réalisation de prestations de service sans contrepartie sont d’ores et déjà éligibles au régime fiscal du mécénat d’entreprise. Vous proposez de cumuler cette réduction d’impôt avec la déduction des produits qui font l’objet des dons du bénéfice imposable : cumuler ainsi deux avantages serait contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et ne constituerait pas une bonne pratique en matière fiscale, la réduction d’impôt pour le mécénat ayant déjà pour objet de faciliter les dons. Elle est possible pour les agriculteurs dans ce cadre. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Sans être une experte en fiscalité, il me semble que les dons alimentaires sont, dans ce cas, réintégrés dans les revenus, et donc soumis à imposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Notre collègue a raison de poser la question car il faut distinguer selon que l’on est organisé en société ou pas. Si l’on est organisé en société, le secrétaire d’État dit vrai et le régime du mécénat d’entreprise s’applique. Dans le cas des entreprises personnelles, qu’il s’agisse des agriculteurs, des marchands de quatre saisons ou des pêcheurs, le crédit d’impôt Coluche ne s’applique pas en raison de la très grande difficulté à évaluer la valeur du don. C’est un vrai problème, mais les services fiscaux ont suffisamment d’imagination pour trouver une solution. Il suffirait de se baser sur la moitié du prix de marché, par exemple, ou un système forfaitaire. Ce pourrait être une solution, mais uniquement pour les entreprises personnelles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

M. Nicolas Sansu : Pour poursuivre notre chemin sur l’allée des marronniers, voici un amendement qui devrait plaire au Gouvernement puisqu’il va dans le sens non seulement d’une augmentation des recettes fiscales de l’État, mais aussi d’une plus grande justice fiscale. Il s’inspire d’une proposition formulée en son temps par le Conseil des prélèvements obligatoires, et vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus. Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le CPO avait estimé le coût du dispositif à quelque 2 milliards d’euros annuels.
Il s’agit là d’un amendement que nous défendons régulièrement et que d’autres parlementaires de gauche ont également défendu, pour la bonne raison qu’il s’agit d’une véritable mesure de gauche. Je crois même, sauf erreur, que Mme Bricq, lorsqu’elle rapportait le projet de loi de finances pour 2012, l’avait présenté en décembre 2011 au Sénat.
L’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus est souvent présenté comme un outil permettant d’éviter la double imposition des dividendes versés, qui auraient été soumis à l’impôt sur le revenu et, à ce titre, ne devraient pas subir un second prélèvement. Certes, l’abattement forfaitaire de 1 525 euros pour un célibataire et du double pour un couple a été supprimé, mais nous considérons tout de même que ce qui a été fait pour ne pas pénaliser les petits détenteurs nous permet aujourd’hui d’aller plus loin en réduisant les avantages fiscaux accordés aux revenus financiers les plus aisés. Je rappelle qu’une étude du cabinet Henderson Global Investors fait de la France la championne du monde du versement de dividendes pour ces derniers semestres ! Après les hausses récentes de TVA qui ont frappé les plus modestes, il faut à notre sens prendre des mesures fortes pour plus de justice fiscale. En outre, cette mesure permettrait de réduire le coût important du dispositif, ce qui aiderait le Gouvernement dans sa quête de réduction des déficits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu : Quelle surprise !

Mme Valérie Rabault : M. Sansu a raison d’indiquer que l’abattement, tel qu’il est aujourd’hui défini, représente un montant important, de l’ordre de 1,8 milliard. Je ne voudrais néanmoins pas laisser entendre que rien n’a été fait sur la question des dividendes : leur fiscalité a été renforcée par leur soumission au barème de l’impôt sur le revenu et par l’imposition aux entreprises d’une taxe sur les dividendes de 3 %. À ce stade, l’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’abattement, qui était de 50 %, a été ramené à 40 %. En outre, les dividendes sont désormais soumis au barème de l’impôt sur le revenu et tout porte à croire que les gros actionnaires – qui se trouvent le plus souvent dans des tranches marginales élevées – sont, malgré l’abattement de 40 %, sujets à une imposition importante. C’est ce dont il convient de se réjouir. Peut-on aller plus loin ? Des étapes ont déjà été franchies ; nous souhaitons à ce stade en rester là.
Cela étant, vous avez eu raison, monsieur le député, de rappeler que l’abattement existe pour tenir compte du fait que ces revenus distribués ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés – puisqu’à l’origine, cette disposition a remplacé le fameux « avoir fiscal ». Le passage de l’abattement à 40 % et la barémisation des dividendes ont déjà permis d’envoyer un signal fort et aboutissent à une distribution raisonnable – et non pas exagérée – des dividendes de sorte que les bénéfices des entreprises demeurent autant que possible dans l’entreprise elle-même et qu’ils servent à l’investissement.
Ayant déjà fait un pas important dans le sens du durcissement de la fiscalité des dividendes, le Gouvernement ne souhaite donc pas suivre votre démarche.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek470.

M. Jérôme Lambert : Les contribuables vivant seuls et supportant à titre exclusif ou principal la charge d’enfants sont très majoritairement des femmes. Selon les dernières statistiques disponibles de l’INSEE, la part des familles monoparentales dans l’ensemble des familles avec enfants s’élevait en 2011 à plus de 21 %, contre 12,4 % seulement en 1990. Plus précisément, les femmes élevant seules leurs enfants représentaient 18,3 % de l’ensemble des familles françaises en 2011, une part élevée et en constante augmentation ; les hommes élevant seuls leurs enfants représentaient 3,3 % de l’ensemble des familles avec enfants. Les familles monoparentales sont ainsi constituées à 82 % par des femmes seules.
Dans son récent rapport intitulé « Femmes et précarité », le Conseil économique, social et environnemental appelait l’attention sur la situation des femmes seules : « Sur les 8,6 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté, 4,7 millions sont des femmes », soit près de 55 %, soulignait-il. Les mères isolées sont en première ligne. « Si elles ne représentent que 5 % de la population totale, elles sont deux à trois fois plus nombreuses au sein de la population pauvre ». Selon une enquête Ipsos d’octobre 2012, près d’une mère isolée sur deux – précisément 45 % – déclare terminer le mois à découvert et près d’une sur cinq craint de basculer dans la précarité ; 53 % de ces mères estiment que le manque d’argent constitue leur principale difficulté au quotidien.
La législation fiscale peut évoluer pour accompagner la réalité des mutations socio-économiques de notre société. Il est donc proposé par cet amendement que la majoration d’une demi-part au titre de la charge exclusive ou principale des enfants soit portée à une part de majoration.
Malgré les efforts importants consentis par l’État en matière de politique familiale, le fort taux de pauvreté constaté des mères et des pères isolés s’explique par la faiblesse de la majoration au titre de la charge exclusive des enfants, qui prend peu en compte la réalité socio-économique des familles monoparentales. Il est donc proposé qu’un parent isolé élevant deux enfants, par exemple, puisse bénéficier de trois parts au lieu de deux parts et demie dans le droit actuel. La différence de traitement fiscal serait ainsi réduite pour les familles monoparentales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a rejeté cet amendement. Aujourd’hui, une femme seule élevant un enfant est imposable à partir de 21 000 euros de revenus annuels. Avec l’article 2 que nous avons adopté ce matin, ce montant passe à 26 300 euros. Nous avons donc déjà franchi là un pas important.
Votre amendement porterait ce montant à 31 000 euros ; c’est encore une étape supérieure. Nous proposons d’en rester au dispositif adopté dans l’article 2.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je comprends la préoccupation de M. Lambert, mais je rappelle que la situation particulière – certes difficile – des parents isolés est déjà largement prise en compte. En effet, un parent isolé élevant un enfant bénéficie actuellement d’une part pour lui-même, d’une demi-part pour son premier enfant – comme tout le monde – et d’une demi-part supplémentaire, soit deux parts en tout. Vous proposez d’y ajouter une demi-part pour aboutir à deux parts et demie.
J’ajoute que les familles monoparentales bénéficient de plusieurs prestations sociales particulières et majorées. En outre, le montant maximum de l’avantage procuré à ces personnes par la première part de quotient familial est plafonné à 3 500 euros, soit un montant nettement supérieur à celui du plafonnement du quotient familial pour les couples de parents.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que la spécificité des parents isolés est largement prise en compte et qu’elle ne nécessite pas de prendre des dispositions supplémentaires, compte tenu des contraintes budgétaires qui nous ont été transmises. Précisons enfin que le coût de votre amendement s’élèverait à 470 millions d’euros. Si vous le mainteniez, le Gouvernement souhaiterait son rejet.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert : J’entends ces arguments et je vais retirer cet amendement. Je dirai tout de même ceci : Mme la rapporteure nous a indiqué qu’une famille monoparentale avec un enfant n’entrerait dans l’impôt qu’à partir de 31 000 euros de revenus annuels, mais c’est un seuil auquel les familles non monoparentales ne paient pas non plus d’impôt, leur entrée dans l’impôt se faisant au-delà de ce montant puisqu’elles ont plus de parts.

Mme Valérie Rabault : Certes, mais elles ont aussi plus de personnes !

M. Jérôme Lambert : Pourtant, les charges qui pèsent, en matière de logement surtout, sur les familles, monoparentales ou pas, sont presque équivalentes. Cet amendement avait donc sa logique.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek703.

M. Nicolas Sansu : Nous sommes bien les seuls à pouvoir déposer cet amendement, puisqu’il vise à rétablir la demi-part supplémentaire qui est accordée aux personnes vivant seules – veufs ou veuves et pères ou mères célibataires – ayant élevé au moins un enfant. C’est la majorité précédente qui, en 2008, avait supprimé cette demi-part de manière progressive, suppression qui avait suscité la colère, voire l’indignation de la majorité de nos concitoyens. Or, cinq ans après, cette mesure ne « passe » toujours pas. Mme Dalloz évoquait tout à l’heure les petites mamies…

M. Jérôme Chartier : Qu’avez-vous donc contre les petites mamies ?

M. Nicolas Sansu : Rien, au contraire : je les aime bien, justement.

M. Yann Galut : Vous devriez les aimer beaucoup !

M. Nicolas Sansu : On évoquait les petites mamies, disais-je, qui sont entrées dans l’impôt notamment à cause de cette mesure.
Cette année, avec l’extinction totale de la demi-part et la fiscalisation des majorations de pension, la note a été lourde pour de nombreux retraités, notamment modestes. Le Gouvernement a naturellement prévu les mécanismes correctifs et l’article 2, que nous avons voté. En réalité, cet article 2 est l’aveu de plusieurs erreurs commises ces dernières années concernant le bas de barème.
Nous nous interrogeons tout de même, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation d’un certain nombre de contribuables au regard de la taxe d’habitation, dont le montant est calculé en fonction du revenu fiscal de référence qui tient compte du nombre de parts. Cela pose problème pour celles et ceux qui ne bénéficient plus de la demi-part supplémentaire.
Cet amendement est donc en cohérence avec l’amendement que j’ai défendu ce matin sur la refonte globale du barème, puisqu’il en est l’un des éléments.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. En 2007, lorsque les évaluations ont été faites par la précédente majorité, 3,8 millions de foyers fiscaux étaient concernés ; il en reste 800 000 actuellement – je veux parler non pas de parents qui se retrouvent seuls aujourd’hui, mais de parents qui ont élevé seuls leur enfant et qui sont donc concernés par cette demi-part. Je fais ce rappel pour éviter que ne s’ouvre à nouveau un débat faussé par des données inexactes.
Vous avez raison, monsieur le député, d’indiquer que certaines situations ont posé problème. Certaines d’entre elles ont été réglées par la réduction d’impôt annoncée en septembre dernier ; l’article 2 du présent projet devrait lui aussi permettre d’y remédier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Sur ce sujet bien connu, je me garderai de rouvrir le débat. Je vous répondrai simplement sur un point : l’effet que peut avoir sur la taxe d’habitation l’augmentation du revenu fiscal de référence liée à la disparition d’une demi-part. Le Gouvernement étudie actuellement un dispositif, qu’il vous proposera dans le projet de loi de finances rectificative, visant à atténuer cet effet.
Je rappelle que l’an dernier, nous avons figé la situation en faisant en sorte que ceux qui étaient exonérés puissent le rester une année de plus et que les nouveaux venus en seraient bénéficiaires. Le dispositif que nous vous proposerons répondra pleinement, je l’espère, à votre souhait.
Il est vrai que certains dispositifs ont pu créer des difficultés dans le passé. Cela étant, la mesure de réduction d’impôt adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2014 et la forte réduction d’impôt prévue par l’article 2 du présent texte en atténuent largement les effets, à défaut de les gommer tous.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ils les atténuent peu !

M. Christian Eckert : Je tiens à vous rappeler qu’une partie de cette assemblée – c’est son droit – n’a pas souhaité nous suivre lors de l’adoption de l’article 2 et je le regrette. Je n’ai vu passer que des amendements coûteux, Mme la rapporteure générale l’a souvent souligné, et j’ai observé, mesdames et messieurs de l’opposition, que vous n’avez pas voté la principale mesure allant dans le sens d’une réduction de l’impôt sur le revenu, duquel vous vous plaignez sans cesse.

Mme Marie-Christine Dalloz : Des arguments !

M. Christian Eckert : Monsieur Sansu, un dispositif vous sera proposé sur la taxe d’habitation, mais pour ce qui est de cet amendement, je ne peux vous suivre sur le fond, pour des raisons essentiellement financières. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Gilles Lurton : Cet amendement vise à permettre aux veufs et aux veuves de continuer à bénéficier de la majoration du quotient familial qui doit être supprimée, à compter de l’imposition des revenus de 2014, pour les contribuables seuls qui n’ont pas élevé seuls leur enfant pendant cinq ans.
Si le dispositif de majoration du quotient familial ne se justifie plus dans les situations de rupture, à la suite d’un divorce, d’une séparation, ou d’une rupture de PACS assortie d’une pension alimentaire, il n’en va pas de même pour les veufs et les veuves qui ont subi des événements bouleversants et imprévisibles. C’est pourquoi nous souhaitons qu’ils soient exclus du mécanisme d’extension de la demi-part supplémentaire prévu à l’article 195 du code général des impôts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’avis de la commission est défavorable, pour une raison simple : selon une décision du Conseil constitutionnel datant de 1996, il n’est pas conforme à la Constitution de distinguer d’un côté les veufs et les veuves, de l’autre les célibataires et les divorcés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : Vous avez la parole, monsieur Lurton.

M. Gilles Lurton : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek299 rectifié.

M. Jérôme Chartier : Vous avez certainement observé que je défends très peu d’amendements qui génèrent des dépenses fiscales. Ce sera pourtant le cas de celui-ci, même s’il est peu coûteux. Cet amendement important concerne la défiscalisation des cotisations versées aux associations de consommateurs.
Les consommateurs ont besoin d’être défendus et nous devons encourager leurs démarches. Le meilleur moyen est de faire en sorte que leurs dons aux associations, dans la limite d’un plafond annuel de 100 euros, fasse l’objet d’une réduction d’impôt, au même titre que les réductions classiques. Cette disposition serait un véritable encouragement à la défense des consommateurs et j’espère que vous serez tous d’accord, mes chers collègues, pour voter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable car le projet de loi de finances pour 2015 prévoit déjà 10,8 millions d’euros de crédits en faveur des associations de consommateurs, sous forme de subventions, et de l’Institut national de la consommation.

M. Jérôme Chartier : Ce n’est pas la même chose !

Mme Valérie Rabault : Il s’agit toujours de l’argent public, qu’il soit versé sous forme de réduction fiscale pour les contribuables ou qu’il apparaisse dans une ligne budgétaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Votre argument est un peu tiré par les cheveux… C’est une très bonne chose d’aider les associations de consommateurs, mais il est important pour elles de faire l’objet d’un véritable engouement populaire. Vous qui soutenez par ailleurs toutes les démarches qui visent à défendre la consommation par le truchement des consommateurs eux-mêmes, reconnaissez qu’il est important de les encourager à devenir membres des associations de défense.
Je regrette donc, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, votre prise de position purement budgétaire. Car au-delà du budget, il y a la vie quotidienne à laquelle il faut que vous vous intéressiez en défendant les consommateurs, comme je le fais devant vous.
Je vous demande de revenir sur votre position, c’est très important, et j’espère que pendant la navette, lorsque vous aurez pris le pouls de la vie en France et du terrain (Protestations sur les bancs du groupe SRC), vous prendrez la décision d’accorder cette réduction d’impôt.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek753.

Mme Maina Sage : Je tiens en préambule à remercier le Gouvernement pour la position qu’il a adoptée à l’article 5 afin de réintégrer les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 de la Constitution ainsi que la Nouvelle-Calédonie dans la liste des zones éligibles au dispositif dit Pinel.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale qui avait été transmise à l’Assemblée de la Polynésie française.
Tout à l’heure, vous avez évoqué la question de la consultation de nos assemblées. Sachez que s’agissant de la Polynésie, la commission des finances s’est prononcée favorablement à cette extension. Le texte sera examiné cette nuit même en séance publique par l’Assemblée de la Polynésie et il devrait recevoir un avis favorable.
L’objet de cet amendement est de faire en sorte que le dispositif Pinel puisse être listé également dans l’article 199 undecies F qui permet à nos collectivités de s’extraire de ce dispositif. La seule collectivité à avoir pris cette décision est celle de Saint-Barthélemy, sur le dispositif précédent, dit Duflot.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Pour ne rien vous cacher, madame, nous avons eu du mal à comprendre la portée de cet amendement. Nous avons effectivement examiné tout à l’heure un amendement dont vous étiez signataire et qui portait sur le dispositif Pinel. Le présent amendement vise à demander l’autorisation de l’appliquer ou de ne pas l’appliquer, selon les décisions qui seront prises.
La commission émet un avis favorable à cet amendement, mais je vous avoue que nous avons rencontré des difficultés pour en comprendre les tenants et les aboutissants.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je voudrais rassurer Mme la rapporteure générale : le secrétaire d’État a rencontré les mêmes difficultés de compréhension, mais la nature des liens entre la législation nationale et l’autonomie fiscale accordée aux collectivités d’outre-mer rend ces dispositions nécessaires. Il convient de donner à ces collectivités la possibilité d’y renoncer si tel était leur souhait.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et, s’il est adopté, il lève le gage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le secrétaire d’État.
Nous avons déposé cet amendement car nous sommes solidaires des collectivités qui ne souhaitent pas forcément être éligibles à ces dispositions ; je l’ai dit, seule la collectivité de Saint-Barthélemy s’était exprimé de façon défavorable.
Mais je suis un peu surprise car cet amendement ne fait que rétablir la rédaction initiale de l’article 5 que nous avons reçu en Polynésie française sous le titre DLF 13, transmis le 16 septembre par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, et qui intégrait déjà cette mesure. Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour votre sagesse.

M. Christian Eckert : Je n’ai pas à lever le gage car cet amendement n’est pas coûteux. Disons que si jamais il devenait coûteux, le gage serait levé. (Rires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek540.

Mme Eva Sas : Je voudrais expliquer à nouveau l’objet de cet amendement que j’ai déjà présenté en commission.
Il s’agit de faire appliquer les avantages fiscaux accordés, en cas de souscription au capital d’une société, aux entreprises de production d’énergie solaire qui en sont exclues en raison de l’existence du tarif de rachat préférentiel de l’électricité solaire.
Or certaines de ces entreprises ne bénéficient pas des tarifs de rachat. C’est le cas d’Enercoop, qui vend directement à des acheteurs.
Cette disposition serait peu coûteuse car très peu d’entreprises sont concernées. Pourtant il s’agit d’une voie d’avenir. Les producteurs d’énergie solaire qui vendent directement aux acheteurs ne doivent pas être pénalisés par rapport à l’ensemble des entreprises. Nous comprenons très bien que vous souhaitiez éviter le cumul des deux avantages, mais je parle bien d’entreprises qui ne bénéficient pas des tarifs de rachat sur une part de leur activité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été repoussé par la commission. Vous voudriez, madame, que les entreprises de production d’énergie solaire puissent bénéficier, en plus du prix de rachat de l’électricité, du dispositif Madelin. Je rappelle que le prix de rachat de l’électricité représente une somme de 8,4 milliards d’euros, dont 35 % sont affectés à la filière photovoltaïque. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est sensible à l’argumentation développée par Mme Sas. La réponse que je m’apprêtais à faire était proche de celle de Mme la rapporteure générale : elle consistait à rappeler que le dispositif Madelin a pour objectif de tenir compte du risque lié à l’investissement, et que l’existence du tarif de rachat gommait ce risque. Mais il est vrai que quelques sociétés ne font pas appel à la garantie qu’offre le tarif de rachat car elles distribuent à leurs propres abonnés.
Je préférerais que nous procédions à un réexamen de ce dispositif en seconde lecture afin que je puisse en appréhender parfaitement la portée. Il me semble d’ailleurs que nous l’avions déjà intégré dans un article relatif aux préfinancements, si mes souvenirs sont exacts.
Je ne peux accepter cet amendement sans un examen plus approfondi. Je vous propose donc de le retirer et de le présenter à nouveau. Je vous ferai alors part de ma 7403position, mais à ce stade, compte tenu de l’absence d’estimation, même si elle semble modeste, je préfère ne pas prendre de risque.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir écouté attentivement mon explication. Je le répète, il s’agit d’entreprises qui ne bénéficient pas des tarifs de rachat parce qu’elles vendent directement à des acheteurs.
Je comprends toutefois qu’une évaluation et une étude d’impact seraient nécessaires. À ce stade, j’accepte donc de retirer cet amendement, mais j’aimerais vraiment que l’on étudie cette possibilité, car il n’y a aucune raison valable pour que ces investisseurs dans l’électricité photovoltaïque ne bénéficient pas de l’avantage Madelin.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

M. Jérôme Chartier : Ce dispositif doit encourager le développement de l’investissement dans le capital des PME, notamment par augmentation de capital. Chacun peut observer qu’aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises ont des difficultés à s’autofinancer. Le dispositif proposé par cet amendement vise non seulement à augmenter la possibilité d’investir dans les PME, mais encore à favoriser des investissements durables. Il s’agit pour cela d’augmenter la durée minimale de détention requise pour bénéficier du dispositif adapté. Mes collègues et moi proposons une durée de sept ans, afin que cet investissement s’inscrive dans un projet à moyen terme et permette à l’entreprise de croître.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Monsieur Chartier, j’attends encore que vous nous présentiez un amendement proposant des économies sur la dépense publique !

M. Yann Galut : Vous pouvez toujours rêver : M. Chartier est le spécialiste de la dépense !

Mme Valérie Rabault : Avec cet amendement, vous proposez de doubler tous les plafonds du dispositif Madelin. Dans l’absolu, cela pourrait être intéressant, mais cela augmenterait les dépenses fiscales. Si vous nous présentez un amendement proposant une réduction des dépenses fiscales, nous serons peut-être plus coopératifs. En attendant, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Yann Galut : On va voir si M. Chartier est capable de proposer des économies !

M. Jérôme Chartier : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout à l’heure parlé de « mauvaise foi » à propos de certains de mes collègues. Ces mêmes collègues vous ont beaucoup observé pendant les cinq années de la législature précédente, lorsque vous étiez dans l’opposition. Vous faisiez alors preuve d’une telle mauvaise foi qu’au fond, c’est peut-être vous qui leur avez servi de modèle en la matière ! Pour ma part, j’ai pris mon inspiration quelques années auparavant.
Mais cet amendement ne relève pas de la mauvaise foi ; il vise à favoriser l’investissement, et donc la croissance. Chacun conviendra que s’il y a des mauvaises dépenses fiscales, il en y a aussi de bonnes.

Mme Valérie Rabault : La même chose est vraie des dépenses budgétaires.

M. Jérôme Chartier : Je vous proposerai, un peu plus tard au cours de nos débats, de supprimer certaines dépenses fiscales. Nous verrons, alors, si vous serez au rendez-vous ! C’est drôle : j’ai comme le sentiment que vous ne le serez pas, et que vous trouverez encore un argument sorti de je ne sais où pour expliquer que la dépense fiscale en question ne peut être réduite.
Il est vrai que nous avons nos marottes. Si nous avions toute latitude pour modifier ce budget à notre guise, alors nous réaliserions les économies nécessaires pour compenser les bonnes dépenses fiscales et pour financer la croissance de la France. Par exemple, nous augmenterions le temps de travail, et ainsi les ressources de l’État. Autre exemple : nous augmenterions le temps de travail des fonctionnaires, et par conséquent nous n’aurions pas besoin de tous ces postes supplémentaires.
Autre exemple : nous arrêterions l’hémorragie de dépenses dans l’éducation nationale. Pour cela, nous n’accepterions pas d’embaucher plus de fonctionnaires dans l’éducation ; étant donné que l’engagement du candidat François Hollande était de « créer en cinq ans 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation », et que 22 000 personnes ont déjà été recrutées, cela représenterait une économie de 38 000 postes. Cette économie financerait très largement ce dispositif favorisant l’investissement dans les PME ; elle permettrait même, par surcroît, de financer la réduction d’impôt pour l’adhésion à une association de consommateurs. Cette réduction d’impôt était plafonnée à 100 euros : reconnaissez qu’elle n’aurait pas coûté très cher.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek621 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek861 du Gouvernement.
La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement.

M. Christophe Castaner : Cet amendement vise à soutenir l’économie sociale et solidaire : il devrait donc faire l’unanimité. Vous savez que, depuis la loi de finances pour 2013, les titres d’entreprises solidaires ouvrant droit à des dispositifs fiscaux plus favorables peuvent être détenus cinq ans au lieu de dix ans. Étant donné que ces titres ne rémunèrent pas la part de capital correspondante, un délai de dix ans paraissait trop long.
Des entreprises peu scrupuleuses auraient pu tenter d’obtenir l’agrément « entreprise solidaire » pour bénéficier de ce dispositif. Pour éviter ce mauvais effet d’aubaine, nous avions réservé son application aux entreprises agréées avant le 31 décembre 2012. Or la loi sur l’économie sociale et solidaire, que nous avons adoptée en juillet dernier, a fortement durci les conditions d’obtention de cet agrément. Ainsi, 7404les entreprises nouvellement agréées, de même que celles qui auraient besoin de renouveler leur agrément, se retrouvent exclues du dispositif.
Cet amendement, ainsi que le sous-amendement, propose que les entreprises agréées dans le cadre défini par la loi de juillet dernier puissent, à l’avenir, bénéficier de ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek861.

Mme Valérie Rabault : M. Castaner a très bien expliqué le problème que posait son amendement. Ce sous-amendement vise à le corriger. La commission est donc favorable à l’amendement de M. Castaner, une fois qu’il aura été sous-amendé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je trouve que cet amendement et ce sous-amendement vont bien ensemble. Je souhaite que le sous-amendement de Mme la rapporteure générale soit adopté, auquel cas je serai également favorable à l’amendement de M. Castaner.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek705.

M. Nicolas Sansu : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek429, 18 et 541, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek429 et 18 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek429.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit du crédit d’impôt consacré aux personnes qui ont besoin d’une aide à domicile. Il y a une inégalité de traitement entre les salariés – et, éventuellement, les demandeurs d’emploi – qui bénéficient de la réduction d’impôt, et les retraités. On distingue ceux qui sont imposables et ceux qui ne le sont pas : les premiers bénéficient d’un abattement fiscal, les seconds d’un crédit d’impôt.
En réalité les personnes âgées non imposables ont autant besoin que les autres d’aide à domicile pour accomplir différentes tâches, notamment quand elles sont dépendantes. Il convient donc de rectifier l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault : Vous avez raison de rappeler, madame la députée, qu’il faut distinguer les réductions d’impôt et les crédits d’impôt. Vous avez notamment mentionné les réductions applicables aux retraités. Je me permets toutefois de rappeler que les particuliers employeurs de plus de soixante-dix ans bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales pour un emploi à domicile. Il faut prendre en compte cet aspect pour considérer cette question dans sa globalité. En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek541.

Mme Eva Sas : Je sais que ce débat a déjà eu lieu, mais il reviendra encore souvent : comment expliquer à nos électeurs qu’un salarié bénéficie d’un crédit d’impôt, alors qu’un retraité bénéficie d’une réduction d’impôt ? Quand on n’a pas d’argument pour répondre à ses électeurs, en circonscription, on est bien obligé de déposer un amendement et de le défendre en séance pour montrer qu’il y a là un problème de fond.
Je comprends bien la situation de nos finances publiques, mais je continue à penser que cette différence de traitement entre retraités et salariés n’est pas justifiée. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de repli, bkno ek530, qui ne concernerait que les retraités aidants ; en effet, le problème se pose surtout pour des personnes retraitées qui ont des personnes dépendantes à charge. Ces personnes ont vraiment besoin d’aide à domicile : elles trouvent particulièrement injuste de ne pas bénéficier du crédit d’impôt du seul fait qu’elles sont retraitées, alors même qu’elles ont une personne dépendante à charge. Elles ont pourtant plus besoin que d’autres d’aide à domicile !
Nous pourrons peut-être, à l’occasion de l’examen de l’amendement bkno ek530, faire progresser la situation de ces personnes. On sait qu’en France, la prise en charge des personnes dépendantes pose de vraies difficultés. Les familles, les couples, se retrouvent parfois dans des situations personnelles très difficiles. Ne pas leur accorder les mêmes avantages fiscaux qu’aux simples salariés constitue un signal très négatif. Nous devrions mieux prendre en compte les aidants qui ont une personne dépendante à charge.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission est défavorable à l’amendement bkno ek541, pour les mêmes raisons que tout à l’heure. Pour ce qui est de l’amendement bkno ek530, je vous rappelle, madame Sas, qu’un travail est engagé dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale. Le CEC doit rendre ses conclusions prochainement ; je ne peux pas vous donner la date exacte. Je vous propose d’attendre les résultats de cette analyse pour avoir une vision globale de la situation des aidants. Comme vous l’avez rappelé, cette situation pose un certain nombre de questions. Je vous demande donc dès à présent de retirer cet amendement, faute de quoi la commission y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques bknos ek429 et 18 et sur l’amendement bkno ek541 de Mme Sas.

M. Christian Eckert : Ces amendements me paraissent sympathiques – pardonnez l’expression : elle n’est pas du tout méprisante, au contraire. Comme l’a dit Mme Sas, il est difficile d’expliquer pourquoi ceux qui ne payent pas d’impôts ne profitent pas de la réduction d’impôt.
Madame la députée, je pourrais me retrancher derrière la réponse habituelle, qui consiste à rappeler que les personnes non imposables bénéficient par ailleurs d’autres aides – gérées 7405par les conseils généraux, comme l’APA, ou par des caisses de retraites – et d’autres dispositifs à caractère social. Elles bénéficient encore d’autres dispositifs à caractère social. Mais il me semble que cela reste un peu court.
J’ai examiné cette question : le principal point de blocage, c’est le coût. Si on les prenait en l’état, ces dispositifs pèseraient pas loin d’un milliard d’euros.
Tant que nous n’aurons pas examiné quels emplois à domicile devraient être éligibles, nous continuerons à avoir ce type de débat. En effet, si l’on prenait en compte l’ensemble des emplois à domicile, la dépense fiscale serait considérable – sans compter la dépense sociale, car il y a des exonérations de cotisations. Il s’agit de trois ou quatre milliards d’euros, voire plus, si ma mémoire est bonne, car je vous donne ces chiffres sans avoir les données précises. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Tout le monde dit, en ce moment, que l’emploi à domicile diminue.

Mme Marie-Christine Dalloz : Oui, et c’est une véritable catastrophe !

M. Christian Eckert : De nombreuses raisons sont invoquées à l’appui de cette affirmation : on pourrait en discuter toute la nuit.
Un certain nombre d’éléments, de pistes de réflexions ont été évoqués. Pour ma part, afin de progresser dans une idée de justice, je propose de distinguer les prestations qui sont subies de celles qui sont choisies. Un certain nombre de prestations à domicile, notamment des prestations de soins, sont rendues nécessaires par la vieillesse ou le handicap des personnes concernées. Certaines difficultés de la vie, également, peuvent les rendre nécessaires. De la même manière, la garde d’enfants est indispensable car elle permet aux femmes – et aux hommes aussi bien – de travailler.
D’autres prestations relèvent moins de la sphère de la nécessité, et plus de celle du libre choix. Elles sont parfois pointées par des rapports divers et variés. Il peut s’agir de leçons particulières – même si parfois, elles ne sont pas vraiment choisies.
Je sais qu’il existe un débat sur l’aide à domicile, les cours particuliers ou le soutien scolaire – la nuance étant d’ailleurs difficile à définir. Je le sais d’autant mieux que j’ai enseigné pendant des années et donné des cours particuliers quand j’étais étudiant. Des entreprises travaillent également sur ces questions.
Nous avions à l’époque travaillé avec une députée du groupe UMP – le président Carrez s’en souvient peut-être – sur des propositions visant à établir une distinction entre ce qui est subi, et peut dès lors être éligible à un crédit d’impôt, et ce qui relève d’un libre choix et n’a pas de raison de faire l’objet d’une aide fiscale. Cela peut être une porte de sortie car transformer en crédit d’impôt l’ensemble des prestations de service à domicile, très honnêtement, nous n’en avons pas les moyens, c’est hors de portée.
Je crois qu’un amendement quelque peu coûteux, adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales…

M. Dominique Lefebvre : Et en commission des finances !

M. Christian Eckert : … et même en commission des finances, apprends-je, nous donnera l’occasion de revenir sur ce sujet qui passionne, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Pour l’heure, compte tenu du coût de l’amendement – même si j’en perçois le bien-fondé –, telles sont les réponses que je peux vous apporter. Je vous propose un retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Sas, retirez-vous l’amendement bkno ek541 ?

Mme Eva Sas : Oui.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek530 a déjà été défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

Mme Marie-Christine Dalloz : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek529.

Mme Eva Sas : Cet amendement vise à étendre la déductibilité des dons de personnes physiques, qui aujourd’hui s’applique à des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, culturel ou concourant à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.
Un certain nombre d’associations ne peuvent pas tirer profit de cette déductibilité des dons, notamment les associations d’information générale ou publique. Certaines d’entre elles jouent un rôle d’information du public utile pour le débat public et enrichissent ainsi la démocratie française. La justice leur a jusqu’à présent plutôt donné raison, mais il serait bon de stabiliser le droit dans le sens d’une extension à ces associations du droit à la déductibilité des dons.
Cet amendement vise à préciser un article de la loi qui est pour l’instant plutôt interprété dans leur sens, mais il serait sain de sécuriser cette déductibilité car, pour l’heure, elles y sont éligibles au titre de leur action culturelle, ce qui n’est pas exactement leur objet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Le coût de l’ensemble de la dépense fiscale pour la déductibilité en faveur des associations s’élève à 1,3 milliard d’euros. De plus, en l’état actuel de la rédaction de l’amendement, la notion d’information non commerciale nous paraît trop imprécise.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’ai la même analyse. Je ne pense pas que la formulation de l’amendement soit suffisamment précise. Je vous invite, madame la députée, à recommander l’utilisation du rescrit fiscal.

M. Régis Juanico : Très bien !

M. Christian Eckert : Il serait utile que les associations prennent contact avec les services fiscaux pour leur demander si l’article 238 bis du code général des impôts peut leur être applicable. Je suis prêt à donner des instructions pour que les services rendent des avis, car je sais qu’ils ont parfois quelques difficultés à le faire.

M. Régis Juanico : Très bien !

M. Christian Eckert : Ils ne sont pas pressés car les rescrits les engagent, comme ils engagent bien sûr l’ensemble de l’administration. Telle est la solution que je peux vous proposer. Elle évitera les contentieux et pourra nous conduire le cas échéant, après un travail plus fin, à envisager une évolution législative en cas de besoin.
Si vous en êtes d’accord, vous pourriez retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek237 et 801.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek237 de la commission en même temps que son amendement bkno ek801.

M. Dominique Lefebvre : Nous revenons sur un sujet qui a déjà été abordé. Nous devons veiller à ce que les couples ne tirent pas profit d’un double avantage fiscal. Après concertation des collaborateurs du secrétaire d’État, il appert que la rédaction de l’amendement pose un problème, notamment en cas d’indivision. Je vous propose de retirer ces amendements. Nous proposerons une rédaction modifiée dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du PLF, une fois réglé le dernier problème juridique posé pour éviter un cumul d’avantage, qui n’est pas l’objectif de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : La commission avait émis un avis favorable, mais nous avons été alertés sur un problème de rédaction. En effet, il vaut mieux le revoir en deuxième partie.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je confirme que le Gouvernement est d’accord sur l’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement. Nous avons en effet soulevé ces deux problèmes techniques, qui pourront être réglés pendant la navette ou en deuxième partie. Sur le principe, j’indique d’ores et déjà que le Gouvernement y sera favorable.

Mme la présidente : L’amendement identique bkno ek801 a également été retiré par M. Lefebvre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek576.

Mme Eva Sas : Cet amendement est extrêmement important pour le groupe écologiste car il vise à traduire dans le projet de loi de finances une mesure prévue par le projet de loi relatif à la transition énergétique : le chèque énergie. Il a été fait grand cas de ce dispositif qui permet aux ménages les plus modestes de payer leur facture énergétique.
Or, force est de constater que cette mesure n’est pas inscrite dans le projet de loi de finances. Dans un premier temps, cela nous a étonnés car ce n’est qu’une question de mise en cohérence avec la loi relative à la transition énergétique, qui vient d’être votée. Il est important que cette loi décisive ne reste pas lettre morte ; il convient de mettre en place les mesures permettant de concrétiser cette transition énergétique, que nous avons ensemble appelée de nos vœux.
Cet amendement vise donc à instaurer le chèque énergie, qui avait été très précisément prévu par la loi relative à la transition énergétique, pour faire reculer la précarité énergétique et permettre aux ménages aux revenus les plus modestes de payer leurs factures d’énergie. Cela me paraît extrêmement nécessaire, d’autant que nous avons augmenté la fiscalité énergétique. C’est donc également une mesure de compensation nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Le chèque énergie est effectivement prévu par l’article 60 de la loi relative à la transition énergétique, mais elle vient d’être adoptée en première lecture et la navette parlementaire n’est pas terminée. Par ailleurs, vous proposez un chèque énergie sous la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu, quand l’article 60 prévoit un titre de paiement. Cette petite subtilité n’a pas encore été expertisée, tout simplement parce que la navette n’est pas finie. Avis défavorable pour ces deux raisons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’avis de la rapporteure générale est tout à fait pertinent et le Gouvernement y souscrit ; attendons que le texte soit définitivement adopté. De plus, les modalités que vous introduisez dans votre amendement pourraient subir un mauvais sort, puisque vous ne définissez ni le montant, ni les critères. Certes, vous prévoyez qu’un décret apporte ces précisions, mais votre rédaction est quand même trop vague. Je pense que l’incompétence négative pourrait être soulevée par le juge constitutionnel. Compte tenu du fait que la loi n’est pas encore votée et au vu des éléments évoqués par Mme la rapporteure générale, je vous propose de retirer cet amendement, faute de quoi j’en demanderai le rejet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Je vais dans une certaine mesure satisfaire votre demande, car nous vous proposerons en deuxième partie ce chèque énergie sous forme de titre de paiement. C’est un sujet extrêmement important pour nous. Le fait que la loi n’est pas définitivement votée ne me paraît pas un argument recevable : par exemple, le crédit d’impôt développement durable, devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique, est déjà inscrit dans le projet de loi de finances.
Je m’inquiète de la non-inscription du chèque énergie dès le projet de loi de finances pour 2015 et je crains que nous ne disposions pas des moyens adéquats. Je vais donc maintenir 7407cet amendement, et nous discuterons à nouveau de cette question en deuxième partie, à l’occasion de l’examen de notre amendement visant à instaurer ce dispositif sous forme de titre de paiement.
Je comprends qu’il n’est pas pertinent de proposer une telle mesure par voie d’amendement ; nous aurions préféré qu’elle figure dans le texte initial et nous avons été particulièrement surpris de son absence. Nous souhaiterions vraiment qu’elle y figure, quitte à en définir des modalités progressives ou à proposer une mise en place ultérieure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek542 rectifié.

Mme Eva Sas : Cet amendement vise essentiellement à faire comprendre à tous nos concitoyens que la fiscalité écologique n’est pas une écologie punitive. Telle que nous l’avons conçue dès le début, la fiscalité écologique – notamment la contribution climat énergie et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diesel – devait être compensée. Il s’agit d’inciter les gens, non de produire des rendements.
Le présent amendement propose de compenser la fiscalité écologique, de façon à ce qu’elle soit neutre en moyenne pour les ménages, tout en avantageant les comportements vertueux et en désavantageant les plus polluants. Tel est le sens de toutes les mesures que nous avons proposées depuis le début. La fiscalité écologique a été de fait mise en place selon une logique de rendement. Par cet amendement, nous voulons expliquer que telle n’était pas notre intention initiale : nous avons toujours pensé la fiscalité écologique comme compensée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Il existe d’ores et déjà beaucoup de dispositifs : la TVA à 5,5 % pour les travaux, le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, les aides à l’acquisition de voitures propres, qui s’élèvent quand même à 10 000 euros par véhicule. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.