Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis maintenant près de quarante ans, le « trou de la Sécu » fait partie des grandes pathologies de la société française. Chaque année, l’automne venu, les parlementaires et le Gouvernement, quelle que soit leur orientation politique, sont appelés au chevet du malade et proposent diverses thérapeutiques colligées dans une grande ordonnance que nous appelons PLFSS. Puis tout repart comme avant, et nous nous retrouvons un an plus tard – ou six mois plus tard en cas d’aggravation majeure des symptômes, comme cette année – pour réaliser une nouvelle expertise et délivrer une nouvelle prescription. Mais, malheureusement, nous ne notons jamais d’amélioration significative de l’état du malade. Alors nous conseillons, en désespoir de cause, une purge dont le produit est stocké dans une grosse caisse appelée CADES. Depuis 1996, nous y avons déversé la modique somme de 226,7 milliards d’euros.
Mes chers collègues, rappelons-nous que la dette sociale représentait 1 % du PIB fin 1978, 3 % fin 2002, et qu’elle atteint 11 % aujourd’hui. Quelle que soit notre couleur politique, il est grand temps de réfléchir ensemble à une vraie réforme structurelle qui, fuyant les affres de l’État- providence, puisse apporter à chacun la meilleure protection sociale à un coût raisonnable et de manière pérenne. Mais cela n’est pour l’instant qu’incantation, et nous voilà réunis, cette année encore, mes chers collègues, autour de notre malade pour tenter une fois de plus de traiter ses symptômes à défaut de pouvoir le guérir définitivement.
Nous constatons en premier lieu que le traitement de choc prescrit le 30 juin dernier n’a pas apporté le soulagement escompté. En effet, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse – le FSV – pour 2014 devrait s’établir à 15,4 milliards d’euros, soit une dégradation de 2,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative votée le 30 juin. En cause, un déficit de recettes du fait de la masse salariale du secteur privé et de la surévaluation initiale de la CSG sur les revenus du capital.
Hors FSV, le déficit pour 2014 s’élève à 11,7 milliards d’euros, contre 12,5 milliards en 2013 : il s’est donc réduit de 800 millions d’euros. Toutefois, on constate un déficit de recettes de 4 milliards d’euros. Pour 2015, aucune nouvelle recette n’est prévue.
L’objectif de déficit pour 2015 est de 10,5 milliards d’euros pour le régime général, soit une diminution de 1,2 milliard par rapport à 2014, et de 13,4 milliards en englobant le FSV. Il repose sur une prévision de croissance de 1 % que même le très modéré Haut conseil des finances publiques juge optimiste. En outre, selon le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, il sera très difficile pour le Gouvernement de respecter l’ONDAM fixé à 2,1 %. En définitive, l’objectif de retour à l’équilibre, initialement fixé à 2017, est repoussé, au mieux, à 2019.
Le déficit de l’assurance maladie s’établirait à 6,9 milliards d’euros en 2015, contre 7,3 milliards cette année. Cette branche fait l’objet de mesures d’économies, à hauteur de 3,18 milliards d’euros, dont les deux tiers concernent une fois de plus le médicament et le bon usage des soins, sans qu’il soit envisagé de revaloriser les actes médicaux. La progression de 2,2 % du sous-objectif « soins de ville » de l’ONDAM reste donc un leurre pour la médecine libérale. Le prix de la consultation reste de 23 euros : ce montant, décidé en 2007, appliqué en 2011, largement obsolète aujourd’hui, constitue un marqueur de la régression sociale de la médecine libérale. Quant à la rémunération sur objectifs de santé publique, la ROSP, si utile aux jeunes médecins, elle n’a pas été généralisée comme prévu, et le Gouvernement freine son déploiement.
Il y a indéniablement une incohérence entre la volonté de réformer la médecine de proximité et la pression sans cesse accrue sur les soins de ville. N’oublions pas que les soins de ville ont permis, grâce à une très nette sous-exécution de l’ONDAM, d’économiser plus d’un milliard d’euros en 2014. N’oublions pas non plus que le rebasage de l’ONDAM 2014 effectué en juin entraîne à présent un risque de déclenchement de la procédure d’alerte.
Quant à l’hôpital, faute d’une véritable prise de conscience de l’extrême urgence d’une réforme, il devra continuer à se serrer la ceinture, alors qu’il est déjà totalement exsangue, au détriment de la qualité des soins.
Voilà, mes chers collègues, quelques réflexions que m’inspire ce PLFSS. Au fil de l’examen des articles, nous aurons bien sûr l’occasion de dénoncer trop de mesures qui, faute d’un vrai courage réformateur, se contentent de chercher çà et là des boucs émissaires – par exemple, la famille,…
M. Xavier Breton : Absolument !
M. Philippe Vitel : …l’industrie pharmaceutique, ou les salariés du BTP et de l’artisanat.
Madame la secrétaire d’État, écoutez la Cour des comptes de votre ami M. Migaud, qui vous invite à mettre en œuvre sans tarder des réformes structurelles, seules à même d’infléchir durablement les dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avant d’aborder le fond de ce texte, je voudrais en rappeler le contexte, dont nous ne pouvons faire abstraction. Croissance quasi-nulle, inflation très faible, chômage élevé, non seulement en France mais dans toute la zone euro : ces conditions pèsent sur l’emploi et la masse salariale, donc sur les recettes de la Sécurité sociale. Ses ressources étant plus faibles que prévu, son déficit devrait peu se réduire en 2014, mais il sera contenu au même niveau qu’en 2013. Surtout, il faut le rappeler, il s’est réduit d’un quart depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir, passant de 20,9 milliards d’euros en 2011 à 15,4 milliards aujourd’hui. Ce PLFSS pour 2015 vise à poursuivre cette politique efficace et juste.
Efficace, car ce texte permet de maîtriser les dépenses de la branche famille et de l’assurance maladie, grâce aux nouvelles baisses tarifaires sur les médicaments, à la promotion des génériques et au développement de la chirurgie ambulatoire, ainsi que de poursuivre le redressement du régime général de retraites.
Efficace, car ce texte compense intégralement les 6,3 milliards d’euros d’allégements de cotisations consentis dans le cadre du pacte de responsabilité pour favoriser l’investissement et l’emploi.
En matière de recettes, il faut cependant améliorer le recouvrement. Depuis 2012, la lutte contre le travail illégal a donné lieu à 260 millions d’euros de redressements, alors que la fraude aux cotisations représenterait plus de 20 milliards d’euros. Comme le recommande la Cour des comptes, il conviendrait, madame la secrétaire d’État, de renforcer les effectifs de contrôle et de croiser davantage les informations.
Ce PLFSS vise à l’efficacité, mais aussi à la justice, dans la mesure où il n’enlève de droits à personne et où il rétablit de l’équité entre les Français.
Il n’enlève de droits à personne car, comme en 2013 et en 2014, il ne prévoit ni déremboursement, ni franchises médicales, ni participation forfaitaire supplémentaire qui remettrait en cause l’accès aux soins des patients.
Il n’enlève de droits à personne, car la modulation des allocations familiales que nous proposons dans un amendement ne remet pas en cause leur universalité – toutes les familles avec deux enfants ou plus continueront d’en bénéficier –, mais leur uniformité – les familles les plus aisées en toucheront un peu moins que les plus modestes et les classes moyennes, ce qui semble, pour une majorité de Français, l’expression même du bon sens.
Il rétablit de l’équité en révisant le mode de calcul de la CSG sur les revenus de remplacement, en appliquant le tiers payant aux patients les plus modestes, en octroyant des indemnités journalières aux 45 000 conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles, et en généralisant l’indemnisation du parent survivant en cas de décès de la mère lors du congé maternité.
Dans le secteur médico-social, je me félicite des 476 millions d’euros de crédits supplémentaires prévus pour améliorer l’existant, créer des places dans les établissements et services pour personnes handicapées, financer les plans « Autisme », « Alzheimer », « Solidarité grand âge », et mettre en place le plan contre les maladies neurodégénératives.
Je me réjouis aussi de l’affectation pleine et entière du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA – à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, ce qui permettra d’investir dans les établissements et, une fois la loi d’adaptation de la société au vieillissement définitivement adoptée, de mieux prévenir l’avancée en âge, de revaloriser l’APA à domicile et de valoriser les aidants, qu’ils soient familiaux ou professionnels.
Dans le domaine du handicap, les disparités observées d’un territoire à l’autre entre les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – en matière de délais de traitement, de modes de gestion et de systèmes d’information nécessiteraient un travail de mise en cohérence que pourrait assurer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
De même, l’inscription d’un nombre croissant d’enfants et de jeunes adultes atteints de handicap rare dans des établissements étrangers, notamment en Belgique, faute de place en France, est préoccupante. Une réflexion sur des ressources nouvelles et une simplification réglementaire dans les appels à projets s’impose.
Dans le domaine du grand âge, si la revalorisation de l’APA et l’exonération de cotisations patronales sur le SMIC donneront une bouffée d’oxygène au secteur de l’aide à domicile, une réforme organisationnelle est indispensable afin de réduire les écarts tarifaires d’un département à l’autre. Enfin, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où en sont les travaux en cours sur la réforme de la tarification des établissements ?
Voilà, mes chers collègues, les convictions et interrogations dont je voulais vous faire part sur un projet de loi qui a, dans un contexte financier particulièrement contraint, le mérite d’assurer l’essentiel : la réduction des déficits et le maintien de notre protection sociale à un niveau élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, cela fait maintenant sept ans que j’ai l’habitude d’intervenir 7701sur un article particulier des PLFSS : l’article 58. Il me concerne particulièrement, en tant que président du groupe d’études sur l’amiante, mais aussi parce que je vis dans un bassin durement touché par ce problème dramatique.
Je n’ai pas rédigé mon intervention. Pour une fois, je m’en féliciterai, car j’éviterai les redondances avec ce qu’a déjà dit Denis Jacquat tout à l’heure. J’apporterai peut-être quelques précisions.
Pour ma part, je voterai le PLFSS. Je ne sais pas si ce sera le cas de Denis Jacquat…
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas gagné !
M. Jean-Frédéric Poisson : Cela m’étonnerait !
Mme Isabelle Le Callennec : Il votera peut-être le budget de la branche AT-MP !
M. Christian Hutin : En effet, son intervention sur la branche AT-MP a été applaudie des deux côtés : il pourrait au moins voter cette partie !
L’article 58 évoque la surface financière dédiée à deux dispositifs essentiels dont le Parlement peut s’honorer : le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, et le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA.
Il est indispensable de commencer par regarder si la surface financière prévue par l’article 58 est suffisante. Tel est le cas.
C’est le cas depuis longtemps et ce gouvernement peut s’honorer qu’il existe désormais une garantie financière pour l’indemnisation des victimes, laquelle est désormais assez finement étudiée.
Le FIVA est assez dynamique. Nous pouvons nous en réjouir pour plusieurs raisons. La première est que le droit d’accès des victimes à ce fonds est maintenant respecté. La deuxième est que les associations ont été particulièrement efficaces et du haut de cette tribune, nous pouvons leur rendre hommage, car elles sont un rouage essentiel dans le dispositif. Elles ont amené nombre de victimes à se faire connaître et les ont aidées à constituer leur dossier. Je me suis assez battu contre les insuffisances du FIVA à une certaine époque pour me permettre de reconnaître aujourd’hui sa réelle efficience.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai.
M. Christian Hutin : La présidence, la direction et le conseil d’administration du FIVA font preuve d’une remarquable efficacité, je tenais à le dire à l’occasion de ce PLFSS.
La décroissance du FCAATA, elle, s’explique en revanche du fait que les travailleurs vieillissent, prennent leur retraite, et que l’exposition n’existe plus – fort heureusement. Le fonds de roulement est extrêmement important. Nous pouvons espérer qu’un jour un gouvernement de gauche réagisse quant à la question de l’ouverture de nouveaux droits. Il y a deux ans, j’avais déposé un amendement, accepté par le gouvernement de l’époque, qui proposait une étude sur le sujet. Denis Jacquat et plusieurs défenseurs des droits successifs l’ont aussi évoqué. En effet, un certain nombre de victimes de l’amiante ne sont pas éligibles au dispositif actuel. Il me semble indispensable que les sommes non utilisées de ce fonds de roulement puissent servir à indemniser des victimes, qui aujourd’hui n’ont pas droit à indemnisation.
Le retour de l’État dans le financement du FIVA est un élément positif, même si ce n’est qu’à hauteur de 10 millions d’euros, soit à peine 2 % de la dotation du fonds, ce qui n’est pas énorme. Mais pendant deux ans, l’État était absent ; ce retour est donc important, au moins sur le plan symbolique. Ce gouvernement se devait d’assumer ses responsabilités – ou plus exactement celles que les gouvernements précédents n’avaient pas assumées.
Cet article 58 du PLFSS ne doit pas être chaque année une litanie, mais un leitmotiv qui nous rappelle un certain nombre d’erreurs et de responsabilités. Je rappelle que depuis plus de vingt ans, les victimes de l’amiante attendent un procès pénal alors que dans d’autres pays européens, l’Italie par exemple, ce procès a eu lieu.
Je tenais à dire à Denis Jacquat que nous approuvons l’évolution actuelle. J’espère que nos amendements, en partie identiques et répondant aux demandes d’un certain nombre d’associations, mais « décapités » au titre de l’article 40, puissent un jour aboutir dans le cadre d’une volonté d’étendre l’indemnisation à des victimes qui, pour le moment, ne peuvent y prétendre.
Les veuves de victimes de l’amiante – à la pointe du combat – ont récemment été reçues par le Président de la République, ce qui n’avait pas été le cas depuis plus de dix ans. Le Président de la République a été sensible à un certain nombre de demandes et peut-être certaines ouvertures seront-elles possibles, en faveur des fonctionnaires notamment. C’est en tout cas ce que me dit mon petit doigt.
Je ne sais pas si je dispose encore d’un peu de temps, madame la présidente…
Mme la présidente : Vous avez déjà dépassé votre temps de parole. Le chronomètre, qui se trouve devant vous, vous permet de le savoir.
M. Christian Hutin : Je vous remercie de votre sollicitude et de votre indulgence, madame la présidente.
Mme la présidente : J’avais cru comprendre que vous en étiez arrivé à votre conclusion.
M. Christian Hutin : Je dirai simplement en conclusion que nous aurons l’occasion, avec mon collègue Francis Vercamer, de reparler des caisses d’allocations familiales puisque nous avons été chargés d’une mission d’information sur le sujet. L’article 40 a, une nouvelle fois, « décapité » un certain nombre de nos propositions, mais j’espère que durant le débat, nous pourrons en discuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ressemble furieusement à celui de l’année dernière, cela a déjà été souligné par bon nombre de mes collègues. Alors même que la Cour des comptes dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale recommande « de mettre en œuvre des réformes structurelles, seules à même d’infléchir durablement les dépenses », vous entendez réduire le déficit en 2015 7702uniquement grâce à un plan d’économies, qui fera porter l’essentiel de ces prétendues économies sur le dos des familles et sur l’industrie du médicament.
M. Xavier Breton : et M. Jean-Frédéric PoissonEn effet.
Mme Sophie Rohfritsch : Après la baisse du quotient familial, vous poursuivez cette année, sous couvert de modernisation, le matraquage de la politique familiale en modulant les allocations familiales en fonction des revenus.
M. Richard Ferrand : Enfin !
M. Xavier Breton : Quelle erreur !
Mme Sophie Rohfritsch : Pour répondre à des pressions au sein de votre famille politique, vous optez pour la fin du principe d’universalité des allocations familiales.
M. Jean-Frédéric Poisson : Hélas.
Mme Sophie Rohfritsch : Au-delà de cet aspect sur lequel bon nombre de mes collègues ont insisté, et vous aurez sans nul doute l’occasion d’entendre à nouveau cet argumentaire au cours de la discussion, je voudrais insister sur un gisement d’économies, insuffisamment pris en compte selon moi, à savoir l’innovation.
L’innovation thérapeutique ne constitue pas seulement un défi financier redoutable pour notre assurance maladie et le maintien d’une solidarité au profit de tous les malades. Il interpelle directement l’organisation même de notre système de soins.
En effet, nous ne pouvons nous limiter à juguler l’impact financier du progrès médical sans objectiver les effets positifs des innovations sur la prise en charge des pathologies, notamment les plus lourdes d’entre elles, et sur les parcours de soins qui peuvent en être bouleversés, sans oublier les améliorations de la qualité de vie des patients, qui y trouvent du soulagement, de même que leur entourage. Il a déjà été beaucoup question du coût des nouvelles molécules qui permettent de guérir 90 % des malades atteints d’hépatite C mais ont une incidence lourde pour les dépenses de santé.
Cela nous interpelle évidemment : si l’innovation a un coût, il n’en faut pas moins la garantir à tous les malades qui pourraient en bénéficier.
Mme Catherine Lemorton : C’est ce que nous faisons.
Mme Sophie Rohfritsch : Or a-t-on bien évalué dans la durée le coût du parcours de soins d’un malade atteint d’hépatite C ? Si de nouveaux médicaments comme le Sovaldi permettent d’envisager des guérisons, cela veut aussi dire que, mathématiquement, certains coûts diminueront, de même que le nombre de séjours hospitaliers. Il faut objectiver ces économies et en tirer les conséquences sur l’organisation de notre système de soins.
De plus, l’innovation et le progrès ne concernent pas exclusivement le médicament. L’imagerie interventionnelle elle aussi a fait des progrès considérables : c’est le cas pour le traitement de certaines tumeurs cancéreuses du rein qui exigeaient autrefois des interventions et des soins lourds et peuvent aujourd’hui être prises en charge quasiment en ambulatoire.
Plus classiquement, il en va de même des poses de prothèse de la hanche, pour lesquelles les patients sont hospitalisés à présent deux à trois jours contre huit à dix jours, plus un séjour en cure de rééducation il y a quelque temps encore. Le progrès médical peut engendrer une révolution de la prise en charge avec des conséquences non négligeables sur l’organisation des soins, en particulier à l’hôpital. Avez-vous seulement évalué ces évolutions ? Comment les traduisez-vous en termes de réorganisation hospitalière par exemple ? Comment sont concrétisées les économies potentielles ?
Plus globalement, la Cour des comptes parlait l’an dernier de près de 5 milliards d’économies potentielles si l’on généralisait la chirurgie ambulatoire. Avez-vous pris en compte cet aspect ?
Ne pensez-vous pas, madame la secrétaire d’État, que le moment est venu de concrétiser ces économies et d’en anticiper les conséquences ? Nous savons bien que les établissements de santé, publics et privés, affichent des durées moyennes de séjour supérieures à la moyenne dans toutes les spécialités. Envisagez-vous d’anticiper l’évolution des prises en charge en diminuant par exemple le nombre de lits hospitaliers, en reconfigurant l’offre hospitalière, y compris en adaptant les effectifs aux nouvelles organisations ?
Quand de plus en plus de chimiothérapies sont administrées oralement et que des consultations externes remplacent bien des séjours, l’hôpital ne peut continuer de financer ses coûts de structure avec les tarifs de ces consultations ! Face au train d’innovations qui va encore révolutionner la prise en charge de nombreuses pathologies, refuser d’anticiper ces évolutions, c’est fragiliser une fois de plus la solidarité au service de la santé et préparer les déficits futurs.
À défaut d’anticiper pour tirer pleinement profit de ce progrès médical et des innovations, je crains que la situation financière de notre système de santé ne continue de se dégrader, ce qui vous contraindra tôt ou tard, hélas, à transférer ces 30 milliards d’euros et plus de déficit à la CADES, c’est-à-dire aux générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans un contexte économique difficile, le Gouvernement maintient ses efforts pour sauvegarder notre modèle social tout en poursuivant le redressement des comptes publics.
Dans le secteur médico-social, le maintien de l’ONDAM à 2,2 % préserve le principe de solidarité nationale et concrétise l’engagement du Gouvernement d’en faire l’une de ses priorités.
Dans ce contexte, je souhaite, madame la secrétaire d’État, appeler votre attention sur les attentes légitimes de ce secteur. Plusieurs rapports concordent pour indiquer qu’une nouvelle impulsion doit être donnée dans l’accompagnement des personnes, comme le soulignaient Laurent Vachey et Agnès Jeannet en octobre 2012, dans leur rapport sur les « Établissements et services pour personnes handicapées : offre et besoins, modalités de financement », ou bien encore, dernièrement, celui de Denis Piveteau, « Zéro sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ».
Ces deux contributions font désormais référence dans le champ social et médico-social. Pour les avoir vous-même sollicités, je sais que vous êtes mobilisée sur ce sujet pour rompre avec la logique de moyens et passer à une véritable obligation de résultat, qui a pour finalité de prévenir les situations complexes, de remédier aux incidents de parcours, de permettre un accompagnement durable tout au long de la vie et d’adapter l’offre, sur chaque territoire.
Cet objectif est ambitieux, mais nous pouvons l’atteindre. Vous confirmez dans ce PLFSS pour 2015 les créations de places jusqu’en 2016, mais nous devons aussi raisonner au regard des réponses à apporter face aux besoins constatés. Les maisons départementales des personnes handicapées –MDPH – doivent y concourir en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Les outils de cette nouvelle approche existent. Je voudrais en citer trois.
Premièrement, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM. À l’occasion de leur renouvellement, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens de deuxième génération doivent favoriser l’innovation et permettre le développement de conventions entre les différents acteurs qui participent à l’élaboration du parcours de la personne. Cette approche permet de transformer et d’améliorer l’offre d’accueil dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.
J’ai déposé un amendement en ce sens pour évaluer le déploiement des CPOM. Plus de six ans après leur mise en place, ils ont permis d’établir un dialogue et une gestion rénovée. Ils pourraient être généralisés et contribuer ainsi à renforcer les associations ou organismes gestionnaires dans leurs territoires.
Deuxième outil : la fongibilité des enveloppes. Elle devrait désormais être possible entre les secteurs sanitaire et le médico-social pour le secteur psychiatrique et le handicap psychique par exemple, ou encore entre les enveloppes dédiées aux personnes âgées et celles dédiées aux personnes handicapées, ce qui permettrait de régler cas des personnes handicapées vieillissantes par exemple.
En autorisant ainsi la fongibilité, il serait possible d’accompagner la transformation de l’offre et de répondre plus rapidement à l’accompagnement des parcours.
Troisièmement, le fonds d’intervention régional, le FIR. Il doit pouvoir réserver un pourcentage préalablement déterminé et limité pour répondre à ce besoin d’adaptation et de transformation.
Le fonds d’intervention régional permettrait ainsi d’expérimenter sur les territoires les préconisations de Denis Piveteau, au plus près des personnes en lien avec les établissements. Nous n’avons donc pas besoin d’outils supplémentaires.
Les agences régionales de santé doivent pouvoir accompagner les organismes gestionnaires dans cette nouvelle approche et cette transformation indispensable des réponses pour un secteur, qui est lui-même en attente sur ces sujets.
Ce travail a d’ores et déjà été entamé avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Nul doute que cette volonté trouvera de nouvelles traductions dans le cadre la future loi de santé.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 nous donne l’occasion de rappeler les enjeux du secteur médico-social en mettant en cohérence les outils existants pour favoriser l’accompagnement des personnes dans le respect de leurs projets personnels et de leur dignité, tout au long de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont : Notre politique familiale s’est construite pas à pas depuis trois quarts de siècle. L’ensemble des mesures prises depuis le décret-loi de 1938 a permis d’atteindre un même et seul objectif : celui de relancer et, surtout, de maintenir une natalité aussi haute que possible dans notre pays. Dans ce bref rappel historique, je veux bien sûr saluer le rôle éminent du Conseil national de la Résistance, qui a ensuite modifié la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales grâce à la création de la Sécurité sociale.
Le texte qui, en 1945, mit fin au monopole patronal en intégrant les caisses d’allocations familiales dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale est fondateur de notre système. Il convient de le rappeler.
Aujourd’hui, nombre de nos voisins européens voient poindre les conséquences possibles du vieillissement de leur population pour leur économie. Cette perspective est souvent la résultante d’une absence ou d’un défaut de prises de décisions et de mesures en faveur des familles pendant de longues décennies, à l’inverse de ce que nous avons fait ici en France.
L’appui financier aux familles n’est certes pas le seul élément qui fait que notre pays reste largement dans le peloton de tête pour le taux de fécondité. Les autres paramètres, nous les connaissons : développement des structures d’accueil des tout-petits, maintien d’une véritable école maternelle, avec un accueil même pour les moins de trois ans, garantie de services de qualité, adaptation des horaires de travail dans les collectivités, mais aussi dans les entreprises. Ces éléments sont reconnus comme permettant aux hommes et aux femmes – soyons honnêtes : le plus souvent aux femmes – d’avoir une activité professionnelle tout en ayant des enfants. Tout cela assure à la France un taux de fécondité bien supérieur à celui de nos proches voisins européens, qui nous l’envient.
Mes chers collègues, nous en sommes toutes et tous convaincus, la réussite de notre politique familiale s’est construite grâce aux allocations familiales et aux prestations financières versées aux familles, mais aussi à l’ensemble des dispositifs que je viens d’évoquer. Ce débat qui s’engage sur le budget de la Sécurité sociale, et plus particulièrement sur les allocations familiales, est-il de nature à remettre tout cela en question ? Ma réponse est non : dire que la modulation des seules allocations familiales en fonction des ressources des foyers viendrait mettre à mal notre politique familiale relève, pardonnez-moi de le dire ainsi, d’une certaine « hypocrisie ».
M. Jean-Frédéric Poisson : Allons donc !
Mme Laurence Dumont : J’avais mis le mot entre guillemets…
Depuis toujours, la progressivité selon la taille de la famille, quel que soit le revenu de celle-ci et avec un taux uniforme, est la règle, tout comme la prise en compte des conditions de revenus des foyers pour le versement de toutes les autres prestations familiales. Certaines de ces prestations posent d’ailleurs la question de l’égalité.
Ainsi, pour la prestation d’accueil du jeune enfant – la PAJE –, selon la Cour des comptes, les 10 % de familles les moins aisées ont touché, en 2010, 120 millions d’euros de complément de libre choix du mode de garde pour les enfants gardés à domicile ou chez une nourrice, alors que les 10 % de familles les plus aisées touchaient, pour la même allocation, plus d’un milliard d’euros, soit dix fois plus.
Dans un contexte où, pour redresser notre pays, le Gouvernement s’attache à rechercher des économies, il appartient aux parlementaires de gauche d’introduire dans le débat des propositions équilibrées sur ce dossier. Le versement de 129 euros par mois pour deux enfants a-t-il la même incidence sur le budget d’une famille gagnant le SMIC que pour un foyer de cadres supérieurs ? La réponse est évidemment non. L’écrasante majorité des Français est favorable à cette modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
Les modifications que nous souhaitons apporter sont équilibrées et introduisent de la justice dans le dispositif, sans casser les principes sur lesquels est fondée la politique familiale. L’universalité du versement n’est pas remise en cause.
M. Xavier Breton : Eh si !
Mme Laurence Dumont : Concrètement, les familles avec deux enfants gagnant plus de 6 000 euros par mois verront leurs allocations divisées par deux. Celles, qui gagnent plus de 8 000 euros – ce qui n’existe pas dans ma circonscription – verront les leurs divisées par quatre.
M. Xavier Bertrand : Pour l’instant, mais ce plafond diminuera.
Mme Laurence Rossignol : Ça dépend si vous revenez au pouvoir !
Mme Laurence Dumont : Treize pour cent des foyers seront ainsi concernés. Ces mesures sont justes et équilibrées. Elles ne représentent cependant pas l’alpha et l’oméga de notre politique familiale, mais elles sont autrement plus responsables et fidèles à notre tradition républicaine que le torrent de propositions xénophobes, une fois de plus, déversé ici ce soir par des élus du Front national.
On peut ne pas partager notre proposition de maintenir l’universalité sans maintenir l’uniformité – le débat existe –, mais dire ici que ces allocations familiales doivent être réservées aux seuls couples de parents français est inqualifiable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, je n’ai pas l’habitude de dire du mal de mes collègues, mais j’ai beaucoup apprécié l’exposé de Mme Dumont, dont je ne tire pas tout à fait les mêmes conclusions qu’elle, comme je vais m’efforcer de le démontrer.
Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, je suis prêt à accréditer la thèse selon laquelle les élus socialistes aiment la famille, même si cela relève de l’amour vache.
Mme Martine Pinville : Non !
M. Jean-Frédéric Poisson : Pour faire écho aux propos tenus tout à l’heure par l’un de mes collègues, qui déclarait que le Gouvernement avait pris des mesures fortes, j’ajouterai que ce sont même des mesures violentes à l’égard des familles depuis quelques semaines – il suffit d’énumérer ce qu’il est advenu du quotient familial, de la prime à la naissance, du congé parental et, maintenant, des allocations familiales. Nous observons une sorte d’obsession à faire supporter aux familles une sorte d’incapacité à réformer, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants.
Car, au fond, madame la secrétaire d’État, à part le Parti socialiste, qui est d’accord avec cette proposition ?
Mme Martine Pinville : Les citoyens !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Huit Français sur dix !
M. Jean-Frédéric Poisson : Huit Français sur dix ? Lorsque vous leur expliquerez exactement ce dont il s’agit, ils seront sans doute moins nombreux !
Mme Martine Pinville : Ils l’ont compris.
M. Jean-Frédéric Poisson : À part le Parti socialiste, personne n’est d’accord. Les organismes publics qui se sont prononcés sur ce budget ont tous émis un avis défavorable. L’Union nationale des associations familiales parle de « scénario inacceptable ». L’Union des familles laïques, qui n’est pas un ennemi pour la majorité actuelle, parle de « trahison du Gouvernement et de la Sécurité sociale » – je cite le communiqué de presse qu’elle a publié. Peut-être les partenaires sociaux, qui sont à la tête des organismes de gestion, sont-ils au moins d’accord ? Même pas.
On finit donc par se dire que, si les citoyens sont d’accord, c’est peut-être parce qu’on ne leur a pas exactement expliqué ce dont il s’agissait. Or, de quoi s’agit-il donc ? Pas d’une modulation – ça, c’est de la rhétorique, c’est jouer sur les mots. L’irruption de cette distinction dans le débat sous forme d’amendement en commission, ce qui est certes légitime, les institutions le permettant, est toutefois est quelque peu subreptice. On assiste à des changements de pied incessants, avec des engagements du Président de la République et de Mme la ministre de la famille et des affaires sociales, suivis à tous moments de changements d’avis. Ce n’est pas sérieux.
En réalité, on introduit une rupture et un changement profonds dans la manière dont les prestations familiales et sociales sont versées dans notre pays. Il s’agit en effet d’une rupture d’équilibre entre les trois quarts des prestations familiales, qui sont versées sous condition de ressources et en prenant très légitimement en compte des plafonds de ressources ou des montants, et le quart restant, soit un peu plus de 12,3 milliards d’euros d’allocations familiales, qui n’a jusqu’à présent jamais fait l’objet de mesures d’exception. Il s’agit d’une rupture avec le principe selon lequel la protection sociale en France comporte des mesures qui concernent certaines personnes parce qu’elles n’ont pas assez de moyens et des droits consentis sans exception, sans restrictions et sans conditions.
Nous avons entendu exprimer à cette tribune cet après-midi, et même les jours précédents, la crainte qu’en rompant avec ce principe, vous ouvriez une brèche dans les conditions générales d’attribution des prestations dans notre pays et qu’il soit un jour considéré comme légitime que vous remettiez en cause l’équilibre de l’assurance maladie et le versement de ses prestations. Le fait qu’il s’agisse d’un système assurantiel ne change rien : vous êtes en train de casser un principe sur lequel notre société est organisée depuis très longtemps.
Enfin, et il s’agit là d’un problème plutôt philosophique, alors que les allocations familiales sont la reconnaissance de l’existence de l’enfant, quel qu’il soit et où qu’il naisse, vous instaurez l’intégration des allocations familiales dans le régime de la redistribution financière, ce qui n’est ni l’esprit de la protection sociale en France, ni l’intérêt des familles. Votre modulation est donc un pur effet de rhétorique et il s’agit bien d’une rupture du principe d’universalité – toutes les gesticulations que vous pourrez faire avec des mots n’y changeront rien.
Mme Martine Pinville : Nous ne gesticulons pas !
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous nous dites qu’il s’agit de faire des économies. Est-ce sérieux ? L’idée de trouver de toute urgence 700 millions d’euros d’économies sur 55 milliards d’euros de prestations versées vous est-elle venue subitement voilà trois jours, en allumant la lumière ? S’il y avait une telle nécessité, pourquoi n’avez-vous pas trouvé cette somme ailleurs ? Tout simplement parce que vous avez renoncé, comme l’a excellemment exprimé tout à l’heure le président Accoyer, …
Mme Catherine Lemorton : M. Accoyer n’est pas une référence. Il ne restera pas dans l’histoire.
M. Jean-Frédéric Poisson : …à réformer les structures et l’ensemble des prestations versées sous condition de ressources, car il est plus facile de ponctionner dans les poches des familles. C’est le choix que vous avez fait et c’est ce qui vous est reproché.
À la fin du compte, on nous dit que, finalement, tout cela sera largement compensé et que de reversements seront opérés. Ainsi, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, vus évoquiez tout à l’heure à la tribune l’augmentation des moyens consacrés aux modes de garde, avec 275 000 places supplémentaires sous toutes leurs formes. Mais, madame la secrétaire d’État, qui va payer ça ?
Mme Laurence Rossignol : Les budgets sont là !
M. Jean-Frédéric Poisson : Allez-vous une fois encore faire peser sur les collectivités locales le prix de cette politique que l’État n’a absolument pas les moyens de financer, et les caisses d’allocations familiales pas davantage ?
Mme Marie-Françoise Clergeau : Si !
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous nous annoncez donc, au détour de ces amendements de cette discussion, des mesures qui pèseront sur les communes.
Je ne veux faire de procès d’intention à personne, car chacun est attaché à sa famille, sans doute à celle de ses amis, et peut-être même à la famille en général, mais, très franchement, l’attention que vous témoignez à l’égard des familles de ce pays est bien particulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas : Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, la France continue d’avancer sur le chemin du redressement de ses comptes publics, et plus particulièrement de ses comptes sociaux. Dans le contexte actuel, c’est une équation particulièrement difficile, avec une diminution importante des recettes fiscales et sociales.
C’est le sens même de l’action du Président de la République et du Gouvernement : la responsabilité, autant financière que sociale, doit nous guider pour mettre fin, mois après mois, aux dérives financières d’hier. En effet, de notre volonté politique dépendent la pérennité et la vitalité de notre système de solidarité nationale.
Nous avons déjà réduit de 5 milliards d’euros le déficit de la Sécurité sociale, malgré le contexte économique. Nous pouvons nous féliciter de ces résultats, mais la tâche reste immense, car c’est par le redressement de nos finances publiques que nous pourrons maintenir notre modèle social, hérité du Conseil national de la Résistance.
Nous parviendrons à concilier objectifs budgétaires et justice sociale en concentrant chaque euro là où il est le plus utile et en plaçant chacun d’entre nous devant ses responsabilités.
Chaque euro dépensé dans une hospitalisation non nécessaire est un euro perdu pour ceux qui ne parviennent pas à se soigner. Chaque euro dépensé dans un médicament qui n’est plus efficace est un euro perdu pour l’innovation sanitaire, pour la mise en place de diagnostics pertinents et, surtout, pour le renforcement indispensable des dispositifs de prévention. De ces choix stratégiques dépend la pérennité de notre système, mais aussi notre capacité à innover, à moderniser notre politique sociale et à l’adapter aux nouveaux défis sociétaux et économiques.
Dans ce contexte, il faut signaler l’ouverture de droits nouveaux : ils sont le sens même de notre action en faveur de nos concitoyens, toujours plus nombreux, qui souffrent et qui affrontent durement les effets de la crise économique.
Il s’agira par exemple de la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé dès juillet de l’année prochaine : dans neuf mois, les plus fragiles d’entre nous n’auront plus à avancer leurs frais de santé.
De même, le renforcement de la prévention et de la pertinence des soins, ainsi que la réflexion plus générale sur une amélioration des protocoles de traitement, sont des mesures qui non seulement augmentent l’efficacité de notre système de santé, mais améliorent aussi la qualité des soins des patients.
Le virage de l’ambulatoire doit lui aussi être poursuivi, en associant proximité et qualité, flexibilité et renforcement de l’offre de soins.
Ce sont ces outils que nous mettons en place pour réussir un triple objectif : améliorer la qualité du service public de la santé, renforcer les droits de tous les Français et garantir la pérennité financière de notre modèle social et républicain.
C’est aussi pour répondre à ces objectifs que le choix de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus a été proposé. Cette réforme équitable vient corriger une situation d’injustice créée par divers abattements fiscaux et par le quotient familial, qui avantageaient principalement les familles les plus aisées, rompant ainsi avec le principe d’égalité de nos politiques familiales. En rendant dégressives les allocations pour les familles aux revenus supérieurs à 6 000 euros, nous corrigeons la source d’une iniquité sociale supplémentaire. Cela nous permet, et c’est le plus important, de maintenir l’âge de revalorisation des allocations à 14 ans et la prime à la naissance à son niveau actuel pour toutes les familles concernées. Comment aurions-nous pu privilégier l’uniformité des allocations parentales au détriment du maintien des aides aux plus précaires de nos familles ? L’universalité ne peut pas primer sur la justice sociale et c’est pour cela que cette modulation était indispensable, en responsabilité et en solidarité.
M. Jean-Frédéric Poisson : Voilà qui est intéressant !
Mme Françoise Dumas : Je voudrais rassurer sur ce point ceux qui craignent pour l’avenir des familles concernées. Demain, 11 % des familles les plus aisées verront 1 % à 1,5 % de leurs revenus redistribués aux familles les plus en difficulté.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est faux : ils ne seront pas redistribués !
Mme Françoise Dumas : Comment peut-on imaginer que le taux de natalité français en serait pour autant menacé ? C’est pour cela, mes chers collègues, que j’assumerai ces choix courageux, permettant de conserver une politique familiale équilibrée et juste.
En conclusion, je tiens à citer le père fondateur de notre système de Sécurité sociale, Pierre Laroque : « Le récit de ma vie n’est pas très intéressant, mais je pensais qu’il pouvait servir à l’éducation des gens, pour qu’ils se sentent vraiment responsables de ce que nous avons créé. ». C’est cette responsabilité que je vous invite à partager en protégeant notre Sécurité sociale et en votant ce texte pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à certains égards, nos débats sur le PLFSS se ressemblent. En effet, évoquer les enjeux liés à l’accès aux soins et à la présence médicale sur l’ensemble du territoire national est chaque année nécessaire. Ainsi, au fil des ans, j’ai eu l’occasion d’évoquer les pompiers, devenus les dromadaires des déserts médicaux ; j’ai eu l’occasion de dire mes doutes sur la pure liberté d’installation des médecins qui produit, ici ou là, l’isolement de malades en quête de soins. J’ai aussi rappelé que notre ennemi n’était évidemment pas le médecin, ni sa liberté ; notre ennemi, c’est le désert médical, que négligent dans leur choix d’installation les médecins dont l’activité est pourtant solvabilisée par la solidarité nationale.
Grâce à vous, madame la secrétaire d’État, je peux renouveler mon propos, non pas dans le sens où je le répéterais, mais dans le sens où les efforts que vous avez entrepris permettent de le modérer. En effet, il faudrait être de mauvaise foi pour ne pas reconnaître le cœur et l’énergie que met le Gouvernement à fertiliser ces déserts médicaux, après des années d’abandon.
Vous avez choisi le pacte – le pacte Territoire-santé – là où nous aurions préféré orienter l’installation, en réservant par exemple le conventionnement à la Sécurité sociale à celles et à ceux qui s’installent désormais en zones sous-denses. Naguère, ce propos était jugé trop dirigiste, presque frondeur ; mais voilà que la Cour des comptes, qui n’est pas précisément réputée frondeuse,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Oh non !
M. Richard Ferrand : …s’empare du sujet et suggère cette mesure dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Pour tout dire, il m’est toujours difficile de comprendre pourquoi ce qui fut convenu avec les infirmiers libéraux et qui donne satisfaction ne pourrait voir le jour pour les médecins. J’ajoute que même l’Ordre national des médecins comprend les besoins de régulation. Mais enfin, madame la secrétaire d’État, vous avez choisi le pacte, c’est-à-dire convaincre plutôt que contraindre, inciter plutôt qu’obliger, selon la terminologie en vogue. Je note d’ailleurs, au moment où s’anime le débat sur les professions réglementées, que l’épouvantail pour les pharmaciens serait la liberté d’installation, qui affaiblirait leur économie. Eux réclament de pouvoir être plus mobiles pour s’adapter à l’évolution des besoins, mais sans toucher aux règles fondamentales d’installation. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il faudra bien un jour trouver un peu de cohérence, entre ceux qui ont la liberté d’installation pour religion et ceux qui la redoutent. Le seul enjeu est la réponse aux besoins de tous les citoyens et de tous les cotisants !
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
M. Richard Ferrand : Quoi qu’on en dise, c’est la clarté qui crédibilise l’action publique et pas seulement la prise en compte infinie de spécificités qui justifient surtout le maintien de statuts toujours plus particuliers, ce qui nous interdirait de les revisiter à l’aune de l’intérêt général.
Cela étant, vous avez choisi le pacte, la confiance en réponse à l’impatience, et vous entendez, en cohérence, le renforcer par le présent projet de loi. Ainsi, par l’article 38, vous choisissez, au-delà des jeunes médecins, d’étendre l’avantage maternité-paternité des praticiens territoriaux de médecine générale à l’ensemble des médecins, s’ils s’engagent par contrat. Afin de ne brusquer personne, il est précisé dans l’exposé des motifs que les médecins en secteur 1 bénéficieront de la mesure, mais également ceux qui sont en secteur 2, pourvu qu’ils nous fassent la grâce de modérer leurs dépassements d’honoraires et qu’ils consentent à exercer en zones sous-denses. Bref, vous embellissez la mariée pour qu’elle épouse les territoires nécessiteux !
Votre foi dans votre politique incitative m’amène à vous demander combien la collectivité nationale a investi dans la foultitude de dispositifs incitatifs depuis de nombreuses années, et pour quels résultats, si possible probants, en termes de réduction des inégalités territoriales de santé, alors même que les signaux d’alerte sur la fracture sanitaire ne cessent de s’intensifier. Je ne voudrais pas que nous soyons condamnés à remplir le tonneau des Danaïdes. Vous le savez, dans la mythologie grecque, les Danaïdes sont condamnées aux Enfers à remplir sans fin un tonneau sans fond. Je préférerais comme horizon, dans la réalité française, qui n’est pas mythologique, l’égalité républicaine dans l’accès 7707aux soins pour tous et partout, fût-ce par une régulation assumée, si le seul pacte ne suffisait pas à convaincre. Donnons-nous donc un calendrier précis d’évaluation de nos choix, pour changer de braquet quand la nécessité devra faire loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton : Bravo ! C’est courageux !
Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, proposé par le Gouvernement et enrichi par la discussion en commission, est un bon projet qui répond à la triple nécessité de maîtrise des budgets, d’efficacité et de justice sociale.
Tout d’abord, ce PLFSS dispose d’un budget ambitieux, en augmentation par rapport à l’année dernière car la majorité a fait le choix de préserver notre modèle social. Mais conformément aux engagements du Gouvernement, cette augmentation est contrôlée et les économies que nous réaliserons permettront de réduire le déficit de la Sécurité sociale. Ces économies ne sont pas des coupes à l’aveugle dans le budget : ce sont des mesures qui portent sur l’efficacité de nos politiques.
Contrairement à ce qu’on entend ici ou là – surtout là, d’ailleurs –, nous ne renonçons pas à offrir les meilleurs soins pour tous et nous ne cherchons pas à remettre en cause la politique familiale. Selon une bonne logique d’efficacité, nous faisons mieux avec moins : les différentes mesures de ce PLFSS témoignent de cette ambition. En encourageant le virage ambulatoire, comme l’a défini la stratégie nationale de santé, en menant une action renforcée sur la politique des médicaments, en poursuivant la réforme du financement des établissements de santé, en recherchant toujours la pertinence des soins dans les établissements de santé, en modulant les allocations familiales en fonction des revenus, nous améliorons l’efficacité et la justice de nos dépenses dans l’intérêt des citoyens.
Je voudrais m’attarder sur la question des allocations familiales. Je suis un fervent défenseur de la modulation de ces allocations en fonction des revenus et je me réjouis des propositions qui sont faites aujourd’hui. Permettre aux familles qui en ont le plus besoin de toucher plus que les familles les plus aisées, ce n’est pas remettre en cause la politique familiale, c’est la rendre plus juste. J’entends l’UMP parler « des » familles : mais de quelles familles ? Vous parlez de « familles ceci », de « familles cela » ; mais de quelles familles parlez-vous ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Des familles !
M. Philip Cordery : Toutes les familles ne sont pas égales, toutes les familles n’ont pas les mêmes besoins, toutes n’attendent pas les allocations familiales chaque mois avec la même impatience !
Mme Catherine Lemorton : C’est certain !
M. Philip Cordery : Introduire de la modulation, c’est tout simplement une question de solidarité nationale entre les familles. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Ce n’est pas une question d’économie mais d’équité.
Le PLFSS contient par ailleurs de nombreuses autres mesures de justice sociale et d’accès à tous à notre système de soins.
M. Xavier Breton : Cela crée de l’inégalité !
M. Philip Cordery : Nous proposons la généralisation du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, car c’est ce public qui est le plus susceptible de renoncer aux soins pour des raisons financières. Nous travaillons pour que les soins de proximité soient accessibles sur tout le territoire grâce au pacte Territoire-santé. Nous œuvrons à une meilleure démocratie sanitaire, en garantissant un financement pérenne et indépendant des associations d’usagers du système de santé – autant de mesures de justice que la droite refuse aujourd’hui.
Mes chers collègues, depuis deux ans, l’État prend mieux en charge les dépenses de soins de nos citoyens tout en diminuant de manière inédite les déficits. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la part des dépenses de soins à la charge des ménages a reculé, passant de 9,2 % en 2011 à 8,8 % en 2013. De façon symétrique, la part prise en charge par la solidarité nationale a progressé.
Enfin, je tiens à souligner l’importance constante accordée par le Gouvernement à l’accompagnement du handicap. Je vois, dans ma circonscription, en Belgique, des milliers de familles françaises venir s’installer pour scolariser leur enfant autiste ou trouver un établissement pour leur enfant en situation de handicap. Cela dure depuis trop longtemps ! C’est pourquoi je suis fier de voir qu’en 2015, plus de 19,2 milliards d’euros seront consacrés à la prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. C’est une progression de 2,5 %, soit 476 millions d’euros. Parmi ces dépenses, 145 millions d’euros seront fléchés pour soutenir les plans de création de places pour les établissements et services pour personnes handicapées.
Le plan Autisme se déploiera à hauteur de 21,4 millions d’euros. Le troisième plan Autisme permettra, entre autres, la création de 3 400 places d’accueil supplémentaires d’ici à 2017 pour des enfants et des adultes autistes et de 100 nouvelles unités d’enseignement en maternelle destinées à des enfants autistes.
Mme Martine Pinville : C’est vrai !
M. Philip Cordery : Comme l’a affirmé le Président de la République lors de son récent déplacement à Angoulême : « La République, ce n’est pas simplement des institutions, c’est une promesse qui est celle de faire réussir tous les enfants, quelles que soient leurs conditions, quelles que soient leurs situations, quels que soient éventuellement leurs handicaps ». Ce PLFSS permettra de tenir cette promesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. Michel Liebgott : Madame la présidente, je remercie tous mes collègues sur tous les bancs, y compris à droite,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Merci !
M. Michel Liebgott : …même si, monsieur Poisson, je vais malheureusement commencer par vous critiquer ! En effet, nous devons aujourd’hui redresser les comptes, parce que le déficit a été le premier prétexte de la droite pour porter des coups de canif à notre système social, souvent après l’avoir alimenté goulûment à coups de cadeaux fiscaux pour les plus 7708aisés : plus de 500 millions d’euros distribués à 40 907 personnes en 2009 au nom du sacro-saint bouclier fiscal, financé par la non moins sacrée TVA sociale, que la droite se proposait encore d’augmenter, lors des dernières élections municipales, de 4 % pour tous les ménages !
M. Richard Ferrand : Très bien !
Mme Catherine Lemorton : Ça, c’est envoyé !
M. Michel Liebgott : Nous devons également remettre d’aplomb notre système de soins car les inégalités sociales et géographiques, du fait de l’instauration des franchises en 2008, de la tarification à l’activité et des dépassements d’honoraires, le gangrènent peu à peu, au risque de le vider de sa finalité et de le disqualifier.
Vaste programme car, en matière de protection sociale, nous revenons de loin : qu’on se souvienne de la pénibilité, que la droite n’a jamais voulu reconnaître ! Qu’on se rappelle la suppression de l’AER, l’allocation équivalent retraite, qui permettait à des salariés au chômage en fin de carrière de faire la soudure avec leur retraite avant 60 ans, et qu’il nous a fallu compenser ! Qu’on se remémore le gel des prestations sociales en pleine crise, sans oublier les augmentations des taxes sur la santé, sur les mutuelles en 2011 – de 3,5 % à 7 % de 2008 à 2012 –, la hausse du forfait hospitalier de 6 % en 2010 ! Qu’on évoque à nouveau le dogme de la tarification à l’activité, de l’investissement massif et débridé des hôpitaux fondé sur l’emprunt et l’absence de contrôle de la tutelle !
Mme Martine Pinville : Vous avez de la mémoire !
M. Michel Liebgott : Notre ouvrage est immense car il nous faut tenir compte de ce bilan-là, à la fois notre croix et notre point de départ.
Ainsi la dette du secteur hospitalier a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 milliards d’euros en 2012, soit 1,4 % du PIB, et dont le poids alourdit encore notre dette publique.
Les inégalités d’accès aux soins ne font que croître, et certains chiffres font frémir dans ce pays : 15 % de la population renoncent à se soigner pour des raisons financières ; près d’un de nos concitoyens sur quatre retarde des soins pour les mêmes raisons. L’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure de 6,3 ans à celle d’un cadre.
Ce PLFSS pour 2015 contribue, dans la continuité des actions menées depuis deux ans, au relèvement de notre système de soins, et ce, de plusieurs manières.
En premier lieu, il poursuit les actions d’adaptation et de modernisation structurelles de nos dépenses de soins, conduites année après année, afin d’en permettre durablement le financement. La dépense hospitalière est mieux pilotée et plus vertueuse.
La politique du médicament est mieux régulée, plus contrôlée. Les procédures administratives, les recouvrements sont simplifiés, plus économes. Les tarifications sont rénovées, plus adaptées aux hôpitaux de proximité, publics ou privés, qui bénéficieront ainsi d’un financement mixte des activités de médecine.
En second lieu, il fixe les jalons de la loi santé en instaurant un parcours de soins plus efficace, en poursuivant le virage ambulatoire, en misant sur la prévention, en accompagnant la réforme des établissements de santé, en renforçant le maillage territorial. Cette reconquête du service public hospitalier est déjà à l’œuvre, j’ai pu le constater dans ma circonscription, où un établissement privé à but non lucratif a pu être repris par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville et est désormais à l’équilibre. Cette même volonté a présidé au sauvetage du régime minier promis à la casse par le précédent gouvernement.
Enfin, ce PLFSS garantit de nouveaux accès aux soins pour les plus fragiles, à travers notamment l’instauration du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS ou l’amélioration de la couverture des 45 000 conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles, et ouvre de nouveaux droits en faveur des petits retraités.
Nous ne réussirons pas à reconstruire en deux ans ce qui a été détruit par des années de dérive, mais les premiers effets de notre politique sont encourageants. Je pense notamment au redressement général des branches, le déficit du régime général et du FSV se stabilisant à 15,4 milliards d’euros, soit une réduction de 5,5 milliards d’euros par rapport à 2012. Nous constatons par ailleurs une baisse du reste à charge pour les ménages dans leurs dépenses de soins.
« Là où il y a une volonté, il y a un chemin », disait François Mitterrand : ce chemin est tracé depuis 2012, et je ne doute pas que nous continuerons à avancer. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.