Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 17

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 17

debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17.
Les amendements bknos ek310, 583 et 827 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

M. Marc Le Fur : Cet amendement vise à rétablir un pourcentage raisonnable et réaliste pour les frais de recouvrement et de dégrèvement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE.
Les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur que l’État perçoit pour cette taxe s’élèvent aujourd’hui à 9 % tandis qu’il n’en perçoit que 3 % pour la cotisation foncière des entreprises. Pour mémoire, la TACFE concerne seulement vingt-six attributaires alors que la CFE touche des milliers d’attributaires du bloc communal.
Une telle différence, dénuée de fondement, ne saurait perdurer.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek583.

M. Éric Alauzet : Il est en effet peu compréhensible que des frais puissent, dans certains cas, s’élever à 9 %, et dans d’autres à 3 %. Cette différence mérite au moins une explication et, si possible, une rectification.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek827.

M. Alain Chrétien : Il s’agit là, en effet, d’un amendement correctionnel ou du moins de mise en cohérence. Les frais de gestion doivent être les mêmes pour tout le monde car il est aussi compliqué pour les uns que pour les autres de gérer le recouvrement de l’impôt. Une telle incohérence a-t-elle sa raison d’être ? Nous serions prêts à retirer cet amendement si tel était le cas. En cas contraire, nous maintiendrons cet amendement de mise en cohérence des frais de gestion entre les différents acteurs économiques soumis à la taxe additionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La distinction opérée entre les différents frais de recouvrement est un héritage de la réforme de la taxe professionnelle. Cela étant, il faut prendre en compte les coûts réels de perception et une étude globale de l’ensemble de ces frais serait nécessaire pour les connaître avec précision. C’est pourquoi la commission a rendu, à ce stade, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous sommes à peu près du même avis mais nous ne sommes pas opposés à ce que soit menée une étude pour entrer dans le détail des frais de dégrèvement et de non-paiement, qui permettent de garantir les ressources des collectivités bénéficiaires. Il est logique que la part d’impayé ou de dégrèvement ne soit pas pour la poche de l’État, si j’ose dire.
Quant au mode de calcul, je reconnais qu’il est très compliqué même si l’on peut comprendre que le calcul de la taxe d’habitation soit plus complexe que celui d’autres impôts. Je suis prêt à ce que l’on ouvre le chantier mais pour le moment, le coût de cet amendement, qui s’élèverait à 200 millions d’euros, ne nous permet pas de l’accepter.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek309 et 584.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

M. Marc Le Fur : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek584.

M. Éric Alauzet : La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la TACFE affectée normalement par les entreprises aux chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement a été maintenu, depuis, sans fondement, ou en tout cas sur un fondement qui n’apparaît pas clairement. Il s’élevait pour 2014 à 28,9 millions d’euros.
Cet amendement tend à supprimer une telle disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises contribuant à accroître les ressources de l’État et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises.
Ce prélèvement, qui s’ajoute au plafonnement de la ressource fiscale des CCI et au prélèvement de 500 millions d’euros sur fonds de roulement, contribue à créer une distorsion entre les montants prélevés sur les entreprises au bénéfice des CCI et ceux qu’elles perçoivent réellement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Cette taxe remonte à la privatisation de France Télécom et rapporte une trentaine de millions d’euros. Il faudrait la remplacer pour compenser le manque à gagner pour l’État.