Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 8 (suite)
debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek670.
M. Nicolas Sansu : Il a déjà été défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Le débat que nous avons sur les transactions financières fait apparaître deux choses. D’abord, que la France – il faut lui rendre cette justice – a été en pointe sur cette affaire ; ensuite, que l’assiette de cette taxe est tout de même trop étroite. Pour avancer vers une assiette plus large, nous comprenons bien qu’il faut aller vers la mise en place d’une taxation européenne : c’est clair. Notre pays ne peut pas le faire tout seul. Mais nous avons pensé qu’il était possible de proposer au moins un doublement et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. L’enjeu est moins le rendement budgétaire qu’une décélération des mouvements financiers. La perspective souhaitable est donc bien celle de l’élargissement de l’assiette, à laquelle se substitue, de manière un peu empirique, le doublement que nous proposons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Comme je ne suis pas intervenu dans le débat sur les amendements précédents, je le fais cette fois.
Je pense que c’est un sujet fondamental et qu’il faut avancer en Europe. Nous avons l’opportunité d’avancer très prochainement. Je pense que, sur ce sujet, il faut être exigeant dans les négociations européennes. Il faut que la taxe sur les transactions financières intègre des produits dérivés. Nous ne devons pas nous contenter d’une petite taxe sur les produits qui sont les plus utiles à l’économie, car c’est bien là le problème : quand on n’agit que dans un seul pays, on taxe des produits utiles à l’économie et on ne taxe pas ceux qui sont nuisibles.
Soyons exigeants, notamment à l’égard du Gouvernement, pour qu’il avance vers une taxe sur les transactions financières à l’échelle de la coopération renforcée, intégrant le maximum de produits, mais ne compliquons pas les choses tant que nous n’aurons pas avancé tous ensemble.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek850 rectifié.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un sujet sur lequel je vous dois quelques explications.
Il existe une taxe sur les spectacles qui est instaurée au gré des communes sur le territoire desquelles se déroulent ces spectacles : elle concerne surtout, mais pas seulement, les manifestations sportives.
Certaines communes ont voté cette taxe sur les spectacles, d’autres ne l’ont pas fait. C’est de leur responsabilité, c’est de leur choix.
Cette procédure dispense les organisateurs de spectacles de l’assujettissement à la TVA. Le droit communautaire ne permet pas cette situation et nous faisons l’objet d’injonctions de la part de la Commission pour y mettre fin.
Nous avons étudié différentes possibilités, dont une sortie en sifflet, pour faire court. Le Gouvernement vous propose, par cet amendement, d’adopter les dispositions suivantes.
Premièrement, il vous propose d’assujettir tous ces organismes, particulièrement les clubs sportifs – soyons clairs, les premiers concernés sont les clubs professionnels –, à la TVA à partir du bk1erek janvier. Le Gouvernement a annoncé qu’ils seraient soumis au taux réduit de 5,5 %. Nous nous mettrions ainsi en conformité avec le droit communautaire.
Quels seraient les effets de cette solution, si votre assemblée acceptait de la retenir ? Ils seraient plutôt favorables aux clubs sportifs, contrairement à ce que j’ai pu lire dans quelques journaux spécialisés. Vous le savez, quand on est assujetti à payer la TVA, on a aussi la possibilité de se la faire rembourser. Et quand on doit débourser de la TVA à 5,5 % sur les billets d’entrée, on se fait aussi rembourser la TVA qu’on a payée ; or, la TVA que paient habituellement les clubs pour leur fonctionnement est à 20 %. Les clubs vont donc se retrouver la plupart du temps bénéficiaires de ce système. Nous avons fait quelques simulations. Contrairement à ce qui est parfois écrit, cet assujettissement à la TVA, je tiens à le dire, peut être intégralement absorbé, puisque le différentiel est nettement en faveur des clubs.
Deuxième effet : quand on paie la taxe sur les spectacles, ou qu’on est dispensé de TVA, on est obligé de payer la taxe sur les salaires. En payant la TVA à partir bk1erek janvier, si l’amendement est adopté, les clubs n’auront plus à payer la taxe sur les salaires, ce qui représente aussi pour eux une économie, moins importante en volume que celle que j’évoquais à l’instant.
Troisième effet : cette taxe sur les spectacles bénéficie aux communes qui ont décidé de l’instaurer, de sorte que sa suppression risquerait d’en priver certaines d’une recette très importante. Je tiens quelques exemples à votre disposition.
J’imagine que vous partagerez cet avis : il serait délicat pour le Gouvernement de priver ces communes de cette recette. Le Gouvernement vous propose donc de prévoir une compensation en inscrivant dans la loi que la perte de recette pour les communes qui auraient instauré la taxe sur les spectacles sera intégralement compensée, sur la base de l’année 2013.
Voilà le dispositif que vous propose le Gouvernement. Il s’agit d’abord de nous mettre en conformité avec le droit européen, parce que nous en avons marre de payer des astreintes ou des amendes. Nous sommes aussi à l’aube d’un événement sportif au caractère pour le moins européen, dans un sport qui se joue à onze avec un ballon rond.
M. Nicolas Sansu : Et où c’est l’Allemagne qui gagne !
M. Christian Eckert : Il y aura un certain nombre d’événements dans nos villes et, pour des raisons d’efficacité, il faut songer aux questions financières qui se profilent.
La proposition que vous fait le Gouvernement est équilibrée. Elle nous met en conformité avec le droit européen, elle ne lèse pas les communes, elle est plutôt favorable aux clubs sportifs – certains trouvent même qu’elle l’est un peu trop. Chacun pourra apprécier. En tout cas, l’État n’y perdra rien, ou finalement assez peu.
J’ai présenté un peu longuement ce dispositif, mais je sais que cette question préoccupait un certain nombre de parlementaires qui sont aussi des élus locaux.
M. Dominique Baert : C’est un sujet important.
M. Christian Eckert : Je ne voudrais pas laisser penser que cet amendement pénaliserait les clubs sportifs, parce que c’est tout le contraire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a accepté cet amendement. La disposition que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, permet de mettre un terme au contentieux que la Commission européenne a ouvert à ce sujet.
J’ai bien entendu qu’il y avait une perte de recettes pour les communes que vous vous engagez à compenser : elle représente 18 millions d’euros. Il reste une question que nous n’avons pu aborder avec vous : il y a une perte de 15 millions d’euros pour la sécurité sociale. Je souhaite savoir, parce qu’il vaut mieux que les choses soient dites, si elle est compensée ou non.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Afin d’éclairer l’Assemblée, que ces mots soient entendus et figurent au compte rendu, je me dois également de préciser que la compensation aux communes est illimitée dans le temps, la loi précisant que cette dernière a un caractère pérenne.
Je sais qu’un certain nombre de maires des villes concernées étaient inquiets.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Je m’interroge aussi sur cette compensation aux communes de la taxe sur les spectacles, sujet sur lequel j’ai eu l’occasion de travailler il y a quelque temps.
Quid des communes qui disposent d’équipements et qui font partie d’une intercommunalité ?
Je m’explique : bien souvent, c’est la communauté d’agglomération, l’intercommunalité, qui supporte un certain nombre de charges liées à la présence, par exemple, d’un grand équipement sportif – réfection des voiries voire voiries nouvelles, nettoyage, autant d’aspects qui sont parfois grandement pris en charge par l’organisateur du spectacle certes mais plutôt par l’intercommunalité lorsqu’il s’agit de travaux lourds.
Je souhaite donc savoir si, à l’occasion de cette modification – qui va dans le bon sens, monsieur le secrétaire d’État, afin de régler un vrai problème – on ne pourrait faire en sorte que cette compensation soit attribuée à la communauté d’agglomération, eu égard au transfert de charges que je pointais à l’instant puisque, si la taxe sur les spectacles relève de la commune, les frais afférents aux équipements sportifs sont donc plutôt pris en charge par la communauté d’agglomération ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Comme d’habitude, monsieur Goldberg, vous soulevez une question importante.
En l’occurrence, le Gouvernement ne peut que vous dire ceci : la compensation ne peut être assurée qu’aux bénéficiaires actuels.
Certes, un système de conventionnement ou de fonds de concours est toujours possible – je sais que cette question est régulièrement soulevée, en Lorraine aussi ! – mais, faute d’accords entre les collectivités – et sauf si le législateur le décidait puisqu’il a toute liberté de revenir sur ce problème à telle ou telle occasion –, le Gouvernement ne peut logiquement que vous proposez cette décision : celui qui perçoit aujourd’hui la taxe percevra demain la compensation.
M. François Pupponi : Eh oui !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
M. Philippe Vigier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Philippe Vigier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Jérôme Chartier : La rapporteure générale m’a demandé tout à l’heure si je déposerais un amendement permettant de réaliser des économies.
C’est ce que j’ai voulu faire avec cet amendement utile et important qui concerne un dispositif que nous avions mis en place pour faire en sorte que la fameuse aide médicale d’État, l’AME, soit utilisée de façon rationalisée à deux niveaux.
Le premier, en fixant le principe, dirais-je, d’une contribution forfaitaire et très modique de 30 euros par an.
Le second, en fixant un principe très simple consistant à établir ce que nous avons appelé une procédure d’agrément préalable.
Qu’était-ce ? Il s’agissait d’examiner le cas de personnes en situation irrégulière sur le territoire national avant qu’elles n’engagent des soins hospitaliers compte tenu de l’importance – j’allais même dire de l’explosion – des soins hospitaliers que nous avions constatée au titre de l’AME.
Vous avez supprimé ce dispositif pour de mauvaises raisons puisque nous observons une explosion de cette aide.
En effet, vous aviez fait valoir des arguments que nous n’avons pas considérés comme sérieux. Quels étaient-ils ? Le virus Ebola !
Mme Valérie Rabault : Eh bien, monsieur Chartier, si ce n’est pas sérieux, franchement…
M. Jérôme Chartier : De façon stupéfiante, la procédure d’agrément préalable empêchait le traitement de cette maladie ! C’est absolument stupéfiant ! Pourquoi ?
Qu’en est-il de la détection de la maladie aux frontières, c’est-à-dire, principalement, dans les aéroports ? Aucun passager d’un vol indirect, aujourd’hui, ne fait l’objet d’une détection. Autrement dit, les passagers en provenance du Maroc pour lesquels ce pays n’est qu’une étape depuis un pays où sévit la maladie ne seront pas contrôlés. Cela est valable pour d’autres pays de transit, d’autres provenances, d’autres correspondances : aucune vérification, aucun contrôle, que ce soit sur la plate-forme aéroportuaire d’Orly ou de Roissy, c’est la même chose !
Il en est de même sur les plates-formes aéroportuaires régionales.
M. le président : Merci, monsieur Chartier.
M. Jérôme Chartier : Je souhaite être assez complet sur ce sujet très important, monsieur le président.
La procédure d’agrément n’interdit en aucun cas de lutter efficacement contre la maladie.
Je vais même plus loin : elle peut prendre seulement quelques instants, contrairement à tout ce que vous dites.
M. le président : Merci, monsieur Chartier.
Le temps de présentation est le même pour tous. Je vous donnerai la parole ensuite sans problème.
M. Jérôme Chartier : Je vous remercie.
Bref, le rétablissement de cette procédure ne soulève aucune difficulté et elle aura pour effet direct de réaliser des économies radicales si, de surcroît, vous prenez la décision d’appliquer la contribution très symbolique de 30 euros par an.
Vous ferez alors une bonne action en réduisant la dépense publique et vous n’empêcherez en aucun cas de soigner, comme il est nécessaire de le faire, les maladies graves…
M. le président : Je vous remercie, monsieur Chartier.
M. Dominique Baert : Il veut parler jusqu’à la fin de la séance !
M. Jérôme Chartier : …de personnes qui sont en situation irrégulière sur le territoire national.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Je note tout de même la mauvaise foi de M. Chartier sur ce sujet.
D’une part, ses propos ne correspondent pas à ce que nous avons dit la semaine dernière sur le virus Ebola : mettre en place des mesures de prévention visant à éviter la propagation de maladies bactériologiques ou de virus relève, pour la France, d’un objectif de santé publique.
M. Jérôme Chartier : Nous sommes tous d’accord !
Mme Valérie Rabault : Je suis ravie que vous le disiez…
M. Jérôme Chartier : C’est ce que je viens d’expliquer !
Mme Valérie Rabault : …parce que ce n’est pas tout à fait conforme aux propos que vous nous avez prêtés sur le virus Ebola.
Lorsque l’on est confronté à un risque d’épidémie du type d’Ebola, il est essentiel de prendre toutes les précautions possibles et l’AME en fait partie puisqu’elle permet à tous les étrangers qui vivent sur notre territoire de bénéficier d’une détection de différentes maladies…
M. Jérôme Chartier : Cela n’a rien à voir !
Mme Valérie Rabault : …dont la tuberculose, par exemple, ce qui compte parmi les mesures de santé publique.
Voilà quelques années, des chercheurs et des médecins avaient fait ce constat, et pas seulement des politiques, monsieur Chartier. C’est pourquoi l’actuelle majorité a supprimé le forfait de 30 euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je soutiens cet amendement.
J’ai bien écouté les propos tenus par Mme la rapporteure générale.
Il est vrai que 30 euros, c’est une somme. Mais j’aime bien le parallélisme des formes.
Lorsque nous avons mis en place la franchise médicale, vous avez expliqué que vous la supprimeriez lorsque vous seriez au pouvoir. Elle s’élève à 50 euros et elle est toujours en vigueur pour les citoyens français, qui ont besoin de soins comme les autres. Ceux qui viennent de l’étranger, en revanche, ne paient rien.
Je me rappelle très bien les déclarations de Marisol Touraine qui, à l’époque, était députée et qui fustigeait cette nouvelle franchise médicale – nous préférions d’ailleurs quant à nous, alors, une franchise progressive, notion à laquelle nous sommes attachés.
Je ne comprends donc pas pourquoi vous persistez à vouloir supprimer le forfait de 30 euros.
En outre, comme vient de le dire M. Chartier, la procédure d’agrément était une garantie.
Madame la rapporteure, vous parlez d’Ebola mais on peut aussi évoquer d’autres pathologies. S’il n’existe pas de protocole thérapeutique dans les pays d’origine où sévit la maladie, bien sûr qu’il faut accueillir les patients ! Mais s’il est possible de leur appliquer de tels protocoles chez eux, il n’y a aucune raison qu’ils viennent en France et que, de surcroît, ils ne s’acquittent pas de ce minimum de 30 euros !
C’est en effet totalement injuste par rapport à ceux qui, à l’heure où je vous parle, doivent s’acquitter d’une franchise médicale de 50 euros.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Je m’exprimerai dans le même sens.
Il n’est pas question de raisonner de façon idéologique mais de faire preuve de pragmatisme et, probablement, de justice pour ceux qui sont Français et ceux qui ne le sont pas tout en vivant sur notre sol.
Ces derniers ont évidemment le droit d’être soignés, personne ne le remet en cause ! C’est la grandeur de la France que de le faire et de respecter la dignité des hommes et des femmes qui s’y trouvent.
Mais, comme M. Vigier l’a bien dit, la franchise médicale, elle, n’a pas été supprimée alors que vous l’avez beaucoup combattue !
M. Gérard Sebaoun : C’est un forfait de soins !
M. Éric Woerth : Elle existe pour les Français. Il est donc normal que les soins ne soient pas totalement gratuits pour ceux qui sont en situation irrégulière et qui peuvent bénéficier de l’AME, voilà tout ! Cela me semble tellement logique !
Je ne crois pas du tout, contrairement à ce que vous dites, que les soins seraient dès lors impossibles.
De plus, la procédure d’agrément préalable est également importante – je ne vois pas en quoi elle serait un frein puisqu’elle concerne nombre de soins programmés – et permet de maîtriser un peu le dispositif.
Or, on ne maîtrise plus rien ! Nous voyons bien quels sont les coûts – plus de 800 millions, M. le secrétaire d’État nous dira ce qu’il en est exactement.
Vient le moment où il est normal qu’un État tente de maîtriser les coûts même s’il doit évidemment se montrer généreux et très vigilant quant au respect de la dignité des uns et des autres.
Il importe donc de rétablir un forfait et cette procédure d’agrément préalable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je souhaite interroger M. le secrétaire d’État sur les chiffres dont il dispose.
Ce sont 600 millions qui ont été inscrits dans le PLFI pour 2014 au titre de l’AME. Or, selon certaines rumeurs, nous ne serions pas loin d’une somme d’un milliard en comptant le dérapage de l’AME mais, également, l’ensemble des créances comptabilisées dans les hôpitaux à ce titre-là.
Par ailleurs, un montant de 680 millions est inscrit en 2015, ce qui représente une augmentation de plus de 10 %, assez inhabituelle lorsque l’on observe les autres programmes dont nous discuterons dans le détail la semaine prochaine. Une progression de plus de 10 %, c’est absolument exceptionnel !
Je me souviens que lors du PLFI pour 2002, où il fut question de l’AME pour la première fois, son budget s’élevait à 80 millions, l’exécution à la fin de cette année-là étant de plus de 400 millions.
Je souligne, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a là un foyer de dépenses incontrôlées alors que, d’un simple point de vue budgétaire, nous devrions prendre un certain nombre de dispositions afin de mieux les maîtriser.
Ma question est la suivante : pouvez-vous chiffrer l’exécution 2014 du budget de la santé, que nous examinerons la semaine prochaine ?
Est-il exact que l’AME représenterait 800 millions et les créances comptabilisées dans différents hôpitaux 200 millions ?
Cette année, je ne voudrais pas que l’on soit à nouveau obligé de demander au rapporteur spécial d’aller procéder à un contrôle sur pièces et sur place pour disposer des éléments nécessaires. C’est en effet très désagréable de devoir le faire deux années de suite.
M. Philippe Vigier : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré : Je m’associe aux questions posées par M. le président de la commission.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : Je souhaite m’exprimer après M. le secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le quiz continue (Sourires).
Les collaborateurs, qui sont près de moi sont plutôt fiscalistes, mais ce n’est pas l’équipe qui s’occupe plus précisément du budget. Vous comprendrez donc que je ne puisse pas répondre complètement à vos questions à cet instant précis.
M. Éric Woerth : Il est toujours possible de passer un coup de fil !
M. Christian Eckert : J’ai en tête un chiffre qui se rapproche de celui qu’a avancé M. Woerth : 800 millions.
C’est une somme importante et je ne vais pas vous dire que 800 millions d’euros ne sont rien. Mais je trouve, et je vous le dis comme je le pense, que cette focalisation de certains sur l’aide médicale d’État a un caractère que je ne qualifierai pas de malsain, car ce serait méprisant pour les parlementaires…
M. Philippe Vigier : En effet !
M. Christian Eckert : …mais en tout cas d’un peu obsessionnel.
M. Philippe Vigier : Non ! Nous sommes seulement soucieux de la justice !
M. Christian Eckert : Même si les termes du débat sont bien connus, je veux bien y revenir : la vraie difficulté, c’est que tout ce qui n’est pas fait par la médecine de ville est pris en charge en milieu hospitalier, ce qui coûte évidemment plus cher. D’aucuns, qui sont peut-être un peu mauvaises langues, disent même que cela arrange parfois le milieu hospitalier, qui trouve là matière à des ressources opportunes. Peut-être sont-ce de mauvaises langues : je l’ignore. Cette idée circule en tout cas, et je crois que vous ne la contestez pas, monsieur le président.
M. Gilles Carrez : En effet.
M. Christian Eckert : Nous devons avoir une politique d’ensemble. Nous pourrions évoquer aussi la question de l’hébergement d’urgence qui, sans être tout à fait identique, est peu éloignée du sujet dont nous parlons.
M. Olivier Carré : C’est la même chose !
M. Christian Eckert : Pour m’en être entretenu de ces sujets avec mes collègues ministres au moment de la préparation de nos budgets, je pense qu’il est essentiel pour nous d’examiner d’abord le projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Ce projet, qui s’appuie sur des travaux parlementaires, vise – et je fais attention aux mots, car c’est de femmes et d’hommes qu’il s’agit – à gérer la question des entrées et des sorties d’étrangers sur notre territoire, la régularité de leur présence, la durée de leur séjour, le respect de leurs droits, les procédures d’appel qu’ils peuvent engager, mais aussi la reconnaissance ou non du statut de réfugié politique et de la dangerosité de leur retour dans leur pays d’origine.
Toutes ces procédures prennent malheureusement du temps, car il s’agit à la fois de régler des questions administratives et de gérer des situations humaines, en respectant les droits des personnes et les droits humanitaires. Quand les séjours se prolongent, pour toutes les bonnes raisons que je viens d’évoquer, nous nous trouvons confrontés à des questions d’hébergement et de soins qui, pour de bonnes raisons, là encore, ne peuvent être évacuées d’un revers de main. Le projet du ministre de l’intérieur, à qui l’on doit la loi relative à la réforme de l’asile, est précisément de raccourcir le délai de traitement des dossiers, afin d’éviter que les gens soient retenus pendant une durée telle que l’habitude s’installe, que les besoins se fassent jour et que le retour soit de plus en plus difficile. Telle est notre manière d’appréhender les choses.
L’encombrement parlementaire ne permet pas d’examiner ce projet de loi aussi rapidement que nous le voudrions – et je sais que le ministre de l’intérieur le regrette, tout comme moi. Nous pensons tout de même qu’il pourra bientôt vous être soumis – Jean-Marie Le Guen pourrait sans doute vous donner des informations plus précises sur cette question de calendrier.
Le problème de l’asile est, sinon le cœur, du moins l’un des aspects essentiels du problème. Le reste, ce sont des considérations d’ordre humanitaire et financier qui dépendent de la sensibilité de chacun, et qui donnent parfois lieu à des dérapages qui ne sont pas seulement financiers, monsieur le président de la commission des finances, mais aussi verbaux – mais cela n’a absolument pas été le cas aujourd’hui, bien entendu.
Il faut par ailleurs veiller à comparer l’évolution de ce budget – certains ont évoqué une hausse de 10 %, mais nous en reparlerons – avec l’augmentation d’autres prestations qui se révèlent, elles aussi, nécessaires en situation de crise. Si le virus Ebola a été évoqué – le Gouvernement, je peux en témoigner, est très attentif à cette question et nous en parlons régulièrement en conseil des ministres – c’est parce qu’il montre qu’il est parfois nécessaire de traiter les choses de manière préventive.
M. Gilles Carrez : Nous sommes d’accord.
M. Christian Eckert : Le virus Ebola est le sujet du moment et c’est un sujet grave. Je pense néanmoins que nous arriverons rapidement, et fort heureusement, à traiter cette question, pour le bien de tous. Je vous prie de 7499me pardonner à nouveau pour la longueur de mes propos ; je n’interviendrai plus sur ce sujet. Je suis défavorable à cet amendement, vous l’aurez compris.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : Je voudrais d’abord vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État : vous ne répondez pas à un quiz. Mais il est normal, lorsque l’Assemblée nationale vous interroge, que vous lui répondiez…
M. Christian Eckert : On peut quand même plaisanter de temps à autre, monsieur le député !
M. Jérôme Chartier : …et nous vous remercions pour vos réponses.
Vous avez avancé un chiffre, dont vous nous dites qu’il est votre estimation personnelle, sous réserve de précisions. Or il y a tout de même 30 % d’augmentation entre ce qui était prévu dans le budget et le chiffre que vous avez donné : c’est considérable ! Alors que vous avez entrepris, vous l’avez dit, de veiller d’une manière très rigoureuse à l’évolution de la dépense publique, c’est là un dérapage absolument hallucinant, sans équivalent à ce jour, me semble-t-il, dans le budget de la France !
Je vous répète, monsieur le secrétaire d’État, que la mise en œuvre de ce dispositif tout simple qu’est la procédure d’agrément préalable – c’est simple, rapide et immédiat – permettrait d’éviter les abus.
Quant à vous, madame la rapporteure générale, j’excuse totalement la mauvaise foi dont vous avez fait preuve, car je comprends très bien votre malaise. Il est effectivement très difficile de défendre l’indéfendable et je me mets à votre place. Je comprends que vous n’ayez pas pu faire autrement, compte tenu des contraintes de l’exercice. Je répète néanmoins que l’aide médicale d’État, qui est absolument nécessaire – nous en sommes tous convaincus, et moi le premier – n’est pas acceptable sans un minimum d’encadrement.
Ce n’est pas acceptable, et j’irai même plus loin : ce n’est pas acceptable vis-à-vis de tous les Français qui aujourd’hui sont soumis aux franchises médicales – l’instauration de ces franchises fut un choix difficile, mais nous l’avons assumé – et qui vont par ailleurs devoir déclarer, comme vous nous l’avez confirmé hier, la participation patronale à leur mutuelle sur leur revenu imposable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Le président Carrez a posé une très bonne question relative à l’enjeu financier de l’AME, qu’il était tout à fait sain de soulever. Sur la question de l’aide médicale d’État, il n’y a pas d’un côté les bons, et de l’autre les méchants. Jérôme Chartier a rappelé que nous y sommes tous favorables. Mais permettez-moi de vous poser une question, monsieur le secrétaire d’État : que se passe-t-il lorsque les médecins, qui ont prêté le serment d’Hippocrate, voient arriver un patient aux urgences ?
M. Jérôme Chartier : Ils le soignent !
M. Philippe Vigier : Si cette personne ne veut pas décliner son identité, que doit faire le médecin ? Il est obligé de le prendre en charge. C’est la stricte vérité. Nous vous disons simplement qu’il y a des abus.
Le parlementaire que je suis est aussi rapporteur pour le Conseil d’État, au nom de la commission des finances, et je publierai dans quelques jours le rapport d’une inspection sur pièces et sur place : je suis allé au tribunal de Melun et à la Cour nationale du droit d’asile et j’ai interrogé des magistrats. Je vous invite à lire ce rapport.
Je vous dirai une seule chose, c’est que vous ne pouvez pas laisser les choses en l’état et refuser d’introduire cette procédure d’agrément préalable, vous qui n’avez cessé de nous expliquer, depuis quelques jours, qu’il fallait être rigoureux et faire des évaluations, que l’on ne pouvait pas dépenser de l’argent sans compter et qu’il fallait proposer des mesures de responsabilité. La disposition que nous vous proposons est précisément une mesure de responsabilisation.
Je vois que vous restez muet, mais j’insiste sur cette fameuse franchise médicale, qui a disparu tout d’un coup de votre vocabulaire.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Nous ne faisons aucune fixation sur l’aide médicale d’État, monsieur le secrétaire d’État. Si nous en parlons régulièrement, c’est parce que vous ne maîtrisez pas le dispositif.
M. Christian Eckert : On parle de 700 millions d’euros par an ! Il faut quand même bien soigner les gens !
M. Éric Woerth : Si vous le maîtrisiez et si vous n’aviez pas totalement modifié la nature du dispositif, nous n’en parlerions pas. C’est une affaire de justice entre celles et ceux qui décident de se soigner sur notre territoire, quelle que soit leur origine, qu’ils soient Français ou pas, en situation régulière ou en situation irrégulière.
Les choses ont un coût, il est naturel que chacun y participe, et tous les étrangers en situation régulière ne sont pas nécessairement impécunieux. Sans vouloir faire des rapprochements audacieux, monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que le budget de l’AME représente environ 800 millions d’euros et, même si vous ne formulez pas exactement les choses ainsi, que ce n’est pas grand-chose. Dans ce cas-là, renoncez à la réduction des allocations familiales, qui représentent le même budget, 800 millions d’euros. Si ce n’est pas grand-chose, pourquoi adopter ce dispositif contre les familles ?
Ce que nous vous proposons, c’est de maîtriser les choses, alors que vous ne les maîtrisez pas. Gilles Carrez vous a demandé des chiffres, qu’il faudra bien nous fournir. Tout dispositif doit être maîtrisé, celui-ci aussi, et il existe des moyens de le faire.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Je ne voudrais pas entrer dans un débat polémique sur l’AME, puisque le sujet est extrêmement sérieux et qu’on parle en réalité de malades. Que vous nous disiez qu’il peut y avoir à la marge, ici ou là, des personnes qui profitent du système, je ne le conteste pas, car c’est vrai de tous les systèmes. Mais le rapport rendu par deux députés, dont le vice-président Sirugue, qui préside aujourd’hui notre séance, a montré que la franchise de 30 euros que vous aviez instaurée rapportait des nèfles, pour parler très trivialement.
Vous confondez par ailleurs franchise médicale et forfait hospitalier.
M. Philippe Vigier : Non !
M. Gérard Sebaoun : Il est vrai que chaque Français paie aujourd’hui à l’hôpital un forfait hospitalier de 50 euros : c’est une réalité. Mais je vous répète, en vous renvoyant au rapport que je viens d’évoquer et que l’un de vos collègues a cosigné, que la franchise de 30 euros a rapporté très peu d’argent.
M. Olivier Carré : Ce n’est pas le sujet !
M. Gérard Sebaoun : C’est tout à fait le sujet ! On s’est par ailleurs aperçu que les gens les plus malades renonçaient aux soins, avec des risques d’épidémie réels. C’est le cas par exemple de la tuberculose, un fléau qui revient aujourd’hui dans nos pays, parce que des gens qui n’ont plus les moyens de se soigner la contractent, ce qui a un coût considérable pour nos hôpitaux.
Acceptez la logique sanitaire. Il est vrai que le système doit être examiné, je n’ai pas de difficulté à l’admettre, mais les rapports sont faits pour être lus, et correctement lus.
M. Pascal Cherki : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek560 rectifié.
Mme Eva Sas : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules diesel. Nous avons bien noté que le projet de loi de finances pour 2014 avait déjà prévu une évolution de cette taxe sur les véhicules de sociétés qui allait dans le bon sens. Nous jugeons toutefois que cette mesure n’est pas suffisamment incitative pour lutter contre l’excessive diésélisation du parc de véhicules, et notamment des flottes de sociétés en France.
Nous proposons donc d’augmenter proportionnellement la TVS diesel, notamment pour les véhicules les plus anciens et les plus polluants. Je vous demande d’examiner cet amendement avec bienveillance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable, monsieur le président. Merci, madame Sas, d’avoir rappelé que la loi de finances initiale pour 2014 avait introduit une nouvelle composante de la taxe sur les véhicules de sociétés. Comme celle-ci vient tout juste d’être mise en œuvre, nous nous proposons d’en faire une première évaluation et de la réajuster au besoin. En tout état de cause, l’amendement que vous proposez est assez brutal dans sa mise en application et davantage de progressivité serait sans doute nécessaire.
Je vous soumets par ailleurs un chiffre intéressant : le diesel représentait 77 % des ventes de véhicules en 2008 et 67 % en 2013. Une évolution est donc en cours, qu’il faut évidemment accompagner.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : J’ai bien entendu l’argumentation de Mme la rapporteure générale et j’admets qu’il faut effectivement constater l’effet de cette première augmentation de la TVS sur le diesel. L’évolution des achats de véhicules diesel va effectivement dans le bon sens. Elle est sans doute due au fait que nous avons soulevé le problème et que le Gouvernement lui-même va dans le bon sens en montrant qu’il y aura, à terme, une réduction de l’avantage fiscal qui est constamment accordé au diesel. Il faut poursuivre dans cette voie, afin de réduire totalement l’avantage fiscal qui est accordé au diesel. En attendant, je retire cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek601.
Mme Marie-Françoise Bechtel : L’acquéreur d’une grande surface commerciale bénéficie, on le sait, d’une autorisation administrative prévue par les textes. Il se trouve par là bénéficiaire du régime favorable, et même très favorable, qui résulte de cette autorisation. Il est même souvent de ce fait en situation de quasi-monopole. Il est donc légitime de lui demander un effort représentatif de la rente de situation ainsi acquise. Ses plus-values de cession ont une réalité, elles atteignent souvent un niveau élevé, principalement grâce à l’autorisation administrative que ces entreprises ont obtenue gratuitement et qu’elles vendent souvent fort cher.
Il s’agit d’une question qui devrait prospérer à l’avenir, et à laquelle le présent amendement tente d’apporter un début de réponse.
Il y a néanmoins un point d’embarras, madame la rapporteure générale. Je crois que vous m’aviez déclaré l’an dernier que la taxe avait déjà été augmentée. Mais avec les faibles moyens dont dispose un député qui n’est pas membre de la commission des finances, je ne suis pas parvenue à retrouver la trace de cette augmentation. Je ne sais pas si vous la confirmerez ici, ou quelle autre réponse pourra être donnée à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : J’aimerais connaître les raisons de ces avis défavorables. Il s’agit d’un sujet d’actualité, ce ne sont naturellement pas des professions réglementées, mais comme ces dernières, elles bénéficient d’un monopole de fait né de l’autorisation administrative. Elles vendent ensuite fort cher ce monopole.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Madame Bechtel, c’est en fait la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, qui apporte la réponse à la situation que vous décrivez. La taxe exceptionnelle qui est proposée dans votre amendement en cas d’autorisation administrative ne pourrait jouer que lors de la première mutation, puisque lors des mutations ultérieures, le fonds de commerce est déjà enregistré.
En pratique, la TASCOM joue ce rôle : c’est une taxe annuelle qui porte de fait sur des locaux commerciaux qui ont bénéficié d’une autorisation administrative.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : En complément de ce que vient de dire le président de la commission des finances, j’ajoute que les plus-values réalisées lorsqu’une autorisation administrative a permis de valoriser un fonds de commerce sont d’ores et déjà imposées au titre de l’impôt sur les sociétés et des droits de mutation à titre onéreux, comme toutes les plus-values.
M. Gilles Carrez : C’est le droit commun.
M. Christian Eckert : Pourquoi y aurait-il une taxation supplémentaire lorsque la plus-value est issue d’une autorisation administrative ? Cette mesure n’est pas cohérente avec les règles fiscales actuellement en vigueur. D’autant plus que le champ d’application de votre amendement tel qu’il est rédigé inclut des cessions de fonds de commerce non assorties de la cession de l’autorisation administrative.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Non, le cas est prévu au troisième alinéa.
M. Christian Eckert : En tout cas il serait illogique de taxer les cessions de fonds de commerce lorsque cette autorisation n’est pas cessible et ne concourt donc pas à la valorisation patrimoniale du fonds cédé, car je ne suis pas sûr que toutes les autorisations administratives soient cessibles.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, sur la base de l’article 58 alinéa 3 du règlement, je vous demande une suspension de séance de quinze minutes pour réunir mon groupe.