Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 8

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 8

debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je constate qu’en l’absence de leurs auteurs, les amendements bknos ek437 et 333, en discussion commune, ne sont pas défendus, pas plus que l’amendement bkno ek559, l’amendement bkno ek574 et l’amendement bkno ek547. Il en va d’ailleurs de même pour les amendements bknos ek536 à 28. Nous en venons donc à trois amendements, bknos ek562, 672 et 781 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek562 et 672 sont identiques.
L’amendement bkno ek562 n’étant pas défendu, la parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek672.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai par la même occasion l’amendement bkno ek670. L’amendement bkno ek672 avait déjà été adopté – M. le secrétaire d’État s’en souvient certainement – par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, cela fait un an !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il a ensuite été retiré, sans doute suite à une légère pression du Gouvernement. Plusieurs de nos collègues d’autres groupes le défendent eux aussi.
Il s’agit d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières, en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont commencées et débouclées dans la même journée. Pour le groupe GDR, cette extension aurait deux effets positifs. Tout d’abord, concernant les recettes publiques – un sujet sur lequel M. le secrétaire d’État saura nous entendre –, le rendement de la taxe actuelle est bien trop faible. En outre, les transactions intra-day, qui sont donc défiscalisées, représentent 40 % des transactions effectuées sur les titres des entreprises françaises.
L’extension de la taxe aux transactions intra-day augmenterait les recettes de l’État.
D’autre part, il s’agit de transactions financières dont on peut légitimement douter de l’utilité économique. Nous avons des besoins de liquidités, mais ce n’est pas toujours cela qui est en cause.
Je vous rappelle que des collègues ici présents, certaines associations et ONG ainsi que la société civile se prononcent en faveur de cette taxe.
Je rappelle également qu’une étude réalisée en Allemagne montre que l’intégration de toutes les transactions intra-day produirait un rendement extrêmement important.
Enfin, cet élargissement de la taxe est l’une des recommandations de la Commission européenne.
Je crois qu’il est temps que notre Gouvernement, avec d’autres, élargisse le champ de la taxe à la totalité des transactions financières. Mais nous pourrions, monsieur le secrétaire d’État, commencer par réaliser la même étude que l’Allemagne.
L’amendement bkno ek670 va dans le même sens puisqu’il vise à augmenter le rendement de l’actuelle taxe sur les transactions financières en élargissant l’assiette aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros. Cet amendement a déjà été déposé à plusieurs reprises et la mesure a été soutenue dans diverses études.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek781 rectifié.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement déposé par ma collègue Nathalie Chabanne rejoint les préoccupations de notre collègue Sansu puisqu’il porte sur la taxe sur les transactions financières, sujet cher à nombre de parlementaires sur nos bancs. Nous ne parlons pas ici de la dimension européenne de cette taxation, qui devrait être mise en place en 2016, mais bien de sa dimension nationale sur laquelle il nous est possible d’agir dès à présent.
Nous connaissons le très grand nombre d’avantages qu’offre la taxe sur les transactions financières. En plus d’être une source de revenus supplémentaires pour l’État, sans mettre à contribution les ménages, elle permet d’augmenter les efforts de la France en matière de solidarité internationale, ce qui lui donne une dimension identitaire.
Il nous reste des marges de manœuvre pour faire encore mieux au niveau national, notamment en agissant sur l’assiette de cette taxe. C’est pourquoi nous proposons d’en élargir l’assiette aux transactions dites intra-day, – ces transactions qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée, ce qui montre qu’elles relèvent d’une logique purement spéculative. Ainsi nous limiterons l’intérêt de ces transactions et nous augmenterons le rendement de la taxe.
Nous avions déjà eu cette discussion, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Vous nous aviez alors demandé d’attendre que la discussion au niveau européen aboutisse, mais la Commission européenne reconnaît qu’entre 2016, moment où la taxe pourra être concrétisée, et la date où elle s’appliquera, le délai pourrait être long.
Dès lors que nous pouvons agir dès maintenant, pourquoi nous en priver ? Nous devons élargir dès aujourd’hui, au niveau national, l’assiette de la taxe aux transactions intra-day.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission, sur cet amendement et sur les deux amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. La France fut le premier pays à mettre en œuvre concrètement la taxe sur les transactions financières. Celle-ci produit un rendement de 700 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable pour le budget de l’État.
La France, qui a été l’initiatrice de cette mesure, souhaite à présent l’étendre à l’ensemble des pays européens. Des discussions ont eu lieu en ce sens et la taxe sur les transactions financières sera mise en place au niveau européen le bk1er ekjanvier 2015.
Des avancées ont été enregistrées et les discussions ont porté leurs fruits. Il s’agit maintenant de parvenir à une harmonisation européenne en ce qui concerne l’assiette, le taux et les acteurs concernés. Nous devons laisser à la France le temps de progresser sur le terrain de l’harmonisation et c’est la raison pour laquelle la commission des finances a rejeté ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne saurais dire mieux que Mme la rapporteure générale, mais si la parole du Gouvernement peut avoir un poids et si je peux montrer que notre engagement est au moins aussi fort que le sien, je vous confirme que sous l’impulsion de la France, dans le cadre d’une coopération renforcée, les négociations en cours ont plus que progressé. Ces négociations, menées sur la base d’une directive européenne, devraient aboutir avant la fin de l’année pour rendre opérationnelle, dans un espace que j’espère le plus large possible, la taxe sur les transactions financières.
Vous connaissez le problème que pose la mise en place de tels dispositifs sur des opérations mobiles, sur le plan européen sinon mondial. Cette condition étant désormais satisfaite, il serait étrange, à quelques encablures de l’aboutissement d’une étape importante, que nous modifiions ce dispositif.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Personne ne nie les efforts accomplis depuis 2012 par le gouvernement de gauche avec l’appui, voire sous l’impulsion de la majorité puisque c’est dans le cadre de débats budgétaires et de l’examen de la loi bancaire que cette disposition a été envisagée, après un travail conjoint entre le Gouvernement, la majorité et les associations – CCFD, Secours catholique, ATTAC – auxquelles je veux rendre hommage.
Ce que nous voulons, c’est pouvoir agir sur l’un des aspects les plus spéculatifs de l’action financière, à savoir les transactions dites intra-day, initiées et dénouées au cours de la journée.
Ces transactions font l’objet d’un débat en Europe et en France. Nous devons poursuivre notre démarche d’impulsion et de réforme permanente. Sauf si l’on nous dit que cette mesure entraînerait une perte de compétitivité des places financières, pourquoi ne pourrions-nous dire aux opérateurs financiers que le développement d’opérations ultra-spéculatives peuvent poser des problèmes, ou à tout le moins qu’elles doivent apporter leur contribution aux budgets des États et de l’Union européenne ?
Le Gouvernement s’honorerait en faisant un autre pas en avant et il ne serait pas contradictoire avec sa volonté d’harmonisation européenne.
Pour toutes ces raisons, nous devons adopter cet amendement qui adresserait un signe d’espoir à tous ceux qui, dans le monde, se battent contre la spéculation financière et pour que les États trouvent de nouvelles ressources publiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Lorsqu’un pays met en place une nouvelle taxation, on assiste à une fuite des capitaux vers d’autres pays. Ce phénomène doit cesser, et c’est le véritable sens de l’harmonisation européenne.
C’est pourquoi je n’étais pas, pour ma part, favorable à une augmentation des taux, mais à un élargissement de l’assiette à des activités purement spéculatives qui n’apportent strictement rien à l’économie productive.
Si les capitaux qui font l’objet de mouvements permanents – plusieurs dizaines et jusqu’à plusieurs centaines au cours d’une même journée – quittent la France pour mettre en danger d’autres marchés, tant mieux ! Car cet argent qui circule n’apporte rien aux circuits économiques productifs, voire il les met en danger et renforce le trading à haute fréquence.
Cet amendement permet d’apporter une première réponse à cette problématique. Son adoption montrerait que la France, déjà en avance sur la question du taux, l’est également sur la question de l’élargissement de la taxe et montre l’exemple à tous les pays de l’Union européenne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : N’ayant pas eu l’occasion de soutenir l’amendement bkno ek562, je voudrais faire quatre remarques.
La première pour saluer à mon tour le travail accompli par les ministres français au niveau européen.
La deuxième pour dire que le rapporteur n’est pas à convaincre puisque, étant à l’initiative de ce type d’amendement, il n’a pu changer d’avis.
La troisième pour rappeler que le rendement de la taxe – 700 millions d’euros en France et 5 milliards au niveau européen – est largement en deçà des 50 milliards, voire même des 100 milliards qui avaient été imaginés au départ.
Nous saluons le premier pas décisif qu’a fait notre pays, mais nous regrettons la régression qui s’est produite par la suite au fil des mois, même si nous pouvons la comprendre.
Il ne s’agit pas simplement d’améliorer les recettes : nous devons nous préserver d’une déflagration. Ces aller-retour quotidiens de capitaux sont traités de manière automatique par un système informatique. Un emballement est toujours possible. C’est bien un problème de sécurité financière que nous pourrions traiter en adoptant cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : C’est une affaire trop importante pour que nous laissions penser que le Gouvernement serait « mou du genou ». (Sourires.) Personne ne l’a dit, mais, en creux, nous sentons bien que certains jouent les chevaliers blancs alors que d’autres préfèrent rester dans une certaine réserve.
La France a appliqué avant tous les autres pays – et pour être tout à fait honnête, je me dois de dire que nous ne le devons pas à ce Gouvernement – une taxation sur les transactions financières. Nous l’avons doublée, si ma mémoire est bonne. Et c’est collectivement, toujours sous la majorité précédente, que nous avons traité la question de la taxation sur les transactions financières dites à haute fréquence. Cela ne s’est pas fait sans difficulté et je me souviens parfaitement des discussions que nous avons eues pour définir la durée en nanosecondes au-delà de laquelle on peut parler de transaction à haute fréquence. Mais nous l’avons mis en place.
Certes, les transactions intra-day ont été exclues, pour des raisons politiques mais aussi techniques.
Je comprends assez mal l’une de vos interventions qui fait état de la mobilité de ce type de dispositif d’un pays à l’autre, ce que personne ne conteste puisque ces transactions sont particulièrement nomades. Je ne trouve aucun intérêt économique aux transactions intra-day, mais nul ne peut nier que nous avons un intérêt économique à avoir des organismes français et des places françaises où peuvent se développer ce type de placement. L’argument de la concurrence ne peut être évacué d’un revers de main.
La France a été pionnière sur le plan de la mise en œuvre de la taxation et du mouvement qu’elle a initié en entraînant un nombre de plus en plus important de pays européens – et nous pourrions dire la même chose à propos du secret bancaire.
Pierre-Alain Muet lui-même, dont nous ne pouvons douter de la volonté d’aboutir sur cette question, n’était pas très favorable à l’instauration de la taxe car il doutait de son efficacité si la France était le seul pays à la mettre en place. Je connais suffisamment votre collègue pour être certain qu’il n’était pas guidé par un souci idéologique ou économique. Sa position était purement stratégique. La taxation a donc été doublée. Il reste des trous dans la raquette, si vous me permettez cette expression.
Il y a des discussions intenses sur l’assiette, sur la prise en compte des produits dérivés, sur la structuration des produits dans les différents pays…
Aujourd’hui, l’accord est réalisé. Michel Sapin le dirait mieux que moi, puisque c’est plutôt lui qui traite ces questions, mais pour en parler régulièrement avec lui, je sais qu’il y aura une mise en œuvre effective dans un délai très rapproché. Je pense qu’il serait maladroit de changer la législation, malgré les imperfections qu’elle peut conserver, parce qu’elle témoigne des avancées que nous avons réalisées.

M. le président (Parti socialiste) : Les pour et les contre étant en nombre égal, ces amendements n’ont pas été adoptés.