Projet de loi de finances pour 2015 : Article 9 (suite)

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 9 (suite)

debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek242 et 388.
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek242.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un amendement de la commission des finances. Je laisse le soin à M. Pupponi de présenter son amendement identique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 388.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement pose le problème de la compensation des exonérations. En principe, les exonérations d’impôts locaux sont compensées par l’État. En fait, toutes ne le sont pas, ce qui est un vrai problème pour les communes les plus pauvres car si l’État ne compense pas les exonérations qu’il décide, ce sont les communes qui perdent des recettes. Cet amendement propose donc que les communes en DSU cible se voient compenser la totalité de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement, qui représente un coût de 4 millions d’euros. Pour que les choses soient claires, il convient de préciser que cette compensation sera payée par les autres communes.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est vrai, c’est de la péréquation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à une exclusion de ces compensations du champ des variables d’ajustement, et cela pour trois raisons. La première est financière : le contexte actuel, l’effort de réduction des dépenses et la répartition équitable qui a été arrêtée au sein des administrations publiques ne permettent pas d’exclure ces dispositifs d’allégement du champ des variables d’ajustement.
La deuxième concerne l’architecture du mécanisme des variables d’ajustement : d’autres communes bénéficiant d’autres exonérations sur d’autres dispositifs pourraient en effet demander à bénéficier d’un régime dérogatoire, ce qui conduirait à remettre en cause le principe même des variables d’ajustement.
La troisième raison est liée au fait que le Gouvernement a déjà prévu d’importants efforts en faveur de la péréquation, tant verticale qu’horizontale. La première va augmenter de 228 millions d’euros et la seconde de 230 millions. Les communes fragiles seront donc préservées dans ce contexte de baisse des dotations. Le Gouvernement présentera tout à l’heure un amendement qui viendra compléter cette architecture. Pour toutes ces raisons, il est donc défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek243, 821 et 807.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek243.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est encore un amendement de la commission, et je laisse à Mme Pires Beaune le soin de le présenter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek821.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à concrétiser l’engagement pris par le Premier ministre cet été de sortir le fonds de compensation de la TVA de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales, ce qui conduirait à un effort supplémentaire de l’État au bénéfice du FCTVA de 166 millions d’euros en 2015.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek807.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement accepte la proposition de sortir le FCTVA de l’enveloppe normée. Cela permet d’aligner l’évolution attendue à la hausse du fonds et la dynamique des investissements en amont des élections municipales.
L’effort supplémentaire de l’État s’élève à 166 millions d’euros. Le Premier ministre avait fait cette annonce, qui est traduite aujourd’hui dans la loi. J’indique par avance que le FCTVA sera sanctuarisé et que sa dynamique ne sera pas gagée, quelle que soit son évolution.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et il lèvera le gage, qui portait sur les droits sur le tabac. Dans la suite des débats, il proposera une réduction des dépenses de l’État en lieu et place de ce gage.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek224 et 658.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le projet de loi de finances prévoyait la fin du dispositif d’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux au 31 décembre 2014. Néanmoins, le Premier ministre a annoncé au congrès de l’Union sociale pour l’habitat qu’il allait proposer sa réintroduction pour un certain nombre de territoires, en particulier dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous avions déposé cet amendement avant l’annonce du Premier ministre et nous avons préféré le maintenir, d’autant qu’à notre connaissance, le Gouvernement n’a toujours pas déposé d’amendement sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek658.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il est identique et certains de ses cosignataires sont les mêmes. Mais ce n’était pas pour nous exprimer deux fois, monsieur le Président !
Il y a deux mécanismes de soutien aux organismes de logement social qui devraient cesser de s’appliquer fin 2014 : cet abattement de 30 %, qui concerne spécifiquement les opérations en zone urbaine sensible, les ZUS, et une exonération de la TFPB de quinze à vingt-cinq ans sur l’ensemble du territoire, qui n’est pas visée par cet amendement.
Ce dont il est réellement question, c’est de la fin de la compensation de l’exonération qui va de pair avec la fin du dispositif. S’il est dans l’intention du Gouvernement de reconduire cet abattement de 30 %, il doit accepter cet amendement, qui prévoit une compensation au moins partielle aux communes, ce que nous avaient laissé espérer les annonces du Premier ministre au congrès de l’USH. Mais s’il est défavorable à l’amendement, il ne faudra pas proposer en deuxième partie de proroger cette exonération de TFPB en ZUS.
Il serait bon que le Gouvernement se prononce d’ores et déjà sur les deux dispositifs afin que nous sachions comment aborder la suite de la discussion, notamment pour tout ce qui concerne les dispositifs d’aide à la pierre. En tant que rapporteur de la mission « Logement » pour le compte de la commission des affaires économiques, je serai très attentif aux annonces qui pourraient être faites sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets toutefois un avis favorable. Permettez-moi simplement d’apporter quelques précisions.
À ce stade, le but de votre amendement est de ressusciter la compensation. C’est en deuxième partie que nous parlerons de la poursuite de l’exonération elle-même. Mais qui dit compensation dit coût ! En l’occurrence, c’est un coût de 73 millions d’euros qui est supporté par l’État. Bien entendu, il n’apparaît pas aujourd’hui, puisque ces 73 millions étaient déjà intégrés dans les variables de 2014, et que les économies annoncées sont calculées sur la base de ladite année 2014. Mais il s’agit tout de même, je me permets de le rappeler, d’un coût de 73 millions d’euros, même s’il est nécessaire. On a l’impression que cela ne coûte rien, mais ce n’est pas vrai !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Vous proposez de supprimer le dernier alinéa de l’article 9, relatif à la fin de la compensation aux collectivités, sous la forme d’un prélèvement sur recettes, de l’abattement de TFPB en faveur des immeubles en ZUS. Le Gouvernement y est favorable.
En l’état actuel du droit, l’abattement de taxe foncière en ZUS arrivait à expiration en 2014, ce qui justifiait la suppression de la compensation dont il faisait l’objet. Cependant, la prorogation de cet abattement est souhaitable. Elle sera proposée lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, puisqu’il s’agit d’une disposition fiscale relative aux impôts locaux.
La politique des ZUS vise à rénover l’habitat en jouant sur le soutien au développement économique des entreprises et de l’habitat par le biais d’exonérations fiscales. Or l’abattement de 30 % sur la valeur locative des logements locatifs à usage d’habitation principale des organismes HLM et des SEM situés en ZUS contribue sensiblement à cette politique par anticipation. Afin de garantir aux collectivités un niveau de ressources équivalent, il est nécessaire d’acter dès cette première partie du PLF la compensation de ces abattements. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek820.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement propose un moratoire sur la diminution des ressources des collectivités. Il ne s’agit donc pas de supprimer l’article, comme je l’ai entendu, mais de décaler d’un an l’application de la mesure, ce qui nous donnera un ballon d’oxygène pour l’année 2015.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : M. Giraud ne sera pas surpris que le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement qui remet en cause l’esprit de l’article 9.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je demande une suspension de séance.