Projet de loi de finances pour 2015 : Article 6

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 6

debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Aucun amendement portant article additionnel après l’article 5 n’étant défendu, la parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek789 tendant à supprimer l’article 6.

M. Nicolas Sansu : Je vous prie d’excuser ma présence, madame la présidente. (Sourires)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l’article 6 de ce projet de loi de finances, qui instaure des abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit, d’une part, et sur les terrains à bâtir, d’autre part.
Vous l’avez compris, cet amendement est cohérent avec ce que nous avons dit de l’article 5. Nous reprenons donc le débat, puisque cet article 5 traitait de mécanismes permettant l’accumulation et la concentration du patrimoine, notamment au sein des familles les plus aisées. Ici, il s’agit en quelque sorte du deuxième étage de la fusée dans la mesure où, le Gouvernement ayant levé la condition de ne pas louer le logement neuf à son ascendant ou à son descendant, il permet, avec cet article 6, la donation du bien avec un abattement.
Cela contribuera, comme les dispositions de l’article 5, à la reproduction, voire au creusement des inégalités patrimoniales. Je rappelle, et M. le secrétaire d’État en était d’accord, que l’hyper-concentration des richesses et des revenus provient d’abord de l’hyper-concentration des patrimoines, avant même celle des revenus.
Ces abattements reviennent à faire financer par la collectivité, en la privant de ressources dont elle a besoin, cette concentration du patrimoine.
Notre amendement tend donc à supprimer ces mécanismes.
J’ajoute que quelques questions se posent concernant les collectivités territoriales, puisqu’il s’agit de droits de mutation. Je souhaiterais connaître l’impact de cet article sur leurs finances, puisqu’elles perçoivent une partie de ces droits de mutation.
Sur les abattements, nous découvrons quelque chose de tout à fait nouveau, puisque l’article 6 prévoit, s’agissant des immeubles neufs, une exonération de droits à concurrence de 35 000 euros, en cas de donation entre vifs – même pas entre ascendant et descendant. Beaucoup de questions se posent donc.
Encore une fois, nous ne pensons pas que la disposition figurant dans cet article soit le meilleur vecteur pour relancer la production et la construction de logements et donc pour soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, dont l’adoption reviendrait à supprimer le dispositif, proposé par le Gouvernement, visant à relancer la construction.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek811.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à aligner le régime de la donation de terrains à bâtir sur celui de la donation d’immeubles neufs, en prévoyant un abattement dégressif en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. La commission a émis un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à cet amendement particulièrement opportun.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bkno ek711, de Mme Valérie Rabault.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de précision, bkno ek714, de Mme Valérie Rabault.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek650.

M. Daniel Goldberg : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui de Mme la rapporteure générale examiné tout à l’heure : je considère qu’il faut un peu réguler, ou en tout cas normer, les dispositifs qui sont prévus par le Gouvernement dans cet article 6.
Je m’explique : aujourd’hui, dans notre législation actuelle, chaque parent peut, tous les quinze ans, transmettre à son enfant la somme de 31 865 euros. Par ailleurs, chaque parent peut, de plus, effectuer une donation, sous forme de biens et de titres, également tous les quinze ans, d’un montant de 100 000 euros.
Si un même destinataire a déjà bénéficié à plein des dispositifs actuels – c’est-à-dire deux fois 31 865 euros plus deux fois 100 000 euros –, il a déjà reçu environ 260 000 euros. Si l’on ajoute à ces dispositifs ceux prévus dans cet article 6, cela fait beaucoup, en termes d’avantages.
L’amendement que je vous propose, avec les collègues qui en sont cosignataires, vise donc simplement à limiter le cumul possible entre ces dispositifs et ceux résultant de l’article 6. Il prévoit en effet que si un même bénéficiaire a déjà perçu, au cours des dix années écoulées, 100 000 euros soit pour des terrains, soit pour des biens construits, il ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 6.
Il ne s’agit en fait que d’un contrôle visant à s’assurer que les deux dispositifs ne se juxtaposent pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a repoussé cet amendement. Encore une fois, l’objectif de l’article 6 est de donner un coup d’accélérateur à la relance du logement. Il s’agit, de plus, de dispositifs ayant une durée limitée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : En complément, je voudrais ajouter que l’application de ces mesures ne fait pas obstacle à la règle de droit commun de rappel des donations. L’amendement viendrait complexifier l’ensemble des dispositifs, puisque la règle de rappel s’applique au bout de quinze ans, et qu’il propose un délai de dix ans, ce qui paraît particulièrement compliqué à mettre en œuvre. La mesure incitative est posée à l’article 6 : le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Je remercie M. le secrétaire d’État de ces précisions. Si je comprends bien, comme il vient de dire que la règle de droit commun s’appliquait, cela signifie-t-il qu’un bénéficiaire de donation qui aurait déjà atteint ou en partie le plafond, ou qui l’atteindrait avec les deux types de donations qui sont prévues dans cet article, se verrait appliquer le plafond actuel de 260 000 euros ?
Si c’était le cas, retirer mon amendement ne me poserait aucun souci. Mais je souhaite obtenir cette précision.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Non, monsieur Goldberg, les choses sont claires, l’abattement de 100 000 euros visé par l’article 6 vient en supplément des dispositifs de droit commun existants.

M. Nicolas Sansu : C’est open bar !

M. Christian Eckert : Je précisais qu’il n’y a pas lieu de fusionner les deux dispositifs, et donc le rappel n’aurait lieu que si une succession intervenait dans un délai de quinze ans à compter de la première donation à laquelle vous faites allusion. Le rappel des droits ne porterait que sur la fraction de la première donation et non pas sur l’abattement supplémentaire de 100 000 euros.
Il s’agit bien d’un abattement supplémentaire pour fournir un élément incitatif à la construction.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek291 rectifié.

M. Gilles Lurton : Pour soutenir la construction et l’acquisition de logements neufs, le projet de loi prévoit un abattement supplémentaire de 100 000 euros en cas de donation, plafonné à ce montant par donateur.
Afin d’obtenir un véritable effet de levier sur la construction de logements neufs et de favoriser les transmissions inter-générationnelles, il est proposé par cet amendement d’appliquer ce plafond par bénéficiaire et non plus par donateur.
J’ajoute que cette limite serait limitée dans le temps puisqu’elle ne concernerait que les programmes dont le permis de construire serait déposé avant le 31 décembre 2016.

M. Charles de Courson : Je crois que M. Lurton a commis une erreur. Il vient de défendre un autre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Le dispositif qui nous est proposé dans l’article 6 vise des transmissions en pleine propriété, c’est-à-dire portant sur l’usufruit et la nue-propriété.
L’amendement bkno ek291 rectifié vise, lui, à permettre une dissociation entre le régime de la nue-propriété et celui de l’usufruit.
Si une donation est effectuée sous forme de nue-propriété, le donateur conserve l’usufruit du bien. Il reste donc dans le logement dont a été donnée la nue-propriété, ce qui n’a aucun effet sur la relance de la construction, puisque par définition celui qui occupe le logement concerné y reste. Il n’y a donc pas d’incitation à construire un nouveau logement. Cela nuit donc au dispositif tel qu’il a été pensé, puisqu’il n’aurait plus aucun effet sur la construction de logements. C’est pour cette raison que la commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage l’avis de la rapporteure générale. Si nous adoptions cet amendement, le dispositif ne serait plus destiné qu’à favoriser et à optimiser la transmission du patrimoine, ce qui n’est pas du tout l’objet de l’article. Le Gouvernement y est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, il faut faire attention car dans certaines situations le propriétaire de la nue-propriété et de l’usufruit ne se confondent pas. Il peut se trouver des situations de démembrement.
Dans ce cas, vous allez geler la situation. Dans un grand nombre de successions, on laisse à la veuve l’usufruit toute sa vie et les autres héritiers sont nus-propriétaires. Ce n’est pas un cas théorique. Comment ce dispositif incitatif peut-il alors s’appliquer ?

Mme Valérie Rabault : Il ne s’applique pas.

M. Charles de Courson : Si les nus-propriétaires font un don à l’usufruitier – en général, on donne l’usufruit à la veuve mais cela peut être l’inverse, il y a tous les cas de figure –, est-ce que le dispositif marchera ?

M. Marc Le Fur : C’est très banal comme situation !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek198 et 289.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Olivier Carré : Cet amendement vise à la fois à pousser le dispositif jusqu’au bout puisqu’il propose que les 100 000 euros soient le plafond par bénéficiaire – on se situe donc du côté de ceux qui recevront l’avantage – et à permettre au Gouvernement de clarifier ce point qui, pour moi, n’est pas très clair.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

M. Gilles Lurton : Je vous prie de m’excuser, je l’ai défendu tout à l’heure à la place de l’amendement bkno ek291 rectifié. Il est donc défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Valérie Rabault : La commission a repoussé ces amendements. Ils font partie des 320 amendements du groupe UMP qui augmentent encore la dépense publique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous nous sommes demandé si un dispositif fiscal pouvait poursuivre plusieurs objectifs à la fois. Notre objectif, c’est bien de relancer la construction de logements. C’est la raison pour laquelle l’article 6 prévoit bien un plafond par donateur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable. La situation s’apprécie par rapport à celui qui donne, et non pas à celui qui reçoit. C’est bien l’esprit, et cela permet déjà un fort effet de levier.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Pour gagner du temps, mes chers collègues de l’UMP, je propose que l’on supprime les droits de succession !

M. Dominique Baert : Ils en rêvent !

M. Nicolas Sansu : Finalement ce que vous souhaitez, c’est qu’il n’y ait plus de fiscalité du patrimoine. À un moment, trop, c’est trop. Je veux bien admettre que vous avez été bien aidés par le Gouvernement avec l’article 5, puis l’article 6, qui ajoute des facilités dans la transmission du patrimoine, mais vous poussez tout de même le bouchon un peu loin.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek200, 292 et 651, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek200 et 292 sont identiques.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

M. Olivier Carré : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

M. Gilles Lurton : Pour soutenir la construction et l’acquisition de logements neufs, le projet de loi prévoit un abattement supplémentaire de 100 000 euros en cas de donation d’un immeuble neuf à usage d’habitation n’ayant jamais été occupé.
Une telle disposition nous paraît assez difficile à mettre en œuvre puisque, dans la plupart des cas, un logement neuf est acquis avec un crédit assorti d’une hypothèque ou d’un cautionnement. La banque créditrice hésitera à accorder le prêt s’il est suivi par un transfert de propriété.
Aussi, nous proposons de viser les dons manuels contribuant à l’acquisition par un ayant droit d’un logement répondant aux conditions fixées par les dispositions du projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek651.

M. Daniel Goldberg : Je me pose aussi des questions sur le dispositif prévu par le Gouvernement, qui permet de céder à un proche tout ou partie d’un immeuble avec un abattement dégressif allant jusqu’à 100 000 euros.
Admettons, cas le plus courant, que l’un des parents veuille faire une donation à l’un de ses enfants, qui, le plus souvent, a moins de moyens que lui. On est dans du logement neuf, il vient donc d’acquérir le bien ou est en train de l’acquérir. Pour 95 % au moins de ceux qui font une telle démarche, l’achat est assujetti à un prêt, avec, généralement, un cautionnement ou une hypothèque. J’imagine mal que celui qui a apporté le prêt ou permis le cautionnement ou l’hypothèque se contente, lors du transfert de propriété, de juger le donataire, c’est-à-dire l’enfant, sur la bonne foi des ressources de son père ou de sa mère, le donateur. Il se pose donc un problème technique pour le fonctionnement de ce dispositif.
C’est la raison pour laquelle, tout en souhaitant un contrôle et un encadrement, et je reviendrai sans doute en deuxième lecture avec un dispositif plus abouti que celui que j’ai proposé tout à l’heure, je pense que, si l’on veut que le dispositif fonctionne, y compris pour permettre la transmission d’un bien construit, la donation doit pouvoir être faite en numéraires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Valérie Rabault : La commission les a repoussés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements : le risque de pouvoir contourner le dispositif nous paraît beaucoup trop élevé. C’est une mesure destinée uniquement à favoriser la construction, elle ne doit pas favoriser l’optimisation au moment de la transmission.

M. Daniel Goldberg : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je ne le trouvais pas si mal, l’amendement Goldberg.
Quelle différence y a-t-il, monsieur le secrétaire d’État, entre acheter un terrain constructible puis le donner à l’un de ses enfants, et lui donner de l’argent pour qu’il l’achète directement ? La différence, c’est que l’on ne paie pas de droits de mutation à titre onéreux aux conseils généraux. Vous économisez environ 6 % de frais de transaction, mais c’est exactement la même chose. Mes collègues avaient raison de poser la question, parce que c’est neutre.

M. Olivier Carré : C’est la même chose !

M. Charles de Courson : Si vous achetez un terrain constructible et que vous le donnez à l’un de vos enfants une semaine plus tard, vous êtes éligible au dispositif de l’article 6. Si vous lui donnez l’équivalent en numéraires pour acheter le terrain, quelle est la différence ?

M. Henri Emmanuelli : C’est votre obsession !

M. Charles de Courson : Ce n’est pas le genre de choses qui m’obsèdent, monsieur Emmanuelli.
Est-ce que je me trompe, monsieur le secrétaire d’État ?

Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !

M. Charles de Courson : Tel que le texte est rédigé, non.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré : Pour aller dans le même sens, pourriez-vous nous expliquer, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous entendez par détournement de façon à expliciter votre pensée ?
Si vous êtes convaincant, je retirerai mon amendement, parce que, je partage votre avis, le dispositif ne doit pas être contourné et permettre des comportements contraires à l’objectif fixé, mais je crains qu’il n’y ait une sorte de paranoïa de la part de l’exécutif sur ces questions qui me paraissent simples et, sinon consensuelles car je vois assez bien quel sera le résultat du vote, en tout cas partagées sur les bancs de cette assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Les risques de contournement sont nombreux. Il est d’abord difficile d’effectuer des contrôles, monsieur Carré. Dans quels délais faut-il employer cette somme ? Imaginons par ailleurs que la mesure bénéficie à un enfant qui a lui-même de l’argent. Il reçoit 100 000 euros et utilise son propre argent pour acheter. On aura ainsi contourné le dispositif et transmis 100 000 euros exonérés de droits.
L’imagination créative des cabinets conseils, pour ne pas dire…

M. Henri Emmanuelli : D’optimisation fiscale !

M. Christian Eckert : …permettrait évidemment, avec une donation en numéraires, de contourner le dispositif, qu’il deviendrait extrêmement difficile de contrôler.
Je suis donc totalement défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek806 rectifié.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement tend à imposer que l’immeuble neuf soit inutilisé au moment de la donation. Il a été accepté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cet amendement est tout à fait opportun. Il permet de bien contrôler le dispositif. Le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek724.

Mme Valérie Rabault : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek786 rectifié.

Mme Valérie Rabault : L’article 6 prévoit deux exonérations partielles. Cet amendement tend à garantir que la mesure ne sera pas détournée de son objectif. Il prévoit non seulement qu’en cas de non-respect de l’engagement à construire, le bénéficiaire sera appelé à rembourser les avantages indûment reçus en capital et intérêts comme le prévoit le droit commun mais, en plus, qu’il devra acquitter un droit complémentaire égal à 15 % de l’avantage fiscal au cas où l’ensemble des conditions de l’article ne seraient pas réalisées.
Cet amendement a été accepté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Si j’ai bien compris, madame la rapporteure générale, il n’y a pas de pénalité lorsque l’impossibilité de construire est liée à un cas de force majeure : licenciement, invalidité, décès, etc. Cela me paraît de bon sens. Cependant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cet amendement est intéressant mais le dernier alinéa fera l’objet, je pense, d’un grand nombre de commentaires.
La disposition proposée « n’est pas applicable en cas de licenciement, d’invalidité […], de décès du donataire ou de l’une des personnes soumises à imposition commune avec lui » ou lorsque le donataire ne respecte pas ces conditions « en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté ». Eh bien, les enfants, on va faire travailler la jurisprudence !
L’idée ne me choque pas, et les sénateurs vont se réjouir de pouvoir peaufiner un tel texte, mais c’est tout de même une rédaction un peu molle.

Mme Marie-Christine Dalloz : Au niveau du droit, c’est tout de même trop large !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Monsieur de Courson, cette rédaction existe déjà dans notre droit fiscal, et nous l’avons reprise telle qu’elle existe aujourd’hui.

M. Charles de Courson : Que dit la jurisprudence ?

Mme Valérie Rabault : Le juge peut avoir une interprétation ou considérer la jurisprudence, mais c’est ce qui existe déjà aujourd’hui.