Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 22

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 22

debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek870 rectifié, portant article additionnel après l’article 22.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement vous propose de proroger le régime de cessions à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aux collectivités locales les plus affectées par les restructurations et qui en font la demande.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui a été déposé vendredi soir, sinon un peu rapidement.
Il vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2019 les dispositions permettant des cessions à l’euro symbolique – par exemple d’anciennes casernes militaires qui pourraient fermer – aux collectivités territoriales.
Ces dispositions sont inscrites dans la loi de programmation militaire que nous avons votée au mois de décembre dernier. En plus des dispositions existantes, il est prévu que les EPCI puissent bénéficier eux aussi de ces cessions à un euro symbolique.
À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je trouve que cet amendement est très bien, monsieur le secrétaire d’État, mais pourriez-vous préciser un point concernant les logements qui figure, me semble-t-il, non dans son texte mais dans l’exposé des motifs ?
Lorsqu’une collectivité locale – une commune, une communauté de communes – a acheté ces biens, les logements qu’ils comportent éventuellement ne peuvent être cédés qu’à des organismes HLM. Pourriez-vous nous expliquer un peu cette règle, qui, à moins que j’aie mal lu votre amendement, n’y figure pas ?

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Il s’agit en effet d’un excellent amendement.
Une simple question, monsieur le secrétaire d’État : est-il prévu d’établir un rapport sur l’état de l’ensemble des cessions réalisées et celles qui le seront ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Il s’agit en effet d’un très bon amendement, monsieur le secrétaire d’État.
À toutes fins utiles, je me permets de suggérer que le ministère formule des instructions idoines. Je suis ainsi confronté à une cession immobilière d’un bien de l’armée qui a été abandonné dans le cadre d’une restructuration. Eh bien, je vous assure que les navettes auxquelles on assiste entre, d’une part, la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, la MRAI – donc le ministère de la défense – et, d’autre part, la direction générale des finances publiques – la DGFIP – et le service des domaines soulèvent manifestement un certain nombre de difficultés.
J’imagine que cet amendement permettra de fluidifier leurs relations. Il faut absolument que cela soit le cas car cela fait dix-huit mois que nous discutons.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, soyez rassuré : je vous renvoie au sixième alinéa de l’amendement, qui dispose que, si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social. Il s’agit d’éviter que des collectivités rachètent les biens à l’euro symbolique et fassent des plus-values en revendant des logements qui pourraient avoir une valeur plus importante.

M. Philippe Vigier : En effet, c’est normal.

M. Christian Eckert : Il est concevable qu’elles puissent les céder à des organismes HLM.
Pardon de prendre encore un peu de temps – je sais qu’il est précieux, mais j’ai souhaité que nous puissions avoir un débat de fond sur tous les sujets. J’ai trop entendu que nous voulions museler, bâillonner l’opposition ou je ne sais pas quoi ! Nous avons différé le vote de quinze ou vingt amendements, puis nous avons levé la réserve.

M. Jérôme Chartier : Vous avez annoncé la réserve du vote sur 180 amendements, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert : Arrêtez, monsieur Chartier ! Il me semble que nous avons été constructifs, les uns et les autres, pendant ce débat ;…

M. Jérôme Chartier : Oui, mais c’est vous qui revenez sur cette question !

M. Christian Eckert : …nous pouvons essayer de nous acheminer vers son terme de la même manière.
La question soulevée par M. Vigier est très importante. On entend tout le temps que ce seraient la DGFIP ou France Domaine qui retarderaient des cessions à l’euro symbolique – ou pas –, de même que l’évaluation des biens, ce qui freinerait la mise à disposition de foncier, notamment afin de construire des logements.
Il est tard, je sens que je lasse…

M. Jérôme Chartier : Pas du tout ! On vous écouterait jusqu’au bout de la nuit ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Si vous insistez ! (Mêmes mouvements.)
Nous aurons l’occasion de reparler de cette question, mais je veux vous dire une chose : si des dossiers bloquent, vous connaissez l’adresse.

M. Charles de Courson : 36-15 Eckert ! (Sourires)

M. Christian Eckert : Appelez-nous et adressez-nous le dossier.
La plupart du temps, de telles situations s’expliquent par de bonnes raisons. Ce midi encore, j’ai organisé une réunion de travail avec la directrice de France Domaine et le directeur général des finances publiques sur ces questions. Je me suis également entretenu de ce problème avec les préfets lors de la dernière réunion qui a été organisée voilà quinze jours ou trois semaines au ministère de l’intérieur.
Ces questions font souvent l’objet d’amalgames ou de confusions – je n’en dirai pas plus…

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Christian Eckert : Pour résoudre les problèmes qui se posent, adressez-vous donc à mon cabinet. Je ne vous garantis pas qu’ils seront réglés deux jours après, parce que, parfois, les motifs d’incompréhension sont bien réels.
Très honnêtement, je serais trop long si je devais expliquer tous les tenants et aboutissants de ces questions, notamment quant aux remises qui peuvent être accordées et qui sont calculées selon les critères fixés par un texte de loi – qui, il est vrai, complique un peu les choses, mais c’est la loi ; France Domaine ne peut que l’appliquer, tout comme le secrétaire d’État chargé du budget qui, parfois, donne des contreseings à des opérations de cession de biens.
Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question mais, je le répète, si des dossiers bloquent, adressez-les nous !

M. Philippe Vigier : Très bien, merci !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Monsieur le secrétaire d’État, je suis assez d’accord avec vous : il est des dossiers qui avancent très vite, y compris concernant la revente à la collectivité à l’euro symbolique, sauf que des difficultés se font jour s’agissant de certains bâtiments ou, plutôt, de certains terrains de l’armée où une dépollution doit être effectuée.
Souvent, la discussion tourne autour de la question de savoir qui dépolluera, même si, lorsque la pollution a été mesurée et diagnostiquée, c’est peut-être un peu plus facile.
Pas plus tard que cet après-midi, j’étais à La Flèche. Depuis dix ou quinze ans, une négociation est en cours, non pas avec le ministère de la défense mais avec RFF.
On cite toujours ceux avec qui cela marche bien, mais lorsqu’il y a la SNCF d’un côté et RFF de l’autre, quinze ans après, rien n’est réglé, alors que c’est le développement de l’urbanisme qui est en cause !

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Charles de Courson : Tout dépend qui est le propriétaire !

M. Jean-Louis Dumont : Alors oui, il y a encore des progrès à faire. Mais la question est surtout celle-ci : qui dépollue ?