Projet de loi de finances pour 2015 : Article 15
debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Dominique Lefebvre : Dans la logique de nos débats sur le projet de loi de programmation, cet article 15, que nous connaissons désormais très bien, vise à s’assurer que les opérateurs contribuent à l’effort de maîtrise de la dépense publique et fixe les plafonds des taxes qui leur sont affectées. Il s’inscrit dans une démarche nouvelle dont nous avons débattu : il s’agit de mettre un frein d’ici 2017 à un mouvement de démembrement de l’État qui, en réalité, était un mouvement de fuite visant à échapper aux normes de dépenses de l’État comme aux objectifs d’évolution de l’emploi public. Les décisions prises dans cet article sont donc particulièrement importantes, de même que la logique de plafonnement qui s’impose à tous et les perspectives d’aboutir en 2017 soit à des taxes déplafonnées, soit à une rebudgétisation en fonction de critères très précis. Cette cohérence d’ensemble de la sphère publique permettra de maîtriser la dépense.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy : Mon intervention portera sur l’une des taxes visées par cet article : la taxe sur les nuisances sonores aériennes, ou TNSA, au sujet de laquelle M. Sebaoun et moi-même défendrons un amendement après l’article 15. Nous sommes tous deux intervenus le 25 juin dernier lors du débat sur la première loi de finances rectificative pour appeler l’attention sur la pénurie de la ressource de cette taxe. Depuis, la situation s’est encore aggravée pour les aéroports parisiens. Et pour cause : il existe un effet de ciseau entre de bonnes mesures – l’élargissement du plan de gêne sonore à l’aéroport du Bourget, par exemple, ou encore le maintien à 100 % du taux de l’aide à l’insonorisation – et de mauvaises mesures comme la baisse des tarifs, décidée dans le même temps, et le plafonnement de la taxe instauré en loi de finances pour 2014.
Cet écrêtement jugé nécessaire, et encore aggravé en 2015, monsieur le secrétaire d’État, est justifié au motif que les agences concernées auraient vu leurs revenus progresser de plus de 15 % au cours du dernier quinquennat. Ce n’est pourtant pas le cas de la TNSA, dont je rappelle qu’elle est une taxe affectée. À cet égard, j’appelle votre attention sur le fait que sa trésorerie est passée de 67 millions d’euros à la fin 2011 à 250 000 euros en juillet 2014 ! Or, il y aurait actuellement 8 000 dossiers en attente, et le coût du traitement 7525d’un dossier s’élève à environ 10 000 euros. Il faudrait donc mobiliser 80 millions d’euros pour faire face à la file d’attente qui ne fait que s’allonger de jour en jour !
Ce dispositif est issu de la loi Royal de lutte contre le bruit du 31 décembre 1992, dont l’article 16 précise très clairement que l’intégralité de la taxe « est destinée à couvrir les dépenses d’aide aux riverains ». Elle permet donc non seulement l’insonorisation des logements mais aussi, dans les villes, l’insonorisation des bâtiments scolaires, ce qui est très important.
En somme, 80 millions d’euros sont nécessaires pour affronter cet effet de ciseau. Nous proposerons donc de ne pas maintenir le principe du plafonnement de la taxe, dont il faut bien avoir la finalité à l’esprit. Il faudra ensuite en rectifier les tarifs afin de retrouver un niveau de ressources qui permettra de résorber le bouchon récemment créé.
Si les compagnies aériennes sont assujetties, peut-être pourrait-on aussi envisager à titre exceptionnel, monsieur le secrétaire d’État, de demander à la société Aéroports de Paris de contribuer volontairement à cette taxe, car ses résultats devraient le lui permettre sans aucune difficulté.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Pour aller dans le même sens que M. Blazy, les riverains d’aéroports que nous sommes constatent en effet que le nombre de dossiers d’insonorisation en souffrance est croissant. L’engagement d’insonorisation auprès des aéroports n’est pas tenu. Or, les files d’attente s’allongent – et le mécontentement grandit. L’État doit y répondre ; j’appuierai donc pleinement l’amendement de M. Blazy.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek655.
M. Daniel Goldberg : Cet amendement pose le problème du financement de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat, l’ANAH. Celle-ci connaît déjà un fort développement depuis plusieurs années ; la loi sur la transition énergétique que nous venons d’adopter lui donnera un rôle plus important encore, puisque l’Assemblée a fixé un objectif de rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017.
Or, les finances de l’ANAH dépendant pour une large part de la vente des quotas carbone, la question de la pérennité de son financement se pose – la Cour des comptes a d’ailleurs interrogé le Gouvernement sur ce point en novembre 2013. De surcroît, le budget de l’ANAH tel qu’il est prévu pour 2015 est fondé sur une hypothèse où le prix de la tonne équivalent carbone serait de 7 euros, alors qu’en 2014, son prix moyen n’a été que de 6 euros.
Par conséquent, cet amendement vise à relever de 51 millions à 61 millions le plafond de la taxe sur les logements vacants fixé à l’article 15. Cette taxe avait été créée en 1999 par la loi de lutte contre les exclusions dans le seul but de financer l’ANAH. Certes, l’État consent déjà un effort dans ce PLF pour financer la montée en charge de l’ANAH, mais nous savons d’ores et déjà que son budget sera insuffisant. Vu les ressources qui lui sont affectées et sans même tenir compte des augmentations liées à la loi de transition énergétique, l’Agence sera déficitaire de 15 millions d’euros.
Si nous voulons que les mesures votées cette semaine soient cohérentes avec celles que nous prévoyons dans le budget pour 2015 concernant la rénovation des passoires énergétiques, notamment la réussite du programme « Habiter mieux » de l’ANAH, il faut alors lui accorder des ressources stables et pérennes ; c’est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’année dernière, monsieur Goldberg, les autorisations d’engagement de l’ANAH sont passées de 432 à 552 millions d’euros, soit une augmentation de 120 millions. Dans le présent projet de loi, nous augmentons de 21 millions à 51 millions d’euros le plafond de la taxe sur les logements vacants, versée à l’ANAH – une évolution à rebours du mouvement général de la fiscalité locale. D’autre part, nous avons bon espoir, même si les discussions avec Action Logement ne sont pas encore achevées, de mobiliser 50 millions d’euros au profit de l’ANAH.
Le Gouvernement consent donc un effort significatif en faveur de l’ANAH, raison pour laquelle il n’y aurait pas lieu d’accepter votre amendement si vous le mainteniez.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Les montants cités par M. le secrétaire d’État sont parfaitement exacts : l’État déploie un effort particulier pour abonder le budget de l’ANAH entre 2014 et 2015. Il se trouve toutefois qu’en 2014, l’ANAH va devoir bloquer 10 000 dossiers de réhabilitation de logements qui se reporteront mécaniquement sur 2015. Or, le déficit d’exploitation de 15 millions d’euros pour 2015 que j’évoquais tenait déjà compte des éléments précisés par M. le secrétaire d’État. Dans ces conditions, je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek389.
M. François Pupponi : Le fonds destiné au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux est notamment alimenté, à hauteur de 120 millions d’euros, par les ressources provenant de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Le projet de loi de finances prévoit d’abaisser ce montant à 45 millions d’euros, la baisse du fonds étant compensée par un prélèvement sur les organismes HLM.
Or les ressources du fonds sont destinées à alimenter l’ANRU et à financer le logement social. Comme il faudra bien le financer, cette baisse est compensée par un prélèvement sur les organismes HLM qui, de ce fait, réduiront leurs interventions dans le logement social, ce qui met en péril le fonctionnement d’un certain nombre d’organismes et posera un problème à l’ANRU.
Nous proposons d’augmenter le fonds pour qu’il puisse alimenter l’ANRU et que les organismes de logements sociaux puissent continuer à favoriser l’aide à la pierre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Effectivement, le plafond de la taxe baisse, mais pas le fonds lui-même. Ses ressources sont maintenues, comme nous le verrons à l’article 54 du projet de loi de finances. Il disposera donc toujours de 120 millions d’euros.
Quant au plafond, s’il a baissé, c’est que l’an dernier la taxe n’a rapporté que 45 millions d’euros. Le plafond a été reporté cette année au même niveau que l’année dernière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Le fonds n’est doté de fait que de 45 millions, ce qui correspond à ce qu’a rapporté la taxe l’année dernière. Mais en prélevant 80 millions sur le monde HLM, nous diminuons d’autant ses capacités d’intervention. Il serait peut-être opportun de laisser le fonds tel qu’il est et de ne pas prélever les 80 millions.
En tout état de cause, c’est bien une ponction sur le monde HLM qui alimente ce fonds. Cette ponction peut être utile au logement, mais elle diminue d’autant l’action du monde HLM.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek656.
M. Daniel Goldberg : Cet amendement est plus progressif que celui de mon collègue Pupponi, mais il participe de la même démarche qui consiste à laisser le plafond au niveau fixé en 2014.
Car si le plafond de 45 millions d’euros n’est pas atteint, le fait de le porter à 79 millions ne change rien. D’ailleurs, si j’en crois les chiffres que j’ai pu obtenir ces derniers jours, le plafond de 45 millions d’euros fixé par l’article 15 pourrait fort bien être dépassé puisque, à la fin du mois de septembre, il atteint déjà près de 40 millions d’euros. Il convient d’ajouter les dispositifs contenus dans la loi de finances pour 2014 et l’exonération des plus-values immobilières pour libérer des terrains, qui devrait générer des ventes supplémentaires, sans oublier les mesures dont nous avons débattu ce matin, qui prévoient, depuis le bk1er ekseptembre dernier, la libération du foncier non bâti, et qui vont abonder encore ce fonds.
La limite de 45 millions fixée dans l’article 15 sera donc certainement dépassée. Je rappelle que le plafond est lié à la vente des plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Cet amendement vise donc à respecter une situation qui est une réalité à la fin de l’année 2014 et au début de l’année 2015.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek246, 316 et 551.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
Mme Valérie Rabault : Je laisse à Mme Sas le soin de présenter l’amendement bkno ek246 de la commission des finances, identique à son propre amendement bkno ek551.
Mme Eva Sas : Cet amendement, qui a été cosigné par des députés appartenant à tous les groupes de cette assemblée, fait suite à l’émoi qu’a provoqué l’une des mesures contenues dans ce projet de loi de finances et qui est la baisse du budget du Conservatoire du littoral.
Le Conservatoire a besoin de toutes ses capacités financières pour mettre en œuvre la politique qui lui est assignée par le Gouvernement dans la feuille de route pour la transition écologique. Il est important de noter que le maintien du budget du Conservatoire est un impératif totalement « transpartisan ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je me dois de rappeler à l’Assemblée que le plafonnement des taxes affectées procède d’une méthodologie qui permet d’assurer une bonne maîtrise des finances publiques et je lui redis avec un peu de solennité que même si les plafonds ne sont pas atteints, ce qui est souvent le cas, il y a lieu de prévoir des encadrements propres à assurer dans la comptabilité nationale une bonne maîtrise des dépenses.
Les dépenses des agences diverses et variées, qui toutes ont un intérêt majeur – sans quoi elles n’auraient jamais été créées –, sont en très forte augmentation. Si nous insistons sur le plafonnement des taxes affectées, c’est qu’un certain nombre d’entre elles – je pourrais citer des exemples mais vous me reprocheriez de les stigmatiser – se voient affecter des ressources qui s’avèrent beaucoup plus dynamiques qu’il n’y paraît.
Or, lorsque leurs ressources sont dynamiques, elles ont tendance, naturellement, à consommer les crédits.
Nous avons une autre solution qui consiste à baisser les taxes.
M. Olivier Carré : Ah !
M. Christian Eckert : Nous pouvons également rebudgétiser un certain nombre de dotations. Mais lorsqu’elles sont budgétisées, les crédits, en général, n’augmentent plus, ils ont même tendance à diminuer.
Cette démarche qui consiste à fixer un plafond n’est pas propre à cette majorité et elle a été souvent préconisée par la commission des finances. Nous avons choisi de généraliser progressivement le plafonnement, et dans le projet de loi de programmation pluriannuelle, vous semblez, mesdames et messieurs les députés – soit dit sans préjuger de votre vote –, avoir accepté cette généralisation.
Vous allez me dire que nous ne sommes pas à 700 000 euros près. C’est ce que pensait également le Gouvernement, sauf que dans une situation extrêmement tendue, 5 millions ici, 3 millions là, 12 ailleurs représentent vite une décimale dans une comptabilité consolidée.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit de 700 000 euros !
M. Christian Eckert : Je suis défavorable à cet amendement. L’Assemblée est souveraine, elle connaît le contexte et elle connaît le texte. Il y a quelques instants, j’ai donné un avis défavorable à l’amendement précédent, pourtant il a été adopté. J’en prends acte, mais je prendrai soin, pour chaque amendement, d’expliquer pourquoi il est souhaitable de plafonner les ressources de telle ou telle agence.
M. le président : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré : Nous sommes en train d’amender un texte de 2011. Le secrétaire d’état a raison de dire que ces techniques ont été utilisées par tous les gouvernements.
Mais si le phénomène se produit régulièrement, il faut revoir la hauteur du prélèvement. De nombreux rapports de la MEC font apparaître que la hauteur d’un certain nombre de prélèvements ne se justifie pas au regard de ce que leur assiette finit par générer – je pense au CNC et à beaucoup d’autres agences qui, à partir du moment où elles ont des ressources, finissent par s’inventer parfois des missions que nous, dans cette enceinte, ne leur avons pas conférées.
Je suis donc parfaitement d’accord avec vous, mais allons au bout de la logique et profitons-en pour diminuer les prélèvements, car à la source il y a des contribuables et des acteurs économiques qui subissent ces taxes.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek316, identique aux deux précédents.
Mme Viviane Le Dissez : Je voulais rappeler que le Conservatoire du littoral est un petit établissement public. Entre 2010 et 2011, le plafonnement du produit du droit de francisation des navires, ou DAFN, qui rapportait à l’époque 39 millions d’euros, avait été abaissé à 37 millions, somme sur laquelle il fonctionne depuis ces dernières années. L’année prochaine, le DAFN devrait rapporter 42 millions d’euros.
Le Conservatoire, en partenariat avec les collectivités locales et les régions, achète des terrains pour les conserver, les préserver et les ouvrir à la population. Nous pourrions craindre que les collectivités locales, en tant que gestionnaires de ces terrains, réduisent aussi leurs efforts.
J’ajoute que le Gouvernement demande au Conservatoire des missions complémentaires comme la préservation des mangroves et la reprise des phares côtiers situés sur les sites à préserver.
Ces éléments complémentaires doivent être pris en considération. Il sera très difficile d’aller au-delà.
Enfin, je voulais vous dire que l’établissement aura quarante ans l’année prochaine.
M. Jérôme Chartier : C’est une présentation très complète que nous a faite la présidente du conseil d’administration du Conservatoire.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Je voudrais ajouter quelques mots qui vont dans le sens des propos de ma collègue Le Dissez. Je rappelle tout d’abord que l’enjeu de cet amendement est relativement faible puisqu’il ne coûterait que 740 000 euros.
Monsieur Carré, le Conservatoire du littoral ne s’invente pas des missions pour consommer ce budget puisque, comme cela est indiqué dans l’exposé sommaire de notre amendement, la feuille de route pour la transition écologique précise que « Dans le cadre de la prochaine stratégie 2013-2030, le rythme d’acquisition du Conservatoire du littoral sera maintenu pour poursuivre l’objectif du tiers sauvage et renforcer l’accès du public aux espaces protégés et au littoral ».
Nous l’avons tous constaté, les pressions sur le littoral s’accentuent. Si nous voulons que la politique d’acquisition de terrains littoraux soit poursuivie, il faut maintenir le budget du Conservatoire. Malgré son enjeu financier relativement modeste, cette disposition est nécessaire pour conserver le territoire sauvage de nos côtes.
Mme Valérie Rabault : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Comme je l’ai indiqué dans mon intervention sur l’article, le secrétaire d’État peut être assuré de notre compréhension et de notre soutien à la démarche du Gouvernement concernant l’ensemble des taxes affectées.
C’est la position qu’ont adoptée systématiquement la commission des finances et les commissaires socialistes. Je souhaite que nous en restions là pour les amendements suivants et j’aurais préféré que nous en soyons restés là pour les amendements précédents. Nous avions fait une exception pour cette taxe particulière, pour des raisons qu’a brillamment rappelées la présidente du Conservatoire.
Nous sommes nombreux à penser que pour toutes ces raisons, et compte tenu du faible impact budgétaire de cette disposition, nous pourrions faire une exception, étant entendu que nous maintiendrons les autres dispositions de l’article.
J’ajoute un dernier point : en tout état de cause, le groupe SRC ayant l’intention de voter l’article d’équilibre, tout ce qui dépasse – et il y a déjà beaucoup de choses qui dépassent – va devoir faire l’objet à un moment ou à un autre d’un gage. Nous en sommes probablement déjà à plus de 400 millions. Ce que nous ajouterons là, il faudra le chercher ailleurs d’ici la fin de notre discussion budgétaire. J’invite donc les uns et les autres à faire preuve de responsabilité. Sur cet amendement-là, monsieur le secrétaire d’État, je pense que nous pouvons faire un geste.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek230 et 845.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Olivier Carré : J’observe qu’il va y avoir, dans les articles ultérieurs, une modification du financement des chambres d’agriculture. Nous revenons au même schéma que nous évoquions tout à l’heure au sujet d’autres agences.
Il y a eu cette remarque de notre collègue Pupponi sur la CGLLS : l’argent des HLM. C’est là qu’est l’ambiguïté, car nous parlons là des l’argent des agriculteurs.
M. Christian Eckert : L’argent des Français !
M. Olivier Carré : Non : c’est la loi qui a conféré à ces institutions des missions particulières, mais l’État est assez content de les trouver en face de lui pour discuter de questions relatives à la corporation. Les chambres d’agriculture ne sont pas les annexes du ministère de l’agriculture, que je sache.
Vous n’aurez donc pas à endosser l’habit du ministre de l’agriculture pour défendre ou attaquer cette position.
Retirer des moyens, c’est les retirer à l’ensemble d’une filière et d’une profession : c’est cela que nous devons avoir en tête, d’autant qu’il s’agit véritablement d’une captation forte des réserves et des moyens qu’elle gérait jusqu’alors.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek845.
M. Joël Giraud : Le raisonnement est le même. Il y a déjà un prélèvement sur le fond de roulement des chambres d’agriculture, il est inutile qu’il y ait une double peine à cet alinéa 17, dont nous demandons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable de la commission. Pour préciser les choses, il y a une réduction de la taxe de 15 millions d’euros et nous verrons plus loin qu’il y a constitution d’un fonds de solidarité doté de 20 millions d’euros qui permettra de faire de la péréquation en faveur des chambres qui se trouveraient en difficulté du fait de la réduction de cette taxe.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cet exemple va me permettre de répondre à l’argumentation de M. Carré, qui préconisait de baisser les taxes, plutôt que de fixer des plafonds et de récupérer les excédents pour le budget.
C’est exactement ce que nous faisons, monsieur Carré ! Dans cette opération avec les chambres d’agriculture, nous baissons le plafond de ressources, nous diminuons à due concurrence la cotisation des agriculteurs et nous créons un fonds de péréquation qui permet, comme l’a dit la rapporteure générale, de mutualiser les ressources pour permettre à toutes les chambres de fonctionner.
C’est aussi ce que nous faisons sur les chambres de commerce et d’industrie.
M. Olivier Carré : L’argent, il est où ?
M. Christian Eckert : Votre amendement, monsieur Carré, aurait pour effet de priver les agriculteurs d’une baisse de 5,35 % de la taxe qu’ils doivent verser pour les chambres d’agriculture. Et vous laisseriez cet argent aux chambres d’agriculture. Je ne suis évidemment pas favorable à votre amendement et j’en profite pour dire que, comme l’a souligné Dominique Lefebvre, le but est d’avoir un plafond de dépenses avant l’article d’équilibre. Tout mouvement sur les plafonds de dépense devra se répercuter sur l’article d’équilibre.
Comment cela se passe-t-il ? En général, il y a une taxation de chaque budget au prorata des besoins ; sauf à dégrader le solde, ce qui peut être un choix mais ce n’est pas le nôtre, il y aura à la fin une répartition sur l’ensemble des ministères. D’après notre compteur, nous en sommes à 400 millions d’euros. Eh bien, il faudra trouver 400 millions d’euros sur l’ensemble des ministères. Voilà pourquoi je m’attache à ce que nos propositions soient adoptées telles quelles ou du moins compensées par d’autres mouvements sur d’autres plafonds.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek230 et 845, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : Olivier Carré était extrêmement clair, mais comme l’heure est tardive et que beaucoup de nos collègues ont dû rentrer sur leur territoire, je voudrais vous dire que cet amendement a été soutenu par l’essentiel du groupe UMP et en particulier par M. Le Fur, M. Abad, M. Barbier, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Marlin, M. Marty, M. Meunier, qui sont tous très soucieux de l’avenir de leur chambre d’agriculture…
M. Dominique Baert : Et Darmanin ? Vous avez oublié Pécresse !
M. Jérôme Chartier : … M. Nicolin, M. Perrut, M. Quentin, M. Reis, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Vitel : si vous n’aviez pas demandé autant de suspensions de séance pour régler vos problèmes entre vous, ils seraient tous là ! (Sourires.)
Et aussi M. Audibert Troin, M. Verchère, M. Fenech qui serait avec nous si vous n’aviez pas tant de problèmes entre vous…
M. Jean-Luc Laurent : C’est vrai que vous n’en avez pas entre vous !
M. Jérôme Chartier : … M. Carré qui a très bien présenté cet amendement, Mme Grommerch qui se sentait extrêmement solidaire, M. Blanc qui était avec nous par la pensée, M. Poisson, M. Tetart et Mme Pécresse aussi !
Quant aux autres, je suis désolé, mais j’observe qu’ils n’ont pas de bons amis dans leur groupe : c’est bien regrettable. En tout cas, nous, nous sommes solidaires et sont avec nous par la pensée M. Ginesy, M. Le Méner, M. Couve, M. Aubert, M. Ciotti, M. Alain Marleix, M. Bonnot, M. Olivier Marleix, M. Dassault, M. Guibal, M. Sturni, M. Censi, M. Luca, M. Degauchy, Mme Greff, M. Reynès et M. Lazaro. (Rires.)
M. Dominique Baert : Vous avez oublié Copé !
M. Jérôme Chartier : Voilà les soutiens des chambres d’agriculture. Où sont-ils à gauche ? Ils ne sont nulle part, mais on le savait déjà : on a l’habitude.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : L’amendement bkno ek845 est retiré, compte tenu des explications de Mme la rapporteure générale et du secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Nous devons aborder de manière globale la question des chambres consulaires.
Je partage l’avis du ministre quand il dit que la recette appelle la dépense. Je pense que la situation des CCI et celle des chambres d’agriculture sont différentes, mais pour avoir, dans une vie antérieure, dans une chambre de la Cour des comptes, souvent examiné la situation de ces organismes, je ne voudrais pas laisser croire que seul l’État serait mal géré dans ce pays et que les autres auraient tous une gestion exemplaire qui ne justifierait pas un réexamen et une réorganisation. C’est le cas du réseau territorial des CCI et je peux dire que, s’il y a en effet des besoins, une profonde réorganisation est également nécessaire.
J’en appelle au sens de la responsabilité de mes collègues : il n’y a pas de raison que chacun ne fasse pas un effort. Après, il faut peut-être aussi d’autres péréquations et d’autres solidarités. Mais dire aujourd’hui que cette démarche ne se justifie pas constitue à mon avis une erreur.
Comme l’a rappelé le secrétaire d’État, il faut effectivement maîtriser la dépense publique et aussi faire baisser ces taxes : c’est bien la logique de cette disposition, qu’il faut donc soutenir.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je voudrais remercier chaleureusement M. Chartier de ce moment d’humour, qui ne nuit pas dans un débat qui a parfois été tendu, mais aussi le remercier d’avoir dit que beaucoup des parlementaires qu’il a évoqués étaient avec nous « par la pensée ».
M. Jean-Luc Laurent : Cela nous fait chaud au cœur !
M. Christian Eckert : J’ai une pensée, d’ailleurs, pour une parlementaire que vous avez citée, éminemment respectable, qui est montée à cette tribune et qui, pendant une demi-heure, nous a expliqué dans une motion de renvoi qu’elle avait préparé de nombreux amendements et qu’elle allait les défendre avec fermeté.
M. Gilles Carrez : M. le secrétaire d’État fait une fixation !
M. Christian Eckert : J’observe qu’après avoir quitté, il y a trois jours, la tribune, cette honorable parlementaire n’a pas remis les pieds parmi nous.
M. François Pupponi : Elle est où ?
M. Christian Eckert : Je remercie donc chaleureusement M. Chartier de nous avoir confirmé qu’elle était avec nous « par la pensée ». (Sourires.)
Cela nous fait véritablement chaud au cœur ! Et pour ceux qui sont là depuis trois jours, dont vous êtes, M. Chartier, il est agréable de savoir que tous ces parlementaires sont avec nous par la pensée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Je remercie quant à moi M. le secrétaire d’État, parce qu’il m’a fait gagner mon pari. Figurez-vous que j’avais parié avec l’honorable parlementaire dont il s’agit – et dont je tairai le nom – que le secrétaire d’État faisait sur elle une véritable fixation et qu’à un moment ou à un autre, il serait conduit à parler d’elle.
Mais je ne pensais pas qu’il le ferait aussi longuement. Elle m’a dit que je pouvais la déranger à toute heure : je vais donc l’appeler de ce pas, pour lui dire que j’ai gagné mon pari ! (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : On ne sait pas de qui il s’agit. En tout cas, ce n’est ni M. Morel-À-L’Huissier, ni Mme Dalloz, dont j’avais oublié de citer les noms ! (Rires.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Nous aussi avions fait un pari ! Nous avions parié au dîner, avec quelques collègues qui peuvent témoigner. Je leur avais même suggéré de citer le nom de l’honorable parlementaire dont nous parlons pour que je puisse réagir. Nous ne l’avons pas fait, mais grâce à M. Chartier j’ai gagné mon pari ! (Rires ; applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek230.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek486, 499, 296 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek486 et 499 sont identiques, de même que les amendements bknos ek296 et 365.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
Mme Christine Pires Beaune : Il concerne les CCI. Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 17 % de la taxe qui leur est affectée, ainsi qu’un prélèvement global de 500 millions d’euros sur leur fonds de roulement.
Mon amendement ne concerne que la taxe : il prévoit de diminuer la baisse du plafond, qui passerait ainsi de 213 à 69 millions d’euros. Selon les données qui m’ont été communiquées par l’administration fiscale, cette taxe pour frais de chambre de commerce est en moyenne, en Auvergne, de 497 euros annuellement. La rendre aux entreprises ne serait pas de nature à améliorer leur compétitivité. J’ajoute, et c’est important, que cet amendement ne dégrade pas le solde budgétaire.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek499.
M. Joël Giraud : Cet amendement est donc identique.
En plus de l’excellent argumentaire développé par ma collègue, je signale simplement que cet effort aura tout de même un impact sur le fonctionnement du réseau consulaire, d’autant plus que les finances des CCI seront grevées par le prélèvement de 500 millions prévus à l’article 17.
Ce que nous proposons est un effort calibré afin de conduire ce réseau sur la voie de la réforme et des nécessaires mutualisations ; il est donc à la fois raisonnable et soutenable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek296 et 365.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Gilles Lurton : Je précise tout d’abord que les CCI ne sont pas opposées à l’idée de participer à l’effort de redressement de nos finances publiques, bien au contraire.
Néanmoins, leur réclamer tous les ans un effort trop important en réduisant trop fortement leurs ressources fiscales risque in fine de mettre en péril leur fonctionnement, d’autant plus que, comme nous le verrons sans doute ce soir, vous vous apprêtez à proposer un nouveau prélèvement exceptionnel de 500 millions à l’article 17, prélèvement qui n’a d’ailleurs plus rien d’exceptionnel puisque vous avez fait la même chose l’année dernière avec une somme moindre.
Mais revenons-en à la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Cet amendement vous propose de réduire de 46 millions le montant de la TACVAE pour 2015 afin de privilégier ainsi un effort soutenable pour le réseau des CCI, mais aussi équitable au regard de ce qui est demandé aux autres acteurs publics.
Cet effort demandé aux CCI me paraît nécessaire et de nature à permettre à leur réseau de poursuivre leurs investissements ainsi que les actions indispensables au développement économique de notre territoire.
Je profite de la défense de cet amendement pour insister sur le rôle économique des CCI ainsi que sur leur importance en matière de formation et, notamment, d’apprentissage, dont le développement est si fondamental.
Je note que cette disposition n’aura pas d’impact sur le solde budgétaire du PLF pour 2015, comme mes collègues l’ont dit, puisque la baisse du plafonnement du TACVAE profite mécaniquement aux entreprises sous la forme d’une baisse de la fiscalité.
Je vous remercie.
M. le président : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
M. Olivier Carré : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable à l’adoption de ces amendements pour plusieurs raisons.
La première, c’est que le calibrage de l’article passe par l’augmentation de la partie des taxes affectée aux CCI.
La seconde, j’y insiste, c’est qu’il ne s’agit pas d’un écrêtement, puisque la différence entre la taxe perçue et le montant affecté aux CCI n’ira pas dans les caisses de l’État mais profitera aux entreprises, à travers la diminution de la taxe dont elles s’acquittent.
Nous ne sommes pas dans la configuration constatée ailleurs où le surplus issu de l’écrêtement bénéficie aux caisses de l’État. En l’occurrence, il s’agit bien d’une baisse de la taxe qui sera payée par les entreprises. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis que celui de la commission tel qu’exprimé à l’instant par la rapporteure générale.
M. Lurton a parfaitement raison. Les amendements proposés ne changent rien au solde puisque, je le répète – j’ai peut-être été un peu rapide tout à l’heure –, la première opération consiste en un prélèvement de 500 millions sur les fonds de roulement des CCI et la seconde en un abaissement du plafond des ressources. Ensuite, vous l’avez dit, monsieur Lurton, nous restituons aux entreprises la somme ainsi dégagée.
Votre amendement vise donc à ne pas diminuer la contribution versée par les entreprises, tout le monde l’a bien compris.
Notre objectif, bien sûr, est d’opérer les prélèvements lorsque les trésoreries le supportent mais, aussi, à court et à moyen terme, de baisser les recettes et les dépenses des CCI – puisque les deux sont liées –, un peu comme cela a été dit tout à l’heure pour les chambres d’agriculture.
Il faut que tout le monde en ait conscience : le dispositif proposé empêcherait la baisse que nous souhaitons des cotisations des entreprises aux CCI. Ce peut être en effet un choix, que je peux comprendre, mais ce n’est pas celui du Gouvernement, lequel travaille à la maîtrise de l’ensemble de la dépense publique, dont les dépenses des CCI font bien évidemment partie.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite donc pas que ces amendements soient adoptés. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Il s’agit bien tout de même d’une baisse du montant des sommes que percevront les CCI…
Mme Valérie Rabault : Oui.
M. Gilles Lurton : … en procédant bien sûr à une baisse du plafond des cotisations payées par les entreprises.
En revanche, les amendements ne tendent pas à maintenir le montant exact des cotisations versées par les entreprises mais à le diminuer, comme vous le proposez. Nous souhaitons toutefois une diminution moindre afin de ne pas trop faire baisser les ressources des CCI lesquelles, dans le cadre de l’article 17 que nous examinerons ce soir ou lundi, seront de surcroît amputées de ce fameux prélèvement « exceptionnel » qui était de 210 millions l’année dernière et qui s’élèvera cette année à 500 millions.
Le financement des CCI sera tout de même bien moindre et elles connaîtront de véritables difficultés de fonctionnement.
M. Olivier Carré : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : J’entends tout ce qui vient d’être dit.
Il me semble que ce débat est de même nature que lors du vote précédent et qu’il faut se montrer cohérent pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ces ressources ont été énormément affectées ces dernières années. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion de la discussion de l’article 17 et du prélèvement sur les fonds de roulement, qui en est une conséquence.
M. Olivier Carré : Non.
M. Dominique Lefebvre : Ensuite, il ne s’agit pas des seules ressources des chambres de commerce.
Enfin, le débat a eu lieu. Le mouvement a commencé en Île-de-France et il doit se poursuivre : il faut que les organismes consulaires se réforment.
M. Olivier Carré : Partout !
M. Dominique Lefebvre : Je constate que le nombre d’amendements qui a été déposé est considérable et qu’ils l’ont été depuis tous les bancs. Sans doute est-ce l’un des articles sur lesquels ils ont été les plus nombreux.
Cette semaine, les 577 députés que nous sommes ont encore reçu à plusieurs reprises non seulement des courriels, ce qui ne coûte pas cher, mais des courriers postaux de la part du réseau des chambres consulaires dans lesquels il est indiqué que cette mesure et celle de l’article 17 remettent en cause tout leur réseau territorial.
Je souhaite aussi que l’on demande aux chefs d’entreprise qui, eux, paient ces taxes, ce qu’ils en pensent exactement !
Je ne dis pas que nous nous situons dans une perspective de baisse annuelle continue, mais que le réajustement à la baisse s’impose, compte tenu de ce que nous savons à travers les contrôles qui sont exercés et de l’absolue nécessité d’une réforme de structures.
Je m’étonne que nos collègues qui siègent à droite, alors que nous savons combien des restructurations importantes sont nécessaires, ne s’associent pas à cette opération et laissent à penser que ce secteur des administrations publiques – car je vous rappelle que les organismes consulaires sont des établissements publics soumis au contrôle de la Cour des comptes – ne devrait pas s’acquitter d’un certain nombre d’efforts de gestion.
En votant, ce soir, ce plafonnement, le Parlement y contribuera.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume : Compte tenu des débats qui ont eu lieu et des inquiétudes des CCI, je considère que, oui, des réformes sont nécessaires dans le temps et qu’elles doivent être adaptées aux réalités.
En fin de compte, il me semble que c’est plutôt le rythme des efforts demandés et imposés aux CCI qui est aujourd’hui en cause.
Je prends quelques exemples cités parfois par les CCI : les menaces qui pèsent sur le désengagement du port commercial de Bayonne, le port de pêche de Saint-Jean-de-Luz, la suppression du financement de l’aéroport de Brive, la fermeture de quatre pépinières d’entreprises en Haute-Vienne, l’arrêt du financement des équipements aéroportuaires de l’Ariège...
Ce sont des réalités ; on peut certes les nier et faire comme si elles n’existaient pas.
J’ai ici une lettre de Michel Vauzelle, président de ma région, qui est, je crois, quelqu’un de sérieux. Il alerte les pouvoirs publics sur le projet de campus régional apprentissage que les décisions prises pourraient remettre en cause.
En fin de compte, les CCI demandent aujourd’hui simplement de pouvoir lisser ces efforts dans le temps afin de ne pas remettre en question des investissements programmés, notamment, dans le cadre des investissements d’avenir.
Elles demandent que ces efforts puissent être réalisés sereinement – l est normal que chacun en fasse, les collectivités locales comme l’État, les chambres de commerce, d’agriculture, des métiers et de l’artisanat – mais il faut qu’ils soient lissés dans le temps afin de les contenir et que leurs effets ne soient pas trop négatifs à court terme.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je m’associe à ces propos.
Pour connaître également un peu les CCI, je suis convaincu qu’aujourd’hui ces dernières sont prêtes à se restructurer, à se réformer, à évoluer, à réaliser les économies de gestion dont vous parlez, à essayer de travailler ensemble et dans le cadre d’autres dimensionnements.
Cette démarche est engagée et j’irai même jusqu’à dire que les CCI n’ont pas le choix, qu’elles y sont contraintes.
Mais à force de trop réduire leurs ressources, je pense que l’on finira par leur porter un coup fatal et que c’est le travail qu’elles réalisent dans le monde économique qui risque d’en pâtir.
M. le président : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré : J’ajouterai deux points à ce débat.
Tout d’abord, lorsque l’on observe les dépenses publiques de la France dans le domaine du soutien à l’économie, on constate qu’elles sont moins élevées – chose rare ! – que par exemple celles de nos amis allemands, dont le ratio de ce type de dépenses par rapport au PIB est, de mémoire, supérieur d’un tiers à celui de la France.
Ce type de dépense, monsieur Lefebvre, est localisé dans ce domaine-là. S’il est donc un secteur dans lequel nous ne devrions pas forcément faire d’économies, c’est bien celui-ci.
Cela étant dit, je vous rejoins parfaitement s’agissant des questions de gestion et d’organisation mais, en l’occurrence, c’est la méthode que je critique.
Lorsque nous avons initié les premiers prélèvements sur les fonds de roulement des CCI, nous leur avions donné en même temps les outils nécessaires à leur réorganisation, comme M. Grandguillaume l’a suggéré. Ce fut la régionalisation des CCI qui s’est accompagnée, notamment, de la disparition de plusieurs chambres de commerce à travers leur fusion, par exemple sur le plan départemental, avant des regroupements sur le plan régional.
Si j’ai bien compris la stratégie du Gouvernement, une réforme importante nous sera présentée quant aux nouvelles compétences régionales, et c’est dans ce cadre-là qu’une définition sera proposée de la politique économique territorialisée pour laquelle la région, qui en est l’organe politique, aura besoin de « bras séculiers » et d’outils afin de l’appliquer.
C’est dans ce cadre-là qu’il aurait été de bonne gouvernance de revoir le rôle des CCI ou des CRCI dès lors que nous souhaitons tous la mise en place d’une gouvernance territoriale des politiques économiques.
Je regrette quant à moi vivement que les chambres de commerce prennent part à cette négociation sans disposer des outils nécessaires, avec une vision purement comptable et gestionnaire et non politique alors que, sur tous les bancs, nous voulons donner un élan à la stratégie économique territorialisée.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Il faut tout de même noter que, dans cette affaire-là, la situation des CCI est assez singulière.
Chacun est mis à contribution à des niveaux élevés. Or les 50 milliards d’économies que nous voulons réaliser pour rembourser la dette et, désormais, pour aider les entreprises, sont consacrés principalement à ces dernières, qui sont membres des CCI. Nous sommes donc principalement en train de travailler pour l’ensemble des entreprises même si elles participent aux efforts demandés, comme d’autres structures.
À titre d’exemple, mais je suppose que c’est un peu la même chose sur les autres territoires, voici quelle est la situation de la CCI du Doubs.
Elle dispose à ce jour de 13 millions de fonds de roulement ; le prélèvement s’élevant à 9 millions, il en reste 4.
Deux chantiers d’investissement sont prévus, qui coûteront 2 millions d’euros : il restera donc 2 millions. Avec le prélèvement de 17 % en 2015, il restera 500 000 euros, et pour répondre aux prélèvements des années 2016 et 2017 avec le prélèvement de 500 millions sur le fonds de roulement, il faudra nécessairement réduire la voilure de cinquante postes. C’est inéluctable et assez violent, et je suppose que c’est la même chose sur tous les territoires. Quand on donne quelques chiffres, les choses deviennent immédiatement plus concrètes.
Mais, je le répète, c’est quand même pour les entreprises que l’on fait cela, et donc pour leurs membres.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Avec cet amendement, nous ne proposons pas de supprimer le dispositif qui est proposé par le Gouvernement, consistant à baisser le plafond de la taxe. Nous réduisons seulement les objectifs du dispositif : cela signifie que les CCI contribueront tout de même à l’effort et que l’on baisse le plafond, mais dans des proportions moindres que celles qu’avait fixées le Gouvernement.
Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : 497 euros, c’est ce que représente en moyenne la taxe chaque année en Auvergne. Plusieurs chefs d’entreprise m’ont dit qu’il n’y avait pas là de problème.
M. Christian Eckert : Je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance.