Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est un moment fort pour la commission des affaires sociales, qui y a consacré plus de vingt heures de travaux.
Je tiens d’ailleurs à remercier tous les députés de la commission, au premier rang desquels bien entendu nos rapporteurs, de la majorité comme de l’opposition, car nos débats ont permis des échanges de grande qualité.

Mme Bérengère Poletti : et Mme Isabelle Le CallennecMerci.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dans un contexte de faible inflation et de croissance atone, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale se doit de participer à l’effort de redressement des comptes du pays, car le statu quo n’est ni possible, ni souhaitable.
Nous devons veiller à ce que les dépenses soient efficaces et faire en sorte de concentrer les aides sur celles et ceux qui en ont le plus besoin. En cela, contrairement à ce que j’entends parfois, ce PLFSS est structurant et préfigure ce qui va venir.
S’agissant de l’assurance maladie, ces objectifs sont en parfaite cohérence avec la future loi de santé car la réorganisation de l’hôpital va de pair avec celle des soins ambulatoires.
Sans viser l’exhaustivité, je citerai quelques articles qui ont retenu plus particulièrement mon attention : l’article 40 qui rénove les outils de financement du fonds d’intervention régional, le FIR, que nous avons beaucoup augmenté depuis 2012 ; l’article 37 qui vise à lutter contre les déserts médicaux par la mise en place des hôpitaux de proximité ; l’article 38 qui prévoit le statut des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire ; l’article 39 qui instaure un dispositif destiné à soutenir la médecine ambulatoire en montagne.
L’article 29, avant sa généralisation annoncée, ouvre le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Vous connaissez, madame la ministre, mon attachement – ainsi que celui du groupe majoritaire – à cette réforme et, pour l’accomplir, vous nous trouverez à vos côtés.
L’article 10 de ce projet propose une réforme de la fameuse clause de sauvegarde, appelée « taux K », et qui sera donc remplacée par le « taux L », plus adapté pour répondre aux défis qui se présentent à nous, notamment avec l’arrivée de molécules innovantes auxquelles – vous l’avez souligné – il faut permettre un accès plus rapide au plus grand nombre de malades.
Cet article doit être relié au mécanisme prévu à l’article 3, qui vise spécifiquement les médicaments traitant l’hépatite C en mettant en place un mécanisme progressif de contribution. Il s’agit d’un mécanisme de maîtrise des dépenses visant à garantir l’accès de tous nos concitoyens aux nouveaux traitements qui, chacun le sait, sont proposés par un laboratoire qui les commercialise à un tarif très élevé. Tout le monde sait de quel laboratoire il s’agit.
Tout rationnement des soins est donc écarté, madame la ministre. Un tel système de régulation permet d’éviter de pénaliser l’ensemble de l’industrie pharmaceutique et épargne nos comptes sociaux. Cette réponse rapide et équilibrée préserve les innovations à venir, ce qui est essentiel.
L’opposition est toujours prompte à attaquer la majorité sur ce sujet. Pourtant, je le rappelle, c’est cette majorité qui a permis l’autorisation des recherches sur les cellules-souches embryonnaires, recherches essentielles pour la fabrication de nouveaux médicaments, notamment les biomédicaments. C’est aussi cette majorité qui a permis de réduire les délais de contractualisation pour la conduite des essais cliniques, ramenés de huit mois à soixante jours. Je rappelle, madame la ministre, que vous avez pris cette mesure en juin 2014 avec Geneviève Fioraso et Arnaud Montebourg, alors ministre de l’économie.
Concernant le financement de l’innovation, l’article 41 complète le dispositif d’inscription accélérée au remboursement des actes innovants et précise, d’autre part, les conditions d’usage du forfait innovation, en vue de renforcer les exigences en termes de données scientifiques permettant d’y accéder.
Enfin, j’évoquerai, pour terminer, deux amendements adoptés par notre commission. Tout d’abord, l’amendement introduisant un article additionnel après l’article 37 tendant à autoriser à titre expérimental la création d’hôtels hospitaliers. Le coût de ce mode d’hébergement est infiniment moindre pour la solidarité nationale que celui d’une journée d’hôpital. Il permettra de développer la chirurgie ambulatoire pour des patients dont l’état ne nécessite pas une équipe médicale après une intervention, mais qui habitent trop loin de l’hôpital pour y revenir sûrement et confortablement en cas de problème ou de suspicion de problème.
Le CHU de Toulouse, avec la maison d’accueil et d’hébergement Le Laurier rose et l’Hôtel-Dieu à Paris sont des exemples à suivre même si certaines de ces structures, notamment le Laurier rose, ne bénéficient pas encore de ce nouveau dispositif de remboursement. Ce dispositif permettra d’accompagner le développement de la chirurgie ambulatoire que vous souhaitez promouvoir, à juste titre, madame la ministre.
En second lieu, je me félicite de l’amendement portant article additionnel après l’article 48, proposant une expérimentation relative aux groupements hospitaliers de territoire.
Mes chers collègues, j’en viens maintenant à plusieurs points sur lesquels j’aimerais obtenir des réponses de la part du Gouvernement même s’ils ne concernent pas à proprement parler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Je commencerai par la situation de la Sécurité sociale étudiante, et plus particulièrement la LMDE. Il ne faut jamais écarter les sujets qui peuvent fâcher.
Au-delà de récents articles de presse, les remontées de terrain ne sont pas bonnes. En effet, les services offerts ne sont pas au niveau de ce que l’on pourrait attendre. Il y a un manque criant d’informations concernant l’accueil des étudiants et bon nombre d’entre eux ne savent toujours pas qu’ils doivent déclarer un médecin traitant sous peine d’avoir de moindres remboursements. Et dans ce cas, ils ne retournent plus chez le médecin.
C’est pourquoi je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement concernant l’avenir de la LMDE en particulier. Le Président de la République a fait de la jeunesse une priorité, et cette priorité doit aussi se décliner dans l’accès aux soins pour les étudiants.
Ma deuxième interrogation porte sur l’évaluation de la gratuité de la contraception pour les mineures, mise en place dans le PLFSS pour 2013. J’espère que le dispositif, que nous avons évidemment soutenu, aura des conséquences sur la baisse du nombre d’IVG – 200 000 aujourd’hui, ce qui est beaucoup trop. Ce dispositif avait été amélioré l’an dernier,…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il était incomplet.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : ….notamment en termes de prise en charge du régime obligatoire en tiers payant et de l’accès aux analyses biologiques pour bénéficier d’une contraception orale, notamment par oestroprogestatifs. Mais je souhaiterais disposer de chiffres ou d’évaluations permettant d’apprécier l’impact de ces améliorations s’agissant de l’accès pour les mineures à ce beau dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Vous avez raison d’applaudir Mme la ministre qui a mis en place le dispositif lors du PLFSS 2013.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qu’on applaudit.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Par ailleurs, je regrette que ce dispositif n’ait pas fait l’objet d’une campagne d’information à la hauteur de celle que vous avez faite récemment sur le tabac, dont je tiens à saluer la portée, madame la ministre.
Ma troisième question porte sur une autre mesure adoptée l’an dernier : l’expérimentation de la vente des antibiotiques à l’unité. Cette expérimentation vient certes d’être lancée, mais alors qu’un échantillon test de deux cents pharmacies était prévu, seules cent officines ont finalement été retenues, soixante-quinze seulement expérimentant la vente à l’unité.
Dès lors, on peut se demander si cet échantillon réduit permettra d’obtenir des résultats significatifs, notamment en ce qui concerne la résistance aux antibiotiques et le gain économique, qui étaient les deux objectifs qui avaient été avancés l’année dernière. Beaucoup d’antibiotiques pour les enfants sont délivrés dans des sirops à reconstituer. Dans ce cas, il n’est pas possible de faire de délivrance à l’unité.
Dernière interrogation : les soins urgents aux étrangers qui ne bénéficient pas encore de l’aide médicale d’État. C’est l’hôpital public qui les accueille majoritairement et ces soins coûtent en moyenne un tiers de plus que ceux délivrés dans le cadre des bénéficiaires de l’AME. Ce qui montre bien l’intérêt, monsieur Tian, du mécanisme de l’AME qui évite de laisser des personnes dans un état de santé très dégradé, ce qui coûte finalement plus cher que si ces personnes avaient rapidement bénéficié de ce dispositif une fois qu’elles sont sur notre territoire.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Bien sûr.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’article 49 permet de rapprocher la tarification et la facturation de ces soins du droit commun. Comment envisagez-vous concrètement, madame la ministre, de procéder à cet alignement en tenant compte de cet élément particulier, qui se situe certes à la marge, mais qui existe bien dans certains hôpitaux, où il est concentré ?
Je terminerai mon intervention en abordant rapidement les dispositions concernant la famille. Je me félicite du travail accompli en collaboration étroite avec le Gouvernement ces dernières semaines, qui a été mené par nos rapporteures, Mme Marie-Françoise Clergeau pour la branche famille, et Mme Martine Pinville pour la branche médico-sociale, permettant de trouver un équilibre pour les mesures concernant cette branche et, contribuant ainsi à la sauver dans un contexte contraint, compte tenu notamment du passif que nous avait laissé le précédent gouvernement.
Quand on aime la famille, on ne laisse pas la branche famille avec 3 milliards de déficit, comme nous l’avons trouvée en 2012, alors qu’elle était à l’équilibre en 2002.
Quand on aime la famille, on fait ce que vous avez fait, madame la ministre, en versant 2 milliards d’euros supplémentaires de prestations directes à ceux et celles qui en ont le plus besoin depuis que nous sommes en responsabilités. Voilà deux déclinaisons de l’amour pour la famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)