Projet de loi de finances pour 2015 : Réserve du vote

Projet de loi de finances pour 2015 : Réserve du vote

debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : M. le secrétaire d’État demande donc la réserve du vote sur l’amendement bkno ek565.
La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Je vous confirme, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit bien de 300 millions d’euros.
J’ai volontairement exclu les associations du champ de cet amendement, précisément parce qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt. Autrement, le dispositif n’aurait évidemment aucun sens !
J’ai conscience que le montant est important, mais un emploi créé reviendrait à 6 000 euros, quand les emplois financés grâce au CICE coûtent 60 000 euros.
Je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement, dont je connais la volonté forte sur les emplois aidés. Le dispositif des emplois d’avenir, qu’il a mis en place, a fonctionné. Je pense que l’on pourrait aller bien au-delà et créer de l’emploi rapidement, en attendant qu’un jour les politiques de l’offre et de la demande se mettent à produire des résultats – à supposer qu’on les réoriente. La politique des emplois aidés doit être confortée. Certes, la piste de l’apprentissage est à l’étude, mais il faut faire feu de tout bois et ne négliger aucun moyen.
Je n’ai pas proposé d’emplois jeunes, car l’amendement aurait été écarté à cause de l’article 40 de la Constitution, mais je le ferai sans doute en seconde partie du PLF. En attendant, je maintiens le présent amendement, qui concerne évidemment des entreprises qui ont un statut et paient des impôts.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

M. Éric Alauzet : Cet amendement porte sur l’optimisation fiscale agressive des entreprises et vise à renverser la charge de la preuve. Il prévoit de réintégrer à la base imposable d’une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés dans un territoire à fiscalité privilégiée, y compris dans l’Union européenne.
Dans quelques jours, M. Sapin se rendra à Berlin pour signer avec 46 pays, représentant 90 % du PIB mondial, un certain nombre d’accords, dont les sept premières mesures proposées par l’OCDE – programme BEPS –, pour restaurer la base fiscale et éviter l’érosion fiscale. Parmi elles figure une mesure qui vise à lutter contre ce fléau qu’est le transfert de bénéfices. Il est important que, parallèlement à l’action prépondérante que mène l’Europe – il est vrai que l’essentiel se jouera aux niveaux européen et international –, nous continuions à donner des signaux pour accélérer le mouvement, donner confiance à nos gouvernants et à l’ensemble des gouvernements européens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement, qui vise à renverser la charge de la preuve, est extrêmement important. Il a été présenté plusieurs fois lors des collectifs budgétaires et en lois de finances. Il se trouve que le problème est toujours le même : une telle disposition serait contraire au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Une fois de plus, mon analyse est la même que celle de la rapporteure générale. Vous avez signalé vous-même, monsieur Alauzet, que des progrès importants sont faits en la matière et que les choses avancent. L’accélération est même très marquée ces derniers temps – en Australie, par exemple. Il est prévu de passer à des étapes plus opérationnelles encore à Berlin dans les prochains jours. Concernant l’échange automatique d’informations – un sujet différent mais à l’égard duquel vous avez souvent manifesté votre intérêt –, je crois pouvoir dire que la France signera très prochainement un accord avec la Suisse.
Un certain nombre d’amendements qui, partant de bons sentiments, appelaient à la nécessité d’une harmonisation des dispositions au sein de l’Union européenne, ont subi des aléas 7434juridiques, notamment devant le Conseil constitutionnel. Il serait donc plus sage de retirer cet amendement. Faute de quoi, le Gouvernement demandera la réserve du vote.