Projet de loi de finances pour 2015 : Article 18
debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, inscrit sur l’article 18.
M. Alain Chrétien : Nous changeons de sujet en passant à un autre article, mais nous allons reprendre les mêmes thématiques. Vous utilisez la même méthode.
M. Christophe Caresche : Cela vous permettra d’être bref !
M. Alain Chrétien : Pas du tout : nous serons exhaustifs car nous avons tout le temps d’exprimer notre désaccord et combattre les mesures que vous prenez à l’encontre des chambres d’agriculture.
Nous aurions apprécié, d’ailleurs, que vous réunissiez les assemblées permanentes des chambres d’agriculture pour leur annoncer les bonnes mesures que vous alliez prendre concernant leur budget. Vous ne l’avez pas fait. Nous contestons, une fois de plus, une méthode autoritaire, unilatérale, uniforme, qui ne va pas dans le bon sens.
Il y a quelques jours, en CMP, le Parlement a adopté l’ambitieuse réforme de M. Le Foll, la loi relative à l’avenir de l’agriculture, censée redonner confiance au monde agricole. Et quelques semaines plus tard : patatras, vous démantelez le réseau des chambres en plafonnant les taux d’imposition et en ponctionnant une fois de plus leur fameuse trésorerie.
Vous me répondrez qu’elles ont de l’argent en trop, qui dort, et qu’il faut absolument faire travailler pour combler le déficit de l’État. Vous nous trouverez face à vous car nous ne sommes pas de cet avis. Les chambres d’agriculture sont bien gérées et celles qui ne le sont pas doivent être responsables et prendre des mesures pour se corriger. Le monde agricole n’a pas besoin de cette ponction supplémentaire qui déstabilisera un réseau à qui l’on demande de plus en plus de missions de service public et de conseils, en raison de la complexité croissante des conditions de développement des infrastructures. Les chambres d’agriculture sont utiles pour soutenir nos éleveurs et les exploitations agricoles, en pleine expansion ou qui doivent mettre en œuvre des mesures de lutte contre la pollution. Nous parlions à l’instant des agences de l’eau : la directive « Nitrates », entre autres, est un grand sujet et les chambres d’agriculture seront bien utiles pour aider nos exploitations à se développer. Or, vos mesures ne feront que les affaiblir comme vous affaiblissez les chambres de commerce et d’industrie.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek750.
M. Philippe Vigier : Nous voici à présent au troisième acte. Premier acte : les agences de l’eau. Je ne le répéterai jamais assez : les territoires les plus touchés seront les territoires ruraux. M. Caresche, qui habite à Paris, en est loin, bien évidemment.
M. Alain Chrétien : Ah non ! Il a le parc Monceau !
M. Philippe Vigier : Deuxième acte : les chambres de commerce et d’industrie. Nous ne vous avons jamais dit que nous étions opposés aux réformes ni au fait de leur demander à participer à l’effort, dès lors que cela ne revient pas à leur vider les poches.
Troisième acte : les chambres d’agriculture, expression de la ruralité que vous êtes pourtant les premiers à défendre avec nous, du moins formellement, parce que vous êtes toujours présents sur les estrades. Mais sur le fond, c’est autre chose. Le cœur du débat est assez simple : 45 millions d’euros sont dans les caisses des chambres de commerce et d’industrie et il faut aller les chercher. Cela étant, le Gouvernement ne s’arrête pas là. Il fait comme le rasoir Gillette : après la première lame, il y en a une seconde ! Ainsi, il baisse la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, d’un peu plus de 5,35 %, ce qui représente une perte de 15 millions d’euros par an. Si l’on multiplie 15 par 3, l’on obtient 45, auxquels s’ajoutent les autres 45 millions, pour aboutir à 90 !
Au-delà de la polémique, il y a un vrai débat de fond : les chambres consulaires ont-elles un rôle à jouer ou pas ? L’État est le premier à demander aux chambres d’agriculture, à chaque nouvelle PAC, d’accompagner les agriculteurs. Il en est de même pour les chambres de commerce. Et la situation économique doit être si exceptionnelle et rayonnante que l’on en vient à taper sur les intermédiaires.
Vous commettez une grave erreur. Quel signal lancez-vous à nos jeunes agriculteurs ? Quel accompagnement prévoyez-vous pour les exploitations ? Vous négligez l’expertise de ces chambres d’agriculture alors qu’elles sont composées d’hommes et de femmes extrêmement compétents mais dont l’État semble vouloir se débarrasser rapidement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Ces articles prévoient la création d’un fonds de 20 millions d’euros qui permettra de renforcer la situation des chambres dont la situation financière est la plus fragile. Par ailleurs, l’ensemble des allocations entre les différentes chambres a été discuté et négocié entre le Gouvernement et les chambres, contrairement à ce qui a été avancé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Vigier, vous devriez être plus précis et ne pas additionner des chiffres qui n’ont rien à voir les uns avec les autres. Par cet article, nous vous proposons, non pas de prendre 15 millions d’euros aux chambres d’agriculture mais de diminuer leurs ressources pour en rendre aux agriculteurs. La baisse des cotisations des agriculteurs aura pour effet de réduire les ressources des chambres d’agriculture de 15 millions d’euros. Vous ne pouvez pas parler de racket, ou de hold-up. Nous estimons que les ressources peuvent diminuer, et que ce sont les agriculteurs qui en profiteront.
M. Christophe Caresche : Très bien !
M. Christian Eckert : Soyons clairs et honnêtes : il est également prévu par cet article de mettre en place un fonds de mutualisation abondé par un prélèvement de 45 millions d’euros. Non, il ne s’agit pas de multiplier 15 par 3, mais de simplement ajouter aux 15 millions que je viens d’évoquer les 45 millions pris sur la trésorerie des chambres d’agriculture.
M. Marc Le Fur : Cela ne fait jamais que 60 millions !
M. Christian Eckert : Non, vous n’avez pas été attentif, mais c’est normal puisque vous venez de nous rejoindre, monsieur Le Fur. Il faut que vous vous chauffiez un peu. Les 15 premiers millions d’euros représentent des cotisations en moins pour les agriculteurs. Ce ne sont pas 60 millions d’euros qui iraient dans le budget de l’État, même s’il en aurait bien besoin, après tout ce que vous avez fait.
M. Marc Le Fur : Cela fait 60 millions en moins pour les chambres !
M. Christian Eckert : Encore une fois, cette mesure a été prise de manière concertée et n’a pas suscité le même mouvement que celui qui a été évoqué à l’article précédent. Elle me paraît donc soutenable. Je ne nie certes pas l’hétérogénéité des situations, mais le fonds de mutualisation – à l’image de ce que nous avons fait pour les chambres de métiers – est capable de répondre à des difficultés ponctuelles.
Il va donc de soi que le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : J’ai dit que vous preniez 15 millions d’euros aux chambres d’agriculture ; vous tentez habilement de nous faire croire que vous les rendez aux agriculteurs.
M. Alain Fauré : C’est le cas.
M. Philippe Vigier : J’ai donc effectué un calcul rapide : dans mon département, l’exploitation moyenne fait 99,5 hectares – disons cent. On rendra donc 50 euros aux agriculteurs.
M. Alain Chrétien : Cinquante centimes par hectare !
M. Philippe Vigier : C’est presque l’opération « pièces jaunes » : je ne suis pas certain que c’est ainsi que vous rendrez du pouvoir d’achat aux agriculteurs !
M. Christian Eckert : C’est 5 % de la taxe, monsieur Vigier ! Vos propos sont malhonnêtes et scandaleux !
M. Marc Le Fur : C’est inadmissible, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : Ai-je seulement parlé de pouvoir d’achat, monsieur le député ?
M. Philippe Vigier : Je vous ai écouté avec le plus grand calme ; permettez-moi donc de m’exprimer.
M. Christian Eckert : Mais ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
M. Philippe Vigier : C’est vous-même qui avez prétendu rendre du pouvoir d’achat aux agriculteurs ! Vous m’avez tendu la perche, je la saisis !
M. Christian Eckert : C’est faux. Vous aurez beau le répéter, rien n’y fera !
M. Philippe Vigier : Tout à l’heure, vous vouliez nous empêcher de voter, et voilà que maintenant, vous voudriez nous empêcher de parler ? Pourquoi ne pas carrément nous demander de partir ? Si nous sommes de trop, nous pouvons nous en aller, ce sera plus simple !
M. Dominique Baert : Voici une perspective bien intéressante à creuser…
M. Philippe Vigier : J’ai connu d’autres débats budgétaires – certains ici n’y étaient pas – où l’on réagissait vivement sur vos bancs dès qu’une phrase ne vous convenait pas…
M. Marc Le Fur : Exactement !
M. Philippe Vigier : Je poursuis donc. J’entends les arguments de Mme la rapporteure générale : il existe désormais un fonds de solidarité doté de 20 millions d’euros. Dont acte. Pourtant, le ministre de l’économie n’a-t-il pas dit hier qu’il fallait « débloquer l’économie française » ? Or, nous avions un système fonctionnel, où les chambres d’agriculture disposaient de 45 millions d’euros pour aller de l’avant, et voici que l’on crée une usine à gaz dans laquelle s’insère un fonds de solidarité dont on ne sait guère comment ses crédits se répercuteront sur chacune des chambres ! En toute franchise, mieux vaut faire simple : maintenez cette taxe en l’état et ne faites pas les poches des chambres d’agriculture !
Enfin, chers collègues, je vous invite à réfléchir au niveau d’appartenance syndicale des agriculteurs par rapport à d’autres professions. Si les syndicats d’exploitants agricoles comptent autant d’adhérents, c’est parce qu’ils leur fournissent de véritables services ! Pour bien connaître les agriculteurs, je vous dis ceci : ils sont très attachés à leurs chambres d’agriculture – c’est un engagement qui ne se retrouve pas dans d’autres branches professionnelles.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek513 rectifié.
M. Jean-Louis Dumont : Par cet amendement, je souhaite apporter ma contribution à la simplification des circuits financiers. En effet, l’article 1604 du code général des impôts prévoit que les chambres d’agriculture perçoivent le produit d’une taxe pour frais, laquelle est acquittée par les propriétaires de bois et de forêts. Le Centre national de la propriété forestière – privée, s’entend – en perçoit également 50 % ; je propose de porter cette part à 68 %, ce qui correspond à la proportion de la taxe prélevée sur les bois et forêts des particuliers. Cela permettra au CNPF d’assumer pleinement ses fonctions de développement et d’orientation, et surtout d’améliorer la gestion de la propriété forestière privée, souvent morcelée, pour donner davantage de force à cette ressource.
Il va de soi que les chambres d’agriculture abandonneraient cette mission. On allégerait ainsi leurs travaux tout en réalisant quelques économies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. Tout d’abord, la Cour des comptes – qui, certes, ne détient pas la vérité absolue – estime que le budget désormais stabilisé du CNPF, qui s’élève à 16 millions d’euros, semble suffire compte tenu de ses besoins. D’autre part, vous proposez de compenser la perte de recettes pour les chambres d’agriculture en supprimant leurs missions prévues par le code forestier concernant les bois et forêts privées, ainsi que leur contribution au financement des actions menées par le fonds stratégique de la forêt et du bois. Or, ce fonds a été créé en loi de finances pour 2014, il y a tout juste un an. Il nous semble donc plus opportun de le laisser vivre plutôt que de le priver de ses recettes dès sa première année d’existence. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Dumont : Nous y reviendrons !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis que la commission.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek58, 425, 445, 520 et 673.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Marc Le Fur : Je suis frappé par l’accumulation des mauvaises nouvelles pour le monde rural. L’une d’entre elles concerne les 45 millions d’euros que l’on enlève aux chambres d’agriculture – à qui l’on « fait les poches », comme on dit, et à qui l’on interdit de surcroît de solliciter 15 millions d’euros. Il s’agit donc pour elles d’une perte d’au moins 60 millions d’euros.
Que font aujourd’hui ces chambres d’agriculture, fortes de leurs dirigeants, de leurs salariés et de leurs permanents, qu’elles ne pourront plus faire à l’avenir ? Elles font de la formation destinée au monde agricole. Elles concourent à l’installation des jeunes agriculteurs. Elles conseillent les agriculteurs en exercice – autrefois, cela s’appelait de la vulgarisation. Elles accompagnent les agriculteurs en difficulté. Elles participent à la diversification dont M. Le Foll nous parle avec des trémolos dans la voix. Sans doute ne participait-il pas à la réunion budgétaire où cette question a été abordée…
M. Philippe Vigier : Et pour cause : il a perdu les arbitrages !
M. Marc Le Fur : Sans doute était-il accaparé par ses fonctions de porte-parole du Gouvernement et de défenseur de M. Hollande au sein du PS…
M. Razzy Hammadi : Ne mélangez pas tout !
M. Marc Le Fur : En tout état de cause, il a perdu les arbitrages.
Mme Martine Pinville : Ce n’est pas le sujet !
M. Marc Le Fur : Enfin, les chambres d’agriculture s’occupent aussi de la réduction de l’usage des phytosanitaires. Voilà un autre domaine dont M. Le Foll fait la promotion dans ses propos !
M. Razzy Hammadi : Où est M. Mariton ?
M. Marc Le Fur : Or, toutes ces missions, elles ne pourront plus les accomplir. Ce sont les instances agricoles qui nous ont alertés – Mme Le Dissez ici présente et moi-même les rencontrions voici quelques jours dans notre département. Demain, nous ont-elles dit, nous n’aurons plus les moyens de notre politique ! Les chambres d’agriculture sont des établissements publics, et elles n’auront bientôt plus les moyens de relayer la politique du Gouvernement et d’appuyer les agriculteurs !
Certes, l’enjeu ne porte que sur 50 centimes à l’hectare et pourtant, ce sont ces 50 centimes qui permettraient d’atténuer la charge qui pèse sur les chambres d’agriculture et, ainsi, leur donner les moyens de conduire une véritable politique !
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek425.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek445.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends M. le secrétaire d’État nous dire qu’il ne s’agit pas d’un prélèvement puisque les fonds sont restitués. Mme la rapporteure l’a très bien dit : cet article apporte des modifications en profondeur – et, dans le monde agricole, on sait ce que signifie modifier les choses en profondeur !
M. Alain Chrétien : Labourer !
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet, vous allez complètement changer les modalités de répartition de la taxe affectée et la relation financière au sein du réseau des chambres. Tout d’abord, vous effectuez une ponction de 15 millions d’euros. Vous ne pouvez tout de même pas prétendre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y aura redistribution sous une forme ou sous une autre, à 50 centimes par hectare par exemple : le fait est qu’il y aura une ponction de 15 millions sur le foncier non bâti.
Ensuite, vous instaurez un prélèvement de 45 millions sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture. C’est un véritable exercice d’équilibriste : au-delà de 90 jours, l’État ponctionne le fonds de roulement mais, en deçà de 60 jours, c’est le préfet – donc le représentant de l’État dans les départements – qui alertera les chambres au sujet d’un risque de dérive et qui mettra leur fonctionnement sous tutelle ! La logique est difficile à comprendre.
Enfin, vous créez un fonds national de solidarité et de péréquation.
M. Philippe Vigier : Une usine à gaz !
Mme Marie-Christine Dalloz : Plus original encore : les modalités de répartition et de péréquation de ce fonds seront fixées par décret en 2015, mais ce n’est qu’en 2016 qu’il sera doté. Que se passera-t-il entre-temps ? Que ferez-vous des 45 millions d’euros prélevés sur les chambres d’agriculture pendant cette année de flottement ?
Une dernière chose : je regrette que l’excellent travail de Mme la rapporteure ne présente pas en détail les fonds de roulement de chaque chambre comme elle l’a fait pour les chambres de commerce et d’industrie.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz : Il serait souhaitable que nous puissions en disposer lors de la deuxième lecture.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek520.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à maintenir en 2015 le montant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti à la hauteur de son montant de 2014. Les chambres d’agriculture doivent en effet contribuer au redressement des comptes publics, ce qu’elles font par le prélèvement exceptionnel sur leur fonds de roulement, d’un montant de 45 millions d’euros.
Cependant, la diminution de 5,35 % de la taxe leur posera un véritable problème de fonctionnement. Il semble qu’il en résulterait la suppression de 3,5 postes par chambre d’agriculture, alors que les missions de service public qui leur sont attribuées sont en constante augmentation.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Mme Jeanine Dubié : Nous leur avons même confié la gestion du fichier des agriculteurs dans la loi d’avenir de l’agriculture, et ce sans leur accorder de moyens supplémentaires !
M. Marc Le Fur : C’est vrai !
Mme Jeanine Dubié : Si l’on veut que les chambres d’agriculture continuent de remplir leurs missions d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs, de conseil sur des productions de qualité et de gestion du fichier des agriculteurs, il faut alors leur laisser les moyens de fonctionner, et maintenir cette taxe à 100 % de son niveau de 2014.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek673.
M. Philippe Vigier : Vous avez déjà récupéré 45 millions d’euros, monsieur le secrétaire d’État. Nous voici donc au deuxième acte : la diminution de la taxe additionnelle pour un montant de 15 millions. Mme Dubié a parfaitement expliqué le problème qui en découlerait pour les missions des chambres. Je reviendrai simplement sur un point : vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que l’on rendrait du pouvoir d’achat aux agriculteurs.
M. Christian Eckert : Non ! Je n’ai jamais dit cela !
M. Philippe Vigier : Ce ne sont pas 20 ou même 40 euros en moyenne…
M. Christian Eckert : Vous aurez beau raconter ce que vous souhaitez, je vous le répète : je n’ai jamais dit cela !
M. Philippe Vigier : Pour s’entendre, monsieur le secrétaire d’État, mieux vaudrait s’écouter !
M. le président : Ne vous laissez pas distraire, monsieur Vigier.
M. Marc Le Fur : Une brève suspension de séance calmerait les esprits…
M. Philippe Vigier : Vous ne parvenez pas à nous convaincre, monsieur le secrétaire d’État, que vous rendrez du pouvoir d’achat aux agriculteurs. De surcroît, qui paie la taxe additionnelle ? Cela vous a sans doute échappé. Est-ce le propriétaire ou l’exploitant ? Et que se passe-t-il quand l’exploitant n’est pas propriétaire ? C’est le propriétaire qui paie la taxe additionnelle ; vous ne rendrez donc pas de pouvoir d’achat à l’exploitant. L’argument que vous nous opposez ne tient pas debout une seule seconde !
Hélas, vous allez vous attaquer aux missions fondamentales des chambres d’agriculture, des missions toujours plus complexes qu’elles ne pourront plus accomplir dans de bonnes conditions ! Elles trouveront donc un autre moyen pour faire en sorte que leurs adhérents participent à leur financement ; ce sera un échec total.
Enfin, madame la rapporteure générale, avez-vous réfléchi à l’impact de ces mesures sur les chambres d’agriculture et sur les chambres de commerce et d’industrie en termes d’emplois et de compétences, dont on ne sait guère ce que l’on fera demain ? Vous passez un coût de rabot général : ceux qui ont été de bons gestionnaires seront pénalisés davantage que ceux qui ont été de mauvais gestionnaires, car l’obtention de ce prélèvement de 45 millions d’euros se fera sans distinguer entre les niveaux de qualité de la gestion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’amendements de coordination avec des amendements que nous avons examinés vendredi soir. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Vigier, je n’ai pas dit que nous allions rendre du pouvoir d’achat aux agriculteurs. J’ai simplement dit que nous supprimions 15 millions de recettes aux chambres d’agriculture et que ces 15 millions venaient en diminution des contributions des agriculteurs.
M. Philippe Vigier : Des propriétaires !
M. Christian Eckert : Et alors ? Il existe bien des propriétaires exploitants !
Je n’ai pas dit que cela revenait aux exploitants, monsieur Vigier ! Pourquoi dites-vous des choses inexactes ?
M. Philippe Vigier : C’est vous qui m’interrompez !
M. Christian Eckert : Vous m’interrompez aussi et je ne m’en offusque pas.
Monsieur Vigier, j’accepte tous les débats que vous voulez, mais je n’accepte pas que vous mettiez dans ma bouche des propos que je n’ai pas tenus. Je vous fais observer simplement qu’en vous opposant à cet article, vous vous opposez à la diminution de 5,35 % de la contribution des agriculteurs propriétaires aux chambres d’agriculture.
D’un autre côté, bien sûr, cet article prive les chambres d’agriculture de 15 millions d’euros au niveau national. Si je divise par la centaine de départements, cela représente une somme de l’ordre de 150 000 euros par département. Cela ne semble pas représenter un effort qui soit hors de la portée des chambres d’agriculture dont le chiffre d’affaires global, si mes renseignements sont bons, avoisine les 700 millions d’euros.
M. Marc Le Fur : Cela entraîne la disparition de combien d’équivalents temps plein ?
M. Christian Eckert : Ne me faites pas dire que cela va rendre du pouvoir d’achat aux agriculteurs car ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai simplement dit que cet article diminuera leur contribution au fonctionnement des chambres d’agriculture. C’est une décision que j’assume parfaitement, étant entendu que chacun doit participer au redressement des comptes publics qui, vous l’avez certainement remarqué, sont dégradés, certes moins que lorsque vous étiez aux manettes…
M. Alain Chrétien : Mais beaucoup plus que ce que vous aviez promis… C’était l’engagement bkno ek9 de François Hollande !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Une somme de 150 000 euros par an et par chambre, cela représente trois équivalents temps plein. La situation va devenir très compliquée pour les chambres, dont beaucoup bénéficiaient jusqu’à présent d’aides du conseil général. Or les conseils généraux ne sont plus en mesure d’abonder le budget des chambres d’agriculture, d’ailleurs 7591certains ne leur sont pas très favorables. C’est ce qui se passe dans un certain nombre de départements, en particulier dans un département que je connais bien.
Vous allez obliger un certain nombre de chambres d’agriculture à organiser des plans sociaux pour équilibrer leur budget. Voilà ce qui va se passer !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : J’ai débuté mon propos en insistant sur la participation à l’effort. Mais en touchant aux 45 millions d’euros de réserve, monsieur le secrétaire d’État, vous allez trop loin. Je vous le dis avec gravité, c’est un mauvais service que vous rendez à toutes ces professions. Franchement, les économies structurelles qu’il faudrait faire dans notre pays, et que vous connaissez aussi bien que moi, ne rapporteraient pas 10 millions d’euros, comme les taxes sur les transactions financières, ni 40 millions, ni 50 millions, mais des sommes beaucoup plus importantes.
Ne nous faites pas trop le procès du passé, même s’il y a eu des dérives budgétaires et 600 milliards d’euros de dette supplémentaires. Je ne vous répondrai pas que les 3 % de déficit dont nous parle François Hollande, on les verra en 2019.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek792.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Marc Le Fur a parfaitement rappelé le rôle des chambres d’agriculture : la formation, l’installation, le conseil et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Les plus petites chambres d’agriculture sont particulièrement prégnantes sur leur territoire et les nouvelles mesures les pénalisent très injustement. Cet amendement a pour objet d’étendre l’exonération des mesures de prélèvement sur le fonds de roulement aux chambres d’agriculture dont le revenu ne dépasse pas les 2 millions de recettes fiscales par an.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Je vous rappelle les deux principes que nous avons déjà énoncés : premièrement, le prélèvement ne sera fait que pour les chambres qui disposent de plus de 90 jours de fonds de roulement ; deuxièmement, un fonds de solidarité est mis en place pour accompagner les chambres d’agriculture dont la santé financière est la plus fragile. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : J’ajoute que le fonds sera géré par l’assemblée permanente des chambres, ce qui est une garantie d’équité, et que le prélèvement aura lieu au prorata des cotisations perçues. Par définition, les petites chambres d’agriculture, celles visées par votre amendement, seront forcément les moins contributrices. Votre amendement n’est donc pas opportun et je vous suggère de le retirer. À défaut, j’en demanderais le rejet.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de l’amendement rédactionnel, bkno ek797, de Mme Valérie Rabault, qui a reçu un avis favorable de la part du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek805.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est retiré.