Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 9
debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. Je rappelle que la réserve a été demandée sur le vote de ces amendements.
Les amendements, bknos ek803, 770, 244 et 800 peuvent être soumis à une discussion commune. Les trois premiers sont identiques.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek803.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek770.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Conformément à l’esprit qui anime le groupe socialiste, cet amendement vise à accompagner la baisse de dotation aux collectivités locales par des mesures propres à préserver l’investissement public qu’elles réalisent. On parle là du taux de remboursement du fonds de compensation de la TVA, qui doit assurer aux collectivités des conditions analogues à celles que connaissent les entreprises exerçant leur droit à déduction de la TVA.
Depuis le bk1er ekjanvier 1997, ce taux supporte une réfaction de 0,905 point, qui était auparavant justifié par l’incidence sur les recettes de TVA du prélèvement dont elles font l’objet au profit du budget de l’Union européenne. Or, la part de la contribution française assise sur la ressource TVA n’a cessé de diminuer depuis lors, pour atteindre 2,9 milliards d’euros.
Cet amendement ajuste donc le taux de remboursement du FCTVA aux évolutions du mode de financement de l’Union européenne, en le portant de 15,761 % à 16,404 %. De mémoire, et je parle sous le contrôle de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, tout cela doit se traduire par une augmentation de l’enveloppe de 25 millions en 2015, et elle sera portée à environ 250 millions en 2017.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek244.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est identique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek800.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans la logique développée par Dominique Lefebvre, mais va plus loin dans l’utilisation du FCTVA. En effet, il vise à compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui, aux termes de l’article 9, avoisinera 3,670 milliards, par un accroissement du taux de remboursement de la TVA, au moyen d’un dispositif qui devrait permettre à la fois d’inciter les collectivités territoriales à réaliser des économies de fonctionnement tout en accroissant fortement leurs capacités d’investissement. C’est l’objectif que nous recherchons tous ici.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable aux trois premiers, mais défavorable au bkno ek800. En effet, ce que vous proposez, monsieur Goldberg n’est ni plus ni moins que de sur-rembourser la TVA aux collectivités territoriales. En effet, votre amendement porterait le taux de compensation forfaitaire à 20 %. Or, un remboursement intégral du FCTVA correspond à un taux de 16,667 %. La commission est défavorable à ce sur-remboursement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : M. Goldberg connaît parfaitement les méthodes de calcul employées en ce domaine et il s’est bien rendu compte que 20 % d’un montant toutes charges comprises, cela fait plus que 20 % du même montant hors taxes ! (Sourires.)
Le Gouvernement tient à souligner l’importance des trois premiers amendements. Si les sommes engagées peuvent paraître assez faibles pour 2015, compte tenu du décalage dans le remboursement du FCTVA, elles se monteront en 2017 environ à 250 millions d’euros. Cette proposition reflète le souhait de nombreux parlementaires, qui ont défendu plusieurs amendements allant en ce sens. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements bknos ek244, 770 et 803.
En revanche, il n’est pas favorable à l’amendement de Daniel Goldberg, qui se traduirait effectivement par un sur-remboursement de la TVA. Il serait véritablement hors de portée puisque son incidence financière se compterait non pas en dizaines de millions d’euros, ni même en centaines, mais serait en 2017 d’environ 1,5 milliard, ce qui n’est guère conforme à la trajectoire des finances publiques que votre assemblée a étudiée au cours de ces derniers jours.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek500 et 245. La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek500.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À la suite d’une discussion avec le Gouvernement, cet amendement est retiré.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek500 ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a été repoussé par la commission.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : J’entends bien l’intention des auteurs de cet amendement : il s’agit d’une disposition qui a déjà été utilisée par le passé, et qui présente beaucoup d’inconvénients. Dans la mesure où il n’est pas conditionné, son coût serait de l’ordre de 3,9 milliards d’euros. Je dis bien 3,9 milliards ! Tel était en tout cas le coût de l’amendement précédent, adopté en 2009. Ce n’est évidemment pas conforme à la trajectoire des finances publiques. Certes, vous n’avez pas encore adopté le projet de loi de programmation des finances publiques, mais vous l’avez déjà étudié. Si nous voulons être cohérents et respecter cette trajectoire, le déplacement d’une somme de 3,9 milliards est évidemment inenvisageable.
Il s’agit bien là d’une dépense budgétaire. J’ai parfois entendu qu’il s’agirait en fait d’une créance : non, c’est une dépense budgétaire, au sens de la comptabilité nationale. Donc cette mesure aurait un effet sur le solde des déficits publics, et elle est hors de portée financière.
Le Gouvernement vous proposera des amendements, qui sont, à ma connaissance, en cours de diffusion, ayant pour objet de débloquer une enveloppe supplémentaire qui s’ajoutera à ce qui a été voté il y a quelques minutes afin de répondre aux besoins exprimés en matière d’investissement des collectivités territoriales.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens d’abord à rappeler à Mme la rapporteure générale que si l’amendement bkno ek500 avait été repoussé par la commission des finances, c’est parce que le sien avait été adopté. Aussi, je regrette vivement que ce dernier ait été retiré.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur les explications un peu embarrassées de M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Pas embarrassées du tout !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Si, quand même, parce que, comme cela a été dit, il s’agit d’un jeu de trésorerie.
M. Christian Eckert : Non !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : En comptabilité dite maastrichtienne, l’élément est déjà comptabilisé. Il s’agit bien, j’insiste, au regard des méthodes européennes de calcul de la dette, d’un élément déjà comptabilisé. En revanche, nous sommes d’accord sur le fait qu’en comptabilité budgétaire nationale, cet amendement aurait un impact.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Mais le véritable impact budgétaire ne réside pas dans cette avance de remboursement : il tient au fait qu’elle va accélérer les investissements et qu’à partir de là, il y aura un peu plus de FCTVA à dépenser que si l’on avait conservé les dotations actuelles. C’est le but qui est recherché.
Le secrétaire d’État a rappelé que ce mécanisme avait été utilisé en 2009. De fait, il a été extrêmement puissant. Sans reprendre tout ce qui a été dit sur l’investissement, on constate que c’est en effet à ce moment que, quasiment dans toutes les collectivités, on a pu tirer vers le haut une partie de l’économie, notamment la construction et les travaux publics, qui était en train de s’effondrer. L’ensemble de ces décisions ont permis que l’investissement public soit particulièrement soutenu en 2009 et en 2010, ce qui était très opportun.
Aussi, je regrette que, dans des circonstances de cycle quasiment équivalentes, on n’utilise pas ces effets de levier, qui ne coûtent pas si cher que cela à l’État et qui donneraient aux collectivités le coup de booster que nous attendons tous pour 2015. Cela compenserait de manière particulièrement opportune la baisse de la DGF.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il s’agit de propositions que pour ma part j’ai toujours considéré comme des amendements d’appel.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Pas nous !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : J’avais d’ailleurs appelé l’attention du président de la commission des finances, qui est chargé de veiller au respect de l’article 40 de la Constitution, sur la multiplication d’amendements parfois extrêmement coûteux, dont certains qu’il a lui-même déposés et qui seront examinés par la suite. Certains peuvent peser 4, voire 5 milliards !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Chacun ici voit bien que gager de tels amendements par une augmentation de la fiscalité des prix du tabac n’a pas de sens.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il n’aurait pas été nécessaire de les gager !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : On sait d’ailleurs que dans bien des cas, le gage permet de détourner l’esprit de l’article 40, si ce n’est sa lettre.
Comme vous l’avez dit, monsieur Carré, le dispositif en question a été utilisé en 2009. La Cour des comptes l’a analysé et a constaté qu’il avait coûté, à l’époque, 3,9 milliards d’euros.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Non, il n’a rien coûté !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : M. Carré a raison !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : L’amendement que vous proposez dégraderait le solde de l’exercice 2015 de 3,9 milliards d’euros si l’on reproduisait le précédent de 2009. Je pense que le secrétaire d’État le confirmera.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Le FCTVA représentera, en 2015, 5,9 milliards d’euros. Les collectivités en bénéficient deux ans après, et parfois un an avant. Cela signifie qu’en 2015, on paierait au titre de 2013, mais aussi d’une partie de 2014 et de 2015. Autrement dit, on doublerait la facture.
De surcroît, et du point de vue des collectivités locales, il s’agit d’une mesure de trésorerie. En effet, ce qu’elles toucheraient en 2015, elles ne le percevraient pas ultérieurement.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, comme l’a rappelé la rapporteure générale, a discuté longuement avec le Gouvernement des mesures aptes à assurer dans la durée un soutien aux collectivités locales. Aussi je suggère à notre assemblée de rejeter cet amendement.
Après la réponse du secrétaire d’État, si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je demanderai une suspension de séance pour réunir mon groupe, en application de l’article 58 du règlement.
M. Jérôme Chartier et M. Olivier Carré : Encore !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : M. Lefebvre a fait référence au rapport de la Cour des comptes sur l’effet du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA qui avait été appliqué en 2009. La Cour conclut à ce sujet que « l’effet recherché de stimulation de l’investissement local n’apparaît donc pas globalement. » La Cour souligne un effet d’aubaine important. La conclusion est sans appel : « L’effet de levier est absent. Aucune des préfectures interrogées par la Cour n’a pu citer d’exemples significatifs d’organismes qui, du seul fait de l’avantage procuré, auraient modifié leur programme d’investissements au regard de ce qu’ils avaient envisagé dans le cadre de la préparation de leurs budgets primitifs 2009. » Et je pourrais citer d’autres passages similaires.
Sur la question de l’impact de la mesure sur le déficit public, après analyse, la position du Gouvernement est très claire : une telle opération dégraderait le solde tant en comptabilité nationale qu’en comptabilité maastrichtienne.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai ! Pas en comptabilité maastrichtienne ! Nous allons envoyer le compte rendu à Bruxelles !
M. Christian Eckert : Nous l’enverrons à Bruxelles, à Londres et à qui le voudra, madame la rapporteure générale, mais telle est l’analyse que nous faisons. Si j’ai tenu à l’exprimer au micro, c’est pour qu’elle figure au compte rendu. Nous verrons bien alors ce qui pourra nous départager.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je me dois de prendre la parole, car c’est moi qui ai déposé cet amendement en commission. Il a été adopté non pas à l’unanimité, mais à la majorité de la commission des finances.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Son but n’était pas simplement d’assurer de la trésorerie aux collectivités : il visait à stimuler l’investissement, puisque le bénéfice de la mesure était conditionné, sur le modèle du dispositif de 2009, au fait d’investir davantage que la moyenne des trois exercices précédents.
Toutefois, il me semble effectivement que cet amendement aurait pour conséquence de dégrader le solde budgétaire et je n’ai pas de gage sérieux à proposer. Mais d’autres amendements ayant pour objet le soutien à l’investissement ont été déposés.
Quant au rapport de la Cour des comptes, pour ma part, je me méfie des études macroéconomiques. Par exemple, dans la collectivité au sein de laquelle je travaillais en 2009, nous avons modifié le plan d’investissement pour investir davantage afin de bénéficier du remboursement anticipé.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! C’était la condition ! C’est également ce qui s’est produit à Orléans !