Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015 (Première partie) : Explications de vote communes

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015 (Première partie) : Explications de vote communes

debate, 21/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans le cadre des explications de vote, la parole est à M. Dominique Lefebvre, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous allons dans quelques instants adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2015, ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, au terme de quarante-deux heures de débats et après l’examen de plus de 660 amendements, dont plus de 90 ont été adoptés à l’initiative des différents groupes de la majorité parlementaire.
Je veux tout d’abord saluer la qualité de ces débats, qui doit beaucoup à l’engagement, à la précision et à la clarté des interventions du secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert.

M. Michel Sapin : C’est vrai !

M. Dominique Lefebvre : Il était encore des nôtres l’année dernière et connaît donc bien notre procédure parlementaire. Il n’a évacué aucun débat et a de ce fait pleinement et complètement respecté le Parlement. À ce titre, il mérite donc nos applaudissements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Trois enseignements peuvent être tirés de ce débat.
D’abord, la droite, dans son ensemble, confirme qu’elle est amnésique, incohérente et inconséquente, et qu’elle n’est vraiment pas prête à revenir aux responsabilités.

M. François Rochebloine : Comme vous y allez !

M. Dominique Lefebvre : Amnésique, la droite n’a toujours pas assumé sa responsabilité dans le triple déficit financier, de croissance et de compétitivité dans lequel elle a laissé le pays. Incohérente, la droite, qui appelle à une politique d’austérité mortifère avec 100 à 130 milliards d’euros de coupes dans les budgets publics, a voté contre toutes les mesures d’économies proposées par ce projet de loi de finances et n’en a proposé aucune de sérieuse. Elle a même plutôt proposé des dépenses nouvelles non gagées et des diminutions de recettes qui auraient conduit, si nous les avions adoptées, à une explosion du déficit public.

M. Laurent Furst : Elle est populaire, que voulez-vous !

M. Dominique Lefebvre : Inconséquente, la droite, alors même qu’elle dénonce le matraquage fiscal sur les classes moyennes, a voté contre la baisse de l’impôt sur le revenu, justement pour les classes moyennes et les ménages modestes. Elle a surtout proposé, fidèle en cela à sa politique de classe habituelle, la suppression de l’impôt sur la fortune et d’autres mesures qui ne concernent que les ménages les plus riches de ce pays, tout en demandant une augmentation massive de la TVA, qui aurait pesé sur les plus modestes et aurait été une grave erreur économique dans le contexte actuel.
Le deuxième enseignement de ce débat, c’est la cohérence et l’esprit de responsabilité de notre groupe socialiste, républicain et citoyen et, plus largement, de la majorité parlementaire.
L’engagement pris à l’ouverture de nos débats de soutenir l’action du Gouvernement, qui conduit au plan européen un débat et une négociation essentiels pour la réorientation des politiques publiques en faveur de la croissance et de l’emploi, a été tenu. C’est ce que nous avions de mieux à faire et c’est ce que nous avons fait.
Nous faisons le choix du sérieux budgétaire, qui s’oppose à la fois à l’austérité et à la fuite en avant dans les déficits et dans la dette, le choix d’une nouvelle trajectoire de redressement des comptes publics, adaptée à l’environnement économique international actuel.
Nous respectons l’objectif de maîtrise de la dépense publique pour 2015 et nous avons même amélioré, fût-ce de peu – 4 millions d’euros –, le solde de l’article d’équilibre. 7638Aussi et surtout, nous confirmons le choix de la compétitivité et donc celui, renouvelé, du pacte de responsabilité et de solidarité : rien que ce pacte, mais tout ce pacte.
Nous poursuivrons donc la politique de redressement de la compétitivité de nos entreprises, comme nous soutiendrons la demande, donc la consommation des ménages, en redonnant du pouvoir d’achat aux familles modestes et à la classe moyenne par un allégement significatif de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux modestes et des classes moyennes. C’est là, et je veux y insister, l’une des mesures phares du texte que nous allons voter. Chacune et chacun doit mesurer l’importance de ce vote pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais aussi pour le soutien à la croissance.

M. Guy Geoffroy : Tu parles !

M. Dominique Lefebvre : La mise en place du nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui accompagne le vote, survenu la semaine dernière en première lecture, du projet de loi pour la transition énergétique, est une autre mesure phare de cette première partie du projet de loi de finances, que je veux également souligner.
Le troisième enseignement de ce débat, c’est la qualité et le caractère productif du dialogue constant et riche entre le gouvernement de Manuel Valls et notre majorité. Au nom du groupe socialiste, je vous remercie donc, messieurs les ministres, pour l’écoute qui a été celle du Gouvernement ; cette écoute a permis à notre majorité parlementaire d’affirmer ses choix.
Je ne donnerai qu’un seul exemple, touchant à l’investissement public local, qui doit être préservé, autant que faire se peut. La maîtrise de la dépense publique s’impose à tous : État, opérateurs de l’État, collectivités locales. Mais nos efforts de relance de l’investissement privé seraient beaucoup moins importants si nous assistions dans le même temps à une diminution trop importante de l’investissement public.
Nous avons donc su trouver, avec le groupe écologiste et le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, des mesures complémentaires ciblées, efficaces et soutenables budgétairement, avec la création d’une dotation à l’investissement local de plus de 400 millions d’euros et un effort global de près de 860 millions d’euros à l’horizon 2017 en direction des collectivités locales et de l’investissement public.
À ce propos, les mesures adoptées aux fins de garantir le financement de l’Agence de financement des infrastructures de France et d’assurer la contribution des transporteurs routiers après l’échec de l’écotaxe vont également permettre d’engager ces investissements publics, qui sont indispensables à la modernisation du pays, ainsi qu’au soutien de l’activité et à la croissance.
Grâce à ce projet de loi de finances, enfin, le logement et la construction seront également soutenus, le foncier mobilisé et l’accession sociale à la propriété encouragée dans 1 300 nouveaux quartiers prioritaires.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe SRC votera cette première partie du projet de loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bruno Le Roux : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Hervé Mariton : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le groupe UMP votera contre cette première partie du projet de loi de finances pour 2015. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SRC.) Plusieurs de nos collègues, Marie-Christine Dalloz et Jérôme Chartier, notamment, ont eu l’occasion de développer de manière convaincante, pendant les débats de ces derniers jours, les raisons qui nous conduisent à ce vote.
Lors de la discussion générale, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur ce que certains imaginaient être votre conversion à une meilleure politique économique et budgétaire. J’étais dubitatif quant à la réalité de cette conversion, mais je vous ai posé la question.
Le constat qui s’impose, au terme de nos discussions, c’est que cette conversion ne s’est, hélas, pas produite. Certains l’espèrent peut-être, d’autres la commentent, mais elle n’est pas là.
Le constat, c’est l’augmentation de la fiscalité, qu’il s’agisse du prix du gazole, de la redevance audiovisuelle ou des conséquences, pour l’année 2015, de décisions fiscales prises antérieurement.
Le constat, c’est le mensonge d’État érigé en mode de gouvernement, avec les commentaires ministériels sur la taxe poids lourds ou sur les autoroutes.
Le constat, ce sont vos contradictions au sujet du crédit d’impôt compétitivité emploi et de la relation hypothétique, et bien difficile à comprendre, que Mme Aubry voudrait instaurer entre celui-ci et le crédit d’impôt recherche.
Le constat, c’est encore le poids de la communication. On peut lire cette phrase superbe dans Le Monde de ce soir, au sujet de la relation que vous construisez avec l’Allemagne, dans une pure logique de communication : « On ne demandait rien, on n’a rien obtenu, et réciproquement. » Voilà ce qu’est le gouvernement de la France en octobre 2014...
Ce constat est triste, bien loin de la conversion que vous essayez de vendre à certains.

M. Bernard Deflesselles : C’est plus que triste !

M. Hervé Mariton : La réalité, c’est une dette qui va atteindre 98 % du produit intérieur brut en 2016.

M. Jean Glavany : Et vous, à combien l’aviez-vous laissée ?

M. Hervé Mariton : Elle représentait 93 % du PIB en 2013 et 95 % en 2014 ; elle s’élèvera à 97 % en 2015 et 98 % en 2016. Telle est la chronique implacable de l’évolution de la dette de la France, qui fait peser sur le budget, comme chacun sait, la lourde hypothèque d’un retournement des taux d’intérêt. Vous prenez des risques pour demain et pour après-demain, des risques très lourds, sur le dos du contribuable et de toute notre économie.
Les déficits se sont aggravés : en 2014 et 2015, ils seront plus élevés qu’en 2013. L’amélioration de la situation de nos finances publiques est donc interrompue.
Par ailleurs, les économies sont incertaines – le président Carrez a eu l’occasion de le rappeler. Sur les 21 milliards d’euros d’économies dont vous avez parlé, la part de l’État devait s’élever à 8 milliards d’euros. Or seuls 3 milliards d’euros d’économies sont justifiés. De même, concernant les dépenses sociales, vous ne justifiez que 2 des 10 milliards d’euros évoqués. Sans doute les collectivités locales feront-elles ces économies…
Au total, sur les 21 milliards d’économies que vous annoncez, moins de la moitié – moins de 9 milliards d’euros – est justifiée.
Enfin, la trajectoire européenne n’a aucune réalité. Vous évoquez une réduction du déficit à moins de 3 %. Quand ? En 2017 ! Les années électorales ont pour vertu de permettre d’annoncer des résultats que vous n’aurez pas à vérifier à ce moment-là.
Quant au retour à l’équilibre – moins d’un point de déficit – en 2019, il apparaît bien loin des engagements que vous aviez pris antérieurement pour la trajectoire de nos finances publiques.
Dans cette situation, les failles sont certaines et les espoirs, abîmés.
Nous, députés du groupe UMP, espérons une autre politique économique et une autre politique budgétaire, une rigueur assumée et justifiée, le choix de l’investissement plutôt que celui du fonctionnement.
Vous restez marqués par ce péché originel des recrutements d’emplois publics du début de mandat. Vous savez que ce choix était erroné. Pourtant, vous ne voulez pas y renoncer.
Le choix de l’investissement plutôt que du fonctionnement suppose de se tenir à une trajectoire cohérente dans la durée. Mesurez les conséquences économiques néfastes des réajustements permanents de trajectoire que vous êtes obligés de présenter devant l’Assemblée nationale !
Cette trajectoire cohérente dans la durée, ce n’est pas une bigoterie à l’égard de l’Europe, c’est simplement du bon sens dans la gestion des finances publiques, pour rétablir le crédit de l’action publique, pour retrouver la confiance des Français et le chemin de la croissance et de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France se trouve aujourd’hui à un tournant de son histoire budgétaire. Trop de temps a été perdu et des réformes structurelles vitales pour notre pays ont trop longtemps été repoussées.
Nous devons aujourd’hui choisir, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, entre le courage des réformes structurelles qui, seul, permettra de sortir notre pays de la crise…

M. François Rochebloine : C’est vrai !

M. Charles de Courson : …ou le renoncement, qui placera inévitablement la France sous une forme de contrôle de Bruxelles et surtout des marchés financiers.
En effet, mes chers collègues, tous les indicateurs sont au rouge. La croissance, malgré l’optimisme gouvernemental, reste extrêmement faible.
En 2013, comme en 2012, elle n’a pas dépassé 0,3 % ; en 2014, le Gouvernement l’a réévaluée à 0,4 %, au maximum. Et pour 2015, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous prévoyez à présent une croissance de 1 %, ce que le Haut conseil des finances publiques lui-même juge toujours optimiste car cela supposerait « un redémarrage rapide et durable de l’activité que n’annoncent pas les derniers indicateurs conjoncturels ».
Le Gouvernement persiste – il n’est pas le premier – dans un optimisme excessif en continuant d’afficher des taux de croissance encore trop élevés par rapport à la réalité. Peut-être cette attitude s’explique-t-elle par la nécessité de ne pas afficher une nouvelle croissance des déficits publics en 2015 !
En outre, les résultats sont tout aussi inquiétants pour ce qui concerne tant les déficits publics que le non-respect de nos engagements européens.
Le candidat Hollande promettait de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du produit intérieur brut en 2013. Il a aujourd’hui renoncé à cet objectif. Après sa révision à 3,7 % du PIB, le déficit a finalement dérapé à 4,1 % en 2013. Et en 2014, il repart à la hausse puisqu’il atteindra, d’après vos prévisions, 4,4 % !
Enfin, en 2015, il excédera les 4,4 % de 2014 car les moins-values fiscales liées à une moindre croissance dépasseront largement les 2 milliards d’euros. Le Gouvernement a donc décidé, en fait, d’abandonner toute réduction importante du déficit, et cela sans consultation préalable de nos partenaires européens.
Au fond, mes chers collègues, Martine Aubry a déjà gagné, qui pense que la réduction des déficits n’est plus la priorité !
Quant aux économies dont vous prétendez qu’elles vont atteindre en 2015 21 milliards d’euros sur l’ensemble des administrations publiques, je n’en ai trouvé que 7,4 milliards c’est-à-dire le tiers !
Une approche analytique de ce projet de loi de finances permet de constater que le budget de l’État réalisera à peine 1 milliard d’euros d’économie, sur les 5,4 milliards d’euros annoncés.
Sur le budget de l’Union européenne, il n’y a pas d’économie mais une dépense supplémentaire de 800 millions d’euros.
Quant aux dépenses des opérateurs de l’État, hors taxes affectées, elles passent de 21,3 milliards d’euros en 2014 à 21,3 milliards d’euros en 2015. Où sont les économies ?
Sur le bloc des collectivités territoriales, les économies espérées sont de l’ordre de 2 milliards d’euros au maximum, loin des 3,7 milliards annoncés, qui concernent les recettes – puisque l’État réduit ses dotations de 3,7 milliards d’euros – et non les dépenses des collectivités territoriales.
Concernant les 10 milliards d’euros d’économies de la Sécurité sociale, seuls 2,8 ou 2,9 milliards sont réels.
Faisons la synthèse de tout cela. Nous arrivons à 6,1 milliards d’économies réelles, et 7,4 si nous ajoutons la branche chômage et les régimes complémentaires vieillesse qui sont gérés par les partenaires sociaux et non par le Gouvernement, soit à peu près 1,3 milliard d’euros. Mais 7,4 milliards sur 21, ce n’est que le tiers ! Il manque donc 14 milliards. Et où sont-ils ? Nulle part !
D’ailleurs, mes chers collègues, la part des dépenses publiques, y compris les crédits d’impôts remboursables, qui sont à présent considérés comme des dépenses dans la nomenclature européenne, est en augmentation. Il n’y a donc pas de réduction du poids des dépenses publiques dans la richesse nationale.
Enfin, mes chers collègues, sans des réformes structurelles, le redressement de la France est impossible ! En refusant de les engager, vous condamnez le pays au marasme économique et au déclin pendant encore deux ans et demi.
Avec ce projet de loi de finances pour 2015, vous faites le choix du renoncement : vous renoncez aux objectifs fixés dans un cadre européen en termes de déficit, vous renoncez à tout faire pour favoriser le retour de la croissance, vous renoncez à inverser la courbe du chômage, vous renoncez à baisser la dépense publique dans la justice, vous renoncez, enfin, à rétablir la confiance.
Vous renoncez également aux six grandes réformes structurelles indispensables au redressement du pays : une vraie réforme de l’État et des collectivités territoriales, une réforme de la protection sociale et de la santé, la rénovation de la démocratie sociale, la transition écologique et la valorisation de la ressource humaine de la nation.
Une autre voie est possible, mes chers collègues. Nous vous demandons solennellement de faire ce choix du courage, en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les six réformes structurelles que tous, sur ces bancs, savent nécessaires.
C’est pour toutes ces raisons que les députés du groupe UDI voteront contre le projet de loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.

Mme Eva Sas : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, trois chiffres résument ce budget : 8 milliards d’euros de coupes dans le budget de l’État ; 19 milliards d’euros d’aides aux entreprises ; seulement 3 milliards d’euros pour les ménages. Force est de constater que le Gouvernement persiste dans une politique qui n’a pas porté ses fruits.
Malgré les inquiétudes exprimées maintes fois dans cet hémicycle, malgré les propositions alternatives, faites notamment pour mieux cibler les aides aux entreprises et éviter les effets d’aubaine, malgré les conséquences désormais avérées sur l’activité et sur l’emploi, le Gouvernement poursuit une politique qui n’a pas démontré ses résultats et qui n’est pas celle pour laquelle les Français ont voté en 2012.
Car que constatons-nous sur le plan économique ? En 2014, les prévisions de croissance ont dû être révisées de 0,9 à 0,4 %. Le chômage a augmenté de 5,2 % en un an, soit 170 000 demandeurs de plus qu’au mois d’août 2013.
Pourtant, de nombreux députés sur ces bancs avaient fait part de leurs inquiétudes et de leurs doutes face à ces orientations et plus encore face à la concomitance des politiques de consolidation budgétaire menées partout en Europe. Mais ils n’ont pas été entendus !
Vous nous parlerez bien sûr des points positifs de ce budget. Il y en a : la mesure concernant le bas de barème de l’impôt sur le revenu – 3,2 milliards d’euros en faveur des ménages au revenu modeste –, notamment, va dans le bon sens.
Vous nous parlerez également de la nécessité de revenir progressivement à l’équilibre budgétaire. Nous ne le contesterons pas.
Vous nous parlerez aussi, sans doute, des mesures d’économie, qui sont utiles et qui permettront une meilleure gestion des deniers publics. Et nous vous soutiendrons car nous ne pouvons suivre la droite, qui propose 130 milliards de coupes dans les dépenses publiques et qui pousse des cris d’orfraie dès que la moindre mesure d’économie est proposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais cela ne pourra pas masquer les coupes budgétaires qui affectent des budgets et des politiques publiques essentiels à la cohésion de notre société.
Je pense d’abord aux collectivités territoriales, dont les dotations sont réduites de 9 %, soit 3,5 milliards d’euros.
Je pense bien sûr ensuite au budget de l’écologie, en baisse de 6 %,…

M. Jacques Myard : Bien fait !

Mme Eva Sas : …soit des coupes budgétaires à hauteur de 481 millions d’euros. Je pense aux répercussions de cette mesure sur le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, à peine stabilisé à 1,9 milliard d’euros, très en deçà des besoins exprimés.
Alors, monsieur le ministre, je sais que vous ne faites que gérer les conséquences financières d’une gestion chaotique du dossier de la taxe poids lourds… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
…chaos dont les responsabilités sont partagées, à droite comme à gauche.
Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un budget des transports où la plus grande incertitude demeure sur le financement des contrats de projet État-région et sur les projets de transports ferroviaires, fluviaux, urbains, qui attendent votre soutien.
Que dire enfin du rôle que vous réservez au Parlement ? Chaque fois qu’il propose une inflexion, une proposition alternative, un meilleur ciblage des mesures, il se voit opposer la réserve des votes, comme ce fut le cas à de trop nombreuses reprises lors de l’examen de ce projet de loi de finances, et ce, malgré la qualité du débat que nous avons eu, dont je voudrais vous remercier, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure générale.
Pour toutes ces raisons, parce que, malheureusement, nous ne constatons aucun changement de cap dans la politique économique et budgétaire menée, et parce que l’écologie n’est toujours pas l’une des priorités budgétaires de ce gouvernement,…

M. Jacques Myard : Heureusement !

Mme Eva Sas : …le groupe écologiste s’abstiendra très majoritairement sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la franchise étant le ciment interne de la majorité, je dirai ceci : la façon dont notre groupe a été traité hier, sur des amendements majeurs, est extrêmement regrettable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs des groupes UMP et UDI.)
Je m’en suis d’ailleurs entretenu ce matin avec le Premier ministre, qui me semble partager cette conviction. (Exclamations sur ces mêmes bancs.)
Ce projet de loi de finances méritait un examen attentif sur plusieurs points, les uns positifs, les autres moins et appelant certaines réserves.
Premier point d’accord : comme notre groupe n’a cessé de le dire depuis le début de la législature, pour redresser les finances publiques, il est très préférable de réduire le dépense publique plutôt que d’augmenter la fiscalité.
Votre prédécesseur à Bercy a parlé en pleine connaissance de cause d’un « ras-le-bol fiscal », qu’il a contribué à créer, avec 31 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires, entre mi-2012 et mi-2014, à égalité avec le gouvernement Fillon les deux années précédentes.
Ce projet de loi de finances rompt enfin avec cette stratégie hyperfiscale.
Deuxième point d’accord : le déficit public représentera 4,3 % du PIB en 2015. Certains vous en font grief : je ne suis pas de ceux-là, au contraire.
Depuis juillet 2012, lors de chaque projet de loi de finances, rectificative ou initiale, je suis intervenu ici pour dire qu’il fallait éviter un rythme trop rapide de réduction du déficit public, pour ne pas mettre en péril la croissance et l’emploi.
La Commission européenne sortante a défendu avec dévotion le credo néolibéral. Elle a donc imposé aux différents pays européens une politique très inadaptée, faite de rigueur excessive, qui a conduit à freiner ou à stopper la croissance, seule génératrice d’emplois.

Un député UMP : Elle est où la croissance ?

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Certes, il faut réduire le déficit public, mais en adaptant le rythme de sa réduction à la situation économique actuelle de la France et de la zone euro. Or cette situation est caractérisée par l’absence ou la faiblesse de la croissance, y compris en Allemagne, si docte, si donneuse de leçons, mais qui semble entrer en récession.
Dans notre pays, la croissance sera de 0,4 % cette année, de 1 % l’année prochaine. Il faut, comme l’a dit le Président de la République, ajuster le rythme des politiques budgétaires par rapport à l’enjeu de la croissance. Au demeurant, la France applique les traités européens avec les flexibilités qu’ils comportent, flexibilités inscrites dans le TSCG et dans le code de conduite et qui prévoient une exception au suivi de la trajectoire initialement fixée quand il y a un grave risque de récession économique. La France est donc tout à fait fondée à s’écarter de la trajectoire initialement prévue. Nous sommes pour des mesures de relance – ce qui n’a rien d’original puisque c’est aussi le cas de M. Draghi et de Mme Lagarde –, et c’est vraiment nécessaire.
Il ne faut donc pas miser principalement sur la politique de l’offre, appelée ainsi sans doute pour ne pas avoir à employer l’expression de « politique du cadeau » – aux entreprises, bien entendu. Certes, il est normal de les aider en période de crise, mais le CICE présente deux inconvénients majeurs.

Un député du groupe UMP : Il fallait s’en apercevoir avant !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Tout d’abord, s’agissant des entreprises, il y a une absence de sélectivité. Ainsi, la grande distribution, les assurances, le secteur bancaire profitent amplement de ce crédit d’impôt.

M. Marc Le Fur : C’est bien de le reconnaître !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Par exemple, en 2013, la fédération des banques françaises a perçu 300 millions d’euros. Pour éviter l’effet d’aubaine, il faudrait cibler le CICE sur les secteurs ou sur les entreprises auxquels il est vraiment nécessaire.
Deuxièmement, il y a une inapplication fréquente des contreparties. Je rappelle que ce dispositif a un objectif précis en matière d’emploi et d’investissement. Or la plupart des branches professionnelles ne sont pas encore entrées dans les négociations avec les autres partenaires sociaux décidées dès mars dernier.
Dernier point à noter : la diminution des dotations aux collectivités locales. Je n’y reviendrai pas, sauf pour signaler que certaines mesures correctrices ont été prises, notamment s’agissant de la FCTVA.
Malgré ces quelques réserves, votre budget et votre loi de programmation ont l’avantage de consacrer les crédits nécessaires aux grandes priorités, c’est-à-dire à l’éducation, à la justice et à la sécurité. Cela mérite d’être pris en compte dans notre vote, dont vous comprendrez qu’il sera positif… sans être laudatif. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.) La quasi-totalité du groupe RRDP votera ce texte en souhaitant bien sûr que la deuxième lecture apporte des résultats plus positifs et en pensant que, comme toujours, l’espoir fait vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je vous remercie pour cette note d’espoir, mon cher collègue.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, au terme de l’examen du projet de loi de programmation 2014-2019 et du volet recettes du projet de loi de finances pour 2015, un premier constat s’impose : les gardiens du temple de la finance internationale, qu’ils se situent à Bruxelles ou à Paris, sont irrémédiablement coupés des réalités et de la vie concrète de nos concitoyens. C’est un sentiment de gâchis qui domine, le sentiment que les gouvernements font preuve d’une incapacité chronique à répondre aux défis de la crise économique, sociale et écologique. La démission du politique face aux forces de l’argent génère un immense désarroi et des frustrations qui font le lit de l’extrême droite et d’une droite revancharde.
À ceux qui réclament un changement de cap politique, vous opposez une fin de non-recevoir, poursuivant dans la voie sans issue d’une politique exclusive de l’offre. Depuis des mois, les députés du Front de gauche, avec d’autres, alertent sur les risques d’une telle politique déflationniste, uniquement préoccupée par la baisse du coût du travail et par la déréglementation. Les 41 milliards d’euros d’argent public donnés aux entreprises n’ont eu pour l’heure aucun effet sur l’investissement et l’emploi. Rien n’indique qu’il en ira autrement demain. Partout en Europe, ces politiques échouent, en Allemagne comme en Italie. Faute d’un soutien suffisant à la demande, les carnets de commandes des PME sont vides ; faute de dynamisme économique et faute pour le Gouvernement d’exiger des contreparties au CICE, les grandes entreprises se font les championnes des versements de dividendes, au détriment de l’investissement productif, de la formation et des salaires. Un éditorialiste résumait récemment très bien la chose : « Quand on appuie sur la pédale de frein des revenus des ménages en même temps que sur l’accélérateur des profits des entreprises, on risque fort de caler. C’est probablement ce qui se passe en France en ce moment. »
Si le moteur cale, c’est aussi que les baisses de dépenses publiques pénalisent l’investissement public et les ménages. En effet, pour ceux-ci, malgré les quelques allégements 7642d’impôts, les baisses de dépenses publiques auront le même effet qu’une hausse des prélèvements : moins de prestations, moins de services publics, c’est moins de revenus. Avec la baisse programmée de 3,7 milliards d’euros des dotations aux collectivités locales et de 28 milliards d’euros cumulés sur cinq ans, baisse qui s’ajoute à l’indigence de l’enveloppe des contrats de plan État-région à venir, le Gouvernement commet, là encore, une faute politique, économique et sociale. Cette baisse aura des conséquences dangereuses sur l’investissement public, sur l’emploi local et sur le service public de proximité, particulièrement dans les territoires fragilisés.
Nous ne négligeons pas les contraintes que tente de nous imposer Bruxelles, contraintes auxquelles notre pays a souscrit en acceptant le six-pack et en adoptant le TSCG. Elles ne peuvent continuer à servir de prétexte à l’intensification des réformes libérales. Nous faisons le pari que les Français, au bout du compte, auront droit à la double peine : mesures de régression sociale d’un côté, austérité budgétaire renforcée de l’autre.
Il serait temps que le Gouvernement tire les enseignements de son échec et accepte d’ouvrir le débat avec tous ceux qui réclament une réorientation de la politique économique. Le combat de la gauche, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas de transporter les pauvres en autocar le dimanche dans des centres commerciaux pour qu’ils y dépensent l’argent qu’ils n’ont pas.

M. Nicolas Dupont-Aignan : et M. Jean LassalleTrès juste !

M. Nicolas Sansu : Le combat de la gauche, ce n’est pas de diviser nos concitoyens en opposant chômeurs et salariés, ni de défaire ce que des décennies de luttes ont permis d’arracher en matière de solidarité, de droits sociaux et de protection collective.
Les députés du Front de gauche sont porteurs de propositions alternatives pour réorienter l’argent vers l’investissement et l’emploi. Il faut aujourd’hui remettre à plat l’ensemble de notre architecture fiscale… comme le Président de la République s’y était engagé.

M. Guy Geoffroy : Comptez là-dessus !

M. Nicolas Sansu : Nous jugeons prioritaire de refondre l’impôt sur le revenu pour en refaire un impôt citoyen, juste et progressif. Il faut aussi baisser la TVA, promouvoir une fiscalité locale plus juste et plus efficace. Tout le monde est favorable au redressement des comptes publics, mais cela passe par une véritable guerre contre la fraude et l’évasion fiscales, par la remise à plat des défiscalisations, je pense au crédit d’impôt compétitivité emploi, au crédit d’impôt recherche ou encore aux multiples investissements immobiliers. Il s’agit ainsi d’améliorer l’efficacité des politiques publiques par la dépense d’intervention !
Si, par des artifices, vous avez réussi à museler le débat parlementaire, les Françaises et les Français vous rappellent à l’ordre car le chemin économique et budgétaire que vous suivez est une impasse.
Parce que nous croyons au progrès et que nous ne nous résignons pas à la division de la gauche, nous ne pouvons que voter contre les orientations libérales de ces deux projets de loi budgétaires. Ils seront sans doute adoptés, mais à la majorité relative… ce qui est édifiant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)