Projet de loi de finances pour 2015 : Article 19
debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek872.
M. Christian Eckert : Le présent amendement vise à permettre la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans deux nouvelles situations introduites par la loi du 15 août 2014 sur la prévention de la récidive : la première, lors de l’homologation d’une transaction pénale par le président du tribunal de grande instance ou par un juge par lui désigné. Cette transaction, qui a lieu entre l’officier de police judiciaire autorisé par le procureur de la République et l’auteur d’une infraction, constitue une mesure d’alternative aux poursuites qui complète le panel des mesures existantes ; la seconde, lors de la comparution d’une personne condamnée devant la commission de l’application des peines.
L’amendement prévoit que cette rétribution puisse s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les territoires d’outre-mer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement ayant été déposé vendredi soir, il n’a pas été examiné par la commission. Je crois comprendre qu’il s’agit de l’application d’un droit de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais intervenir sur l’article 19. Nous avons bien compris le projet du Gouvernement : essayer de faire financer l’aide juridictionnelle par les contrats de protection juridique, parce que l’État n’a plus les moyens de le faire.
Si le principe d’améliorer la situation de l’aide juridictionnelle m’apparaît juste, en revanche le financement par un marché en émergence, un financement qui de surcroît pose des problèmes techniques du fait de l’application de la disposition le bk1er ekjanvier 2015, ne me paraît pas être l’idéal.
Afin d’éviter une réorganisation de la tarification au bk1er ekjanvier 2015, qui serait beaucoup trop hâtive, il serait juste de repousser d’un an l’application du financement de l’aide juridictionnelle. Un an serait à mon avis un délai minimum qui permettrait à ce marché émergent de poursuivre sa progression et nous laisserait le temps d’imaginer un finan7592cement de l’aide juridictionnelle par les contrats de protection juridique, peut-être un peu plus limité de celui qui est proposé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek871.
M. Christian Eckert : Je crains d’avoir défendu cet amendement à la place du précédent et je m’en excuse. Mais cela me permettra de répondre à M. Chartier qui s’est exprimé sur l’article 19.
Les dispositions prises par le Gouvernement consistent à trouver un financement pour l’aide juridictionnelle, qui pose un problème de plusieurs natures.
Il existe notamment un certain nombre d’obligations supplémentaires prévues par les textes : la présence d’un avocat lors de la garde à vue, l’accompagnement dans un certain nombre de procédures lorsqu’il s’agit de mineurs. Cela crée de facto une augmentation du nombre des recours à l’aide juridictionnelle.
Le Gouvernement vous propose d’augmenter globalement de 50 millions d’euros les crédits nécessaires à l’aide juridictionnelle et pour trouver ces recettes, il fait appel à une contribution supplémentaire sur les taxes affectant la protection juridique des contrats d’assurance, ce qui est une aussi une façon d’inviter la profession à réfléchir sur les contrats d’assurance, qui sont souvent multiples car elles accompagnent la carte bleue ou l’assurance responsabilité civile.
Vous qui nous reprochez souvent de n’avoir pas de concertation avec la profession, sachez que nous avons rencontré la fédération française des sociétés d’assurance. Mais nous ne sommes pas tombés d’accord. On ne peut pas dire que les sociétés d’assurance ont manifesté un enthousiasme débordant devant cette proposition du Gouvernement, mais elles ont reconnu qu’il y avait un travail à mener pour régler le problème de la multiplicité parfois superfétatoire des contrats de protection juridique.
Cet amendement a un caractère technique et je vous remercie de l’approuver. Si vous avez besoin d’explications supplémentaires, je vous relirai l’exposé sommaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais mon avis est favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek492.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est retiré.